CIRCULAIRE D EXECUTION BUDGETAIRE

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1 CIRCULAIRE D EXECUTION BUDGETAIRE 2012 OBJET : EXECUTION AU TITRE DE L'EXERCICE du Budget GÄnÄral 2. des Budgets Annexes 3. des OpÄrations des Comptes Particuliers du TrÄsor NUMERO : MFB/SG/DGB/DESB/SAIDM DATE : 29 DÄcembre ORIGINE : DESTINATAIRES OU UTILISATEURS : CLASSEMENT : MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Toutes Institutions, tous MinistÅres et toutes RÄgions Finances Publiques - Budget de l Etat

2 PREFACE Toujours placä sous le signe de l austäritä, le Budget 2012 a ÄtÄ ÄlaborÄ pour refläter la politique du Gouvernement d assurer le maintien de la stabilitä Äconomique, de prioriser le domaine social : santä, Äducation, säcuritä alimentaire ainsi que d organiser des Älections menant vers la mise en place des Institutions de la 4 Çme RÄpublique. De la bonne exäcution de ce Budget däpend ainsi l atteinte de ces objectifs par le Gouvernement. Comme chaque annäe, dans le but d assurer une exäcution fluide et É bon escient du Budget, le MinistÇre des Finances et du Budget n a pas manquä d Älaborer un guide, sous forme de Circulaire d exäcution budgätaire, É l usage des acteurs budgätaires. Ainsi, É l instar des präcädentes Circulaires, la präsente, tout en rappelant les rçgles et principes applicables É la gestion budgätaire, fixe des nouvelles dispositions É appliquer en matiçre d exäcution budgätaire pour l exercice Il en räsulte que les dispositions des Circulaires d exäcution antärieures non contraires et non expressäment abrogäes demeurent valables. 1

3 TABLE DES MATIERES PREFACE...1 TABLE DES MATIERES...2 ACRONYMES STRUCTURE DU BUDGET PrÄsentation de la nomenclature budgätaire CatÄgorie d OpÄrations Service OpÄrationnel d ActivitÄ (SOA) ou imputation administrative Mission Programme Indicateur d objectif Section convention Compte Financement Bailleur Agence d exäcution Groupe de financement Les documents budgätaires Le document Ñ Budget d ExÄcution Ö Le budget d exäcution Recettes Ordonnateur des recettes Le budget d exäcution DÄpenses Ordonnateur des däpenses Les documents de suivi Document de suivi de performance Document de suivi budgätaire Fiche de projet RAPPELS DES ROLES DES ACTEURS DE LA GESTION DU BUDGET DE PROGRAMME Le Coordonnateur de Programmes Le Responsable de Programme L Ordonnateur Secondaire (ORDSEC) La Personne Responsable des MarchÄs Publics (PRMP) Le Gestionnaire d ActivitÄs (GAC) Les responsables de DTI Les responsables de TVA PROCESSUS D EXECUTION DES DEPENSES Modification des documents de performances Modifications et Mouvements de crädits Virement de crädits entre programmes É l intärieur d un müme MinistÇre Transferts de crädit entre programmes de MinistÇres distincts AmÄnagements de crädits É l intärieur d un programme ParticularitÄ du compte 2317 : É Frais de prä-exploitation Ñ Le ContrÖle HiÄrarchisÄ des Engagements des DÄpenses (CHED) GÄnÄralitÄs CritÇres de modulation Engagement des däpenses dispensäes du visa du Contrále Financier et rägulation budgätaire Contrále du Comptable public Contrále exercä par le Contrále Financier RÄgularisation des däpenses sur financements extärieurs exäcutäs par les bailleurs et agences d exäcution internationales RÄgies d avances GÄnÄralitÄs IndemnitÄ de responsabilitä Cautionnement Notification des arrütäs Codification

4 3.7 RÄgularisation des arriäräs ArriÄrÄs JIRAMA ArriÄrÄs TVA OpÄrations au niveau du TrÄsor Public Attributions de la TrÄsorerie ministärielle chargäe de l Enseignement Versement global en compte de däpát DÄlai de räception des dossiers de mandatement au niveau du TrÄsor RelevÄ d IdentitÄ Bancaire (RIB) Rapprochement des comptabilitäs des ordonnateurs, contráleurs financiers et comptables du TrÄsor GESTION DE LA SOLDE DU BUDGET GENERAL (CATEGORIE 2), DES CAISSES DE PENSIONS (CRCM ET CPR) ET DES AGENTS ECD Lignes budgätaires et effectifs Comptabilisation des däpenses de soldes et des caisses de pensions RÄmunÄration du personnel extärieur Agents ECD AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L EXECUTION DU BUDGET RÄgie de recettes Provision Provision CCAL Provision de crädit JIRAMA Abonnement Paiement des däpenses au niveau des repräsentations diplomatiques et consulaires de Madagascar Ü l extärieur : ClÖture de gestion Loi de RÅglement Rapport de performance Comptes däfinitifs Hospitalisation, traitement et soins Dispositions concernant les Etablissements Publics Nationaux (EPN) Nomination des membres du Conseil d Administration Subvention DÄbet Comptable GESTION DU PATRIMOINE ComptabilitÄ des matiåres Quitus ProcÇs-verbaux Logements et bàtiments administratifs DÄplacements intärieur et extärieur Ordre de Route Ordre de Mission DÄcompte de säjour MARCHES PUBLICS Exclusion des marchäs publics PrÄparation et Passation des marchäs Principes Champ d'application ProcÄdure Contráles des achats publics IntÄrÜts moratoires Formulaire de soumission - Documents financiers Date limite de däpát des dossiers aux Commissions des marchäs Avenants ProcÄdures diverses Etablissement d'un syståme d'archivage Professionnalisation de la commande publique Centralisation des informations COMPTABILITE ET MISE EN ŒUVRE DU SIIGFP Organisation du SIIGFP

5 8.2 Processus rendus obligatoires pour le suivi de la performance au niveau des acteurs de la däpense Prise en charge des däpenses de fonctionnement du SIIGFP DISPOSITIONS FISCALES ImpÖt sur les Revenus et AssimilÄs : Droit d enregistrement : Taxe sur la Valeur AjoutÄe (TVA) :...52 REFERENCES DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES...53 Annexe 01: ModÇle de DÄcret portant virement (ou transfert) de crädits Annexe 02: ModÇle d ArrÜtÄ d amänagement de crädits Annexe 03 : ModÇle d ArrÜtÄ de RÄgie d avances renouvelable Annexe 04 : ModÇle d ArrÜtÄ de RÄgie d avance unique et exceptionnelle Annexe 05 : ModÇle d ArrÜtÄ de nomination de rägisseur de la caisse d avances renouvelable Annexe 06 : CrÄation de RÄgie de recettes Annexe 07 : Rapport de performance Tranche Annexe 08 : ModÇle de Plan d acquisition Annexe 09 : ModÇle d Avis GÄnÄral de Passation des MarchÄs Annexe 10 : ModÇle de calendrier annuel de passation des marchäs publics Annexe 11: PiÇces näcessaires pour l enregistrement dans le SIIGFP Annexe 12: Missions et Programmes des Institutions et MinistÇres pour le Budget Annexe 13: Document de performances des Institutions et MinistÇres

6 ACRONYMES A.E ACCPDC ACCT AFD ARMP BA BCSE BG BTD BTR CIC CIR CMP CRM CPR C.P CAO CAT CCAG CCAP CDP CF CHED CNM CPS CPT CRCM CRR DAF DAO DAR DC DEF DESB DGB DGCF DPCB DSP DTI ECD EPN FCV GAC Autorisation d Engagement Agence Comptable Centrale Poste Diplomatique et Consulaire Agence Comptable Centrale du TrÄsor Agence Franäaise pour le DÄveloppement AutoritÄ de RÄgulation des MarchÄs Publics Budgets Annexes Bordereau de CrÄdits Sans Emplois Budget GÄnÄral Bordereaux de Transfert de DÄpenses Bordereaux de Transfert de Recettes Centre Informatique Central Centres Informatiques RÄgionaux Code des MarchÄs Publics Commission RÄgionale de MarchÄ Caisse de PrÄvoyance de Retraite CrÄdit de Paiement Commission d Appel d Offres CatÄgorie d OpÄration Cahier de Clause Administrative GÄnÄrale Cahier de Clause Administrative ParticuliÇre Coordonateur de Programmes Contrále Financier Contrále HiÄrarchisÄ des Engagements des DÄpenses Commission Nationale des MarchÄs Cahier de Prescription SpÄciale Comptes Particuliers du TrÄsor Caisse de Retraite Civile et Militaire ComitÄ de RÄglementation et de Recours Direction Administrative et FinanciÇre Dossier d Appel d Offres DÄpense É RÄgulariser Dossier de Consultation Demande d Engagement Financier Direction de l ExÄcution et de la SynthÇse BudgÄtaire Direction GÄnÄrale du Budget Direction GÄnÄrale du Contrále Financier Direction de la Programmation et du Cadrage BudgÄtaire Direction de la Solde et des Pensions Droits et Taxes sur l Importation Emploi de Courte DurÄe Etablissements Publics Nationaux Fonds de Contre Valeur Gestionnaire d ActivitÄs 5

7 IDH IGE IM INSTAT IPVI IR IRCM IRSA JIRAMA LOLF MEN MFB NA ND ORDSEC PCOP PRMP PV RDP RIB RPI RTVA SAIDM SG SGG SIGMP SIIGFP SLA SOA TDR TEF TG TP TVA UGPM USD Impát Direct sur les Hydrocarbures Inspection GÄnÄrale de l Etat Immatriculation Institut National de la Statistique Impát sur la Plus Value ImmobiliÇre Impát sur les Revenus Impát sur les Revenus des Capitaux Mobiliers Impát sur les Revenus Salariaux et AssimilÄs Jiro sy Rano Malagasy Loi Organique sur les Lois de Finances MinistÇre de l Education Nationale MinistÇre des Finances et du Budget Non Atteint Non Disponible Ordonnateur Secondaire Plan Comptable des OpÄrations Publiques Personne Responsable des MarchÄs Publics ProcÇs Verbal Responsable de Programme RelevÄ d IdentitÄ Bancaire Ressource Propre Interne Responsable de Taxe sur la Valeur AjoutÄe Service d Appui aux Institutions et DÄpartements MinistÄriels SecrÄtariat GÄnÄral SecrÄtariat GÄnÄral du Gouvernement SystÇme IntÄgrÄ de Gestion des MarchÄs Publics SystÇme d Information IntÄgrÄ de la Gestion des Finances Publiques Service de Logement Administratif Service OpÄrationnel d ActivitÄs Terme de RÄfÄrence Titre d Engagement Financier TrÄsorerie GÄnÄrale TrÄsorerie Principale Taxe sur la Valeur AjoutÄe UnitÄ de Gestion de Passation des MarchÄs United States Dollar 6

8 1 STRUCTURE DU BUDGET 1.1 PrÄsentation de la nomenclature budgätaire CatÄgorie d OpÄrations Selon l article 8 du chapitre II de la Loi Organique Nã du 26/07/04 sur les Lois de Finances (LOLF), les charges budgätaires de l Etat comprennent : _1_ IntÄrÜts de la dette publique _2_ DÄpenses courantes de solde _3_ DÄpenses courantes hors solde _4_ DÄpenses courantes structurelles _5_ DÄpenses d investissement _6_ DÄpenses courantes exceptionnelles _7_ DÄpenses d opärations financiçres Service OpÄrationnel d ActivitÄ (SOA) ou imputation administrative - Le SOA contribue É la räalisation des activitäs du programme - L imputation administrative est codifiäe comme suit : Budget Code Administratif Niveau Code suivant Localisation l organigramme SOA _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ du Exemple: Direction de la Planification de l Education. 00 Budget gänäral 81 Code Administratif du MinistÇre de l Education Nationale 0 Niveau de gestion (0 si central) 130 Codification service (É partir de l organigramme) Localisation (code commune, pour les directions centrales 00000) Mission - Ensemble de Programmes concourant É une politique publique däfinie. - Chaque mission doit impärativement àtre dotäe d un programme É Administration et Coordination Ñ afin de faciliter le reclassement des däpenses et des ressources en cas de changement d organigramme et/ou remaniement ministäriel. - Elle est codifiäe sur trois caractçres. Exemple: la mission ÑEducationÖ _8_ _1_ _0_ 7

9 1.1.4 Programme - Regroupement des crädits destinäs É mettre en œuvre une action ou un ensemble cohärent d actions relevant d un müme ministçre et auxquels sont associäs des objectifs präcis, däfinis en fonction de la finalitä d intärüt gänäral ainsi que des räsultats attendus et faisant l objet d une Ävaluation. - Chaque programme est codifiä sur trois caractçres. Ex : 001 Administration et Coordination (1 er programme: Administration et Coordination de la PrÄsidence de la Haute AutoritÄ de la Transition). Le programme É Administration et Coordination Ñ repräsente le programme transversal et späcifique de la mission. Il est codifiä par le numäro 0 É la premiçre position Indicateur d objectif L objectif est le räsultat final É atteindre dans le cadre du programme. L indicateur d objectif est la variable qui sert Ü mesurer les changements intervenus dans une situation donnäe räsultant de la mise en œuvre d un programme Section convention - NumÄro d ordre attribuä É un projet d investissement par mission. Ex : 113 : Travaux et Äquipement des collçges - Le code 000 est räservä aux däpenses autres que celles d investissement Compte - Traduit la classification Äconomique des däpenses et des recettes du budget. Il est calquä sur le Plan Comptable des OpÄrations Publiques (PCOP). - Il est gänäralement codifiä sur quatre caractçres (exemple : 2311 : formation). Pour certaines däpenses et recettes au niveau des opärations financiçres de l Etat, il est codifiä sur cinq (exemple : : Transports et Missions) ou six positions. Pour ce dernier cas, les recettes sont terminäes par un compte terminant par Ñ 0 Ö, les däpenses par un compte terminant par Ñ 9 Ö. - Il est rappelä que le compte 2317 est ÄclatÄ, selon le tableau ci-aprçs 2317 Frais de PrÄ-Exploitation Frais de Personnel Eau, ElectricitÄ, TÄlÄphone et Loyers Fournitures et Services Transports et Missions Entretien et RÄparation - L'utilisation de ces sous-comptes doit räpondre strictement aux objets et präsenter des liens explicites aux objectifs du projet concernä. 8

10 - En cas d interprätation diffärente sur le compte d imputation d une däpense, il convient de faire appel Ü la Direction GÄnÄrale du Budget ; et si besoin est, une räunion tripartite du ContrÖle Financier, de la Direction de la ComptabilitÄ Publique et de la Direction chargäe du Budget s avåre näcessaire Financement - Les diffärentes sources de financements : 10 (RPI) ; 20 (DTI) ; 30 (TVA) ; 40 (FCV) ; 60 (Subvention) ; 70 (Emprunt) Bailleur - Organisme qui octroie des fonds pour financer les projets d investissement (Exemple: code 107 pour l Union EuropÄenne) Agence d exäcution - Organisme en charge de la gestion du financement accordä par un bailleur (Exemple: code 216 NorvÇge) Groupe de financement - Sert É distinguer les bailleurs et la contrepartie y affärente (cas des projets multi-bailleurs) Ex : A : RPI-ETAT-ETAT-GROUPE A A : TVA-ETAT-ETAT-GROUPE A A : Subvention- NorvÇge- NorvÇge- Groupe A 1.2 Les documents budgätaires Le document Ñ Budget d ExÄcution Ö Dans le budget d exäcution, la nomenclature budgätaire est le mode de classement des däpenses : par destination (mission, programme), par ordonnateur (gestionnaire de crädits), par imputation budgätaire comprenant le mode de financement, l imputation administrative, la commune bänäficiaire, la catägorie d opäration, les comptes rejoignant la nomenclature comptable (PCOP) qui permet de classifier les däpenses suivant leur type Le budget d exäcution Recettes Tableau 1: Budget d exäcution Recettes MinistÅre Mission Programme ORDSEC Code Budget SOA TG Recettes GAC RÄgisseur CatÄgorie d opärations Compte (PCOP) Financement PrÄvision 9

11 NB : Les prävisions de recettes ne sont pas limitatives. Les lignes budgätaires des recettes peuvent àtre crääes lors de leur constatation (exemple : reversement sur trop perâu de la solde,..) Ordonnateur des recettes Codification : budget + mission + niveau + commune Niveau : o I, J, K, L räserväs É l'ordonnateur des recettes des Impáts o D et E räserväs É l'ordonnateur des recettes des Douanes Exemples : I I J est le code de l ordonnateur des recettes des impáts É Tsiroanomandidy est le code de l ordonnateur des recettes des impáts (Grandes Entreprises) É Mahajanga est le code de l ordonnateur des recettes des impáts (Coordination des OpÄrations Fiscales) É Mahajanga Le budget d exäcution DÄpenses Tableau 2 : Budget d exäcution DÄpenses Mission Programme ORDSEC Code Budget MinistÅre A.E C.P SOA TG däpenses GAC CF CatÄgorie d opärations Convention Compte (PCOP) Financement NB : AE=CP sauf pour les däpenses de la catägorie Ordonnateur des däpenses Codification : budget + mission + niveau + commune Niveau : o 0 räservä É l ordonnateur däläguä o S räservä É l ordonnateur de la solde Exemples : Cas fonctionnement hors solde et investissement : ORDONNATEUR PRINCIPAL ORDONNATEUR DELEGUE (le MEN) mission Ñ EducationÖ 10

12 Cas fonctionnement solde : S (Ordonnateur Secondaire DSP/MFB) S L ordonnateur de la solde des agents du MEN est le DSP/MFB (niveau central) S L ordonnateur de la solde des agents du MFB est le DSP/MFB (niveau central) NB : En cas de modification de rattachement, l Ordonnateur däläguä doit prendre un ArràtÄ de modification de rattachement. 1.3 Les documents de suivi Le lien entre les crädits et la performance se fait au niveau du programme. Les crädits sont allouäs É chaque programme du MinistÇre. Les crädits allouäs É un programme ne sont ventiläs ni par objectif, ni par indicateurs. Ceci räduit considärablement la complexitä des documents et Ävite un grand nombre de problçmes mäthodologiques, dont la räpartition des däpenses qui contribuent simultanäment É la räalisation de deux objectifs d un müme programme. Il appartient aux Coordonnateurs de Programmes et Responsables de Programme en collaboration avec la DAF et /ou la Direction de la Programmation ou la Direction du Suivi Evaluation des Institutions et MinistÇres d Ätablir la fiche de suivi budgätaire et la fiche de suivi de performance É chaque fin de trimestre. Pour les däpenses d investissement en particulier, une fiche de projet sera jointe É ces documents de suivi. - La fiche de suivi de performance montre l estimation trimestrielle de räalisation des objectifs et la räalisation effective des objectifs ainsi que l Ävaluation de performance faite par l Institution ou le MinistÇre concernä. - La fiche de suivi budgätaire präsente la räalisation trimestrielle du programme et les Äcarts par rapport É la prävision trimestrielle lors de l exäcution budgätaire (annäe en cours). - La fiche de projet däcrit le projet en donnant son identitä, en faisant ressortir son Ätat d avancement et en räcapitulant les dispositions relatives É son financement. Ces documents doivent Ütre accompagnäs d une Note de PrÄsentation. 11

13 1.3.1 Document de suivi de performance INSTITUTION OU MINISTERE : A- PRESENTATION GENERALE CODE MISSION MISSION CODE PROGRAMME PROGRAMME CODE OBJECTIF OBJECTIF En cas de modification du document de performances en cours d exercice, É mentionner la (les) RÄfÄrences du (des) ArrÜtÄ(s) 12

14 B. SUIVI PAR INDICATEURS : TRIMESTRE : CODE PROGRAMME (1) CODE INDICATEUR (2) INDICATEUR (3) VALEUR CIBLE annuelle PrÄvue (4) VALEUR CIBLE trimestrielle prävue (CUMULEE) (5) VALEUR CIBLE trimestrielle räalisäe (CUMULEE) (6) 1 er 2 Åme 3 Åme 4 Åme trim trim trim trim Evaluation (*) EXPLICATIONS de (5)-(6) RECOMMANDATIONS N.B : Tous les indicateurs inscrits dans le document de performance de l annäe devraient àtre mentionnäs màme si aucune räalisation n a ÄtÄ effectuäe ou màme si les donnäes n ont pas ÄtÄ disponibles. En cas de modification du document de performances en cours d exercice, Ü mentionner la RÄfÄrence du (des) ArràtÄ(s) (*) A : Atteint, NA : Non Atteint ; ND : Non Disponible ; Autres : Ü präciser 13

15 C. RECAPITULATION DES PERFORMANCES : NOMBRE DES INDICATEURS Code Programme Atteints Non Atteints Non Disponibles Autres TOTAL TOTAL D. POINTS FORTS ET POINTS FAIBLES SUR LA REALISATION DES PROGRAMMES : Programme Points forts Points faibles 14

16 1.3.2 Document de suivi budgétaire A-SUIVI BUDGETAIRE RECETTE 1 (fiscales ou non fiscales) TRIMESTRE : En millier d Ariary CODE MISSION TYPE DE BUDGET* TYPE DE RECETTE PREVISION ANNUELLE REALISATIONS TAUX DE REALISATION ECART EXPLICATIONS Fiscale BG Non Fiscale BA Non Fiscale CPT Non Fiscale * : BG : Budget GÄnÄral, BA : Budget Annexe : CPT : Comptes Particuliers du TrÄsor 1 Seulement catägorie 3 15

17 B- SUIVI BUDGETAIRE DEPENSES 1-FONCTIONNEMENT (catégories 3-4-6) En millier d Ariary Ecart par OBSERVATIONS Crédit rapport au CODE BUDGET (1) CODE MISSION (2) CODE PROGRAMME (3) Catégories (4) Rubrique de dépenses (5) Crédit initial (6) Crédit modifié (7) ouvert suivant le Taux de régulation Montant engagé (9) crédit ouvert suivant le Taux de EXPLICATIONS SUGGESTIONS (8) régulation (8)-(9) Indemnités Cat 3 Biens et Services Transferts Indemnités Cat 4 Biens et Services Transferts Indemnités Cat 6 Biens et Services Transferts TOTAL 16

18 2 - INVESTISSEMENT (CATEGORIE 5) En millier d Ariary Citer les trois principaux Pourcentage du CODE BUDGET (1) CODE PROGRAMME (2) SECTION CONVENTION (3) FINANCEMENT (4) Crédit initial (5) Crédit modifié (6) Crédit ouvert suivant le taux de régulation (7) Montant engagé (8) Rapport entre (8) et (7) comptes (PCOP) (dont les montants engagés sont les plus élevés) Comptes Engagement (10) (11) montant de ces trois comptes par rapport au crédit ouvert suivant le taux de régulation (12) TOTAL N.B : pour le financement interne et le financement externe, bien détailler par type de financement 17

19 3- RECAPITULATION DES DEPENSES : En millier d Ariary Code Budget CatÄgories de däpenses CrÄdit initial CrÄdit modifiä CrÄdit ouvert suivant le taux de rägulation Montant engagä Taux d engagement Ecart IntÄràt de la dette Solde Hors solde IndemnitÄs Fonctionnement Biens et Services Transferts Investissement Financement interne Financement externe Total investissement TOTAL GENERAL 18

20 C- POINTS FORTS ET DIFFICULTES RENCONTRES DANS L EXECUTION DU BUDGET 1- POINTS FORTS : (à citer les points forts) DIFFICULTES RENCONTREES DANS L EXECUTION DU BUDGET : DIFFICULTES RENCONTREES DANS L EXECUTION DU BUDGET PROPOSITIONS D AMELIORATION 19

21 D- COORDONNEES DES ACTEURS BUDGETAIRES CDP Acteurs Nom et prénom(s) Code* Téléphone Adresses professionnelles Adresses RDP ORDSEC GAC * * * PRMP Responsable TVA Responsable DTI *pour les RDP, ORDSEC, GAC 20

22 1.3.3 Fiche de projet TUTELLE : MINISTERE DES TRANSPORTS MISSION : TRANSPORT PROGRAMME : Transports Maritime, Fluvial et Aérien SECTION CONVENTION : 202 CODE BAILLEURS : AFD FICHE DE PROJET PROGRAMME D INVESTISSEMENT PUBLIC EXERCICE 2012 BAILLEURS : CODE AGENCE(S) D EXECUTION(S) : AGENCE(S) D EXECUTION : AFD TYPE DE FINANCEMENT : RPI DTI x TVA x FCV SUBVENTION x EMPRUNT INTITULE PROJET : Réhabilitation Port Morondava LOCALISATION DU Central Régional x Interrégional PROJET : SECTEUR : Administratif Social Infrastructure x Productif SOUS SECTEUR : TRANSPORT DATE DE DEBUT : 01/01/2000 DATE FIN : 31/12/2012 OBJECTIFS DU PROJET : Améliorer les infrastructures portuaires et développer le Transport Maritime dans la Région 21

23 1-REALISATION PHYSIQUE : ACTIVITES PREVUES RESULTATS ATTENDUS DE L ANNEE EN COURS REALISATION CUMULEE (avant le trimestre) REALISATION DU TRIMESTRE DE L ANNEE EN COURS OBSERVATIONS 2-REALISATION FINANCIERE : a- Situation globale : CONVENTION DE FINANCEMENT MONTANT DE LA CONVENTION REALISATION EFFECTUEE DEPUIS L ORIGINE(CUMUL) ENGAGEMENT (Milliers d Ariary) NUMERO de ETAT DECAISSEMENT BAILLEURS BAILLEUR ETAT CODE BAILLEUR l ACCORD de CONTREPARTIE CUMULE (devise) (Financement (Financement PRET (Milliers d ARIARY) (devise) ExtÄrieur) IntÄrieur) 202 CMG N USD USD 22

24 b- Situation en cours d annäe : CONVENTION DE FINANCEMENT CODE BAILLEUR NUMERO MONTANT PROGRAMME SUR L ANNEE EN COURS (Milliers d Ariary) REALISATION DE L ANNEE EN COURS ENGAGEMENT (Milliers d Ariary) DECAISSEMENT BAILLEUR ETAT (Financement (Milliers d Ariary) (Financement IntÄrieur) ExtÄrieur) 202 CMG N Bailleur : AFD : DTI : TVA : CENTRAL REGIONAL REMARQUES ET OBSERVATIONS : 23

25 2. RAPPELS DES ROLES DES ACTEURS DE LA GESTION DU BUDGET DE PROGRAMME Pour la continuitä de l Etat, en cas de changement des acteurs, la passation de service doit àtre effectuäe entre l acteur entrant et l acteur sortant. En outre, un acte administratif ou räglementaire affärent É ce changement doit Ütre notifiä au comptable assignataire, au Contrále Financier, ainsi qu É la Direction de l ExÄcution et de la SynthÇse BudgÄtaire ou les ReprÄsentants RÄgionaux du Budget. Les acteurs budgätaires däsignäs par le texte räglementaire fixant la nomenclature des piçces justificatives de däpenses publiques pour signer, viser et/ou certifier les diverses piçces de däpenses, sont seuls habilitäs É effectuer ces formalitäs É l exclusion de toute autre personne. NB : A chaque changement des codifications budgätaires, la nomination des acteurs budgätaires concernäs est näcessaire. 2.1 Le Coordonnateur de Programmes Le Coordonnateur de Programmes est le responsable de l ensemble des programmes du MinistÇre auquel il appartient. Il a pour charge de coordonner les programmes, d assurer leur suivi et leur Ävaluation en collaboration avec les Responsables de Programme. Il veille É l exäcution du budget du MinistÇre. Il est nommä par arrütä de l Ordonnateur däläguä. 2.2 Le Responsable de Programme NommÄ par arrütä de l Ordonnateur däläguä, le Responsable du Programme tient É la fois une responsabilitä politique et une responsabilitä de gestion. Il concourt É l'älaboration des choix stratägiques, sous l'autoritä du Coordonnateur de Programme, et il est responsable de leur mise en œuvre opärationnelle. De faäon plus präcise, il est responsable du pilotage stratägique du programme. Il Ätablit et transmet É la Direction GÄnÄrale du Budget le rapport sur la performance annuelle et les rapports de suivi trimestriel. Le Coordonnateur de Programmes est aussi ampliataire de ces rapports. 2.3 L Ordonnateur Secondaire (ORDSEC) Les Ordonnateurs DÄlÄguÄs, Ordonnateurs Secondaires ainsi que les Ordonnateurs SupplÄants, de müme que les Ordonnateurs IntÄrimaires, sont chargäs : - de la gestion budgätaire et financiçre des crädits qui leur sont allouäs et du respect des rçgles d engagement, de liquidation et d ordonnancement (ou de mandatement) des däpenses publiques ; - du respect de la lägislation et de la räglementation relative É la gestion du personnel ; - des ordres de räquisition dont ils ont fait usage en matiçre de paiement des däpenses ; - du respect des rçgles relatives É la constatation, É la liquidation et É l ordonnancement des cräances publiques ; - du recouvrement des cräances publiques dont ils ont Äventuellement la charge en vertu des lois et rçglements ; - de la präsentation du rapport päriodique de performance, präsentant l Ävolution des crädits au Responsable de Programme ; 24

26 - archivage des dossiers d ordonnancement. Par ailleurs, ils sont personnellement responsables en cas de faute lourde et intentionnelle. NB : En cas de changement de personne, l Ordonnateur sortant doit faire une passation de service Ü son successeur avec le BCSE arràtä Ü la date de l arràtä d abrogation de sa nomination. 2.4 La Personne Responsable des MarchÄs Publics (PRMP) ConformÄment É la Circulaire Nã 001-ARMP /DG/CRR/06 du 03 Novembre 2006 sur la nomination des PRMP, la cräation de l UGPM et la mise en place de la CAO, la PRMP est chargäe de suivre le processus de passation des marchäs publics depuis le choix de la procädure jusqu'é la däsignation du titulaire du marchä et approuver les marchäs. Elle est ainsi la personne habilitäe É signer le marchä au nom de l'autoritä contractante. Suivant les dispositions de cette Circulaire, la PRMP peut subdäläguer ses pouvoirs É une ou plusieurs personnes, aprçs accord formel de l AutoritÄ Contractante par une däcision räglementaire. Aussi, son ou ses repräsentant(s) doit- il Ütre däsignä par cet acte sus- mentionnä. La PRMP a pour compätences et attributions gänärales de : - assurer un contrále de qualitä sur les dossiers d'appel d'offres et les marchäs ou conventions É signer ; - exercer les pouvoirs d'autoritä contractante, d'autoritä d'approbation ainsi que d'autoritä de contrále des marches non soumis au contrále de la Commission Nationale des Marches (CNM). A cet effet, la PRMP a pour ráles: En tant qu'autoritä contractante: a)-compätences gänärales: - d'assurer le contrále de qualitä du Dossier d'appel d'offres (DAO)/Dossier de Consultation (DC) ; - de soumettre le DAO/DC, en cas de financement extärieur, É l'avis de non objection des bailleurs de fonds ; - de lancer l'avis d'appel d'offres ; - de präsider la Commission d'appel d'offres (CAO) ; - de prendre la däcision d'attribution du MarchÄ ; - d'envoyer le projet de marchä et les documents pour avis de non objection (s'il y a financement extärieur) ; - de signer le marchä präsentä par l'ugpm au nom de l'autoritä contractante ; - de remettre le marchä au titulaire pour signature ; - de transmettre le marchä approuvä É l'ordsec en vue de l'ätablissement de la Demande d'engagement Financier (DEF) et pour visa du CF ; - de signer l'avenant Äventuel et les actes suivants : DÄcision de sursis d'exäcution, DÄcision de remise des pänalitäs, DÄcision de räsiliation. b)-compätences späcifiques pour les seuils de contröle a priori de la CNM: - de soumettre le DAO/DC É l'examen de la CNM ; 25

27 - de saisir la CNM, envoyer les projets de DAO et de marchä, la note de präsentation, des procçs verbaux de la CAO et des procçs verbaux d Ävaluation. En tant qu'autoritä d'approbation - d'approuver le marchä ; - de signer la däcision pour les intärüts moratoires. 2.5 Le Gestionnaire d ActivitÄs (GAC) Les GAC sont, d une maniçre gänärale, les responsables des services placäs auprçs de l ORDSEC et qui ont qualitä É präsenter É ce dernier des propositions de däpenses pour assurer la räalisation du programme auquel ils contribuent. De ce fait, une däfinition des besoins avec les späcifications techniques ainsi que le Plan de Travail Annuel doit Ämaner du GAC au präalable. Ceci doit faire partie des dossiers Ü communiquer Ü l'ordsec. Les GAC sont responsables des informations sur l exäcution des activitäs transmises É l ORDSEC, ils sont notamment responsables de la certification des services faits. Le GAC a l obligation de fournir et de transmettre, au Responsable de Programme, la räalisation de ses activitäs ou les motifs des Äcarts ou la non räalisation. Dans le souci d'un meilleur contrále interne, les fonctions de GAC et d'ordsec devraient Ütre, si possible, assuräes par deux personnes diffärentes. 2.6 Les responsables de DTI Selon la Circulaire Nã004 MFB/SG/DGB du 13 Avril 2010 sur la däsignation des Responsables de CrÄdits DTI, Ñ le Responsable de crädits DTI assure la comptabilisation et le suivi de toutes les opärations y affärentes Ö. A ce titre, il doit assurer le suivi des Ñ Etats Bleus Ö. Le dälai de rägularisation des Ñ Etat Bleus Ö ne doit pas däpasser deux mois aprçs l enlçvement des marchandises correspondantes. 2.7 Les responsables de TVA Suivant la Circulaire d exäcution Nã01-MFB/SG/DGB/DESB du 27 däcembre 2007, les crädits TVA sont Ävaluatifs au niveau des projets et limitatifs au niveau de l Institution ou du MinistÇre. Chaque Institution et MinistÇre däsigne un responsable de crädit Ñ TVA Ö (RTVA) par voie de däcision. Le RTVA doit assurer la comptabilisation de toutes les opärations y affärentes. Le RTVA Ätablit la demande de däverrouillage au Chef du Centre Informatique Central du MinistÇre des Finances et du Budget avec copie É la Direction de l ExÄcution et de la SynthÇse BudgÄtaire. Il se chargera principalement de la värification et de la comptabilisation des crädits TVA au niveau de chaque Institution et MinistÇre : il veille É ce que le montant total des crädits TVA engagäs ne däpasse pas le montant total des crädits de paiement ouverts. Ainsi, toute demande d engagement financier de TVA (DEF/TEF) doit faire l objet de visa pour crädit auprçs de ce responsable. La Direction GÄnÄrale du Contrále Financier ou son DÄlÄguÄ ne traitera aucune DEF däpourvue de visa du RTVA. 26

28 Par ailleurs, le RTVA de l Institution ou du MinistÇre en collaboration avec les ORDSEC doit prendre les dispositions näcessaires pour procäder É un amänagement ou virement de crädits pour renflouer les crädits concernäs É la fin du trimestre en cours ou, au plus tard, avant la cláture budgätaire. 3. PROCESSUS D EXECUTION DES DEPENSES 3.1 Modification des documents de performances La modification du document de performance peut se faire en cours d exercice par voie d ArrÜtÄ pris par l Institution/MinistÇre concernä aprçs visa präalable de la DPCB. NB : Tout acte de modification et/ou d attribution de nouvelle codification budgätaire doit àtre präalablement visä par la DPCB. 3.2 Modifications et Mouvements de crädits Aucune modification ou mouvement de crädit ne peut Ütre opärä avant le mois de mai de l annäe Il est rappelä aux Ordonnateurs et aux Responsables du Programme que toute modification de crädits est justifiäe par une note de präsentation, une Fiche de suivi de performance, et un (01) exemplaire de la saisie provisoire tiräe sur SIIGFP Ätablie par ces derniers. Dans le cadre de la mise en place de la base de donnäes centralisäe du SIIGFP, entamäe depuis 2008, le Projet de modification sera doränavant saisi par l ORDSEC dans le SIIGFP, (cf. modåle en Annexes 01 et 02). NB : La validation sur SIIGFP des textes räglementaires relatifs É des modifications de crädits relçve de la responsabilitä de la Direction GÄnÄrale du Budget Virement de crädits entre programmes É l intärieur d un müme MinistÇre Seul le Chef d Institution ou le Ministre Ordonnateur DÄlÄguÄ, premier Responsable de Programme, peut däcider sur le sort des mouvements de crädits É ce niveau. L Ordonnateur Secondaire auprçs duquel les crädits sont präleväs, Ätablit un projet de DÄcret appuyä d une note de präsentation signäe conjointement par le Coordonnateur de Programme et le Ministre concernä. Le Projet de DÄcret tirä sur SIIGFP doit Ütre soumis au MinistÇre des Finances et du Budget (Direction de l ExÄcution et de la SynthÇse BudgÄtaire) pour värification präalable sur le respect du contenu des textes rägissant les Finances Publiques, notamment sur les mouvements de crädits. En cas de conformitä aux rçgles et normes en vigueur, cette derniçre Ämettra un avis de Ñ sans objection Ö. Les Commissions chargäes des Finances et des autres Commissions issues du Pouvoir LÄgislatif doivent Ütre präalablement informäes. AprÇs enregistrement auprçs du SecrÄtaire GÄnÄral du Gouvernement, le Contrále Financier effectuera son visa sur SIIGFP, avant la validation sur SIIGFP du DÄcret par la DESB Transferts de crädit entre programmes de MinistÇres distincts. MÜmes dispositions que le paragraphe präcädent. L utilisation de crädit ainsi transfärä donne lieu É l Ätablissement d un compte rendu späcial insärä au rapport de performance par le Responsable de Programme. 27

29 3.2.3 AmÄnagements de crädits É l intärieur d un programme En cours de gestion, il se trouve que des ajustements de crädits s avçrent näcessaires. Dans ce cas, le Responsable de Programme doit recourir É une modification des inscriptions initiales. Compte tenu du nombre trçs ÄlevÄ d ArrÜtÄs portant amänagement des crädits, les mesures suivantes sont prises : - la Note de PrÄsentation doit Ütre signäe conjointement par le Responsable de Programme et l ORDSEC ; - aprçs aval du Responsable de Programme, l ORDSEC Ätablit le projet d ArrÜtÄ portant amänagement des crädits. Sur SIIGFP, le projet d ArràtÄ portant amänagement de crädits est : - saisi et ÄditÄ par l Ordonnateur ; - visä et validä ensuite par le ContrÖle Financier ; - enfin, visä par la Direction GÄnÄrale du Budget/Direction de l ExÄcution et de la SynthÅse BudgÄtaire ou ses repräsentants respectifs dans les RÄgions avant la signature de l Ordonnateur DÄlÄguÄ (PrÄsident de l Institution ou Ministre). Remarques : a) Aucune modification ne peut se faire sur les däpenses obligatoires si ce n est pour les renflouer. Sont considäräes entre autres comme däpenses obligatoires : - les salaires des agents ECD ; - les locations de bureau et/ou logement ; - les rçglements des factures de täläphone, d eau et d ÄlectricitÄ ; - les contributions internationales ; - ainsi que les däpenses obligatoires notifiäes É chaque MinistÇre. b) Pour les däpenses de fonctionnement, quelle que soit la nature de la modification, le montant de chaque grande rubrique (indemnitäs, biens et services et transfert) doit àtre respectä. c) A partir de l annåe 2012, un modçle unique sera utiliså pour la pråsentation du tableau portant modification des crådits (Fonctionnement, Investissement et Solde) Ainsi, seuls les comptes faisant l objet de modification figureront dans le tableau. (Cf. Annexe 01). d) Notification des actes sur les modifications de crädits : - deux exemplaires Ñ original Ö de l ArrÜtÄ 1/2 et 2/2 (dçment visä par le Contrále Financier et par la Direction de l ExÄcution et de la SynthÇse BudgÄtaire ou la Direction RÄgionale du Budget ou le Service RÄgional de l ExÄcution BudgÄtaire) seront enregisträs au SecrÄtariat GÄnÄral du Gouvernement aprçs signature ; - le deuxiçme exemplaire Ñ original Ö 2/2 et 8 photocopies seront transmis Ñ pour certification Ö É la Direction de l ExÄcution et de la SynthÇse BudgÄtaire, afin d assurer leur validation dans le SIIGFP. De ce fait, aucun engagement ne peut Ütre effectuä avant cette certification ; 28

30 - la Direction de l ExÄcution et de la SynthÇse BudgÄtaire garde l original 2/2. L ORDSEC, le Contrále Financier, le Comptable assignataire, et le Responsable de Programme sont obligatoirement destinataires de tout acte ayant trait É un mouvement de crädits avant tout engagement sur les crädits modifiäs. 3.3 Particularité du compte 2317 : «Frais de pré-exploitation» - tout mouvement de crädit entre sous-comptes du compte 2317 s effectuera, comme tout amänagement, par voie d ArrÜtÄ ; - suivant la Circulaire Nã001-MFB/SG/DPCB/SSB du 22 Septembre relative É la präparation du Projet de Loi de Finances 2012, le compte 2317 ne doit pas däpasser 20% du crädit de paiement (RPI) allouä au Projet (Section convention concernäe). A cet effet, ce compte ne devra pas däpasser 20 % de la totalitä de Ressources Propres Internes (RPI) des crädits de paiement allouäs au projet aprçs Äventuel renflouement de crädits en cours d exercice ; - pour le sous compte Ñ Transports et Missions Ö les däpenses en Carburants et Lubrifiants ne doivent pas däpasser les 20% du crädit inscrit É ce sous-compte. 3.4 Le Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses (CHED) GÄnÄralitÄs En application du DÄcret nã du 19/12/2008 portant gänäralisation de l application du CHED, et en vue de l allçgement du contrále a priori, de l efficacitä du contrále exercä par le Contrále Financier et du renforcement de la responsabilitä de l ORDSEC, les efforts en matiçre d application du CHED É l ensemble des Institutions et des MinistÇres ainsi qu É tous les Services däconcenträs sur l ensemble du territoire national sont poursuivis. Cette disposition a pour objet d accälärer l exäcution budgätaire, de däfinir les critçres de modulation du CHED, et les modalitäs pratiques des engagements appliquäs au CHED et non soumis au visa du Contrále Financier, ainsi que les attributions et les responsabilitäs des acteurs du circuit de la däpense publique CritÇres de modulation Le contrále sälectif est fondä sur l analyse des risques et des enjeux des däpenses. Il s appuie sur trois critçres : la nature de la däpense, son montant et la capacitä de gestion de l ORDSEC. A cet effet, en application du systçme du CHED, ne sont pas soumis au visa präalable du Contrále Financier : - tout engagement Ägal ou infärieur É SEPT CENT MILLE ARIARY (Ariary ) et ce, quelles que soient la nature de la däpense et la procädure y affärente ; - toutes les däpenses, quel que soit leur montant, relatives : au montant des loyers dus en application des baux et actes de location ayant däjé reäu le visa du Contrále Financier ; aux redevances d eau et ÄlectricitÄ ; aux redevances täläphoniques ; aux frais de carburant et lubrifiant ; 29

31 aux contributions Internationales ; aux frais de transports faisant l objet de factures pro forma dälivräes par les compagnies aäriennes ; aux däpenses de solde de la catägorie 2 du budget gänäral et celle des pensions des deux caisses CRCM et CPR, É l exception des visas de validation concernant les effectifs et la modification du statut des agents de l état. - toutes les däpenses ayant fait l objet d un ArrÜtÄ du Ministre chargä du Budget, conformäment aux dispositions du premier alinäa 4 du DÄcret nã de la 19/12/2008 portant gänäralisation de l application du Contrále HiÄrarchisÄ des Engagements des DÄpenses. Les propositions du Contrále Financier en la matiçre doivent Ütre präcädäes d un contrále, et sur les actes concernäs par le dispositif du CHED et sur les räalisations du service fait, effectuä sur place par un pool de värificateurs composäs d Inspecteurs d état du Contrále Financier ; - tout acte (ex : DÄcision) dont la nature de la däpense et le montant entrent dans le cadre du CHED. En effet, les propositions du Contrále Financier sont ainsi consäcutives au degrä de performance de la capacitä des ORDSEC du MinistÇre intäressä pris dans leur ensemble et non par l ORDSEC pris individuellement. En consäquence, il revient É l ORDSEC, et É lui seul de signer les TEF correspondants et de viser les piçces justificatives y affärentes Engagement des däpenses dispensäes du visa du Contrále Financier et rägulation budgätaire Les actes d engagement Äligibles au CHED visäs ci dessus doivent faire impärativement l objet d un contrále de l ORDSEC sur les points suivants : - disponibilitä de crädit ; - exactitude de l imputation budgätaire ; - respect de la procädure d achats publics ; - respect de la moralitä des prix ; - respect de la rägulation. Il est interdit de procäder au fractionnement de la däpense. On entend par fractionnement de däpense, l Ätablissement de deux ou plusieurs DEF/TEF pour un müme GAC et pour un müme type de däpense. Lorsque les dépenses inférieures ou égales à Ariary ainsi que les däpenses relatives au critçre nature ont satisfait É ces contráles, l ORDSEC peut procäder É leur engagement en signant le TEF. La signature est portäe dans la partie gauche de l imprimä. Sur la partie droite du TEF räserväe au Contrále Financier, l ORDSEC porte la mention Ñ DispensÄ de visa du Contrále Financier Ö en vertu du DÄcret nã du 19/12/2008 ; l ORDSEC est Ägalement tenu de viser les piçces justificatives affärentes aux däpenses citäes ci-dessus. A cet Ägard, la numärotation des TEF dans le SIIGFP reste de rigueur, que l engagement soit soumis ou non au visa du Contrále Financier. 30

32 Pour le contrále de la rägulation de la däpense, l ORDSEC doit adresser au Contrále Financier le bordereau des TEF (BTEF) au fur et É mesure des actes engagäs Contrále du Comptable public Le contrále räglementaire en vigueur exercä actuellement par le comptable public ne subit aucun changement É l exclusion du visa präalable du Contrále Financier qui n est plus exigä pour les däpenses citäes ci-dessus Contrále exercä par le Contrále Financier Dans le cadre du suivi de la gänäralisation du CHED, le Contrále Financier est habilitä É procäder É tout contrále a posteriori inopinä, par sondage, de la rägularitä et du respect des procädures ainsi que de la räalisation des services faits. En effet, deux cas sont É considärer : 1er cas : pour les däpenses visäes par l ORDSEC dans le cadre du CHED, le Contrále Financier värifie le respect des procädures et la matärialitä des däpenses. 2Çme cas : pour les däpenses soumis au visa präalable du Contrále Financier, son contrále s exerce seul sur la räalisation des services faits. Par ailleurs, les irrägularitäs graves releväes au cours de la mission doivent faire l objet d un rapport et Ütre portäes obligatoirement É la connaissance du Directeur GÄnÄral du Contrále Financier qui se chargera de saisir, soit le Conseil de Discipline BudgÄtaire et FinanciÇre, soit la Juridiction judiciaire compätente. Dans les autres cas, le Contrále Financier est tenu de dresser une Fiche de contrále faisant ressortir les räsultats de sa mission qui sera adressäe : - É l ORDSEC concernä, aux fins de redressement dans les meilleurs dälais ; - au Directeur GÄnÄral du Contrále Financier, É titre de compte-rendu. Le Contrále Financier assiste les ORDSEC dans l application du CHED et joue le rále de conseiller financier, en application de l article 445 du DÄcret nã du 04 janvier 2005 portant rçglement gänäral sur la comptabilitä de l exäcution budgätaire des organismes publics. Pour assurer l efficacitä du contrále exercä par le Contrále Financier, une comptabilitä publique de qualitä impose notamment la bonne tenue de la comptabilitä des matiçres. 3.5 RÄgularisation des däpenses sur financements extärieurs exäcutäs par les bailleurs et agences d exäcution internationales Les däpenses d'investissements financäes sur aide extärieure et sur Fonds de Contre Valeur (FCV) en monnaie locale d'un financement externe, doivent Ütre prävues dans le Programme d'investissement Public (PIP). Elles doivent Ütre conformes aux engagements financiers (protocole ou devis programme) signäs par le bailleur de fonds. Ces devis programmes peuvent Ütre rävisäs et Ütre approuväs par l'autoritä signataire du devis initial. 31

33 Les procädures de däcaissement de ces däpenses se präsentent sous trois formes : - däpenses payäes directement par le bailleur de fonds sur präsentation de facture dçment approuväe par les AutoritÄs locales concernäes ; - däpenses payäes par les comptables publics ou agrääs par le Ministre des Finances et du Budget (FCV, ) ; - TVA et autres taxes liäes É ces däpenses, ordonnancäes par le MinistÇre de Tutelle sur justification du rçglement du montant hors taxe de la facture. Le paiement de ces taxes est effectuä par le TrÄsor. Les contrats, autres engagements secondaires, paiements relatifs É l'exäcution des engagements financiers ne requiçrent plus le visa du Contráleur Financier. Ce dernier se charge uniquement de la prise en compte en comptabilitä d Autorisation d Engagement et d Engagement Financier et ce, sur la base du visa präalable d un Devis d Engagement du projet. L'Ätat räcapitulatif des däpenses effectuäes par le projet doit Ütre communiquä par le Responsable de chaque Projet É l ORDSEC qui se charge de procäder aux rägularisations budgätaires (DEF/TEF/Mandatement). Cet Ätat sera appuyä des piçces principales justifiant le däcaissement du bailleur de fonds ou sur le compte FCV. Ces rägularisations budgätaires doivent Ütre opäräes É la cláture du projet ou É la cláture de l'annäe budgätaire. Les ORDSEC disposent de 30 jours pour procäder aux mandatements de rägularisation tout en respectant le calendrier de cláture des däpenses É rägulariser. Le nom du projet ayant effectuä la rägularisation doit Ütre präcisä dans l'avis de crädit. Les crädits payäs au cours des exercices budgätaires antärieurs, mais qui n ont pas encore fait l objet de rägularisation budgätaire, seront comptabilisäs dans le cadre de la präparation de la Loi de RÇglement de l exercice budgätaire correspondant. Pour les Contrats pluriannuels, l ORDSEC n'engage plus que les crädits mandatäs et payäs au titre de l'exercice en cours. ModÅle d Ätat Ü präsenter : Rubrique Devis programme Engagement Paiement Observations 23 Immobilisation Paiement sur : 2313 Assistance MarchÄ nã technique MarchÄ nã Etudes et recherches MarchÄ nã 05 32

34 3.6 RÄgies d avances GÄnÄralitÄs Suivant DÄcret nã du 11 DÄcembre 2008 modifiant certaines dispositions du DÄcret nã du 09 mars 2004, modifiä par le DÄcret nã du 14 Novembre 2006 instituant les rägies d avances et les rägies de recettes des organismes publics : - les rägies d avances renouvelables relatives aux däpenses d eau et d ÄlectricitÄ et de redevances täläphoniques sont crääes par ArràtÄ du Chef d Institution ou du Ministre intäressä aprçs visa präalable du Contrále Financier ; - les copies de l ArrÜtÄ de cräation de caisse d avances (Cf. ModÇle en Annexe 04) et de celui de nomination de RÄgisseur doivent Ütre notifiäes É la Direction de l ExÄcution et de la SynthÇse budgätaire /MFB au plus tard un mois aprçs leur date de mise en vigueur ; - les autres rägies d avances (Cf. ModÇle en Annexe 05) sont crääes par ArràtÄ conjoint du Chef d Institution ou du Ministre concernä et le Ministre chargä des Finances et du Budget ; - l avance consentie doit Ütre rägularisäe un (1) mois aprçs la mise É disposition du fonds sans toutefois däpasser le 31 DÄcembre La non justification au cours de ce dälai engage la responsabilitä päcuniaire du RÄgisseur se traduisant par la mise en däbet de ce dernier conformäment aux dispositions de l article 17 du DÄcret nã du 09 Mars 2004 instituant les rägies d avances et la rägie de recettes des Organismes publics. NB : La cräation de rägie d avances a pour but de permettre le paiement de la däpense au moment de l accomplissement des prestations. Aussi, la rägularisation des factures impayäes ou des arriäräs ne peut-elle àtre en aucun cas payäe sur caisse d avances IndemnitÄ de responsabilitä Suivant les dispositions de l article 11 du DÄcret du 09 Mars 2004, le rägisseur de la Caisse d Avance a droit É une indemnitä de responsabilitä. L imputation budgätaire É laquelle sera imputäe cette indemnitä devra Ütre inscrite dans un article de l arrütä de nomination et le compte budgätaire utilisä sera 6031 Ñ indemnitä liäe É la fonction Ö Cautionnement A titre de rappel, les rägisseurs de la caisse d avances sont tenus de constituer un cautionnement si le montant du fonds dätenu est supärieur É Ariary. Le montant du cautionnement est calculä sur la base de 1/1000 du montant de la caisse d avance et ne däpassant pas Ariary. Pour ce faire, la caution doit Ütre versäe auprçs du TrÄsor, ou É la Caisse d Epargne. Une attestation sera dälivräe par le TrÄsor ou la Caisse d Epargne sur le premier versement et sera präsentäe au Comptable assignataire, É titre de piçces justificatives Notification des arrütäs ConformÄment aux dispositions du DÄcret nã du 11 däcembre 2008, la notification de l ArrÜtÄ portant cräation de la caisse d avance et celui de nomination du RÄgisseur (Cf. ModÇle en Annexe 06) É la DESB, doit Ütre effectuäe au plus tard, un mois aprçs leur date de mise en vigueur. 33

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