surendettement ommission des inancières ndividuelles F I aux amilles Guide Cafif pour les travailleurs sociaux et les partenaires EDITION 2012

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1 > familles monoparentales nta prévention du surendettement soutien à la parentalité familles nombreuses des C A ides F ommission > aides aux projets aux F I amilles inancières ndividuelles Guide Cafif pour les travailleurs sociaux et les partenaires EDITION 2012

2 Les aides financières individuelles Cafif En complément du versement des prestations légales, la Caisse d Allocations familiales de Loire- Atlantique conduit une politique d action sociale familiale. Cette politique est définie par son Conseil d administration et s inscrit dans le cadre de la Convention d objectifs et de gestion signée entre l Etat et la Cnaf pour la période , déclinée au niveau local dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion. Les aides financières individuelles d'action sociale de la Caf n'ont pas vocation à pallier des difficultés chroniques, ni faire l'objet d'un versement systématique sans démarche préalable des bénéficiaires ; ce sont des aides ponctuelles. La Caisse d Allocations familiales privilégie les aides favorisant les projets personnels ou familiaux, à partir d un diagnostic social (évaluation globale) réalisé par un travailleur social. L attribution de ces aides implique l engagement des personnes à réaliser certains actes, accomplir certaines démarches, voire accepter un accompagnement social de façon à mobiliser leurs ressources et faire évoluer leur situation. Cette nouvelle réglementation prend effet au 1 er janvier La commission se réunit tous les 15 jours (sauf en août) et étudie tous les dossiers hors délégations. Réglementation 2012 les cinq conditions générales obligatoires pour bénéficier d'une aide (sauf pour le parent "non gardien", non allocataire) 1 Etre allocataire de la Caf de Loire-Atlantique 2 Avoir au minimum un enfant à charge au sens des prestations familiales (y compris enfant entre 20 et 21 ans pour l'aide au logement) ou être enceinte de plus de 5 mois, sans enfant à charge. 3 Percevoir une prestation familiale légale (y compris Ars) ou le Rsa ou l'aah ou l'apl. 4 Avoir fait valoir la totalité de ses droits aux prestations légales et extra légales (y compris l'asf si absence de pension alimentaire). 5 Avoir un dossier Caf conforme à la situation familiale et professionnelle lors de l'instruction de la demande. la recevabilité des demandes Le montant total de l'aide proposé en Cafif doit être à 150. A titre d'exemple, pour les devis de cantine scolaire, la prise en charge par repas est de 1,10 maximum avec 0,30 minimum laissé à la charge de la famille. La Caf n'interviendra qu'après sollicitation du Ccas de la commune, sauf si tarifs modulés en fonction du QF.

3 les dettes ou frais non recevables - dettes professionnelles, - dettes relatives à l'accès et au maintien dans le logement (dette de loyer ou d'accession), - dettes d'eau et d'énergie relevant du Fsl eau/énergie, - charges locatives (sauf eau, hors barème Fsl maintien), - dettes ou frais relatifs à des dépenses de santé (sauf cotisation de mutuelle après demande de fonds social mutualiste ou droits extra-légaux Cpam), - frais de scolarité (à l exception du centre d Angreviers), de voyages ou séjours scolaires, - dettes ou frais relatifs à des achats de véhicules / caravanes, - dettes ou frais de justice, impôts sur le revenu, amendes, majorations liées à des retards, - assurance vie, - pensions alimentaires non versées à un ex conjoint, prêts familiaux ou amicaux, - dettes de téléphone, - découvert bancaire autorisé (sauf dans le cadre d un accompagnement budgétaire d un conseiller Esf où la totalité du découvert peut être pris en charge), - frais de formation, rachat de prêt étudiant ou véhicule, - carte grise, permis de conduire, contrôle technique véhicule (sauf si indispensable pour accès à l emploi), - frais de déménagement, location de véhicules, - aide au devoir, aide à domicile, si participation de la Caf, - achat articles ménager/mobilier auprès d un particulier ou par Internet, - abonnements Tan / Stran / Lila, abonnements culturels, sportifs, télévision les trois types d'intervention 1 Le prêt équipement ménager/mobilier de 1 ère nécessité (QF Cnaf < 600 ) : demande directe de la famille sur un imprimé ad'hoc qui peut être téléchargé sur ou obtenu auprès des accueils de la Caf (conditions d'ouverture de droit spécifiques). 2 Les aides au projet (en complémentarité des aides des autres partenaires) - soutien à la parentalité : aide pour des projets qui favorisent le maintien des liens avec les deux parents et des projets de soutien au(x) parent(s) (cantine, frais de garde, complément aide juridictionnelle...), - prévention du surendettement : particulièrement dans le cadre d un accompagnement budgétaire par une conseillère Esf de la Caf, prise en compte de l endettement, des projets et démarches de la famille (rachat de crédits, après 3 mois d'accompagnement minimum et adhésion de la famille...), - appui à l insertion professionnelle : participation aux frais liés aux enfants dans le cadre d un retour à l emploi (frais de cantine, de garde d enfant, de transport scolaire, de matériels nécessaires à la formation ou à l'emploi ), - loisirs et vacances : - vacances familiales : familles hors listing Vacaf en 2012 dont le quotient familial Cnaf actualisé est 625, - vacances pour les enfants handicapés ne bénéficiant pas de Vacaf Ave (séjours spécialisés). - équipement et aménagement d un logement (quotient plafond Cnaf 750 ) : forfait 1 ère installation ou rééquipement après séparation de moins d'un an ou hébergement en structure d'accueil, ou chez un tiers. La notion de déménagement n'est pas retenue. 3 Les aides lors d'un événement familial (offres de service Caf) : Il n'y a pas de QF plafond pour les trois premières aides et dans la limite d'un an après l'évènement. - à la suite du décès d un parent, - à la suite du décès d un enfant (aide de 700 maxi dans la limite des frais d'obsèques engagés), - en cas de naissances multiples, - en cas d'isolement (familles monoparentales avec 1 seul enfant, Qf Cnaf < 600 ) sans prestation familiale régulière, aide de 600 maxi, - à la suite d'une séparation pour le parent "non gardien", QF Cnaf plafond 750 (non allocataire : QF local plafond 750 ). Le parent non gardien doit être domicilié en Loire-Atlantique, exercer son droit de visite et être à jour du versement de la pension alimentaire ou être considéré comme "hors d'état" (bénéficiaire du Rsa, Aah taux plein...). Aide de 600 maxi.

4 la constitution du dossier d'aide au projet L aide financière n est qu un outil de l accompagnement social ; la demande doit donc être argumentée et s inscrire dans le cadre de cet accompagnement et du projet de la famille. Le travailleur social recherchera l implication et l engagement de la famille, formulera les objectifs et la nature du projet ainsi que les moyens à mettre en œuvre. La demande doit être présentée par un travailleur social ; certaines demandes sont instruites exclusivement par un travailleur social de la Caf (Cf tableau des aides financières) : - à partir de l imprimé unique «aide au projet», avec un budget mensuel précis, - avec les seules pièces justificatives liées à l objet de la demande (factures, devis, relevés bancaires ) et la copie du plan de surendettement «Banque de France» pour les familles surendettées, - une nouvelle demande d aide financière ne peut être instruite que 12 mois minimum après une précédente aide (hors aide au projet équipement et aménagement du logement, aide au décès et naissances multiples). Le travailleur social établit une proposition. L'avis du délégué à la tutelle est indispensable quand il intervient dans la famille. le calcul du quotient familial Calcul du QF Cnaf Calculer le 1/12 e du montant des ressources annuelles de l'année de référence, déduire les pensions alimentaires versées, ajouter les PF y compris les aides au logement, le Rsa... et diviser ce total par le nombre de parts. Calcul du QF local Prendre le montant des ressources du mois de la demande, déduire les pensions alimentaires versées, ajouter les PF y compris les aides au logement, le Rsa... et diviser ce total par le nombre de parts. Composition de la famille Nombre de parts Couple ou personne isolée Ajouter 0,5 part pour chaque enfant bénéficiaire de l'aeeh 2 Un ou deux parents avec, à charge (au sens des prestations familiales) 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants par enfant sup. 2, ,5 0,5 le versement de l'aide L accord de la Caf est adressé à la famille, accompagné si besoin du contrat de prêt à signer et au travailleur social. En cas de refus, la famille et le travailleur social reçoivent également un courrier. Le versement est effectué au(x) fournisseur(s), sauf décision exceptionnelle pour paiement à la famille. Le contrat de prêt doit être retourné à la Caf dans les deux mois, au delà l'aide est annulée. le remboursement du prêt Un prêt ne peut être accordé que si la famille est susceptible de percevoir une prestation mensuelle (autre que le Rsa et l'apl) sur laquelle un prélèvement est possible sur toute la durée du prêt (36 mois maxi). Pour le parent «non gardien», les aides sont accordées uniquement en subvention pour des projets de soutien à la parentalité, vacances/loisirs ou équipement du logement, dans la limite d un plafond de 600. Les familles surendettées pourront bénéficier d'un prêt si leur reste à vivre est 5 par jour et par personne. La Caf en informe la Banque de France. les fonds partenariaux la Caf est partenaire du Fsl (Fonds de solidarité pour le logement) et du fonds de compensation du handicap (Maison départementale des personnes handicapées). Elle ne prend donc pas en compte les demandes relevant de ces fonds, ainsi qu'en complément des aides accordées par ces fonds.

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6 Synthèse des aides financières Cafif 2012 nature de l aide financière modalités objectifs instructeur 1 - le prêt équipement ménager/mobilier de première nécessité Achat d'équipement ménager mobilier de première nécessité de 10 % (si appareil en classe A) QF Cnaf plafond 600 Favoriser une prise en charge rapide des équipements indispensables (achat ou renouvellement) La famille 2 - aides au projet Soutien à la parentalité Favoriser le maintien des liens avec les deux parents Soutenir la parentalité Prévention du surendettement Prêt "rachat de crédits" Prêt/subvention "découvert bancaire total" Favoriser un rééquilibrage du budget Enrayer un endettement débutant Soutenir les démarches de la famille Dans le cadre d'un accompagnement budgétaire : faire prendre conscience du coût du crédit, de la spirale de l'endettement. Rééquilibrer le budget et envisager un nouveau fonctionnement Conseillers Esf Caf après 3 mois d'accompagnement et adhésion de la famille Appui à l insertion professionnelle Favoriser un retour à l'emploi en participant aux frais liés aux enfants Vacances/loisirs Favoriser un projet familial de départ en vacances (hors dispositifs Vacaf) Favoriser le départ en vacances des enfants handicapés (hors dispositif Ave) Equipement et aménagement d'un logement de 30 à 50 % (selon QF local). QF Cnaf plafond 750 Projet de 1 ère installation ou après séparation : équiper et aménager le logement, s'approprier le logement Conseillers Esf Caf 3 - les aides lors d'un événement familial Suite au décès d'un parent Coordonnatrices sociales Caf Suite au décès d'un enfant Naissances multiples Accompagner la fonction parentale dans le cadre des offres de service des travailleurs sociaux Caf Coordonnatrices sociales Caf, voire tous les travailleurs sociaux Conseillers Esf Caf Isolement (famille monoparentale avec un seul enfant sans prestation familiale régulière) Subvention, QF Cnaf plafond 600 Conseillers Esf Caf, Coordonnatrices sociales Caf Séparation : parent non gardien Subvention allocataire, QF Cnaf plafond 750 Subvention non allocataire,qf local plafond 750

7 Calendrier des C a f i f 2012 Date limite de réception d'un dossier : 9 jours avant une commission. Passé ce délai, le traitement sera effectué à la commission suivante. janvier mars avril 12 mai juin juillet août 30 septembre 13 octobre novembre décembre Caisse d'allocations familiales secrétariat Cafif 22 rue de Malville Nantes cedex 9 Tél. : Fax : Courriel : secretariat-cafif.cafnantes@caf.cnafmail.fr Réalisation, impression : Caf de Loire-Atlantique. N_ Ne pas jeter sur la voie publique. février 5

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