Gazette. Québec. officielle. N o mars Lois et règlements 146 e année. Partie. Sommaire

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1 Gazette officielle DU Québec Partie 2 N o mars 2014 Lois et règlements 146 e année Sommaire Table des matières Lois 2013 Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Transports Décrets administratifs Arrêtés ministériels Avis Index Dépôt légal 1 er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 2014 Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite de l Éditeur officiel du Québec.

2 AVIS AUX USAGERS La Gazette of cielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend of cielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette of cielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r. 1). La Partie 1, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l Éditeur of ciel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 «Lois et règlements» et sa version anglaise Part 2 «Laws and Regulations» sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l Éditeur of ciel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain. Partie 2 LOIS ET RÈGLEMENTS Internet La version intégrale de la Gazette of cielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01 dans Internet, à l adresse suivante : La Gazette of cielle du Québec publiée sur le site internet est accessible gratuitement à tous. Contenu La Partie 2 contient : 1 les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2 les proclamations des lois; 3 les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (chapitre C-11) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres; 4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette of cielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5 les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l approbation du gouvernement, d un ministre ou d un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette of cielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 6 les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7 les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette of cielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement. Édition anglaise À l exception des décrets du gouvernement mentionnés au paragraphe 4, lesquels sont publiés exclusivement en version française, l édition anglaise de la Gazette of cielle du Québec contient le texte anglais intégral des documents mentionnés plus haut. Tarif * 1. Abonnement annuel : Version papier Partie 1 «Avis juridiques» : 480 $ Partie 2 «Lois et règlements» : 656 $ Part 2 «Laws and Regulations» : 656 $ 2. Acquisition d un exemplaire imprimé de la Gazette of cielle du Québec : 10,26 $. 3. Publication d un avis dans la Partie 1 : 1,65 $ la ligne agate. 4. Publication d un avis dans la Partie 2 : 1,09 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 241 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate. * Les taxes ne sont pas comprises. Conditions générales Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette of cielle du Québec au plus tard à 11 h le lundi précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette version doit être acheminée par courrier électronique à l adresse suivante : gazette.of cielle@cspq.gouv.qc.ca Pour toute demande de renseignements concernant la publication d avis, veuillez communiquer avec : Gazette of cielle du Québec 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Télécopieur : Internet : gazette.of cielle@cspq.gouv.qc.ca Abonnements Pour s abonner à la version papier de la Gazette of cielle du Québec veuillez communiquer avec le service à la clientèle. Les Publications du Québec Service à la clientèle abonnements 1000, route de l Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Sans frais : Toute réclamation doit nous être signalée dans les 20 jours suivant la date d expédition.

3 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 mars 2014, 146 e année, n o Table des matières Page Lois Loi modifiant la Loi sur les mines Liste des projets de loi sanctionnés (10 décembre 2013) Règlements et autres actes Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications (Mod.) Soustraction de certains régimes de retraite à l application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Mod.) Divers règlements d ordre fiscal (Mod.) Permis d alcool (Mod.) Droits et frais payables en vertu de la Loi sur les permis d alcool (Mod.) Santé et sécurité du travail (Mod.) Projets de règlement Aide financière aux études, Loi sur l Aide financière aux études Assurance maladie, Loi sur l Règlement d application (Mod.) Décisions Union des producteurs agricoles Contributions des fédérations et syndicats spécialisés (Mod.) Producteurs de lapins Parts de production et mise en marché (Mod.) Régimes complémentaires d avantages sociaux dans l industrie de la construction (Mod.) Transports Partie de l autoroute 15, également désignée autoroute des Laurentides, située sur le territoire de la Ville de Sainte-Adèle, déclarée propriété de la Ville de Sainte-Adèle Bretelles d entrée et de sortie de l autoroute 15, également désignée autoroute des Laurentides, situées sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, déclarées autoroute, propriété de l État Décrets administratifs Modification du décret numéro du 12 juin 2013 concernant une contribution financière à Nemaska Lithium Inc. par Investissement Québec Versement d une aide financière maximale de $ à Forces AVENIR pour le développement et la bonification des programmes secondaire, collégial, universitaire et du projet pilote de reconnaissance locale Nomination de monsieur Jacques Leroux comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de l Immigration et des Communautés culturelles Monsieur Jean-Pierre Pellegrin, secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

4 1048 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 mars 2014, 146 e année, n o 12 Partie Politique d évaluation du rendement et de révision des traitements des titulaires d un emploi supérieur pour l année M e Richard Boivin, sous-ministre adjoint au ministère des Finances et de l Économie Exclusion de l application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des avenants aux ententes sur la prestation des services policiers dans les communautés autochtones pour la période du 1 er avril 2013 au 31 mars 2014 entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les conseils de bande de ces communautés Versement d une subvention maximale de $ au Conseil de promotion de l agroalimentaire québécois pour les exercices financiers à Transfert de propriété d immeubles situés sur le territoire de la Ville de Québec Nomination de monsieur Christian Goulet comme membre du conseil d administration et président-directeur général de la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances Nomination d une membre du conseil d administration de la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances Nomination d une membre indépendante du conseil d administration de la Société de développement des entreprises culturelles Modification du décret numéro du 19 août 2009 concernant la délivrance d un certificat d autorisation à Corporation minière Osisko pour le projet minier aurifère Canadian Malartic sur le territoire de la Ville de Malartic Octroi d une subvention maximale annuelle de $ au Comité de la fête nationale de la St-Jean inc. pour les exercices financiers , et Octroi d une subvention maximale de $ au Mouvement national des Québécoises et Québécois pour les exercices financiers , et Aide financière non remboursable d un montant maximal de $ à l Université du Québec à Trois-Rivières Modifications au régime d emprunts institué par la Société d habitation du Québec Insaisissabilité d œuvres d art et de biens historiques provenant de l extérieur du Québec Changement de résidence de l honorable Jacques Babin, juge surnuméraire de la Cour supérieure du Québec Nomination de trois membres de l Office de la protection du consommateur Nomination d un membre de la Société québécoise d information juridique Prolongation du mandat de quatre assesseurs au Tribunal des droits de la personne Entérinement de l Accord relatif à la consolidation du projet de valorisation du français en Asie du Sud-Est (VALOFRASE) entre le gouvernement du Québec, le gouvernement royal du Cambodge, le gouvernement de la République démocratique et populaire du Laos, le gouvernement de la République socialiste du Vietnam, le gouvernement de la République française, le gouvernement de la Communauté française de Belgique, l Organisation internationale de la Francophonie et l Agence universitaire de la Francophonie Versement d une subvention maximale de $ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier Entérinement de l Entente dans le domaine de l enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Burundi Entérinement de l Entente en matière de coopération dans le domaine juridique entre le ministre de la Justice du Québec et le ministre de la Justice et des Libertés de la République française Composition et mandat de la délégation du Québec à la 58 e session de la Commission de la condition de la femme de l Organisation des Nations Unies, qui se tiendra du 10 au 21 mars 2014, ainsi qu à la Rencontre de concertation francophone de haut niveau de l Organisation internationale de la Francophonie, le 10 mars Autorisation à Hydro-Québec d acquérir, par voie d expropriation, un immeuble ou les droits réels requis pour l exploitation des lignes à 230 kv du poste de Charlesbourg Dispense accordée au distributeur d électricité de recourir à l appel d offres pour la conclusion d un contrat d approvisionnement auprès d un fournisseur lié à une communauté autochtone à l égard d un bloc d énergie éolienne de 149,65 mégawatts

5 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 mars 2014, 146 e année, n o Nomination d un membre du conseil d administration d Héma-Québec Nomination de quatre membres indépendants du conseil d administration de l Institut national d excellence en santé et en services sociaux Renouvellement du mandat de deux coroners à temps partiel Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d une partie de la route 315, également désignée rue Albert-Ferland, laquelle partie commence à l intersection de la route 321 vers l ouest, située sur le territoire de la Municipalité de Chénéville Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d une partie de la route 138, également désignée rue Notre-Dame et route Grande Côte Est, située sur le territoire de la Municipalité de Lanoraie Nomination de deux membres indépendants du conseil d administration de la Société de l assurance automobile du Québec Désignation de M e Michèle Carignan comme vice-présidente de la Commission des lésions professionnelles Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles Nomination d un membre du conseil d administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail Arrêtés ministériels Aire de protection de l immeuble patrimonial classé connu sous le nom de CENTRE COMMERCIAL DU DOMAINE-DE-L ESTÉREL Nouvel élargissement du territoire d application du Programme général d aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à un tremblement de terre survenu le 17 mai 2013, dans la municipalité de Thorne Avis Bureau d audiences publiques sur l environnement Mandat d enquête et d audience publique Développement de la filière uranifère en territoire québécois Réserve naturelle de la Montagne-de-Rigaud (Nature-Action Québec inc.) Reconnaissance Réserve naturelle du Parc-des-Falaises (secteur Gagné-Beaulne et Labonté) Reconnaissance