RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier

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1 RAPPORTN CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 - VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D'UNE EMPRISEDE TERRAIN NU 39 A 43, QUAI DU PRESIDENTROOSEVELT A ISSY-LES-MOULINEAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ROUTEDEPARTMENTALE7 - VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D'UNE EMPRISEDE TERRAIN NU 39 A 43, QUAI DU PRESIDENTROOSEVELT A ISSY-LES-MOULINEAUX RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du 13 décembre 1991, le Conseil général a autorisé l engagement des acquisitions foncières prévues aux articles L et L du code de l urbanisme, pour permettre l aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche. Ce projet d aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche a été déclaré d utilité publique par arrêté préfectoral du 20 décembre Je soumets à votre examen l acquisition d une emprise de terrain nu de 410 m² issue de la parcelle cadastrée section A n 58, située 39 à 43, quai du Président Roosevelt à Issy-les- Moulineaux. Cette emprise appartient à la société civile immobilière (SCI) Cogipar. Par délibération du 24 juillet 2013, l Assemblée générale de la société civile immobilière (SCI) Cogipar a approuvé la cession de cette emprise de terrain au prix de Ce prix est inférieur à l avis de France Domaine du 10 avril Les frais d acquisition à la charge du Département des Hauts-de-Seine, sont estimés à TTC.

3 Je vous prie de bien vouloir : - approuver l acquisition à la société civile immobilière (SCI) Cogipar, d une emprise de terrain nu de 410 m² issue de la parcelle cadastrée section A n 58, située 39 à 43, quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux, pour l aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche, au prix de auquel s ajoutent les frais d acte estimés à TTC, - m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département des Hauts-de-Seine, les actes, pièces et documents afférents, Les dépenses correspondantes, soit pour l acquisition et TTC pour les frais d acte estimés, seront imputées sur les crédits figurant à l article 90621, nature comptable 2111 (code grand angle 1998P554O041) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ROUTEDEPARTEMENTALE7 VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D UNE EMPRISEDE TERRAIN NU 39 A 43, QUAI DU PRESIDENTROOSEVELT A ISSY-LES-MOULINEAUX REUNION DU 3 MARS 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu la délibération du Conseil général du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général du 13 décembre 1991, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , Vu la déclaration d utilité publique du 20 décembre 2010 au profit du Département des Hauts-de-Seine de l opération d aménagement de la RD 7 et des berges de la Seine, Vu la délibération du 24 juillet 2013 de l Assemblée générale de la SCI Cogipar, Vu l avis de France Domaine du 10 avril 2013, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, 4

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée l acquisition à la société civile immobilière (SCI) Cogipar, d une emprise de terrain nu de 410 m² issue de la parcelle section A n 58, située 39 à 43, quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux, en vue de l aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche. ARTICLE2 : Cette acquisition s effectuera au prix de auquel s ajoutent les frais d acte estimés à TTC. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents. ARTICLE4 : Les dépenses correspondantes, soit pour l acquisition et TTC de frais d acte estimés, seront imputées sur les crédits figurant à l article 90621, nature comptable 2111 (code grand angle 1998P554O041) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 06/03/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 5

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