COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, AFFAIRES DE PERSONNEL POINT 10 Gratifica de fin d année Vu la loi n du modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n du portant droits et obligas des foncnaires ; Vu la loi n du modifiée portant disposis statutaires relatives à la fonc publique territoriale ; Considérant l alinéa 3 nouveau de l article 111 de la loi du susvisée, modifié par l article 70 de la loi du relative à l emploi dans la fonc publique territoriale et à diverses mesures d ordre statutaire, aux termes duquel : «Par excep à la limite résultant du premier alinéa de l article 88, les foncnaires en fonc au moment de l entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunéra qu ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l établissement» ; Vu la délibéra en date du 19 février 1982, institutive d avantages acquis ayant le caractère de complément de rémunéra, au bénéfice du personnel de la commune, par l adhésion à l amicale du personnel municipal et des établissements publics de la région frontalière et le

2 versement d une subven à cette amicale représentant 1/12ème du traitement annuel versé au personnel ;.../... Ouï les explicas de Monsieur le ; Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité : Fixe le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de fin d année du personnel de la commune (montant global du brut versé : sept mille neuf cent trente-cinq euros) ; Inscrit ce crédit augmenté des charges sociales au chapitre 012, ventilé entre les articles 6411, 6413 et les charges sociales patronales en vue de son intégra dans la masse salariale du personnel ; Fixe les condis de versement de cet avantage comme suit : 1/12ème du traitement annuel sera versé avec le traitement du mois de novembre 2016 ; Charge Monsieur le de la réparti individuelle de ce crédit par arrêté individuel. Fait à Hagenthal le Bas, le 18 novembre 2016 François GASSER Acte rendu exécutoire Après envoi en sous-préfecture le 21 novembre 2016 Publica le 21 novembre 2016

3 COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, AFFAIRES GENERALES POINT 4 Elec des délégués de la commune au sein de la Communauté d Aggloméra issue de la fusion au 1 er janvier 2017 de la Communauté d Aggloméra des Trois Frontières, de la Communauté de Communes du Pays de Sierentz et de la Communauté de Communes de la Porte du Sundgau. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son art. L fixant les règles applicables à la désigna des Conseillers Communautaires d un EPCI à fiscalité propre né d une fusion intervenue entre deux renouvellements généraux des Conseillers Municipaux ; Vu l arrêté préfectoral du 09 juin 2016 portant fusion au 1 er janvier 2017, de la Communauté d Aggloméra des Trois Frontières, de la Communauté de Communes du Pays de Sierentz et de la Communauté de Communes de la Porte du Sundgau dans une nouvelle aggloméra dénommée Saint-Louis Aggloméra ; Vu l arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant attribu du nombre de délégués ; Considérant que la Commune dispose actuellement de trois (3) sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Porte du Sundgau et disposera après la fusion, au 1 er janvier 2017, d un seul représentant au sein du futur Conseil Communautaire, ainsi que d un suppléant ;

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5 Considérant que cette élec s effectue au sein du Conseil Municipal, parmi les conseillers communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour, sans adjonc ni suppression de noms et sans modifica de l ordre de présenta ; Considérant que chaque liste est composée de deux noms (parmi les sortants), le deuxième de la liste élue étant désigné suppléant ; Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote au scrutin secret : Prend acte des résultats de l élec comme établis dans le procès-verbal ci-joint ; Déclare élu Conseiller Communautaire titulaire de la future Communauté d Aggloméra Saint- Louis Aggloméra, Monsieur Gilbert FUCHS ; Déclare élu Conseiller Communautaire suppléant de la future Communauté d Aggloméra Saint-Louis Aggloméra, Madame REY ; Charge Monsieur le d effectuer les formalités administratives et budgétaires nécessaires. François GASSER Acte rendu exécutoire Publica le 22 novembre 2016

6 COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, AFFAIRES FONCIERES POINT 5 Cession d une parcelle communale rue de Leymen à l euro symbolique à Elektra Birseck Münchenstein Vu les travaux de EBM visant à renforcer le réseau électrique vers Leymen ; Considérant la nécessité pour EBM de disposer d un terrain pour mettre en place un nouveau poste de transforma HTA / BT ; Ouï les explicas de Monsieur le ; Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité ; Autorise la cession à l euro symbolique de la parcelle n 363/14 sec 23 d une surface de 26 m² à Elektra Birseck Münchenstein ; Note que EBM prendra à sa charge l aménagement de toute la surface des parkings actuels et posera ainsi les enrobés sur cette surface ; Autorise la prise en charge financière par la commune des frais de géomètre ; Prend acte que les frais de notaire seront pris en charge financièrement par EBM ; Autorise Monsieur le à signer l acte notarié ; Charge Monsieur le d effectuer toutes les formalités administratives et financières y afférentes. François GASSER

7 Acte rendu exécutoire Publica le 22 novembre 2016 COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, AFFAIRES FINANCIERES POINT 8 Vote de l indemnité au trésorier Vu les disposis de l article 97 de la loi n 82/213 du 02 mars 1982 et du décret n 82/979 du 19 novembre 1982 ; Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ; Considérant que le trésorier fournit à la collectivité conseils et assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ; Ouï les explicas de Monsieur Gilbert FUCHS ; Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité : Attribue à Monsieur Luc ROUSSET, trésorier de Saint-Louis, à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31 décembre 2016 l indemnité de conseil au taux maximum calculée selon le barème fixé à l article 4 de l arrêté du 16 décembre Cette dépense sera à imputer à l article 6225 du budget ; Charge Monsieur le d effectuer les formalités administratives et budgétaires nécessaires.

8 François GASSER Acte rendu exécutoire Publica le 22 novembre 2016 COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, AFFAIRES FINANCIERES POINT 9 Demandes de subven pour voyage scolaire a) Cléo SCHOEFFEL Vu la demande de subven pour Cléo SCHOEFFEL, élève au lycée Jean Mermoz de Saint- Louis, pour un séjour à Nüremberg (Allemagne) du 30 novembre au 02 décembre 2016 ; Ouï les explicas de Monsieur Gilbert FUCHS ; Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité : Décide d attribuer une subven de 34 (trente-quatre euros) pour un séjour à Nüremberg (Allemagne) du 30 novembre au 02 décembre 2016 à Cléo SCHOEFFEL domiciliée 21 rue du Steinler à Hagenthal-le-Bas ; Charge Monsieur le de prendre les disposis administratives et financières nécessaires.

9 François GASSER Acte rendu exécutoire Publica le 22 novembre 2016

10 COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, AFFAIRES FINANCIERES POINT 9 Demandes de subven pour voyage scolaire b) Quentin LUSI Vu la demande de subven pour Quentin LUSI, élève au lycée Jean Mermoz de Saint- Louis, pour un séjour à Munich du 06 au 09 novembre 2016 ; Ouï les explicas de Monsieur Gilbert FUCHS ; Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité : Décide d attribuer une subven de 34 (trente-quatre euros) pour un séjour à Munich du 06 au 09 novembre 2016 à Quentin LUSI domicilié 1 rue Théophile Glermann à Hagenthal-le-Bas ; Charge Monsieur le de prendre les disposis administratives et financières nécessaires. François GASSER Acte rendu exécutoire

11 Publica le 22 novembre 2016 COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, AFFAIRES FINANCIERES POINT 9 Demandes de subven pour voyage scolaire c) Florian WIEDERKEHR Vu la demande de subven pour Florian WIEDERKEHR, élève au lycée Jean Mermoz de Saint-Louis, pour un séjour à Munich du 06 au 09 novembre 2016 ; Ouï les explicas de Monsieur Gilbert FUCHS ; Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité : Décide d attribuer une subven de 34 (trente-quatre euros) pour un séjour à Munich du 06 au 09 novembre 2016 à Florian WIEDERKEHR domicilié 3 rue des Vignes à Hagenthal-le-Bas ; Charge Monsieur le de prendre les disposis administratives et financières nécessaires. François GASSER

12 Acte rendu exécutoire Publica le 22 novembre 2016 COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, AFFAIRES FINANCIERES POINT 9 Demandes de subven pour voyage scolaire d) Arnaud MULLER Vu la demande de subven pour Arnaud MULLER, élève au lycée Jean Mermoz de Saint- Louis, pour un séjour en Pologne du 12 au 20 octobre 2016 ; Ouï les explicas de Monsieur Gilbert FUCHS ; Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité : Décide d attribuer une subven de 34 (trente-quatre euros) pour un séjour en Pologne du 12 au 20 octobre 2016 à Arnaud MULLER domicilié 7 rue du Château à Hagenthal-le-Bas ; Charge Monsieur le de prendre les disposis administratives et financières nécessaires.

13 François GASSER Acte rendu exécutoire Publica le 22 novembre 2016 COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, DIVERS POINT 11 Transforma de l ADAUHR en ATD : approba des statuts de la nouvelle agence et désigna d un représentant de la commune Vu la loi n du 07 août 2015 portant nouvelle organisa territoriale de la République dite loi NOTRe ; Vu l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 17 ; Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibéras n 2015/197 et n 2016/201 du conseil d administra de l Agence Départementale d Aménagement et d Urbanisme du Haut-Rhin (régie personnalisée) ; VU l avis favorable de la commission de l Aménagement du Territoire et de l Economie en date du 10 juin 2016 ;

14 Vu les délibéras de la commission permanente du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date des 1 er juillet et 07 octobre 2016 ; Vu la délibéra du conseil municipal de Hagenthal-le-Bas en date du 13 octobre 2016 sur le principe de l adhésion à l Agence Technique Départementale ADAUHR ; Ouï les explicas de Monsieur le ;.../...

15 Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité : Prend acte de la décision prise par le Département du Haut-Rhin de dissoudre l ADAUHR en tant que régie personnalisée du Département à compter du 31 décembre 2016 ; Prend acte du fait que le bilan d entrée de l agence technique départementale sera constitué de l ensemble des éléments de l actif et du passif figurant au compte de ges de l ADAUHR arrêté au 31 décembre 2016 ; Approuve le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée «Agence départementale d aménagement et d urbanisme du Haut-Rhin ADAUHR» annexés à la présente délibéra, et décide en conséquence de l adhésion de la commune à cette nouvelle agence à compter de son entrée en vigueur prévue au 1 er janvier 2017 ; Désigne Monsieur le comme représentant de la commune à l assemblée générale de l ADAUHR agence technique départementale ; Charge Monsieur le d effectuer les formalités administratives et budgétaires nécessaires. François GASSER Acte rendu exécutoire Publica le 22 novembre 2016