GUICHET UNIQUE POUR LA MAÎTRISE DE L ÉNERGIE

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1 GUICHET UNIQUE POUR LA MAÎTRISE DE L ÉNERGIE INFORMATIONS IMPORTANTES (ne pas joindre cette page au dossier) Les bénéficiaires du dispositif sont : les particuliers, les syndics de copropriétés, les agriculteurs, les associations et les entreprises (PME) Le présent dossier de demande de subvention doit être adressé AVANT le démarrage des travaux Dans le cas où votre dossier est «éligible» au dispositif vous recevrez, par courrier, une autorisation de démarrer les travaux. Celle ci ne vaut en aucun cas accord de subvention, seule la Commission permanente compétente est habilitée à attribuer l aide financière demandée Dans le cas où votre dossier n est pas «éligible», car non conforme aux critères techniques requis par le dispositif, vous recevrez un courrier de refus Le bénéficiaire accepte de recevoir le représentant du Département, une fois les travaux réalisés, afin que celui-ci en vérifie la conformité Le Département instruit la demande pour le compte des Communes ou structures intercommunales adhérentes au Guichet unique : le demandeur n a aucune démarche à effectuer auprès de sa Commune L aide départementale est cumulable avec le Crédit d Impôt compte tenu de son application sur la mise en œuvre des travaux ainsi que des performances énergétiques demandées supérieures, donc complémentaires, de celles du CITE (crédit d impôt transition énergétique) DEMANDE DE SUBVENTION

2 Je sollicite le Président du Département de la Savoie afin de bénéficier d une aide financière dans le cadre du «guichet unique pour la maîtrise de l énergie», pour réaliser mon projet d isolation et/ou d installation d énergies renouvelables. En effectuant cette démarche, - j accepte les conditions que j ai consultées en ligne (site Internet ou qui m ont été communiquées par le Guichet unique, avant d effectuer la présente demande, - je certifie sur l honneur l ensemble des informations fournies au titre du présent dossier, - je certifie sur l honneur que les travaux pour lesquels je sollicite l aide départementale ne sont pas engagés, - j autorise le représentant du Département de la Savoie à effectuer une visite de contrôle des travaux lorsque ces derniers seront réalisés. Les travaux que je vais réaliser génère des Certificats d économies d énergie (C2E) : je précise que je me suis engagé à les céder, via la plateforme de valorisation départementale, à l obligé de mon choix je précise que je me suis engagé à les céder aux entreprises qui vont effectuer les travaux pour bénéficier de la prime C2E, vous avez déjà obligatoirement choisi l une de ces 2 possibilités avant de constituer votre demande de subvention au Département Je joins au présent dossier une photocopie de mon dernier avis d imposition le (ou les) devis détaillé (s), précisant pour chaque poste de travaux le coût des fournitures distinct de celui de la main d œuvre les photos avant travaux : des 4 façades du bâtiment pour des travaux d isolation de murs ou le changement de parois vitrées de l intérieur des combles pour l isolation de cette partie de l habitation ainsi qu une photo générale du bâtiment prise depuis l extérieur du bâtiment et avec le signalement de l emplacement des futurs capteurs solaires un Relevé d Identité Bancaire (RIB) un N SIRET pour les personnes morales de droit privé le bail de location pour les propriétaires bailleurs FAIT A LE Signature du futur bénéficiaire précédée de la mention «lu et approuvé»

3 PARTIE 1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ET DES ENTREPRISES CHARGÉES DE RÉALISER LES TRAVAUX Vos NOM et Prénom : Adresse : Code Postal : Commune : Téléphone : Courriel : Adresse des travaux (si différente) : ENTREPRISE 1 N RGE : ENTREPRISE 2 VOUS (demandeur et futur bénéficiaire de subvention) ENTREPRISES ENTREPRISE 3 N RGE : N RGE : PARTIE 2 CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT Typologie du demandeur, futur bénéficiaire de subvention propriétaire occupant propriétaire bailleur Typologie du logement sur lequel seront effectués les travaux INDIVIDUEL = maison individuelle (1 à 2 copropriétaires maximum) MIXTE logement = grande maison regroupant 3 à 5 copropriétaires MIXTE tertiaire = bâtiment à vocation de logement et/ou commerce, activité agricole, bureaux PME COLLECTIF = bâtiment regroupant 6 copropriétaires minimum dans ce dernier cas indiquez le nombre de logements Année de la construction du bâtiment concerné par les travaux : Surface habitable chauffée : m² Energie principale utilisée actuellement pour le chauffage du bâtiment : Electricité Gaz propane Gaz naturel (de ville) Fioul Bois Autre type de système énergétique équipant actuellement le bâtiment : Installation solaire photovoltaïque (production d électricité) : OUI NON Installation solaire thermique (chauffage, eau chaude) : OUI NON Poêle OU insert OU cheminée ouverte utilisé (e) en complément du chauffage : OUI - NON

4 PARTIE 3 CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX ENVISAGÉS (en fonction de votre projet complétez le ou les cadres concernés) ISOLATION Toiture (combles) Murs Plancher bas Toiture terrasse Parois vitrées Surface traitée (m²) Nombre total : Nombre à changer : Résistance thermique R (m².k/w) Structure Pvc Bois Alu Epaisseur (mm) Uw (W/m².K) N ACERMI (ou CSTB ou DTA) N Acotherm (ou CSTB) Nombre de capteurs solaires : Surface des capteurs en m² : SOLAIRE Type d implantation des capteurs Pose sur supports (au sol, en toiture terrasse, en auvent) : Pose en couverture (sur toiture inclinée) : Type d installation (capteurs et ballon) référence Ô-solaire, NF CESI, ou équivalente (CSTBat, Solar Keymark ) Marque Gamme : Modèle Référence : Plancher chauffant : et si oui m² : Radiateurs : BOIS Caractéristiques chaudière et silo Marque : Modèle : N certificat norme NF EN : Label Flamme Verte : Puissance (kw) : Rendement (%) : Estimation du bénéfice environnemental Besoins totaux eau chaude sanitaire et chauffage : kwh/an CO2 substitué (tonnes) :

5 FICHE D INFORMATION (ne pas joindre cette page au dossier) COMMENT ET OÙ DÉPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION? Envoyez les pages 2 à 4 du présent dossier de demande de subvention entièrement renseignées avec les pièces jointes demandées : par courriel à guichet-unique-enr@savoie.fr OU par courrier à Hôtel du Département - Guichet unique pour la maîtrise de l énergie - CS Chambéry Cedex TOUT DOSSIER INCOMPLET DONNERA LIEU À UN REFUS DE SUBVENTION COMMENT RECEVOIR LA SUBVENTION? Dès que vos travaux sont terminés, payés aux entreprises ET que vous disposez d une notification de subvention signée par le Président du Département de la Savoie, vous pouvez demander le versement de la subvention en adressant, au Guichet unique, les pièces justifiant la réalisation des travaux c est-à-dire : la (les) facture (s) acquittée (s) correspondante (s) la (les) photo (s) après travaux (uniquement pour les travaux d isolation, et les installations solaires) la facture de la première livraison de granulés (uniquement pour les chaudières bois) LE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION EST DIRECTEMENT EFFECTUÉ SUR VOTRE COMPTE BANCAIRE TOUT RÈGLEMENT DE SUBVENTION NÉCESSITE DE RÉUNIR LES LES CONDITIONS ET DE PRÉSENTER LES JUSTIFICATIFS ÉNONCÉS CI-DESSUS