DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

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1 République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE CONSEIL GENERAL Réunion du 24 octobre 2014 Délibération n CG_14_6101 Objet : Mise en place d'une mission d'assistance technique auprès des collectivités locales dans le domaine de la protection de la ressource en eau potable Commission : Agriculture et Affaires européennes Dossier suivi par : Eau, Agriculture et Environnement Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 14h15. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean- Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Jean ROUJON Absents excusés : M. Philippe ROCHOUX Pouvoirs : Maître Henri BLANC ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, Mme Sophie PANTEL ayant donné pouvoir à M. Alain ARGILIER, M. Patrice SAINT-LEGER ayant donné pouvoir à M. Jean ROUJON VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; Délibération n CG_14_6101 du 24 octobre Page 1

2 VU l'article 73 de la loi n du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU les articles L et R du Code général des collectivités ; VU le décret n du 26 décembre 2007 ; VU la délibération n CG_3102 du 27 juin 2013 approuvant les accords cadre, avec les Agences de l'eau pour la période de 2013 à 2018 et à la convention de financement du SATEP et du SATESE ; CONSIDÉRANT le rapport du Président du Conseil général n 501 intitulé "Mise en place d'une mission d'assistance technique auprès des collectivités locales dans le domaine de la protection de la ressource en eau potable" en annexe ; Le Conseil Général, après en avoir délibéré : VU l'avis favorable de la commission de l'agriculture et des affaires européennes du 20 octobre 2014 ; ARTICLE 1 Confie au Service d'assistance Technique à l'eau Potable (SATEP) du Département, la mission d'assistance technique auprès des collectivités locales dans le domaine de la protection de la ressource en eau potable, déléguée précédemment à la SAFER. ARTICLE 2 Décide de proposer aux collectivités "éligibles" une convention fixant un niveau de participation des collectivités bénéficiaires de l'assistance technique de 0,55 /habitant DGF. ARTICLE 3 Autorise le Département à intervenir dans le champ concurrentiel pour exercer une prestation d'accompagnement technique à la protection de la ressource en eau potable pour les collectivités "non éligibles" à l'assistance technique, qui sera facturée selon les coûts de revient réels de la prestation. ARTICLE 4 Adopte le modèle de convention relative à l'assistance technique "protection de la ressource en eau potable" avec les collectivités, tel que joint. ARTICLE 5 Autorise la signature de l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce service d'assistance technique. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CG_14_6101 du 24 octobre Page 2

3 Annexe à la délibération n CG_14_6101 de la réunion du Conseil général du 24 octobre 2014 Rapport n 501 du Président du Conseil général "Mise en place d'une mission d'assistance technique auprès des collectivités locales dans le domaine de la protection de la ressource en eau potable Lozère 2020 AXE 1 : Assurer des conditions de vie et d'attractivité favorables au maintien de la population et a l'accueil de nouveaux arrivants et actifs. POLITIQUE DÉPARTEMENTALE : EAU 1 ) Préambule : Il convient de rappeler que les collectivités locales qui ont la compétence Eau Potable sont dans l'obligation de disposer de ressources bénéficiant d'une autorisation de prélèvement, de distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et d'installation des périmètres de protection (périmètre immédiat acquis en pleine propriété et périmètre rapproché pouvant faire l'objet de servitudes sur le pâturage, la fertilisation ou l'exploitation forestière en particulier). Très concrètement, cela signifie que les collectivités sont dans l'obligation réglementaire de procéder à : - La régularisation administrative de leurs captages (qui se concrétise par la délivrance d'un arrête préfectoral déclarant d'utilité publique leurs ressources AEP) ; - La maitrise foncière du périmètre immédiat (l'arrête de DUP donne un délai de 5 ans pour engager la démarche de maitrise foncière par expropriation si nécessaire) ; - La réalisation des travaux de protection des captages lesquels ont pour finalité de protéger physiquement les ouvrages et de réduire la vulnérabilité du champ captant à d'éventuelles pollutions diffuses ou accidentelles (clôtures, réfection ouvrages dégradés, nivellement PPI, fossés de ceinture de détournement des eaux superficielles...) ; - Au suivi des mesures de protection (respect des servitudes...). 2 ) Le constat établi par le SATEP dans le domaine de la protection de la ressource en eau potable : A ce jour, seulement 23% des entités gestionnaires ont l'ensemble de leurs ressources régularisées et protégées (travaux de protection réalisés). Sur les 931 captages AEP recensés, la procédure administrative est achevée pour 569, en cours pour 212 et non engagés pour 150 captages. Perception "négative" des élus locaux au regard de cette dispersion des structures institutionnelles (CG/SATEP, SAFER, ARS, DDT) qui complexifie la mise en œuvre et le pilotage de ces procédures. La multiplication des acteurs avec un interface supplémentaire entre CG/SATEP et collectivités locales ne va pas dans le sens de l'efficacité dans le déroulé de la procédure. Les élus locaux sont insuffisamment relayées/appuyées dans les arbitrages qui se font le plus souvent en faveur des exigences exprimées par l'autorité sanitaire au détriment de la perception de la faisabilité technique et/ou financière. Le retour d'expériences démontre que les élus locaux sont très à l'écoute des préconisations du SATEP lequel intervient pour défendre les intérêts de la collectivité locale (en ayant une bonne connaissance de la réalité du terrain) ce qui lui confère une certaine crédibilité vis à vis des élus. Délibération n CG_14_6101 du 24 octobre Page 3

4 L'absence de suivi/accompagnement des collectivités locales sur la phase "protection physique des captages" et suivi de la bonne application des servitudes qui est essentielle dans la préservation de la qualité de la ressource en eau. 3 ) Rappel du positionnement actuel du Conseil général : Le SATEP, qui a été créé par le Département en 2001, intervient dans le cadre de la politique départementale de l'eau Potable mise en œuvre par le Département. A ce titre, il exerce plusieurs missions : - Suivi du schéma départemental AEP, - Accompagnement technique des projets structurants du SDDAEP (mission partielle d'amo), - Acquisition connaissance du patrimoine AEP des collectivités locales et diffusion dans le cadre des études réalisées par la suite, - Conseils, préconisations techniques lors des visites de terrain des ouvrages AEP, - Conseils et appui technique lors des études et de la définition des projets AEP, - Instruction technique des dossiers de demande de financement. Il convient de rappeler que La Loi sur l'eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les Départements mettent à disposition des communes et des EPCI, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, une assistance technique dans le domaine de la protection de la ressource en eau. La compétence légale du Département est donc réduite à l'assistance à la définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et à leur suivi (décret n du 26 décembre 2007). Mission qui est exercée actuellement par la SAFER dans le cadre du champ concurrentiel. Ainsi, la seule mission confiée légalement au Département dans le domaine de l'eau Potable est assurée par un prestataire qui est la SAFER. Toutefois, il convient de souligner que le SATEP intervient sur la thématique de la protection de la ressource en eau de la manière suivante : - Transmission de la connaissance acquise lors du SDDAEP et des visites SATEP à la SAFER pour le montage des dossiers de consultation des bureaux d'étude, - Participation à la réunion de lancement de la procédure de régularisation ; choix des captages à intégrer dans la procédure après échanges entre l'ars, SAFER, collectivité et SATEP, - Instruction du dossier de demande d'aide concernant la procédure administrative de régularisation des captages, - Transmission au bureau d'études retenu pour la réalisation de recueil de données, des données acquises lors du SDDAEP et des visites SATEP, - Avis technique sur le dossier préliminaire de DUP, - Participation à la réunion de synthèse et formulation de l'avis du SATEP concernant notamment les captages régularisés, les travaux de protection prévus, - Instruction du dossier de demande d'aide concernant les travaux de protection et l'acquisition du foncier. 4 ) Proposition de mise en place de la mission d'assistance technique auprès des collectivités locales dans le domaine de la protection de la ressource en eau potable : Délibération n CG_14_6101 du 24 octobre Page 4

5 Je vous propose donc d'adopter les dispositions suivantes : - Délibérer en faveur de la prise de compétence pour exercer cette mission d'accompagnement des collectivités locales sur cette thématique "protection de la ressource en eau potable" en considérant que : - le Département a la légitimité légale qui lui est reconnue par la Loi sur l'eau et le Code Général des Collectivités Locales pour exercer une telle mission ; - le SATEP dispose des compétences requises et d'une connaissance (depuis 2001) du patrimoine AEP des collectivités locales et de l'état des ressources/besoins AEP à travers le SDDAEP, permettant ainsi de faciliter la phase de recueil des données préalable au lancement des études préalables à la régularisation des captages ; - le SATEP a réalisé la couverture de la connaissance du patrimoine AEP sur 90% des entités gestionnaires AEP "éligibles", ce qui permet d'orienter les visites de terrain préférentiellement sur le volet "ressources " et "qualité de l'eau distribuée" qui constituent un enjeu majeur ; - Il y a une opportunité à se saisir de cette mission au sein du Département compte tenu du départ annoncé du technicien SAFER en charge de cette mission, d'ici la fin de l'année 2014 ; - cette mission, qui serait cofinancée par une participation des collectivités locales et une aide financière de l'ageau (au même titre que le SATESE), n'aurait pas d'impact budgétaire pour le Département dès lors que le SATEP reste à moyens constants. - Approuver le principe de proposer aux collectivités "éligibles" un conventionnement avec un niveau de participation sollicitée auprès des collectivités bénéficiaires de l'assistance technique, qui sera de 20% du budget prévisionnel afférent à cette mission, représentant une participation financière de 0,55 /habitant DGF. A titre indicatif, je vous rappelle que la participation des collectivités pour l'assistance technique assainissement s'élève à 0,69 /habitant DGF ; - Approuver le modèle de convention relative à l'assistance technique "protection de la ressource en eau potable" selon le modèle joint au présent rapport ; - Autoriser le Département à intervenir dans le champ concurrentiel pour exercer une prestation d'accompagnement technique à la protection de la ressource en eau potable pour les collectivités "non éligibles" à l'assistance technique, prestations qui feront l'objet d'une prestation chiffrée selon les coûts de revient réels estimés par notre Collectivité. ***** Délibération n CG_14_6101 du 24 octobre Page 5

6 CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et L et R à R définissant le cadre d'actions et les modalités de mise à disposition par le Département d'une assistance technique dans le domaine de l'eau auprès des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; La présente convention est établie ENTRE Le Département de la Lozère, sis 4 rue de la Rovère BP Mende Cedex représenté par le Président du Conseil général, M. Jean-Paul POURQUIER, dûment habilité à signer en vertu de la délibération du Conseil général n XXXX en date du XX xxxxxxx 2014 désigné ci-après par «le Département», d une part ET Collectivité, sis Adresse CP Commune représenté par le Qualité, Genre Nom Prénom agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération du assemblée délibérante en date du XX xxxxxxx 201X, désigné ci-après par «la Collectivité», d autre part Préambule Le Département a mis en place un Service d'assistance Technique à l'exploitation des ouvrages d'eau Potable (SATEP) dans l'objectif de fiabiliser la desserte en eau potable de la population en quantité et en qualité dans le respect des ressources du milieu naturel, et d'optimiser sur le long terme le fonctionnement des infrastructures d'alimentation en eau potable. Au delà de sa mission d'assistance technique à la protection de la ressource en eau, le SATEP assure d'autres missions au titre de la politique départementale de l'eau : acquisition et partage de la connaissance des ouvrages et de l'état fonctionnel des systèmes d'eau potable, animation du Schéma Directeur Départemental d'alimentation en Eau Potable (SDDAEP), outil de connaissance et de planification ayant pour

7 objectif de veiller à la cohérence globale des solutions mises en œuvre pour résoudre les problématiques d'eau potable sur le département, animation pour la mise en œuvre des scénarios structurants du SDDAEP, veille à la cohérence de la programmation des investissements des collectivités au regard des enjeux et de la démarche du SDDAEP. Le Département développe également une politique départementale de l'eau à travers un appui financier aux maitres d'ouvrages en matière de création et de réhabilitation des systèmes d'alimentation en eau potable. La Collectivité peut donc bénéficier, dans le cadre du règlement départemental d'aides en vigueur, d'aides financières pour ses investissements sous réserve que les préalables de connaissance des ouvrages et de l'état fonctionnel des systèmes d'eau potable notamment par le SATEP soient remplis. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention règle les rapports entre les parties, en ce qui concerne la mission d'assistance technique dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable fournie par le Département à la Collectivité, par l'intermédiaire de son SATEP, et en application de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, du décret du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournies par les Départements et de l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau. Article 2 : Limite de la convention L'assistance technique est proposée aux Collectivités éligibles du département de la Lozère. Elle ne se substitue ni à l'exploitation et à la gestion des ouvrages d'eau potable qui demeure sous l'entière responsabilité du maître d'ouvrage et de son exploitant, ni aux missions de maîtrise d'œuvre, ni aux missions de maîtrise d'ouvrage déléguée. Elle n'a, de plus, aucun caractère de contrôle administratif. Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations d'eau potable.

8 Article 3 : Définition des missions Les prestations d'assistance technique retenues au titre de la présente convention sont définies ci-dessous : assistance technique à la définition des mesures de protection de la ressource en eau : Le SATEP apporte à la Collectivité une information sur la mise en œuvre des procédures de protection des captages destinés à la consommation humaine et des aires d'alimentation des captages. Il accompagne la Collectivité dans le suivi de l'élaboration des mesures de protection et fournit les éléments de référence nécessaire à la conduite des procédures. L'action du SATEP comprend donc : - des réunions de sensibilisation et d'information des collectivités pour favoriser l'engagement des démarches (exposé des objectifs, des obligations réglementaires, du déroulement de la mission, ), - l'établissement d'un recueil de données sur la situation des infrastructures de l'alimentation en eau potable de la Collectivité avec les préconisations des démarches à engager préalablement au lancement des procédures de régularisation des captages - l'accompagnement et le suivi technique et administratif des investigations confiées à des prestataires pour la réalisation d'études (préparation d'éléments nécessaires à la constitution des dossiers de consultation, adaptation des modèles de cahier des charges, aide aux choix des prestataires, participation aux réunions de suivi des prestations, compte rendu de réunions), - organisation, préparation et participation aux étapes stratégiques de la procédure de régularisation (visite de l'hydrogéologue agrée, réunion de synthèse, phase d'enquête publique) assistance technique à la mise en œuvre des travaux de protection physique des ressources en eau : Le SATEP accompagnera la Collectivité dans le cadre des démarches nécessaires à la réalisation des travaux de protection des captages. L'action du SATEP comprend donc : - la sensibilisation de la Collectivité à la démarche de maîtrise foncière du PPI et d'engagement des travaux de protection physique des captages - un avis technique sur les travaux de protection envisagés et réalisés (avis sur le cahier des charges relatif aux travaux, participation aux réunions de chantier stratégiques notamment la réunion de lancement et la réunion préalable à la réception des travaux)

9 assistance technique au suivi des mesures de protection : Le SATEP intervient auprès de la Collectivité pour l'aider à satisfaire aux obligations de suivi des mesures de protection et de qualité des eaux distribuées. L'action du SATEP comprend donc : - une vérification du bon état physique des systèmes de production d'eau potable et des ouvrages de protection (visite de terrain et compte rendu SATEP tous les trois ans), - une sensibilisation des acteurs concernés par les mesures de protection à la demande de la Collectivité (organisation et participation à des réunions d'information et sensibilisation sur les pratiques réalisées sur les périmètres de protection et leur réglementation), - le suivi de la qualité des eaux produites et distribuée au regard du fonctionnement des équipements et des pratiques constatées sur les périmètres de protection, - des préconisations et conseils d'exploitation (veille au bon fonctionnement des équipements de traitement). Article 4 : Conditions d'exécution Le Département s'engage à assurer les prestations définies à l'article 3 et à mobiliser à cette fin des agents compétents. Le SATEP établit un programme prévisionnel et un calendrier d'exécution prenant en compte les besoins de la Collectivité et l'informe au préalable de la date de son intervention. En fonction de la nature de la prestation, la Collectivité s'engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné. Le SATEP est autorisé à pénétrer dans l'enceinte des installations de la Collectivité. Cette dernière lui garantit des conditions normales de sécurité. La Collectivité s'engage à mettre à disposition du SATEP toute information utile et nécessaire dont elle dispose. Le SATEP établit ses rapports de visite sous un délai maximal de trois mois et les adresse à la Collectivité et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné. Le SATEP rédige également annuellement une fiche récapitulative présentant une synthèse des évènements marquants, un point d'avancement ainsi qu'une prospective des étapes et actions futures. Article 5 : Diffusion de l'information La Collectivité autorise le Département à utiliser les données recueillies pour l'élaboration de sa politique départementale dans le domaine de l'eau potable et à les diffuser aux agences de l'eau.

10 Article 6 : Conditions financières L'assistance technique du Département telle que définie par la présente convention fait l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle en application des modalités inscrites à l'arrêté du 21 octobre Le montant de cette rémunération est obtenu en multipliant le barème de rémunération fixé par délibération du Conseil général et publié aux actes administratifs par la population DGF de la Collectivité (donnée fournie chaque année par les services de la Préfecture). Le barème applicable par habitant et par année pourra être revu chaque année par décision du Conseil général pour application de l'année suivante. Tout changement de tarif sera notifié au maître d'ouvrage et publié dans les actes administratifs départementaux. A titre indicatif, sur la base du barème de rémunération défini par délibération du Conseil général n XXXXXX en date du XX xxxxxxx 2014 d'une part et de la dernière valeur de la population DGF de la Collectivité, le montant de la participation de la Collectivité est défini à l'annexe 1. La participation de la Collectivité est perçue avant la fin du premier trimestre de l'année suivante sur présentation d'un titre de recette émis par la paierie départementale. La contribution est due pour l'année entière quelle que soit la date de prise d'effet de la convention dans l'année considérée. Article 7 : Durée de la convention La présente convention prend effet dès sa signature par les parties. Elle est établie pour la durée de l'année civile de sa signature et, est renouvelable chaque année pour une durée d'un an par tacite reconduction. En cas de perte d'éligibilité de la Collectivité, la mission d'assistance technique reste assurée durant une année à compter de la date de connaissance de la perte d'éligibilité conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention ou désirerait en modifier les conditions, devra informer l'autre partie trois mois avant le terme extinctif de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 : Avenant Toute modification qui pourrait intervenir en cours d'application de la présente convention donnera lieu à un avenant.

11 Article 9 : Litiges Pour tout litiges relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché. A défaut, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent. Cette convention a été établie en deux exemplaires originaux. FAIT à Mende Le Pour le Département, Le Président du Conseil général, M Jean Paul POURQUIER FAIT à Le Pour la Collectivité, Le Qualité Genre Prénom NOM

12 ANNEXE 1 Montant de la participation financière pour l'assistance technique dans le domaine de la protection de la ressource en eau Année 2015 Rappel des conditions d'éligibilité à l'assistance technique : les communes rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant est, pour l'année précédant la demande d'assistance technique, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de habitants, les EPCI de moins de habitants pour lesquels la population des communes répondant au précédent critère, représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres. Collectivités Population DGF Tarif applicable par habitant et par an : 0,55 /hab DGF Participation financière : XXX