Mieux prendre en compte la pénibilité au travail

Transcription

1 Mieux prendre en compte la pénibilité au travail octobre 2014

2 Processus de reconnaissance Fiche d exposition Seuils d exposition Points de pénibilité Formation Aménagement du temps de travail Reclassement départ

3 Utilisation de la fiche d exposition 1. l'employeur établit la fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels 2. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec le document unique. Des situations types peuvent être prises en compte par l employeur pour établir la fiche 3. il la transmet au travailleur au terme de chaque année civile, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante ou, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. Une copie de cette fiche est remise, en cas d AT ou de déclaration de MP

4 La fiche de prévention des expositions

5 Les facteurs de pénibilité Au titre des contraintes physiques marquées : Les manutentions manuelles de charges lourdes ; Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; Les vibrations mécaniques ; 2 Au titre de l environnement physique agressif : Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; Les activités exercées en milieu hyperbare ; Les températures extrêmes ; Le bruit mentionné à l article R ; 3 Au titre de certains rythmes de travail : Le travail de nuit (Code du travail L à L ) ; Le travail en équipes successives alternantes ; Le travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

6 Des liens pour aider

7 La manutention manuelle La manutention manuelle de charges correspond à toute activité nécessitant de recourir à la force humaine pour soulever, abaisser, transporter, déplacer ou retenir un objet ou une personne de quelque façon que ce soit. Réglementairement, on entend par manutention manuelle «toute opération de transport ou de soutien d une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l effort physique d un ou de plusieurs travailleurs.» (Art. R du code du travail).

8 Facteur de risques professionnels: la manutention manuelle Action ou situation Lever ou porter Intensité minimale 15 kilogrammes Durée minimale Pousser ou tirer -déplacement avec la charge -prise de la charge au sol - au-dessus des épaules Cumul de manutentions de charges 250 kilogrammes 600 h / an 10 kilogrammes 7,5 tonnes par jour 120 j /an

9 Les postures pénibles Il n existe pas de posture idéale. En fonction de la durée, de la répétitivité des postures et du type d activité, chacun perçoit les limites des postures qu il adopte. Toutefois, des études et notamment l enquête Sumer menée par le Ministère du travail, ont caractérisé la pénibilité selon la durée hebdomadaire d adoption de certaines postures. Toutes les activités poussant le salarié à travailler: 20h /semaine en position debout 2h/semaine en position accroupi 2h/semaine en position à genou 2h/semaine en position debout/bras en élévation 2h/semaine pour les autres contraintes posturales difficiles (rotation ou flexion du tronc, élévation des épaules, couché bras en élévation...)

10 Facteur de risques professionnels: Les postures pénibles Action ou situation Intensité minimale Durée minimale -bras en l'air à une hauteur au dessus des épaules - positions accroupies - à genoux - Le torse en torsion à 30 degrés - Le torse fléchi à 45 degrés 900 h / an

11 Le bruit Pour limiter le risque de pertes auditives, dès que les travailleurs sont soumis à une exposition quotidienne de plus de 80 db(a) sur 8 heures. Ces actions obligatoires deviennent plus sévères si les niveaux dépassent 85 db(a), avec l obligation de mettre en place d un plan de réduction du bruit, le port obligatoire de protecteurs, la surveillance médicale de l audition, etc les valeurs d exposition qui ne peuvent être dépassées, compte tenu des protections individuelles contre le bruit, sont fixées à : Exposition quotidienne (8 h) - 87 db(a) Valeur limite de crête 140 db(c) Pour tenir compte des émissions sonores ponctuelles mais intensives (pression acoustique de crête), des actions doivent également être engagées à partir de 135 db(c) et deviennent plus sévères à partir de 137 db(c).

12 Le bruit:85db(a) et 135db(C)/80h

13 Facteur de risques professionnels: Le bruit Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Niveau d'exposition :d'au moins 80 db (A) /8h 600 h / an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois / an

14 Vibrations mécaniques La combinaison de l intensité et de la durée des vibrations caractérise le risque. Pour chaque mode de transmission il est définit des valeurs d exposition journalière aux vibrations rapportée à une période de référence de huit heures au-delà de laquelle l employeur doit déclencher des actions de prévention et une valeur limite à ne pas dépasser. En cas de dépassement des valeurs, l employeur doit prendre des mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire au maximum l exposition Vibrations vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d exposition journalière déclenchant l action de prévention 2,5 m / s2 0,5 m / s2 vibrations transmises à l ensemble du corps Valeurs limites d exposition (VLE) 5 m/s2 1,15 m/s2

15 Facteur de risques professionnels: Les vibrations mécaniques Action ou situation Vibrations des mains et des bras Vibrations de l'ensemble du corps Intensité minimale Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 h de 2,5 m/ s2 Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 h de 0,5 m/ s2 Durée minimale 450 h/ an

16 Facteur de risques professionnels: Le travail de nuit Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Une heure entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an

17 Facteur de risques professionnels: Travail en équipes successives alternantes Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail en équipes successives alternantes avec au minimum une heure de travail entre 24 h et 5h 50 nuits par an

18 Travail répétitif «le travail répétitif est caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.» Attention : les cadences sont aussi imposées par l organisation du travail. Une répétitivité gestuelle importante se caractérise par un temps de cycle inférieur à 30s ou l exercice d une activité répétitive pendant 50% du temps de travail (NF EN ) Le risque d atteinte musculo-squelettique est aggravé lorsque la fréquence d actions est supérieure à 40 actions techniques par minute. Les normes NF EN et NF ISO proposent : une identification des risques basée notamment sur la durée des activités répétitives des modes de calcul spécifique de la répétitivité des gestes

19 Facteur de risques professionnels: Travail répétitif Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 900 h/an

20 Facteur de risques professionnels: Activités en milieu hyperbare Action ou situation Interventions ou travaux Intensité minimale hectopascals Durée minimale 60 inter. ou travaux par an

21 Agents chimiques dangereux (ACD) toutes les substances qui font l objet d une classification européenne harmonisée, en application du règlement CLP ; les substances non classées au niveau européen, mais qui peuvent présenter un danger pour la santé et la sécurité des personnes ; certains composés chimiques (fumées de soudage, poussières de bois ), Des tableaux de maladies professionnelles reconnaissent un lien direct entre l exposition à des ACD particuliers et l apparition de certaines affections. En outre, des valeurs limites d exposition professionnelle (VLEP) concernent des expositions prolongées (VLEP [8 heures]) ou de brève durée (VLCT [15 minutes]). Les VLEP évoluent avec l avancée des connaissances en toxicologie Ces valeurs atmosphériques peuvent être complétées par des valeurs limites biologiques (IBE) qui prennent mieux en compte la pénétration d un produit par inhalation mais aussi par voies cutanée et digestive (non négligeables).

22 Facteur de risques professionnels: Les ACD, les poussières et fumées Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte: le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé

23 Facteur de risques professionnels: Les températures extrêmes Action ou situation Intensité minimale Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius Durée minimale 900 h / an

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25 Utilisation de la fiche d exposition -intérim Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d État.

26 Suivi par le chsct Au moins une fois par an, l'employeur présente au CHSCT : Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation et des actions menées au cours de l'année écoulée. Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

27 période de transition les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux. Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle au lieu de 20

28 Approvisionnement du compte À partir de la fiche d exposition transmis à la CNAV 100 Points maximum 4 points/an lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel. 8 points/ an lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

29 Utilisation du compte 1 point ouvre droit à 25 h de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non ou moins exposé. 20 premiers points pour la formation 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mitemps. 8 trimestres maximum 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse. 8 trimestres maximum.

30 Contrôle Dans des conditions définies par décret, les organismes peuvent, procéder à des contrôles de l exposition aux facteurs de risques. Le cas échéant, ils notifient à l employeur et au salarié les modifications qu ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu au cours des cinq années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

31 Gestion des litiges «En cas de rejet de cette contestation par l employeur, l organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d État..

32 Gestion des litiges en cas de désaccord, sur l effectivité ou l ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l article L , le salarié ne peut saisir la caisse d une réclamation relative à l ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s il a préalablement porté cette contestation devant l employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d État. Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise.

33 contact