Identifier les mesures et impacts de la loi travail sur la formation professionnelle

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Matthieu Larochelle
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1 Identifier les mesures et impacts de la loi travail sur la formation professionnelle Gérald DHOURY Délégué Territorial Agefos PME Frank SAVANN Président ALCF Le 16 novembre 2016 Centre d Innovation de l Université de Technologie de Compiègne www.

2 Programme Calendrier social - Rappel Mise en place du Compte Personnel d Activité (CPA) Aménagements du Compte Personnel de Formation (CPF) Définition élargie de l action de formation Valorisation de la VAE Mesures pour l apprentissage

3 Calendrier social (Rappel) Loi portant Réforme de la Formation Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Entretien Professionnel Arrêt Cour de Cassation 06/07/2016 Importance de dissocier l EP de l EA

4 Mise en place du Compte Personnel d Activité (CPA) CPA 08/08/ /01/2017 Demain Loi relative au Travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Création du CPA Ouverture du CPA constitué de : - CPF - CPP - CEC Ouverts aux actifs ayant droit aujourd hui au CPF, aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite et aux inactifs d au moins 16 ans pour bénéficier du CEC Elargissement du CPA aux : - Droits à l assurance chômage - Compte Epargne Temps - Droits à la retraite -

5 Mise en place du Compte Personnel d Activité (CPA) Objectif: apporter des garanties sociales et renforcer l autonomie et la liberté d action du titulaire et sécuriser son parcours en supprimant les obstacles à la mobilité Il rassemble 3 comptes : le CPF le compte de prévention de la pénibilité (CPP) le compte engagement citoyen(cec qui recense les activités bénévoles ou de volontariat, ex : maître d apprentissage, service civique, réserve militaire, réserve communale) et devrait être complété par d autres droits (assurance chômage, CET ) Utilisation à l initiative du titulaire. Accompagnement global du titulaire dans l usage de ses droits via le CEP

6 Aménagements du Compte Personnel de Formation (CPF) Bénéficiaires Aux publics salariés et demandeurs d emploi s ajoutent : Personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d aide par le travail Professions libérales Professions non salariées Artistes auteurs Salariés de droit public Salariés consulaires

7 Aménagements du Compte Personnel de Formation (CPF) Acquisition Des acquisitions supplémentaires pour les salaries sans qualification reconnue Pour les salaries sans titre ou diplôme de niveau V et sans CQP Acquisition de 48 h/an, plafonné à 400 h (au lieu de 24h/an, plafonné à 150h)

8 Aménagements du Compte Personnel de Formation (CPF) Acquisition o Un accord ou une décision unilatérale de l employeur peut : porter l alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu au niveau du CPF des salariés à temps plein, majorer les droits des salariés saisonniers. Plus d heures capitalisées

9 Aménagements du Compte Personnel de Formation (CPF) Formations éligibles De droit sur le temps de travail Loi du 5/03/2014 Loi du 8/08/2016 Socle de compétences Accompagnement VAE Bilan de compétences Formation à la création et à la reprise d entreprise De droit hors temps de travail Liste nationale interprofessionnelle Liste régionale Liste de branche Inventaire Actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d acquérir les compétences nécessaires à l exercice de leurs missions Possibilité de se former à l étranger

10 Définition élargie de l action de formation Les actions de formation professionnelle mentionnées à l article L sont réalisées conformément à un programme préétabli, qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise : le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

11 Définition élargie de l action de formation Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant : les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation, l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation. Elle peut s effectuer en tout ou partie à distance. Financement La règle du forfait horaire est modifiée par la loi. Une branche peut fixer un taux ou un montant forfaitaire de financement des contrats de professionnalisation.

12 Assouplissement des règles d accès: o o o o Valorisation de la VAE La durée d activité requise est désormais d un an, que l activité ait été exercée de façon continue ou non. Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont prises en compte. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Elles permettent des dispenses d épreuve si le règlement fixé par l autorité qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles. La durée du congé pour VAE peut excéder 24 h de temps de travail, consécutives ou non par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Congé de VAE des personnes titulaires de CDD : suppression des dispositions spécifiques aux salariés en CDD pour la durée minimale d ancienneté.

13 Mesures pour l alternance Contrats de professionnalisation o Peuvent comprendre désormais des actions de positionnement. o La référence à la possibilité pour les conventions ou accords collectifs de branche de fixer des forfaits «horaires» est supprimée (Art. L ). Elle demeure en revanche, en l absence d accord.

14 Mesures pour l alternance Contrats d apprentissage o La formation dispensée aux apprentis peut se faire en tout ou partie à distance. Les CFA assurant le suivi et l accompagnement. o A titre expérimental du 1/01/2017 au 31 /12/2019 dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d âge de 25 ans pour la conclusion d un contrat d apprentissage. Cette limite d âge est portée à 30 ans.

15 Décret n du 30/06/2015 dit «Qualité» o Extension des missions de contrôle de 5 catégories de financeurs o Etat / OPCA / Région / Pôle Emploi / Agefiph o Obligation pour les prestataires de formation de se conformer aux 6 critères du décret : o Par la détention d une certification ou un label qualité inscrit sur la liste du CNEFOP o Ou en se faisant référencer par les financeurs. Les OPCA, au niveau national, ont défini 21 indicateurs considérés comme conformes au décret qualité. o Autodiagnostic (gratuit) de la conformité des prestataires de formation aux 21 indicateurs et liste des éléments de preuve demandés par les OPCA sur le site qualif.fr o Application au 1 er janvier 2017

16 Merci de votre attention Le 16 novembre 2016 Centre d innovation de l Université de Technologie de Compiègne Support transmis par mail si demandé sur la feuille d émargement ou par vos conseillers Agefos-PME www.

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