CREDIT EN VUE DU PAIEMENT DES FRAIS DE DEPOLLUTION DE LA PARCELLE 1036

Transcription

1 DA CREDIT EN VUE DU PAIEMENT DES FRAIS DE DEPOLLUTION DE LA PARCELLE 1036 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, Dans le cadre du projet IKEA, un acte de constitution d un droit de superficie entre la société IKEA SA, l Etat de Genève et la commune de Vernier a été établi les 17 mars et 30 avril Cet acte décrit les actes administratifs suivants : I. Division parcellaire en exécution d un tableau de mutation ; II. Divers échanges et cessions ; III. Constitution de nouvelles parcelles et réunions parcellaires ; IV. Ajustement des droits immobiliers ; V. Constitution d un droit de superficie distinct et permanent, sous forme de 22 articles, dont l article 6 qui fixe la rente annuelle du droit de superficie ; VI. Dispositions diverses. L article 1 alinéa 3 de la partie V décrit l accord entre IKEA et la commune de Vernier concernant la prise en charge des frais de dépollution (transport, stockage, taxes, etc. des matériaux pollués lors de la phase de terrassement du chantier) provenant des parcelles concernées, en l occurrence de la parcelle Cet article définit également les modalités prévues de paiement de ces frais de dépollution, par déduction des rentes de superficie des premières années. Ce sont précisément les modalités de paiement des frais de dépollution que cette délibération administrative se propose de modifier, principalement dans un intérêt comptable que revêt l opération. Obligation de payer la dépollution Dans le cas qui nous occupe, l obligation de prendre en charge les frais de dépollution, en vertu du principe institué du pollueur-payeur, ne peut pas être établi sans une analyse experte de la législation et de la jurisprudence environnementales en vigueur. La législation fait notamment la distinction entre le perturbateur par comportement (c est la personnalité juridique qui par ses actes est à l origine directe de la pollution in situ) et le perturbateur par situation (c est, par exemple, la personnalité juridique qui se retrouve «pollueur» de part son statut de propriétaire). Les notions de solvabilité, celles de personnalité privée ou publique, communale ou cantonale, entrent également en jeu. Etant donné la complexité de la question sur le plan juridique, un avis de droit sollicité en 2007 auprès de l étude Lachat Harari & Associés (LHA) a été transmis au magistrat compétent dans un courrier du 31 octobre En outre, une synthèse et mise à jour de cet avis de droit par l étude LHA a été transmise le 18 février Il est utile de préciser que dans le cadre de cet acte, les relations juridiques sont bilatérales entre la société IKEA et l Etat de Genève, d une part, entre la société IKEA et la commune de Vernier, d autre part, seule la seconde nous occupant dans le présent dossier DA 489 Proj.doc Page 1/5

2 Cet avis de droit arrivait à la conclusion que la commune de Vernier n avait guère de chance d obtenir que les précédents propriétaires et exploitants desdites parcelles participent aux frais de dépollution, pour trois raisons cumulatives : l article 32b bis LPE (Loi sur la protection de l environnement) est entré en vigueur bien après la pollution de la parcelle 1036 et sa rétroactivité est contestée par les spécialistes ; l ancienne et la précédente propriétaire, exploitants de la parcelle, ont été liquidées et radiées du Registre du Commerce, donc les débiteurs potentiels de la Commune n existent plus ; en 2004, le Service cantonal de géologie du Département du territoire a décidé de ne pas ordonner d investigation préalable afin de déterminer si la parcelle 1036 nécessitait un assainissement au sens de l art. 23c LPE, ce qui implique que la répartition des coûts de la dépollution du site ne pouvait être réglée en application de l article 32d LPE. Quant à la possibilité pour la commune de faire appel au fonds d indemnisation relevant de l OTAS (Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés), il y a lieu de mentionner un document d aide à l exécution de l OTAS, qui précise les exigences régissant l établissement d une demande d indemnités, notamment par le biais d un diagramme de processus OUI/NON et, qui dès la première question «S agit-il d un site pollué qui nécessite un assainissement selon l OSites?» aboutit à exclure cette possibilité. Relevons enfin que ces différentes questions ont notamment fait l objet d une interpellation (I ) le 9 mars 2010, de la part du Conseiller municipal M. Yves MAGNIN, à laquelle M. Thierry APOTHELOZ, Conseiller administratif en charge du dossier, a répondu lors du Conseil Municipal du 18 mai Dates de réalisation et suivi du terrassement En se basant sur les protocoles de rendez-vous de chantier, on peut considérer que le terrassement du chantier IKEA s est déroulé du 1 er juin au 28 septembre Le terrassement a été suivi par deux des mandataires d IKEA, à savoir la direction générale des travaux (bureau Pragma Partenaires SA) ainsi que plus spécifiquement par un bureau d ingénieurs spécialistes en environnement (CSD Ingénieurs SA). En parallèle, une supervision a été assurée tout au long du terrassement par l autorité cantonale compétente, le Service de géologie, sols et déchets (GESDEC), seul habilité à entériner les différentes filières de traitement/valorisation choisies en fonction du degré de pollution des matériaux pollués. Bilan du terrassement et frais de dépollution En accord avec IKEA, le chantier de terrassement a été comme terminé au , date retenue par le bureau CSD Ingénieurs SA, l'ingénieur spécialiste en charge du suivi des terres polluées, pour établir le tableau de «Synthèse finale des bons de repreneurs» du Les frais de dépollution dépendent essentiellement de la filière retenue, au nombre de trois : matériaux non pollués ; matériaux faiblement pollués pouvant être acheminés en décharge contrôlée pour matériaux inertes (DCMI) ; matériaux fortement pollués devant être acheminés en décharge contrôle bioactive (DCB) DA 489 Proj.doc Page 2/5

3 Le coût de traitement (transport + taxe) de ces différentes filières varie environ d un facteur 6 selon qu il s agit de matériaux non pollués (environ CHF 50.--/m3), de matériaux DCMI (environ CHF /m3) ou de matériaux DCB (environ CHF /m3). Coût de gestion incombant à la commune de Vernier Sur la base des quantités du tableau de synthèse du bureau CSD Ingénieurs SA évoqué ci-dessus et, selon le tableau IKEA du , ventilant les frais de dépollution conformément à l acte de constitution du droit de superficie, le coût de gestion (transport + traitement) des matériaux pollués de la parcelle 1036 incombant à la commune de Vernier est de : Coût total HT TVA 7.6% Coût total TTC 753' ' ' Intérêts pour la commune d'un paiement immédiat plutôt que d'une compensation sur 7 ans Cette solution a l avantage de régler définitivement une situation ponctuelle à un moment où la commune, compte tenu des bons résultats des exercices passés, dispose de la trésorerie nécessaire. En outre, elle a l avantage de préserver, pour les exercices futurs, l encaissement de la rente de superficie et de traduire ainsi de manière concrète dans les budgets de la commune la présence d IKEA sur son territoire. Rente de superficie La rente annuelle appliquée au terrain grevé du droit de superficie se monte à CHF 18.--/m 2. Les parcelles communales concernées, à savoir les parcelles 1036 et 3630, occupent une surface totale de 6'344 m 2. Par conséquent, la rente de superficie (annuelle) se monte à CHF 114' Rentes de superficie déjà échues au 30 juin 2010 Le chantier de terrassement a démarré dès le mois de juin 2009, ainsi qu en atteste le protocole de séance n 1 du 9 juin 2009 établi par la direction des travaux. En application de l alinéa 3 de l article 6 : Rente du droit de superficie, cette dernière est due par semestre d avance les 1 er janvier et 1 er juillet de chaque année, la première fois au prorata temporis, dès l ouverture du chantier et jusqu à la prochaine échéance semestrielle. Ceci revient à dire que la première tranche de paiement, due pour la période du 1 er au 30 juin 2009, se monte au douzième de la rente annuelle, soit CHF 9' Les deux échéances semestrielles suivantes à prendre en compte, couvrant la période du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010, représentent un montant de CHF 114' La tranche suivante, couvrant la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2010, d un montant de CHF 57' est due dès le 1 er juillet 2010, donc il est proposé d en tenir également compte DA 489 Proj.doc Page 3/5

4 Taxe d'occupation du domaine public sur le chemin de la Croisette Dans le cadre du chantier d IKEA et de la convention du 17 mars 2009 entre la commune et la société IKEA, cette dernière est tenue d assumer «les frais liés aux réaménagements routiers (carrefour route de Pré-Bois/route de Vernier et chemin de la Croisette)». Cet engagement implique notamment une occupation du domaine public liée à la construction de l accès au parking en sous-sol et aux quais de livraison à l arrière du magasin, se traduisant par des nuisances importantes vis-à-vis des riverains du chemin de la Croisette et des utilisateurs de la halte CFF Cointrin, pendant une durée de plusieurs mois. Conformément à l art. 5A de la L Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP), le tarif pour les chantiers est de 13 F /m 2 et par mois, ce qui, pour la surface de la chaussée concernée (1'017 m 2 ) et une durée minimale de quatre mois, représente un montant de CHF 52' Ce montant est en l état provisoire et sera calculé définitivement à la fin des travaux. Il peut néanmoins être considéré comme la valeur inférieure d une fourchette de montants possibles car tant la durée que la surface effective pourraient s avérer plus importantes. Budget de trésorerie 2010 Le budget de trésorerie 2010 aura ainsi l aspect suivant : TOTAL CHF Frais de dépollution 810' Rentes de superficies dues au 1 er juillet 2010 (à déduire) Taxe d occupation du domaine public lié à la fermeture du chemin - 57' de la Croisette (à déduire) Charges nettes Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après. Thierry APOTHELOZ Maire Vernier, le 21 juin DA 489 Proj.doc Page 4/5

5 DA Délibération du Conseil municipal de Vernier relative à un CREDIT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS DE DEPOLLUTION DE LA PARCELLE 1036 Vu l article 30, m, de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984 ; vu l exposé des motifs ; vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements ; sur proposition du Conseil administratif ; le Conseil municipal décide 1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 810' destiné au paiement des frais de dépollution de la parcelle 1036 ; 2 de comptabiliser la dépense nette de CHF dans le compte des investissements, puis de la porter à l'actif du bilan de la commune de Vernier, dans le patrimoine financier DA 489 Proj.doc Page 5/5