MESURE 10.1 OPERATIONS NON ZONEES «PROTECTION DES RACES MENACEES DE DISPARITION (PRM)», «AMELIORATION DU POTENTIEL POLLINISATEUR DES ABEILLES (API)»

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1 MESURE 10.1 OPERATIONS NON ZONEES «PROTECTION DES RACES MENACEES DE DISPARITION (PRM)», «AMELIORATION DU POTENTIEL POLLINISATEUR DES ABEILLES (API)» 1. ORIENTATION GENERALE ET DECLINAISON REGIONALE DU DISPOSITIF OBJECTIFS ET CIBLES Le territoire de Midi-Pyrénées, de par sa diversité géographique constitue un réservoir de biodiversité animale et végétale. L agriculture et plus particulièrement les activités d élevage et d apiculture jouent un rôle prépondérant dans la préservation de ce patrimoine génétique. Certaines races animales anciennes tendent à disparaître des exploitations agricoles au profit de races plus productives. Leurs effectifs diminuent progressivement et se rapprochent du seuil limite en deçà duquel elles seront irrémédiablement perdues du fait d un pool génétique insuffisant. Cette biodiversité génétique dite «rustique» est pourtant précieuse, notamment pour faire face à l adaptation au changement climatique, à la raréfaction des ressources fourragères ainsi qu à la multiplication des maladies vectorielles. De même, l apiculture est une activité qui permet de mettre le potentiel pollinisateur des abeilles domestiques au service de la biodiversité végétale. La protection des races à petits effectifs vise donc à conserver sur les exploitations agricoles des animaux des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine, porcine appartenant à des races qui nécessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population des mesures spécifiques pour leur conservation. En ce qui concerne l apiculture, le changement de pratiques vise à améliorer le potentiel pollinisateur des abeilles domestiques permettant ainsi d assurer la préservation de la biodiversité végétale, notamment dans les zones de biodiversité remarquable. A ce titre, les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) prévues dans le Document Cadre National (DCN) s inscrivent dans la stratégie régionale et notamment la priorité 4 du Programme de Développement Rural (PDRR) Midi-Pyrénées «restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie», et notamment les domaines prioritaires (DP) suivants : 4A : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000, les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques et les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages européens ; 4B : améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides ; CC_AAP2016_M101_API-PRM_v17mars.doc Page 1 sur 6

2 OBJET DE L APPEL A PROJET Le présent appel à projets vise les trois types d opérations non zonés de la sous-mesure 10.1 : Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) Protection des races menacées de disparition (PRM) Leur mise en œuvre est indépendante de l appel à projets en cours relatif aux opérations zonées au sein de projets territoriaux. BASE REGLEMENTAIRE Règlements européens : Programme de développement rural de Midi-Pyrénées adopté par décision C(2015) 6394 le 17 septembre 2015 par la Commission Européenne ; Décision C(2015) 9757 final du 18 décembre 2015 de la Commission Européenne portant approbation de la modification du programme de développement rural de Midi-Pyrénées ; Règlements nationaux Décret n du 03 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période ; Décret n du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période ; 2. MODALITES DE L APPEL A PROJET CALENDRIER ET DUREE DES PROJETS - Les dossiers doivent être déposés par les exploitants agricoles dans le cadre de leur déclaration PAC, en principe le 17 mai Les contrats signés par les agriculteurs porteront sur une durée d engagement de 5 ans. CONTENU MINIMAL DE LA DEMANDE ET DEPOT DE LA DEMANDE Les dossiers individuels de demandes d aides au titre des MAEC sont déposés dans le cadre de la déclaration PAC, selon les formulaires prévus à cet effet. CC_AAP2016_M101_API-PRM_v17mars.doc Page 2 sur 6

3 CRITERES DE RECEVABILITE BENEFICIAIRES Personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole et détenant les animaux éligibles, ayant leur siège dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarnet-Garonne. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES Pour l ensemble des dispositifs, dans le cadre de sa demande d aide, le bénéficiaire s engage : - à ne pas demander de double financement de l Union Européenne et des financeurs sur son projet conformément à l article 65 du règlement UE n 1303/2013, - à ne pas démarrer les travaux avant d avoir déposé sa demande d aide auprès du Guichet Unique Service Instructeur, conformément aux règlements UE n 1303/2013 (article 65) et 1305/2013 (article 60). Toute opération d investissement réalisée avant la demande d aide sera considérée comme non recevable au financement FEADER comme précisé à l article 39 du décret d éligibilité n XX, - à respecter l ensemble des réglementations européennes et nationales en vigueur s appliquant à son projet, - à se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation et autoriser le contrôleur à pénétrer sur les parcelles concernées - à renseigner un dossier complet et dûment renseigné (pièces justificatives, formulaires etc.) Opération amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) : - Le demandeur devra engager un minimum de 72 colonies. - Le demandeur devra respecter un nombre minimal de 24 colonies par emplacement. - Le demandeur devra respecter un temps de présence minimal des colonies de 3 semaines par emplacement. - Le demandeur devra avoir un emplacement supplémentaire par tranche de 24 colonies. - Le demandeur devra respecter une distance minimum de 2,5 km entre deux emplacements, cette valeur est abaissée à 500 m en zone de montagne. - Le demandeur devra situer au minimum un emplacement sur 4 dans une zone intéressante au titre de la biodiversité. Cette zone est constituée sur les départements visés par les communes ayant au minimum 10% de leur territoire sur un enjeu reconnu de biodiversité remarquable. La carte et la liste des communes figureront dans la notice régionale d information. Ces engagements sont détaillés dans le cahier des charges défini au niveau national et dans la notice régionale d information sur la mesure qui sera établie selon le modèle national attendu. Opération protection des races menacées de disparition (PRM) : - Le demandeur devra détenir de façon permanente les animaux éligibles. - Le demandeur devra respecter un nombre minimum de naissances/saillies et les faire enregistrer conformément à la législation en vigueur pour chaque espèce. - Il devra tenir un registre d élevage conformément à l arrêté du 05 juin 2000 Ces engagements sont détaillés dans le cahier des charges défini au niveau national et dans la notice régionale d information sur la mesure qui sera établie selon le modèle national attendu. CC_AAP2016_M101_API-PRM_v17mars.doc Page 3 sur 6

4 CONDITIONS D ELIGIBILITE Opération amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) : Le siège d exploitation doit être situé dans un des départements cités. Le demandeur devra détenir au minimum 72 colonies. Eligibilité du demandeur : Opération protection des races menacées de disparition (PRM) : Le siège d exploitation doit être situé dans un des départements cités. Le demandeur doit adhérer à l association ou à l organisme agréé de la race et à son programme technique. Le demandeur doit conduire ses animaux en race pure et posséder un minimum d animaux ou d effectifs génétiques éligibles. Le demandeur doit être répertorié par l organisme de sélection (OS) ou, à défaut d OS existant, de conservation de la race agréé par le ministère en charge de l agriculture, afin de permettre l expertise des animaux engagés dans la mesure ainsi que de leurs produits le cas échéant. Condition spécifique aux dispositifs en faveur des équins et asins : le demandeur doit être le propriétaire des animaux, il ne peut en être seulement le détenteur. Le demandeur devra détenir au minimum : 3 UGB pour l espèce bovine, 1 UGB pour l espèce ovine, 1 UGB pour l espèce caprine, 1 UGB pour l espèce porcine dont au moins 1 verrat, 1 UGB pour les espèces équines et asines. Animaux éligibles (rémunérés) : Pourront-être engagés les effectifs animaux de race pure de l exploitation des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine, porcine désignées comme menacées de disparition pour l agriculture, figurant sur la liste nationale dans la notice régionale d information sur la mesure. Pour les espèces bovines, porcines, ovines et caprines seules les femelles ayant la capacité de se reproduire en 2015 sont éligibles. Pour les espèces équines et asines, les mâles sont éligibles sauf si conduite en croisement de sauvegarde. Animaux éligibles pour chaque espèce : Espèce bovine : vaches ou génisses âgées de plus de 2 ans, Espèce ovine : brebis âgées d au moins 1 an ou ayant mis bas, Espèce caprine : chèvres ayant mis bas au moins une fois, Espèce porcine : truies reproductrices ayant mis bas au moins une fois, Espèce équine et asine : jument, ânesse ou 1 étalon d au moins 6 mois. CC_AAP2016_M101_API-PRM_v17mars.doc Page 4 sur 6

5 SELECTION DES PROJETS CRITERES DE SELECTION Opération amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) : La priorité porte sur les exploitations apicoles professionnelles engageant au moins 192 colonies. L aide est limitée à un unique forfait d engagement de 192 colonies (=8x24). Seront rejetées les demandes émanant d exploitants bénéficiaires d un contrat MAE-API antérieur souscrit en 2012 puisque celui-ci est financé pour 5 ans en top-up MAAF. Opération protection des races menacées de disparition (PRM) : La priorité est donnée aux races de «très petit effectif» et «petit effectif» présentes en Midi-Pyrénées, selon la grille de priorisation établie en fonction des effectifs animaux et de la région d origine des races. La liste des races et leur niveau de priorité sera précisée dans la notice régionale d information sur la mesure établie selon le cahier des charges national. Midi-Pyrénées Origine des races Languedoc Roussillon ovins et caprins bovins et équins Autres régions de France Très petit effectif (<1000 UGB) Petit effectif (1000 < UGB < 6000) Hors conservation Seront prioritaires les bénéficiaires détenant un minimum de : - 3 UGB pour les espèces bovines, ovines, caprines. - 2 UGB pour les espèces équines et asines. - 3 UGB pour l'espèce porcine (dont 1 verrat obligatoirement). Sans objet GRILLE DE NOTATION CIRCUIT DE SELECTION La sélection des dossiers sera réalisée par les services instructeurs après avis du comité des financeurs concernés et du comité régional dédié aux mesures agro-environnemental et climatiques (CRAEC). FINANCEMENTS MOBILISES : Crédits au titre de la mesure 10 : FEADER : 50 M (au taux de 75%) Cofinancement par le MAAF (au taux de 25%) Le montant des crédits mobilisé pour l année 2016 sera défini au terme de la procédure engagée. CC_AAP2016_M101_API-PRM_v17mars.doc Page 5 sur 6

6 3. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PROGRAMMATION A l issue de l instruction des demandes et de la phase de sélection, les dossiers sélectionnés seront présentés en Commission Permanente du Conseil Régional pour délibération. CONTACT Service instructeur de la demande d aide : Direction départementale des territoires (DDT) dans le département du siège de l exploitation. Renseignements complémentaires : à demander auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans le département du siège de l exploitation. CC_AAP2016_M101_API-PRM_v17mars.doc Page 6 sur 6