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3 TABLE DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS LE MOT DU PRÉSIDENT / PRESIDENT S MESSAGE 4-5 Guide de la grossesse, l adoption et la parentalité durant la résidence 6 1. Introduction 6 2. Durant la grossesse 6 3. Après la naissance ou l adoption 8 4. Les revenus autres que les prestations du RQAP Les avantages sociaux durant le congé de maternité Les examens du CMFC et du CRMCC Dates et règles à respecter Le paiement des frais de scolarité Le report des vacances Les remboursement des prêts et bourses Les prestations fiscales et déductions d impôt provinciales et fédérales Les inscriptions obligatoires et autres informations légales Annexes Devenir parent durant la résidence Sondage de la FMRQ sur la parentalité (Février 2014) 28 Handbook for pregnancy, adoption and parenthood during residency Introduction During pregnancy Following birth or adoption Income other than QPIP benefits Fringe benefits during maternity leave CFPC and RCPSC exams Deadlines and rules Payment of tuition fees (maternity, adoption or parental leave) Deferring vacation Repayment of loans and bursaries Provincial and federal tax benefits and deductions Mandatory registration and other legal information Appendices Becoming a parent during residency Findings of the FMRQ parenthood survey (February 2014) 53 Conseil de direction 2014 Joseph Dahine, président Grégoire Bernèche, secrétaire Maxime Dussault-Laurendeau, trésorier Personnel permanent Jean Gouin, directeur général Patrick Labelle, directeur administratif Patrice Savignac Dufour, directeur des affaires juridiques Jocelyne Carrier, coordonnatrice aux affaires pédagogiques Geneviève Coiteux, coordonnatrice médecine familiale Marilyn Gagnon-Huot, coordonnatrice aux effectifs médicaux Marie-Anik Laplante, coordonnatrice aux affaires syndicales Andréa Larivière, coordonnatrice, aide aux médecins résidents Anna Beaudry, technicienne à l'administration Élise St-Pierre, technicienne à l'administration Vicki Portelance, technicienne à l'administration Anie Gratton, adjointe à la direction générale Louise Francoeur, commis à l'administration Edyta Zaniewska, commis à l'administration Conseillère : Johanne Carrier Rédactrice en chef : Johanne Carrier Conception graphique, infographie et publicité : Diane Goulet Graphisme enr. ISBN / ISSN : Convention de la poste/publication : Retourner toute correspondance ne pouvant être livrée au Canada à : Fédération des médecins résidents du Québec rue Sherbrooke O Montréal QC H3A 1E4 Téléphone : ou Télécopieur : Site Internet : Courriel : fmrq@fmrq.qc.ca Abonnement annuel : 20 $ 3

4 MESSAGE DU PRÉSIDENT Chères collègues, Chers collègues, Je ne compte plus les fois où j ai entendu des gens dire que la résidence n était qu une «période de transition». Comme s il était normal que les gens mettent leur vie sur «pause» pendant deux à huit ans! Il se trouve que la résidence coïncide avec une période de nos vies plutôt importante. En effet, la majorité d entre nous compléterons notre résidence entre les âges de 25 à 35 ans. Or, pour la plupart des gens, c est aussi l âge où d importantes décisions de vie seront prises comme l achat d une maison, la célébration d un mariage et, bien souvent, la volonté de fonder une famille. Mais, en médecine, il semble naturel de mettre en suspens ces décisions. Est-il juste de s imposer un moratoire sur notre vie parce que la culture médicale en a traditionnellement décidé ainsi? «Est-il juste de s imposer un moratoire sur notre vie parce que la culture médicale en a traditionnellement décidé ainsi?» Il va sans dire que la résidence nécessite certains sacrifices. Cependant, n oublions jamais l importance de tendre vers l équilibre. À cet effet, la FMRQ a identifié la conciliation travail-famille comme une priorité. C est donc avec fierté que nous vous présentons cette édition du Bulletin sur la parentalité. Vous y trouverez toute l information concernant vos droits durant la grossesse et les avantages consentis aux parents, incluant les parents adoptifs. Nous avons profité de l occasion pour interviewer quelques-uns de vos collègues qui ont choisi d avoir des enfants malgré le rythme effréné de la résidence. Enfin, vous pourrez lire les résultats du sondage que nous vous avions fait parvenir en début d année pour connaître votre opinion quant aux mesures existantes, ainsi que pour recueillir vos suggestions, dans une perspective d amélioration continue de vos conditions de travail, en lien avec la parentalité en résidence. Tous les médecins résidents du Québec se donnent corps et âme pour servir la population. Mais j ai une pensée pour ceux d entre vous pour qui le quart de travail continue à l extérieur des hôpitaux, auprès de vos enfants. Sachez que vos collègues vous soutiennent. Sachez que votre Fédération vous soutient. 4 Joseph Dahine, MDCM Président

5 PRESIDENT S MESSAGE Dear Colleagues, I ve lost count of the number of times I ve heard people say residency was just a transition period. As if it were normal to put your life on hold for two to eight years! Residency happens to coincide with a rather significant period in our lives. In fact, most of us will complete our residency between the ages of 25 and 35. Now for most people, that s also the age when important life decisions will be taken, such as buying a house, celebrating a marriage and, very often, wanting to start a family. But in medicine, it seems natural to hold off on these decisions. Is it fair to impose a moratorium on our lives because medical culture has traditionally decided that s how it would be? It goes without saying that residency requires certain sacrifices. But we should not forget the importance of striving for a balance. In that regard, the FMRQ has identified the reconciliation of work and family life as a priority. So we are proud to present to you this edition of the Bulletin focussing on parenthood. This issue contains comprehensive information concerning your rights during pregnancy, and the benefits provided for parents, including adoptive parents. We took this opportunity to interview some of your colleagues who have chosen to have children despite the dizzying pace of residency. Finally, you ll be able to read the findings of the survey we sent you early in the year seeking your views on the existing measures, to gather your suggestions, with a view to the continuous improvement of your work conditions with regard to parenthood during residency. Is it fair to impose a moratorium on our lives because medical culture has traditionally decided that s how it would be? All Quebec medical residents invest themselves body and soul in serving the public. But I have a thought for those of you for whom the shift continues outside the hospital, with your children. Remember, your colleagues support you. Remember, your Federation supports you! 5 Joseph Dahine, MDCM President

6 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE 1 >>> Introduction De plus en plus de médecins résidents choisissent d avoir des enfants durant leur formation postdoctorale. L entente collective qui a été négociée par la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ), assujettie aujourd hui au Régime québécois d assurance parentale (RQAP), offre de nombreux avantages, tant pour la résidente enceinte et les parents qui souhaitent adopter, que pour leurs conjoints. Bien que l entente collective soit assez explicite sur la question de la grossesse et des avantages liés à la maternité et la paternité, elle n en couvre pas tous les aspects. Afin de faciliter vos démarches dans cette situation, nous avons préparé Le Guide de la grossesse, de l adoption et de la parentalité, qui donne un aperçu des avantages auxquels vous avez droit et des obligations qui vous incombent à ce moment. Vous y trouverez une foule de renseignements sur les mesures offertes aux résidentes durant leur grossesse ou le processus d adoption, ainsi que sur les congés (maternité, paternité, parental), les prestations bien sûr, les règles à suivre pour pouvoir vous inscrire à vos examens de certification, l inscription de l enfant à différents registres dont ceux des assurances collectives de la FMRQ, le report des vacances, les prestations gouvernementales auxquelles donne droit un enfant, les frais de garde, et bien d autres. Nous espérons que ce Guide saura répondre à vos questions. Toutefois, si certains aspects n étaient pas couverts ou si vous éprouvez de la difficulté à faire reconnaître vos droits, n hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone au ou au , ou encore par courriel à fmrq@fmrq.qc.ca. 6 2 >>> Durant la grossesse L annonce au directeur ou à la directrice de programme et aux collègues Normalement, nous suggérons aux résidentes enceintes d aviser leur directeur ou directrice de programme le plus tôt possible de leur nouvelle condition. Cette démarche vise à permettre une réorganisation des stages au besoin durant votre grossesse et à prévoir le moment où vous serez libérée de vos gardes. Les collègues que nous avons interviewés et dont les propos sont rapportés un peu plus loin dans ce Guide suggèrent aussi que vous devriez en informer vos collègues. Dans la majorité des cas, ils seront plus conciliants et coopératifs durant la grossesse et à votre retour du congé de maternité. Toutefois, si jamais vous étiez victime de harcèlement ou d intimidation en lien avec votre grossesse, n hésitez pas à communiquer avec la Fédération afin que nous puissions vous conseiller à cet égard.

7 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE Les changements dans l ordre des stages Pour obtenir un changement dans l ordre de vos stages, vous devez en discuter avec votre directeur ou directrice de programme le plus tôt possible dans la grossesse, afin de lui permettre de procéder à un réaménagement, si possible. N oubliez pas que cela aura un impact sur l ordre des stages de vos confrères et consœurs. Les congés spéciaux Les résidentes enceintes ont également droit à un congé spécial dans les cas suivants : congé de maladie, interruption de grossesse, visite chez un professionnel de la santé. Les détails sur ces congés se retrouvent à l entente collective. Sachez toutefois que, les visites reliées à la grossesse doivent être effectuées chez une professionnel de la santé, soit attestées par un certificat médical, soit par un rapport écrit signé par une sage-femme. Le retrait de la garde et des quarts de nuit Dès le début de la grossesse, vous ne devez pas travailler plus de huit (8) heures par jour, lorsque vous n êtes pas de garde. De plus, dans les 20 semaines précédant la date prévue d accouchement, la résidente peut être retirée de son service de garde. Si le travail est organisé en fonction de quarts de travail, elle a aussi droit hebdomadairement à compter de ce moment, à deux jours de congé consécutifs. Elle a aussi le droit d être relevée de tout quart de travail de nuit. N oubliez pas d informer les autorités concernées à l avance de la date de votre retrait de la garde ou des quarts de travail (article de l entente collective) pour favoriser une transition plus harmonieuse dans les tâches à effectuer pour vous et vos collègues. Le retrait préventif Les médecins résidents disposent d un double statut, soit un statut d étudiant et un statut de travailleur, employé d un établissement. Dans le passé, il est arrivé que des résidentes se voient refuser les compensations financières de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) lors d un retrait préventif, parce qu elles étaient considérées comme des «étudiantes». Cette période est révolue. La FMRQ a fait des démarches auprès du ministère pour corriger la situation et, désormais, il est convenu que «la résidente enceinte répond à la définition de travailleur au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail», ce qui lui donne droit au programme Pour une maternité sans danger (PMSD). Nous vous rappelons par ailleurs les règles à suivre pour les retraits préventifs. Toute demande de retrait préventif formulée par une résidente sur recommandation de son médecin traitant sera traitée de la façon suivante par les établissements. Une résidente enceinte peut demander d être affectée provisoirement à un autre stage ou demander un retrait préventif, lorsque ses conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou l enfant à naître ou si ses conditions de travail comportent des dangers pour l enfant qu elle allaite, conformément à l article de l entente collective. Pour avoir droit aux prestations de la CSST, vous devez demander à votre médecin de remplir le formulaire Certificat visant le retrait préventif et l affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Ce formulaire est disponible dans un bureau de la CSST ou chez votre médecin. Pour toute information concernant les retraits préventifs, vous pouvez communiquer avec Mme Marie-Anik Laplante, coordonnatrice aux affaires syndicales, au ou au , ou encore par courriel à malaplante@fmrq.qc.ca. Dès le début de la grossesse, vous ne devez pas travailler plus de huit heures par jour, lorsque vous n êtes pas de garde. Les résidentes ont droit à une compensation financière de la CSST en cas de retrait préventif. 7

8 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE LA RÉSIDENTE ENCEINTE A DROIT AUX AVANT ANTAGES AGES SUIVANTS Pas plus de huit (8) heures par jour lorsque vous n êtes pas de garde; Possibilité de retrait des gardes à domicile ou en établissement à compter de la 20 e semaine de grossesse; Retrait des quarts de travail de nuit pour les résidentes en stage à l urgence ou dans un service avec un quart de travail de nuit; Deux (2) jours de congé consécutifs par semaine (quarts de travail). Le départ en congé de maternité Assurez-vous d aviser le vice-décanat de votre faculté, votre directeur de programme et le bureau de l enseignement de votre établissement payeur dès que possible de la date prévue de votre départ pour congé de maternité ou d adoption. Encore une fois, toutes ces démarches serviront à vous faciliter la tâche et à minimiser les stress inutiles durant et après la grossesse. 8 Retrait des gardes possible à compter de la 20 e semaine de grossesse. 3 >>> Après la naissance ou l adoption Le congé de maternité (articles à de l entente) La résidente a droit à un congé de maternité de 21 semaines durant lequel elle recevra des prestations égales à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de son salaire hebdomadaire de base, c est-à-dire qui exclut les primes de garde et d enseignement. Les prestations sont payées, en partie par le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) et en partie par l employeur. Pour y avoir droit, la résidente doit être en résidence depuis vingt (20) semaines et être admissible aux prestations du RQAP. Les critères d admissibilité du RQAP sont : Être le parent d un enfant né ou adopté le ou après le 1 er janvier 2006; Être une travailleuse salariée ou un travailleur salarié qui réside au Québec au début de la période de prestations OU une travailleuse ou un travailleur autonome qui réside au Québec au début de la période de prestations et qui résidait au Québec le 31 décembre de l année précédant le début de la période de prestations; Être une travailleuse salariée ou un travailleur salarié dont le revenu assurable est d au moins $, et ce, peu importe le nombre d heures travaillées OU être une travailleuse ou un travailleur autonome dont le revenu assurable est d au moins $. Le revenu est estimé sur une période de référence de 52 semaines; Il n est pas nécessaire d avoir un nombre minimal d heures de travail; Revenu maximal assurable: $. Deux types de régime Le RQAP prévoit deux types de régime : le régime de base et le régime particulier. Il est important de noter que le type de régime choisi ne peut plus être modifié par la suite, ni pour le congé de maternité, ni pour le congé de paternité, ni pour le congé parental. Le choix du régime est déterminé par le premier des deux parents qui reçoit les prestations.

9 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE Congé de maternité ou d adoption RÉGIME DE BASE DU DU RQAP Congé de maternité (21 semaines) (art et suivants) Semaines 1 à semaines de prestations de maternité du RQAP (70 %) + indemnité de l employeur = 95 % du salaire de base Semaines 19 à 21 3 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) + indemnité de l employeur = 95 % du salaire de base Congé parental (art ) Semaines 22 à 25 4 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) Semaines 26 à semaines de prestations parentales du RQAP (55 %) Total : 50 semaines (21 semaines x 95 %) + (4 semaines x 70 %) + (25 semaines x 55 %) RÉGIME PAR ARTICULIER DU DU RQAP Congé de maternité (21 semaines) (art et suivants) Semaines 1 à semaines de prestations de maternité du RQAP (75 %) + indemnité de l employeur = 95 % du salaire de base Semaines 16 à 21 6 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) + indemnité de l employeur = 95 % du salaire de base 9 Congé parental (art ) Semaines 22 à semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) Total : 40 semaines (21 semaines x 95 %) + (19 semaines x 75 %)

10 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE IMPOR MPORTANT RQAP Dans les deux cas (régime général ou régime particulier), pour recevoir 95 % du salaire durant la totalité du congé de maternité, il faut à la fois faire la demande de congé de maternité et la demande de congé parental auprès du RQAP. Il est possible de faire les demandes via le site du Régime québécois d assurance parentale. Si aucune demande de congé de maternité ou de congé parental n est faite auprès du RQAP, l indemnité que vous recevrez se limitera à la portion de l employeur, c est-à-dire 25 % à 30 % de votre salaire. Établissement Il est aussi nécessaire d effectuer une demande de congé de maternité auprès de votre établissement, généralement auprès du bureau de l enseignement, et ce, le plus tôt possible (maximum 2 semaines avant le début dudit congé). Il faudra alors fournir un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance. Date de retour Il est très important également que vous informiez l établissement de même que votre directeur de programme et votre faculté de la date prévue de votre retour. Vous n aurez qu à communiquer avec eux pour confirmer la date exacte dès que vous l aurez déterminée, en fonction des paramètres permis. POUR TOUS VOS BESOINS D ASSURANCES Grâce au SERVICE PRÉFÉRENCE SOGEMEC ASSURANCES ÉVOLUE AVEC VOUS PRINTEMPS HIVER PRINTEMPS AUTOMNE É T 2014 É Avec le SERVICE PRÉFÉRENCE de ******** PUB SOGEMEC Sogemec ******** PUB SOGEMEC ******** Assurances, toutes vos assurances ******** sont pensées en fonction de votre style de vie et de vos besoins. (??????????????????) (IDEM (IDEM AUTOMNE ÉTÉ 2012) 2013) (IDEM HIVER ) 11 (IDEM (IDEM PRINTEMPS ÉTÉ 2013) 2013) POUR EN SAVOIR PLUS : / / Par courriel ou Internet : information@sogemec.qc.ca / HIVER SOGEMEC ASSURANCES partenaire de la

11 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE CONGÉ DE MATERNITÉ OU D ADOPTION ADOPTION À NE NE PAS OUBLIER Vous inscrire auprès du RQAP pour le congé de maternité et le congé parental, afin de vous assurer d une prestation; Informer l établissement le plus tôt possible (maximum deux semaines avant le début du congé de maternité); Fournir à l établissement un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue pour l accouchement; Informer le directeur de programme et la Faculté de la date de votre départ et de votre retour le plus tôt possible. Le congé de paternité (articles à de l entente collective) Le résident ou la résidente dont la conjointe accouche a droit à un congé de cinq (5) jours ouvrables au moment de la naissance de l enfant. Un de ces jours peut être utilisé pour le baptême ou l enregistrement de l enfant. En plus de ce congé, le résident ou la résidente dont la conjointe accouche a droit à un congé sans solde d au plus 5 semaines consécutives qui est indemnisé en partie par le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) et en partie par votre établissement payeur. Le congé de paternité ne peut être fractionné. Les prestations seront déterminées en fonction du type de régime choisi (général ou particulier) par le premier des deux parents ayant reçu des prestations. N oubliez pas que, tout comme la résidente qui accouche ou qui adopte, le résident ou la résidente qui décide de se prévaloir du congé de paternité accepte de prolonger sa résidence d autant de semaines. Congé de paternité Le congé de paternité ne peut être fractionné. RÉGIME DE BASE DU DU RQAP Congé de paternité (art ) 1 semaine 5 jours payés à 100 % par l employeur Congé de paternité 5 semaines 5 semaines de prestations de paternité du RQAP (70 %) (art ) + indemnité de l employeur = 100 % du salaire habituel Congé parental Partageable entre les Maximum 7 semaines* 7 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) conjoints (art ) Maximum 25 semaines* 25 semaines de prestations parentales du RQAP (55 %) Total : 38 semaines dont 37 sont indemnisés par le RQAP * Le nombre de semaines de congé parental disponible sera réduit en fonction du nombre de semaines prises par la mère. RÉGIME DE BASE DU DU RQAP Congé de paternité (art ) 1 semaine 5 jours payés à 100 % par l employeur Congé de paternité 5 semaines (art ) 3 semaines 3 semaines de prestations de paternité du RQAP (75 %) + indemnité de l employeur = 100 % du salaire habituel 2 semaines Congé de paternité sans solde 11 Congé parental Partageable entre les Maximum 25 semaines* 25 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) conjoints (art ) Total : 29 semaines dont 28 sont indemnisées par le RQAP et 2 semaines sans solde possible * Le nombre de semaines de congé parental disponible sera réduit en fonction du nombre de semaines prises par la mère.

12 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE IMPOR MPORTANT ANT ANT : RQAP Dans les deux cas (régime général ou régime particulier), pour recevoir 100 % du salaire durant la totalité du congé de paternité, il faut aussi faire la demande de congé de paternité auprès du RQAP. Il est possible de faire les demandes via le site du Régime québécois d assurance parentale Si aucune demande de congé de paternité n est faite auprès du RQAP, l indemnité que vous recevrez se limitera à la portion de l employeur, c est-à-dire 30 % à 35 % de votre salaire. Congé de paternité Cinq (5) jours de congé à la naissance de l enfant (jour du baptême ou enregistrement du bébé inclus) Cinq (5) semaines consécutives indemnisées par le RQAP Prestations déterminées en fonction du choix du premier parent ayant pris un congé (régime de base ou particulier) Le congé de paternité (5 semaines consécutives) ne peut être fractionné. 12 L augmentation d échelon du médecin résident est fonction de sa progression académique. Les congés et la progression salariale Lorsque vous prenez un congé de maternité, de paternité, d adoption ou un congé sans solde, votre progression salariale sera reportée en fonction de la durée de votre congé, et ce, malgré certaines conditions comprises à la Loi sur les normes du travail. En effet, la Loi stipule que tout travailleur qui bénéficie d un congé prévu à la Loi a droit aux mêmes avantages que s il avait été au travail durant cette période. Elle stipule aussi que : «À la fin d un congé de maternité, de paternité ou parental, l employeur doit réintégrer le salarié dans son poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel il aurait eu droit s il était resté au travail». On pourrait donc croire que, compte tenu du fait que la Loi a préséance sur les ententes collectives, cet avantage s adresse aussi aux médecins résidents. Toutefois, toujours selon la Loi sur les normes du travail, ces articles et toute la section correspondante n ont : «pas pour effet de conférer à un salarié un avantage dont il n aurait pas bénéficié s il était resté au travail». L entente collective de la FMRQ prévoit que «Chaque année de formation, sur promotion académique décernée par les autorités universitaires et reconnues par le Collège, le résident progresse d un échelon dans l échelle de salaire prévue à l Annexe 1 de la présente entente». Votre salaire est donc fonction de votre progression académique et de la réussite de 13 périodes de stage pour chaque année de résidence et c est sur cette base seulement que vous pourrez bénéficier d une augmentation de salaire. Le congé parental ou sans solde (cf. article 26.41) Le congé de maternité, de paternité ou d adoption peut être suivi de l un ou l autre des congés sans solde suivant : Le premier est un congé sans solde en prolongation du congé de maternité, de paternité ou d adoption. Il est d une durée maximale de deux ans et peut être divisé entre les conjoints, dans la mesure où ceux-ci sont tous deux résidents. Il est important de souligner que ce congé sans solde doit être consécutif au congé de maternité, de paternité ou d adoption.

13 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE Conditions d admissibilité la résidente prend le congé sans solde de façon consécutive à son congé de maternité; la deuxième portion du congé sans solde prise par le conjoint est consécutive à la première portion du congé sans solde prise par la mère; Le congé sans solde est d une durée de 2 ans ou moins. Le second congé sans solde peux être pris à la place de ce qui précède. Dans ce cas, la résidente ou le résident peut choisir de profiter d un congé sans solde d une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines, pris au moment de son choix, à l intérieur de la période de soixante-dix (70) mois qui suit la naissance ou l adoption de l enfant. Ce congé doit être continu et ne peut être fractionné en deux ou plusieurs périodes totalisant cinquante-deux (52) semaines. Il ne peut non plus être à temps partiel. Le congé sans solde est d une durée de 2 ans ou moins. NOT OTA BENE Les congés sans solde de deux ans ne peuvent être accordés si la résidente ou le résident adopte l enfant de son conjoint. Les congés sans solde doivent faire l objet d une demande soumise au moins deux semaines avant la date dudit congé. Prestations du RQAP Durant le congé sans solde prévu à l entente collective, le ou la résidente peut obtenir une prestation de congé parental ou d adoption, selon le cas, par le RQAP. Ici aussi, deux (2) types de régime sont en vigueur et le choix du régime est déterminé par le premier des deux parents qui a reçu des prestations, soit de maternité ou de paternité. Ce choix ne peut être modifié par la suite. Les prestations du congé parental, tout comme celles d adoption, peuvent être prises en entier par l un des conjoints ou être divisées entre eux. De plus, l autre parent de l enfant pourrait aussi décider de profiter d une partie de l indemnité du congé parental, durant le congé de maternité de la mère (voir tableau à la page 11). Le congé pour adoption Le résident ou la résidente qui adopte légalement un enfant autre que l enfant de son conjoint ou de sa conjointe a droit à un congé pour adoption d une durée maximale de dix (10) semaines qui, sous réserve de certaines dispositions comprises aux articles et de l entente collective, doivent être consécutives. Pour le résident ou la résidente admissible au RQAP, ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de la Loi sur l assurance parentale et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement de ces prestations. Pour ceux qui ne sont pas admissibles aux prestations du RQAP, le congé doit se situer après l ordonnance de placement de l enfant ou de son équivalent, lors d une adoption internationale, conformément au régime d adoption ou à un autre moment convenu avec l établissement. Adoption de l enfant du conjoint ou de la conjointe Le résident ou la résidente qui adopte l enfant de son conjoint ou de sa conjointe a droit à un congé d une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls les deux premiers sont rémunérés. Ce congé ne peut être discontinu et doit être pris dans les 15 jours suivant l arrivée de l enfant à la maison. Le congé pour adoption est de 10 semaines. L adoption de l enfant du conjoint / de la conjointe donne droit à 5 jours ouvrables, dont 2 sont rémunérés. 13

14 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE Le congé pour adoption peut être suspendu ou encore fractionné si l enfant doit être hospitalisé. Les congés autres (maladies des enfants, école, etc.) (CF article et 24.07) D autres congés sont prévus pour vous permettre d assumer vos responsabilités parentales, notamment un congé sans solde ou un congé partiel sans solde d une durée maximale d un an pour un résident ou une résidente dont l enfant mineur a des problèmes socio-affectifs ou est handicapé ou a une maladie prolongée dont l état nécessite la présence d un parent. Un congé est permis lorsque la présence du parent est requise auprès de son enfant mineur pour des raisons de santé, de sécurité ou d éducation. Dans ce cas, les journées utilisées sont déduites de la banque annuelle de congés de maladie ou sont prises sans solde, au choix du résident ou de la résidente. Ces congés peuvent être fractionnés en demi-journées si l établissement y consent. Suspension du congé de maternité, de paternité ou d adoption Suspension du congé Le congé pour adoption peut être suspendu ou encore fractionné si l enfant doit être hospitalisé. Il peut aussi être prolongé en faisant parvenir à l établissement un avis accompagné d un certificat médical attestant du fait que l état de santé de l enfant l exige, avant la date d expiration du congé d adoption. Le retour en résidence Le résident ou la résidente qui décide de se prévaloir du congé de maternité, de paternité, d adoption ou du congé sans solde, accepte de prolonger sa résidence d autant de semaines. À votre retour, vous reprendrez votre poste tel qu attribué dans le cadre du décret sur la détermination des postes de résidents et effectuerez vos stages conformément au carnet de stages émis par le Collège. 14 Vous n êtes pas autorisés à poser des actes médicaux lorsque vous vous prévalez des congés prévus à l entente collective en lien avec la maternité, la paternité ou l adoption. 4 >>> Les revenus autres que les prestations du RQAP Toute personne recevant des prestations du RQAP peut gagner des revenus de travail tout en recevant des prestations. Toutefois, tout revenu additionnel de travail durant un congé de paternité, d adoption ou un congé parental entraînera une déduction des prestations de paternité, des prestations parentales ou des prestations d adoption s ils dépassent 25 % du montant des prestations, ou 50 $, dans le cas où le montant des prestations est de 200 $ ou moins. Tout revenu additionnel de travail est par ailleurs entièrement déduit des prestations de maternité. Aucun acte médical sans carte de stage Vous n êtes pas autorisés à poser des actes médicaux lorsque vous vous prévalez des congés prévus à l entente collective en lien avec la maternité, la paternité ou l adoption. Durant ces congés, votre carte de stage indique que vous n êtes pas en stage. Vous ne serez donc pas couverts par l assurance responsabilité professionnelle, parce que vous ne serez plus en règle avec les exigences du Collège des médecins du Québec.

15 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE Moonlighting permis toutefois Toutefois, si vous détenez un permis d exercice restrictif-résident ou un permis régulier (R3 en médecine familiale et R6 et plus en spécialité), qui vous permet de faire du moonlighting, celui-ci demeure valide et vous avez le droit d en faire à l occasion durant votre congé de maternité, de paternité ou d adoption. Cette situation est possible puisque, lorsque vous faites du moonlighting, vous pratiquez en-dehors de votre résidence et vous détenez une assurance responsabilité professionnelle distincte qui couvre les actes médicaux. Nous vous rappelons que ces revenus additionnels seront pris en considération par le RQAP et votre prestation pourrait être réduite selon les revenus additionnels que vous aurez reçus. Veuillez noter que les privilèges que vous confère votre permis sont d une durée d un an. Surveillez la date d échéance. Si votre permis d exercice restrictif-résident venait à échéance durant votre congé, vous devrez attendre que votre statut de médecin résident soit reconfirmé et détenir une carte de stages en bonne et due forme, pour obtenir un renouvellement dudit permis. Si votre permis d exercice restrictifrésident venait à échéance durant votre congé, vous devrez attendre que votre statut de médecin résident soit reconfirmé pour obtenir un renouvellement dudit permis. 5 >>> Les avantages sociaux durant le congé de maternité Durant son congé de maternité, la résidente bénéficie des avantages suivants : Assurance-vie, assurance-médicaments (en versant sa quote-part), accumulation de vacances, accumulation de congés de maladie, maintien des bénéfices prévus aux articles et de l entente (libération pour congrès médicaux et pour étude) Durant son congé de maternité, la résidente conserve ses avantages sociaux. 6 >>> Les examens du CMFC et du CRMCC Dates et règles à respecter Lorsque vous prenez un congé de maternité, d adoption, de paternité ou parental, votre programme de formation postdoctorale sera prolongé d une durée équivalente et votre programme de formation sera adapté en conséquence à votre retour en résidence. Toutefois, le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) ont établi des règles entourant les dates auxquelles vous pouvez vous présenter aux examens de certification. Un congé lié à une grossesse peut faire en sorte de repousser la date à laquelle vous pourrez vous présenter à l examen. S il vous est possible de planifier les dates de votre congé parental, nous vous suggérons de tenir compte des règles suivantes : Vérifiez les règles entourant les délais pour se présenter aux examens de certification. 15

16 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE CMFC Pour les examens de médecine familiale, vous êtes admissibles à vous présenter à l examen pendant les six derniers mois de votre formation. CRMCC Pour les examens de spécialité, les règles sont les suivantes : Si vous souhaitez vous présenter à l examen du printemps, vous devrez avoir complété tous vos stages au plus tard le 31 décembre qui suit. Si vous souhaitez vous présenter à l examen du l automne précédant la fin de votre résidence, vous devrez avoir complété tous vos stages au plus tard le 28 février de l année qui suit. 7 >>> Le paiement des frais de scolarité (congés de maternité, d adoption ou parentaux) Le paiement des frais de scolarité durant le congé de maternité varie d une université à une autre. Voici les procédures pour chacune d entre elles : 16 Vérifiez les modalités entourant le paiement des frais de scolarité de votre université. La résidente enceinte peut reporter un maximum de quatre semaines de congé annuel. Université Laval, Université McGill et Université de Sherbrooke Les frais de scolarité dans ces trois universités sont calculés par semaine. Vous n avez pas à payer de frais de scolarité durant votre congé de maternité. Vous devez toutefois avertir votre faculté au moins un mois avant la date prévue du congé de maternité, afin qu elle puisse modifier votre facture en conséquence. La même règle s applique aux congés de paternité de cinq semaines et aux congés d adoption, de même qu aux congés parentaux sans solde. Université de Montréal Les frais de scolarité à l Université de Montréal sont calculés par semestre (six mois). Il est toutefois possible de convenir avec la faculté de modalités différentes pour le paiement de frais de scolarité durant le congé de maternité. Vous devez communiquer avec le bureau du vice-doyen aux études médicales postdoctorales pour l aviser de la date prévue de votre congé et convenir d une entente. 8>>> Le report des vacances Tel que stipulé à l entente collective de la FMRQ, la résidente enceinte peut reporter un maximum de quatre (4) semaines de congé annuel, si le congé de maternité ou parental chevauche deux années universitaires (une année universitaire débute le 1 er juillet pour se terminer le 30 juin de l année suivante. Sachez toutefois que ces vacances devront être prises dans l année du retour. Il est toutefois possible de les prendre de façon consécutive au congé de maternité ou parental, et ce, même si cela fait en sorte que le stage effectué ne sera pas considéré comme un stage valide. De plus, les congés prévus à l entente (congrès, étude, vacances) continueront d être octroyés en fonction de l année universitaire, soit du 1 er juillet au 30 juin, indépendamment de votre promotion académique.

17 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE NOT OTA BENE Les médecins résidents qui se prévalent des congés de maternité, de paternité ou pour adoption continuent de cumuler les congés prévus à l entente durant leur absence. Cette règle ne s applique pas aux médecins résidents qui optent pour un congé parental sans solde. 9 >>> Le remboursement des prêts et bourses Durant votre congé de maternité ou votre congé parental, vous ne serez plus considéré comme étant aux études, puisque votre carte de stages sera suspendue par le Collège. Si vous avez obtenu un prêt étudiant dans le cadre du Programme des Prêts et Bourses du gouvernement du Québec, vous pouvez en reporter le remboursement pour une période de douze (12) mois pour la mère quatre (4) mois durant la grossesse et huit (8) mois après la naissance de l enfant), et pour une période de huit (8) mois pour le père. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire «Report du remboursement de la dette d études Interruption temporaire des études» disponible sur le site Internet de l Aide financière aux étudiants du Gouvernement du Québec sous la rubrique «Pendant vos études/interruption» ou au Bureau d aide financière de votre université. Vous devez avoir poursuivi des études pendant au moins un mois durant les six mois précédant l événement justifiant votre demande. Si vous ne retournez pas aux études au cours du mois qui suit la période d interruption temporaire de vos études, l Aide financière aux études considérera que vous avez abandonné vos études à la fin de cette période. Vous devrez alors faire parvenir au Bureau d aide financière du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, un formulaire qui confirme que vous avez retrouvé votre statut d étudiant. Vous trouverez ce formulaire au Bureau de l aide financière de votre université. 10 >>> Les prestations fiscales et déductions d impôt provinciales et fédérales Prestations fiscales du Québec La Régie des rentes du Québec administre la mesure de Soutien aux enfants, qui découle de la politique familiale du Québec. Cette mesure comprend 2 volets : le paiement du soutien aux enfants afin d offrir une aide financière à toutes les familles admissibles ayant un enfant de moins de 18 ans à leur charge, ainsi que le supplément destiné aux parents qui ont la charge d un enfant handicapé. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du gouvernement du Québec, dans le «Portail Québec, dans les services aux citoyens, sous la rubrique «Devenir parent»: www4.gouv.qc.ca/fr/portail/citoyens/evenements/devenirparent/pages/ accueil.aspx?promopgs,) Durant votre congé de maternité ou votre congé parental, votre carte de stages sera suspendue par le Collège. 17

18 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE 18 Les frais de garde donnent droit à des déductions d impôt et à des crédits d impôt auprès du gouvernement provincial. Vous pouvez demander un crédit d impôt remboursable pour frais d adoption, pour insémination artificielle ou fécondation in vitro. Prestation fiscale fédérale Le montant de la prestation fiscale fédérale est versé à chaque mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants. Elle est non imposable et varie selon : le revenu familial; le nombre d enfants; leur âge; leur situation familiale; la déduction pour frais de garde. L admissibilité à la prestation est réévaluée à chaque année, selon les données de la déclaration de revenus de l année précédente. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site de l Agence du revenu du Canada au bnfts/menu-fra.html, sous Programmes et prestations. Frais de garde de l enfant Les frais de garde donnent droit à des déductions d impôt (gouvernement fédéral). Ils donnent aussi droit à des crédits d impôt auprès du gouvernement provincial, sauf si vous avez un enfant inscrit dans une garderie à sept (7) dollars. Il est donc important que vous conserviez les reçus de frais de garde (garderie ou gardienne). Ils vous seront utiles lors de la préparation de vos déclarations d impôt. Crédit d impôt après adoption Si vous avez engagé des frais pour adopter votre enfant, vous pouvez demander un crédit d impôt remboursable pour frais d adoption, et ce, pour chacun des enfants que vous aurez adoptés. Ce crédit équivaut à 50 % des frais d adoption admissibles. Le maximum admissible est de $ par enfant, pour un crédit d impôt maximal de $ par enfant. Crédit d impôt pour le traitement de l infertilité Si vous avez des frais liés à l insémination artificielle ou à la fécondation in vitro, vous pouvez demander un crédit d impôt remboursable. Celui-ci est égal à 50 % des frais admissibles payés par vous ou votre conjoint. Comme pour le crédit d impôt pour adoption, le crédit d impôt maximal est de $ par enfant. Supplément pour enfants handicapés (Québec) Au Québec, le parent d un enfant ayant une déficience ou un trouble du développement qui le limite de façon importante dans ses activités quotidiennes et dont la durée prévisible est d au moins un an, a droit à un supplément de revenu. L enfant doit être âgé de moins de 18 ans et reconnu comme handicapé par la Régie des rentes du Québec. Le montant du supplément est le même pour tous, peu importe la condition de l enfant et le revenu de sa famille. Taxe de vente du Québec et produits pour bébés Vous n avez pas à payer la taxe de vente du Québec sur les produits suivants : couches pour enfants, culottes de propreté, articles d allaitement, location ou achat d un tire-lait, tout modèle de biberon et les sacs jetables requis pour certains biberons. NOT OTA BENE Toutes les mesures fiscales présentées dans cette section sont évidemment sujettes à modification, en fonction des décisions des différents paliers de gouvernement.

19 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE 11>>> Les inscriptions obligatoires et autres informations légales Inscription de l enfant au Registre du Québec Si votre enfant est né dans un centre hospitalier ou dans une maison de naissance, c est cet établissement qui doit signaler l événement et fournir tous les renseignements pertinents au ministère de la Santé et des Services sociaux dans les jours qui suivent. Si votre enfant est né dans un autre lieu, vous devrez vous-mêmes, en tant que parents, en informer le ministère de la Santé et des Services sociaux dans les jours qui suivent. L information concernant les exigences à cet égard se trouve dans le guide Devenir parent que vous trouverez sur le site du gouvernement dans le «Portail Québec, dans les services aux citoyens, sous la rubrique «Devenir parent» : www4.gouv.qc.ca/ FR/Portail/Citoyens/Evenements/DevenirParent/Pages/accueil.aspx?promopgs,) Inscription aux régimes d assurance médicaments, vie et invalidité collective Si vous bénéficiez d une couverture individuelle à la compagnie d assurances La Capitale, il est possible de faire modifier votre régime pour une couverture familiale, lorsque votre famille s agrandit. Si vous bénéficiez déjà d une couverture familiale, votre enfant sera couvert par votre régime d assurance. La compagnie d assurances La Capitale doit toutefois être avisée qu une nouvelle personne à charge vient s ajouter au régime. Dans les deux cas, vous devez donc aviser la personne responsable de ce dossier à la Direction des ressources humaines de votre établissement, parce que c est votre employeur qui déduit les primes d assurance sur votre chèque de paie. Si vous ne connaissez pas cette personne, la direction de l enseignement de votre établissement devrait être en mesure de vous aider. Inscription à l assurance maladie Le parent dont l enfant est né au Québec n a pas à l inscrire auprès de la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ). Toutefois, il doit l inscrire au registre de l état civil du Québec en remplissant le document Déclaration de naissance qui lui sera remis à l accouchement par le centre hospitalier ou la maison de naissance. Pour inscrire un enfant né à l extérieur du Québec ou adopté, il faut téléphoner à la RAMQ pour obtenir le formulaire approprié. L adresse du site de la RAMQ est le Demande de certificat de naissance et du numéro d assurance sociale Pour obtenir un certificat de naissance, vous devez remplir le formulaire Demande de certificat et de copie d acte disponibles sur le site du Bureau du directeur de l État civil au Pour le numéro d assurance sociale, remplissez le formulaire Demande de numéro d assurance sociale (NAS ) et fournissez une pièce d identité de l enfant. Pour plus d information, consultez le site de Service Canada au Demande de passeport La demande de passeport se fait de la même façon que pour tous les enfants de moins de 16 ans, avec le formulaire Demande de passeport générale pour enfants pour les Canadiens de moins de 16 ans. Vous pouvez l obtenir à n importe quel bureau des passeports ou remplir le formulaire en ligne à Si votre enfant est né dans un endroit autre qu un CH ou une maison de naissance, vous devrez fournir tous les renseignements pertinents au MSSS dans les jours qui suivent, pour l inscrire au Registre du Québec. Le parent dont l enfant est né au Québec n a pas à l inscrire auprès de la Régie de l assurance maladie du Québec. 19

20 GROSSESSE, ADOPTION ET PARENTALITÉ DURANT LA RÉSIDENCE 12 >>> Annexes NNEXE 1 Q ANNEXE QUELQUES DÉLAIS À RETENIR Annonce de la grossesse au directeur Dès que possible de programme et aux collègues 5 jours consécutifs dont 2 sont rému- nérés, et ce, dans les 15 jours suivant l arrivée de l enfant à la maison Congé de maternité Congé de paternité Congé parental ou sans solde Congé pour l adoption d un enfant autre que celui du conjoint Congé pour l adoption de l enfant du conjoint Départ en congé de maternité, de paternité, d adoption ou sans solde (bureau de l enseignement, directeur du programme et faculté) 21 semaines 6 semaines consécutives maximum 2 ans, dont un maximum de 29 semaines éligibles au RQAP 10 semaines Au maximum trois semaines avant la date prévue du départ Fournir un certificat médical faisant état de la date Examens Médecine familiale (CMFC) Dans les 6 derniers mois de formation Spécialités (CRMCC) Printemps Les stages doivent être complétés au plus tard le 31 décembre qui suit Automne Les stages doivent être complétés au plus tard le 28 février de l année qui suit 20 Frais de scolarité Université Laval, McGill et de Sherbrooke Université de Montréal Prêts et bourses Régime d assurance maladie La Capitale Registre de l état civil Déclaration des naissances Remaniement des stages Retrait des gardes et des quarts de nuit Aviser l université au moins un mois avant la date prévue du congé Aviser de la date prévue du congé et convenir des modalités Remplir le formulaire dès que la date du congé est confirmée Aviser la compagnie d assurances le plus tôt possible après la naissance Aviser l établissement (déductions à la source) Inscription dans les 30 jours suivant l accouchement avec le formulaire fourni par l établissement Dès que possible en début de grossesse Dès la 20 e semaine de grossesse