ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC FORUM ÉTUDIANT. Troisième session. Loi visant l accroissement de la natalité et une valorisation des valeurs familiales

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1 ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC FORUM ÉTUDIANT Troisième session 25 e législature PROJET DE LOI N o 1 Loi visant l accroissement de la natalité et une valorisation des valeurs familiales QUÉBEC

2 NOTES EXPLICATIVES La présente loi a pour objet l'accroissement de la natalité et la valorisation des valeurs familiales afin de contrer le maintien artificiel de la croissance démographique par l'immigration. Ce projet de loi vise à favoriser la croissance démographique afin de stimuler l'économie et de combattre le phénomène du vieillissement de la population. Le projet a pour but d'éviter que la croissance démographique au Québec soit maintenue artificiellement pas l'immigration. Ce projet de loi met en place le versement d'une prime à la naissance à la mère biologique selon son âge et le nombre d'enfants. Le projet de loi bonifie la prestation de congé parental en plus d'annuler le délai minimal pour débuter un congé parental subséquent. Ce projet de loi donne plus de flexibilité aux parents qui souhaitent utiliser le congé parental pour devenir travailleurs autonomes à la maison. Ce projet de loi bonifie l'allocation familiale pour un parent qui veut rester au foyer en plus d'une allocation pour réduire les coûts des services de garde seulement si les deux parents travaillent à temps plein. Ce projet de loi augmente la taxe de vente du Québec sur tous les moyens de contraception en plus de limiter la couverture des frais d avortement qu à quelques exceptions. Le projet de loi permet le fractionnement du revenu familial. Le projet de loi comporte finalement des dispositions règlementaires et diverses nécessaires à sa mise en œuvre,

3 Projet de loi n 1 Loi visant l accroissement de la natalité et une valorisation des valeurs familiales LE FORUM ÉTUDIANT DÉCRÈTE CE QUI SUIT CHAPITRE 1 OBJECTIF 1. La présente loi a pour objet l'accroissement de la natalité et la valorisation des valeurs familiales afin de réduire le fardeau fiscal auquel font face les familles nombreuses en leur donnant les moyens de s'agrandir de manière naturelle. CHAPITRE II PRIME DE NAISSANCE 2. Un paiement unique être versé à une femme donnant une naissance vivante selon les modalités suivantes : $ pour un premier enfant $ pour un deuxième enfant $ pour un troisième enfant ou plus Le paiement est multiplié par un facteur modulé selon l âge de la femme au moment où elle donne une naissance vivante le facteur est déterminé par la formule suivante : 100% - (2 * âge -40) *100% CHAPITRE III PRESTATION DE CONGÉ PARENTAL 3. Le Régime québécois d assurance parentale doit couvrir 100% du salaire déterminé de la mère biologique, et ce pour toute la durée de son congé. 4. Le Régime québécois d assurance parentale peut couvrir des congés de maternité consécutifs.

4 5. La prestation du Régime québécois d assurance parentale est majorée à la hausse de 50% si un des demandeurs fait la démonstration qu il deviendra travailleur autonome à la maison. CHAPITRE IV ALLOCATIONS FAMILIALES 6. Le paiement du soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé est majoré selon les modalités suivantes : 1 100% pour un premier enfant 2 100% pour un deuxième enfant 3 150% pour un troisième enfant ou plus Le paiement est versé dans le cas où un des parents biologiques peut démontrer qu il reste au foyer. 7. Les versements anticipés du crédit d impôt pour frais de garde d enfants, dans le cas des familles biparentales, sont versés seulement si les deux parents biologiques peuvent démontrer qu ils occupent un emploi à temps plein. CHAPITRE V MOYENS DE CONTRACEPTION 8. L État augmente de 5% la taxe de vente du Québec sur tous les moyens de contraception. 9. La Régie de l assurance maladie du Québec couvre les frais d avortement, seulement dans les situations suivantes : 1 grossesse étant le résultat d un crime à caractère sexuel 2 maladie détectée chez l enfant à naitre 3 contre-indication médicale CHAPITRE VI FRACTIONNEMENT DU REVENU FAMILIAL 10. Un couple avec des enfants peut partager son revenu imposable si les conditions suivantes sont respectées : 1 le montant passant de l un à l autre des conjoints ne dépasse pas $. 2 Aucun des conjoints n avait un revenu imposable excédant $ avant le partage

5 CHAPITRE VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 11. Le gouvernement peut faire des règlements sur toute matière relevant de la présente loi. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES 12. Le ministre de la Famille et ministre de l'éducation, du Loisir et du Sport est chargé de l'application de la présente loi. 13. La présente loi entre en vigueur le 13 janvier 2017.