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2 Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» «Code des douanes de l Union» Bureau DGDDI E3 - Politique du dédouanement Paris, le 22 septembre

3 Plan I- De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation des marchandises dans des locaux agréés II- De la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement centralisé national III- De la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire 3

4 I- De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation de marchandises dans des locaux agréés 4

5 La PDD aujourd hui : deux situations - Procédure de domiciliation avec déclaration «normale» : autorisation (annexe 67) pour la domiciliation - Procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée : autorisations (annexe 67) pour la domiciliation et pour la déclaration simplifiée 5

6 Demain La procédure de domiciliation avec déclaration «normale» devient Un dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux : Déclaration standard : article 162 CDU Agrément des locaux : article 139 CDU Conséquences : domiciliation => procédure de droit commun Il n y a plus d autorisation (annexe 67) = plus de facilité 6

7 Demain La procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée devient Une procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux : Déclaration simplifiée : article 166 CDU Agrément des locaux : article 139 CDU Conséquences : domiciliation => procédure de droit commun Il y a une autorisation pour la déclaration simplifiée (certains critères OEA) 7

8 Aujourd hui, l autorisation de PDD (avec déclaration normale ou simplifiée) est fondée sur l audit des critères OEA suivants : - l absence d antécédents en matière de respect des exigences douanières (aucune infraction grave ou répétée à la réglementation douanière), article 14 nonies DAC - un système efficace de gestion des écritures commerciales, article 14 decies DAC - une solvabilité financière attestée, article 14 undecies DAC 8

9 Demain, l autorisation de déclaration simplifiée sera fondée sur l audit des critères OEA suivants : - l absence d antécédents douaniers, fiscaux et pénaux - l existence de procédures internes efficaces d un point de vue douanier (gestion des éventuelles autorisations complémentaires requises, prohibitions et restrictions, information des employés) Conséquences : Moins de critères : absence d exigence de solvabilité financière Modification du contenu : élargissement des antécédents 9

10 Aujourd hui PDD avec déclaration normale Autorisation ( annexe 67 pour la domiciliation, audit des critères OEA : antécédents douaniers/ systèmes efficace des écritures/solvabilité financière) Agrément des locaux Conséquences Demain Dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux Absence d autorisation Agrément des locaux Aujourd hui PDD avec déclaration simplifiée Demain Procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux Autorisation (annexe 67) pour domiciliation et déclaration simplifiée Agrément des locaux Audit des critères OEA : antécédents douaniers/système efficace de gestion des écritures commerciales/solvabilité financière Conséquences Autorisation pour déclaration simplifiée Agrément des locaux Audit des critères OEA : antécédents/procédures internes efficaces d un point de vue douanier 10

11 Aujourd hui Demain Déclaration simplifiée + dédouanement au bureau = Uniquement dans le cas d une PDE (procédure de dédouanement express) Autorisation (annexe 67) pour la déclaration simplifiée Conséquences Déclaration simplifiée + dédouanement au bureau = Pour tous les types de fret Autorisation pour la déclaration simplifiée Audit des critères OEA : antécédents douaniers et fiscaux/système efficace de gestion des écritures commerciales/solvabilité financière Audit des critères OEA : antécédents/procédures internes efficaces d un point de vue douanier 11

12 II- De la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement centralisé national 12

13 Aujourd hui, la PDU Bureau de rattachement Déclarations et marchandises Bureau de domiciliation Déclarations et marchandises Bureau de rattachement Déclarations et marchandises 13

14 Demain, le dédouanement centralisé national Bureau de présentation marchandises Bureau de déclaration Déclarations (et éventuellement marchandises) Bureau de présentation marchandises 14

15 Définition Une personne pourra déposer en France auprès d un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d un autre bureau de douane français. Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires des flux physiques des marchandises Base juridique : article alinéa 2 CDU 15

16 Méthodologie Bascule des procédures de domiciliation unique (PDU) en dédouanement centralisé national à compter de mai Le bureau de domiciliation d aujourd hui = le bureau de déclaration de demain Il traite les déclarations en douane et décide de la mainlevée des marchandises. Le bureau de rattachement d aujourd hui = le bureau de présentation de demain Les marchandises y sont présentées physiquement 16

17 Enjeux - S adapter aux évolutions réglementaires de l UE - Poursuivre la simplification des procédures en offrant aux opérateurs qui le souhaitent un point de contact unique pour leurs opérations de dédouanement - Fluidifier et réduire les coûts des opérations de dédouanement, accompagner la rationalisation de l organisation des entreprises 17

18 Périmètre - Il sera ouvert à tous les opérateurs - Le dédouanement centralisé s appliquera à l import et à l export, à tous les types de déclaration en douane et à toutes les marchandises - Le DC national sera soumis à agrément du schéma de dédouanement de l opérateur. 18

19 L organisation Critères du bureau de déclaration : Bureau dans le ressort duquel les écritures douanières de l'opérateur sont accessibles. A ce critère de base peuvent être combinés d'autres critères : - Bureau compétent pour son lieu d'établissement (SIRET) ou - Bureau compétent pour une partie des flux de marchandises. Éligibilité du bureau de douane au dédouanement centralisé national : Principe : les bureaux de domiciliation actuelle des PDU seront bureaux de déclaration Tous les bureaux ouverts au dédouanement pourront être bureaux de présentation. 19

20 1 - Dépôt des déclarations PDU actuelles Bureau de domiciliation et bureau de rattachement DC national Bureau de déclaration 2 - Obligation d'être OEA Non Non 3 - Autorisation 4 - Combinaisons avec autres autorisations Autorisation sous annexe 67 (deux combinaisons possibles : domiciliation/déclaration simplifiée; domiciliation) - Agrément des locaux, - Autorisations de destinataire et d'expéditeur agréés, - Autres autorisations en fonction des flux de l'opérateur Pas d'autorisation spécifique au DC national Agrément sur présentation du schéma de dédouanement de l'opérateur. - Autorisations de déclaration simplifiée, - Agrément des locaux, - Autorisations de destinataire et d'expéditeur agréés, - Autres autorisations en fonction des flux de l'opérateur 5 - Audit d'agrément Audit SRA des critères OEA et des conditions propres à la PDU (agrément des locaux, autorisations de destinataires et d expéditeurs agréés, etc) Pas d'audit des critères OEA pour le DC national. Pas d'audit en cas de DC national combiné avec la déclaration standard. Il y a en revanche audit : - de certains critères OEA en cas de DC national combiné avec déclaration simplifiée ; - de conditions particulières en cas de DC national combiné avec d autres autorisations ou agréments (agrément des locaux, autorisations de destinataires et d expéditeurs agréés, etc). 20

21 6 - Validation du schéma de dédouanement et analyse des flux de l'opérateur PDU actuelles Oui 7 - Éligibilité des bureaux de domiciliation des PDU / bureau de déclaration du DC national : - bureaux où est gérée la procédure Oui 8 - Éligibilité des bureaux de rattachement des PDU / bureau de présentation du DC national : - Bureaux ouverts au dédouanement Oui DC national Oui Oui Oui 9 - Critères de choix du bureau de déclaration - Une partie des flux de marchandises - Accessibilité des écritures douanières Choix parmi les bureaux auprès desquels les écritures douanières de l'opérateur sont accessibles. A ce critère de base obligatoire, peuvent être combinés d'autres critères : - Bureau compétent pour son lieu d'établissement (SIRET) ou - Bureau compétent pour une partie des flux physiques. 21

22 III- De la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire 22

23 Procédure de dédouanement unique ou PDUC : Deux principes : - Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de douane auprès d un seul Etat-membre (EM de «domiciliation») ; - Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM (dit de «rattachement») Deux exigences : - Satisfaire aux critères OEA «simplifications douanières» - Autorisation 23

24 Le dédouanement centralisé communautaire : - Cadre structuré - Notion d interlocuteur unique développée : Rôle accru du bureau de domiciliation : point unique pour communiquer tous les éléments sur les statistiques et la TVA. Conséquence : Le dédouanement centralisé communautaire rend nécessaire la mise en place d un système d échanges automatisé des informations entre les bureaux de douane concernés. Attente jusqu en Autorisation réservée aux OEA «simplifications douanières» 24

25 Merci de votre attention! 25

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