Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 janvier 2014

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1 Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 janvier 2014 L an deux mille quatorze le vingt- neuf janvier à 18h30, le conseil municipal de la commune de Labastidette s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Serge GORCE, Maire. Date de convocation : 24 janvier 2014 Etaient présents : Serge GORCE, Claude TURAGLIO, Christelle DELARUE-LAIGO, Josiane TUMIOTTO, Simon BENNES, Brigitte CALIMEZ, Yvette JEAN-MARIE, Pierre-Louis BOUE, Christophe LAIR, Gaëlle PASCAL, Jean-Marie LECANTE, Jérôme BERNADIE, Cristina CAMPOS-MOLLARD. Etaient absents : Patrick PIERRE donne procuration à Serge GORCE, Clara CLEMENT donne procuration à Simon BENNES, Eric SANCHEZ et Philippe DUMIGRON. Secrétaire de séance : Jérôme BERNADIE Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l unanimité ORDRE DU JOUR Réfection des menuiseries du commerce salle Claverie Location du commerce salle Claverie (partie 200 m²). Autorisation de signature du bail commercial Location du local professionnel (au73 route principale) destiné aux orthophonistes suite au départ de Mme Richon. Autorisation de signature du bail professionnel et d un avenant durant les travaux. Location d un appartement (au 73 route principale). Autorisation de signature du bail. Approbation de l avant-projet définitif de la Résidence d Autan suite au nouveau projet. Lancement de la consultation des entreprises. Collecte des ordures ménagères. Approbation du règlement de collecte Dématérialisation. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Autorisation de signature d une convention avec le Préfet CDG31. Convention relative à l adhésion au service retraite. Prorogation jusqu au 31 décembre Demande de subvention auprès du Conseil Général pour les travaux d isolation du presbytère. Rectification de la délibération suite aux prix définitifs du marché Sivom de la Saudrune : bilan d activités SIAH : rapport d activités 2012 Décisions prises dans le cadre de la délégation consentie au Maire. Informations diverses Réfection des menuiseries du local commercial salle Claverie Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 novembre 2013, le conseil municipal s est prononcé contre la vente du local de l ancienne mairie (rez de chaussée de la salle Claverie) Il fait part au conseil municipal qu en vue de louer ce local d une superficie de 100 m² il est indispensable de changer les menuiseries existantes. Il présente des devis de réfection des menuiseries de ce local en double vitrage et précise que les travaux ne seront exécutés que si le bail commercial est signé. Il indique que le changement complet des menuiseries du bâtiment de l ancienne mairie sera prévu ultérieurement., Considérant que le changement des menuiseries de l ensemble de la façade de l ancienne mairie est indispensable, 1

2 EMET un avis défavorable à la réfection partielle des menuiseries du futur local commercial CHARGE le Maire de lancer une consultation pour la réfection de l ensemble des menuiseries du bâtiment de l ancienne mairie. PRECISE que cette dépense sera prévue au budget primitif Délibération autorisant à donner à bail le commerce de la salle Claverie Vu le code général des collectivités territoriales ; Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : La commune est propriétaire du local situé au rez de chaussée de l ancienne mairie, partie droite de la salle Claverie d une superficie de 100 m². Il est proposé de donner ce local à bail commercial moyennant un loyer mensuel de 600. Débat contradictoire : Claude Turaglio regrette qu il n y ait pas tous les devis concernant cette affaire. Il signale que la partie du bas doit être alimentée en électricité et qu une étude est à faire sur l électricité. Brigitte Calimez, Josiane Tumiotto, Pierre-Louis Boué et Claude Turaglio souhaitent une rénovation complète des façades de l ensemble des bâtiments. Jérôme Bernadie fait remarquer qu il lui semble que le conseil avait émis le souhait de commencer par le bas pour répondre à une demande de location et que les travaux se feraient en 2 phases. Considérant que le projet de rénovation des menuiseries de l ensemble du bâtiment va être étudié et que les travaux de rénovation de ce local (électricité et cloison intérieure) ne sont pas évalués 6 abstentions : Simon Bennes, Brigitte Calimez, Cristina Campos-Mollard, Clara Clément, Christelle Delarue-Laigo, Gaëlle Pascal, 5 voix contre : Jérôme Bernadie, Pierre-Louis Boué, Yvette Jean-Marie, Josiane Tumiotto et Claude Turaglio. EMET un avis défavorable à la location de ce local tant qu une étude complète des travaux de rénovation n est pas effectuée Délibération autorisant à donner à bail le local professionnel 73 route principale Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le départ de Mme RICHON Hélène, orthophoniste au 31 décembre 2013 Vu le projet de contrat de bail à conclure avec Mme PORTE Margaux, Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : La commune est propriétaire du local situé au rez de chaussée de l ancien presbytère d une superficie de 45 m² Il vous est proposé de donner ce local à bail professionnel à Mme PORTE Margaux pour y exercer l activité d orthophoniste Les principales dispositions du bail, qui recueillent l accord du futur locataire seraient les suivantes : durée de 6 ans. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 585 Le loyer sera révisé tous les ans suivant l indice de révision des loyers des activités tertiaires à l unanimité, DECIDE de donner bail le local professionnel de l ancien presbytère, propriété de la commune à Mme PORTE Margaux pour y exercer l activité d orthophoniste. Bail d une durée de 6 ans à compter du 1 er février 2014 Loyer mensuel initial de 585 Indexation du loyer sur l indice de référence des loyers des activités tertiaires 2

3 AUTORISE le Maire à passer le contrat de bail correspondant et à procéder à l ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l exécution de ce contrat. AUTORISE le Maire à signer un avenant au bail durant les travaux de rénovation de l ancien presbytère dans les mêmes conditions Délibération autorisant à donner à bail l appartement 73 route principale Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 6 juillet 1989 modifiée Vu le projet de contrat de bail à conclure avec M. REGNAULT Stéphane Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : La commune est propriétaire de l appartement situé à l étage de l ancien presbytère au 73 route principale Il vous est proposé de donner à bail un appartement à M. REGNAULT Stéphane. Les principales dispositions du bail, qui recueillent l accord du futur locataire seraient les suivantes : durée de 6 ans. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 400 Le loyer sera révisé tous les ans suivant l indice de révision des loyers (IRL) DECIDE de donner à bail l appartement, propriété de la commune à M. REGNAULT Stéphane. Bail d une durée de 6 ans à compter du 1 er mai Loyer mensuel initial de 400. Indexation du loyer sur l indice de référence des loyers. AUTORISE le Maire à passer le contrat de bail correspondant et à procéder à l ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l exécution de ce contrat. AUTORISE le Maire à signer un avenant au bail durant les travaux de rénovation de l ancien presbytère dans les mêmes conditions : Approbation de l Avant- projet définitif. Autorisation de lancer la consultation Le Maire rappelle au conseil municipal que le conseil municipal, par délibération en date du 16 novembre 2013, s est prononcé contre la vente du local destiné à la clinique dentaire. En conséquence le projet a été modifié. Ce local ne se sera pas aménagé intérieurement et sera destiné à la location de commerces ; la commune restant propriétaire de l ensemble des locaux. Il présente la nouvelle estimation établie par le groupement d architecture GHAITI, EFORA et AKSIMO qui se monte HT et se répartit comme suit : Salle communale : 14 % = HT Locaux commerciaux : 37% = HT Parkings privés : 2% = HT Appartements : 47% = HT Il convient donc de d annuler et remplacer la délibération du 23 mars 2013 Débat contradictoire Brigitte Calimez indique que, pour sa part, elle trouve plus légitime que ce soit la nouvelle équipe qui se positionne sur ce sujet. Serge Gorce rappelle que le choix des entreprises se fera par la nouvelle équipe 5 abstentions (Brigitte Calimez, Claude Turaglio, Josiane Tumiotto, Simon Bennes, Clara Clément) APPROUVE l avant-projet définitif de construction de la Résidence d Autan d un montant HT de HT pour l ensemble des travaux. AUTORISE le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises pour un montant de marchés des travaux évalué à HT. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier CHARGE le Maire à mener à bien ce projet. Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 23 mars

4 14-06 : Approbation du règlement de collecte établi par la Communauté d Agglomération du Muretain Le Maire fait part au conseil qu un règlement de collecte a été établi par la Communauté d Agglomération du Muretain(CAM) le 22 décembre 2011 Ce règlement est destiné aux usagers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il convient donc de de l approuver commune pour réglementer la gestion des ordures ménagères sur notre APPROUVE le règlement de collecte des ordures ménagères établi par la CAM AUTORISE le Maire à signer tout document relatif au règlement de collecte sur le territoire de la commune : Dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité : projet ACTES Autorisation de signature d une convention entre l Etat et la commune de Labastidette Dans le cadre du développement de l administration électronique, l Etat s est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l article 19 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales codifié aux articles L231-1, L313-4 et L du Code Général des Collectivité Territoriales, et par le décret n du 07 avril DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité DECIDE de choisir pour ce faire, le dispositif «BL Echanges Sécurisés» commercialisé par la société Berger-Levrault-Magnus AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés : avenant à la convention relative à l adhésion au service retraite M. Le Maire informe l assemblée que dans le cadre de la convention de partenariat signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations, le CDG peut agir pour le compte des collectivités auprès de la CNRACL sur les dossiers de retraite. Cette convention est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 ; la date d échéance étant fixée au 31 décembre Or, à ce jour, la Caisse des Dépôts et Consignations n a pas transmis aux Centre de Gestion de nouvelle convention. Il convient donc de prolonger cette convention jusqu à la signature de la nouvelle convention de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations et au plus tard le 31 décembre DECIDE de prolonger la convention d adhésion au plus tard le 31 décembre AUTORISE le Maire à signer l avenant à la convention : isolation thermique de l ancien presbytère- Demande de subvention auprès du Conseil Général 4

5 M. Le Maire rappelle que par délibération en date du 13 avril 2013, la commune a sollicité une subvention auprès du Conseil Général pour l isolation thermique de l ancien presbytère. Depuis, une consultation a été effectuée et le résultat des offres a modifié le montant des travaux. Il convient donc de présenter une nouvelle demande avec le montant réel des travaux Isolation thermique par l extérieur : Menuiseries extérieures : Total HT Il précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d une subvention par la Conseil Régional et demande au conseil de se prononcer sur ce dossier. ADOPTE le projet de travaux d isolation de l ancien presbytère. SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général. ARRETE les modalités de financement de l opération comme suit : o Montant TTC de l opération : o Subvention du Conseil Général : o FCTVA : o Fonds libres o TOTAL DONNE mandat au Maire pour mener à bien cette opération AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération Cette délibération remplace et annule la délibération en date du 13 avril SIVOM de la Saudrune Bilan d activités 2012 M. le Maire présente au conseil municipal le bilan d activités du Sivom de la Saudrune de l exercice 2012 Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE de prendre acte du bilan d activités du Sivom de la Saudrune de l exercice Ce rapport est mis à la disposition du public SIAH Rapport d activités 2012 M. le Maire présente au conseil municipal le rapport d activités des sections aménagement du Touch et vente d eau du Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique de la vallée du Touch et de ses affluents de l exercice 2012 Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE de prendre acte du rapport d activités du SIAH l exercice Ce rapport est mis à la disposition du public. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE A M. LE MAIRE Séance du 29 janvier 2014 Monsieur le Maire expose à l assemblée ce qui suit : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par la délibération n du Conseil Municipal en date du 4 avril 2008, Considérant l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : A) Acquisition d un photocopieur école primaire RICOH TTC 5

6 B) Contrat d assistance technique pour l entretien du réseau d assainissement pluvial : VEOLIA TTC C) Bulletins municipaux Le Commingeois TTC Informations diverses Le Maire présente un modèle du chemin de croix de l église dont le devis s élève à HT. Il informe l assemblée que, suite aux importantes précipitations, de nombreux problèmes sont survenus sur le réseau d assainissement et sur le réseau pluvial : des inondations ont eu lieu à certains endroits ; le lotissement des Margalides est saturé Un courrier a été adressé au Président du Sivom de la Saudrune pour que des travaux soient réalisés Une présentation du diagnostic du schéma d assainissement pluvial a eu lieu en mairie par le bureau d étude et des travaux ont été préconisés pour améliorer le pluvial. Le secrétaire : Jérôme Bernadie 6

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