Le nouveau droit comptable. Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) AUDIT. Impact sur la présentation des comptes

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1 AUDIT Le nouveau droit comptable Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application kpmg.ch

2 Table des matières 1. Bases légales et remarques préliminaires 3 2. Mise en œuvre pratique Hypothèses Contexte pour les variantes Variante 1 Pas de mention des chiffres des exercices précédents Variante 2 Renonciation à la permanence de la présentation Variante 3 Adaptation des chiffres de l exercice précédent aux nouvelles prescriptions relatives à la structure Conclusion 12 1 ère édition Mars 2014

3 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 3 1. Bases légales et remarques préliminaires Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté un nouveau droit comptable. Celui-ci est entré en vigueur le 1 er janvier Les entreprises ont encore le temps de s adapter à la nouvelle législation: les nouvelles dispositions seront applicables à compter de l exercice 2015 ou, pour les comptes consolidés, à partir de l exercice Les dispositions transitoires relatives au nouveau droit comptable contiennent un certain nombre de règles pour la première application de la nouvelle loi. Le présent document traite de l art. 2 al. 4, qui est formulé comme suit: Lors de la première application des dispositions relatives à la présentation des comptes, l entreprise peut renoncer à mentionner les chiffres des exercices précédents. Ensuite, seuls les chiffres de l exercice précédent doivent être mentionnés. Si les chiffres des exercices antérieurs sont mentionnés, l entreprise peut déroger au principe de permanence de la présentation et à la structure des comptes. Ce choix doit être commenté dans l annexe. Avec cette publication, KPMG entend soutenir la première application des nouvelles dispositions en ce qui concerne la présentation des comptes annuels (comptes individuels). Les pages suivantes montrent, à l aide d exemples, comment les dispositions transitoires susmentionnées peuvent être mises en œuvre dans la pratique. Les exemples donnés ne portent pas sur les éventuelles questions d évaluation résultant du nouveau droit comptable et sur leur présentation dans les comptes annuels (notamment présentation des comptes dans une monnaie autre que le franc suisse). Le présent document ne traite pas des comptes établis conformément à des normes comptables reconnues (p. ex. Swiss GAAP RPC ou IFRS). Ces normes contiennent des prescriptions spécifiques concernant la première application et la présentation des données des exercices précédents. Ces prescriptions doivent être observées indépendamment des dispositions transitoires du nouveau droit comptable.

4 4 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 2. Mise en œuvre pratique 2.1. Hypothèses Les variantes de mise en œuvre présentées ci-dessous constituent des exemples fictifs qui servent uniquement à des fins d illustration. Toute similitude avec des entreprises réelles est fortuite. Les variantes présentées se basent sur l exemple d une société anonyme dont l exercice se termine au 31 décembre. Elles peuvent être utilisées par analogie pour les autres formes juridiques. Le paragraphe 2.2. présente tout d abord un extrait des comptes annuels 2014 établis conformément aux dispositions existantes du droit de la société anonyme. Viennent ensuite trois possibilités différentes de présenter les comptes annuels 2015: Dans la première variante, il est renoncé à mentionner les chiffres des exercices précédents. Dans la deuxième variante, les chiffres de l exercice précédent sont indiqués, mais il est renoncé à la permanence de la présentation et de la structure. Dans la troisième variante, les chiffres de l exercice précédent sont adaptés aux prescriptions du nouveau droit comptable concernant la structure. Ce scénario ne constitue par un retraitement («restatement») au sens d une application rétrospective des nouvelles dispositions: seuls des reclassements au sein du bilan ou du compte de résultat sont effectués. Les éventuelles différences d évaluation résultant du nouveau droit comptable doivent être comptabilisées dans le compte de résultat au cours de l année de la première application. La question des données des exercices précédents peut également concerner le tableau des flux de trésorerie et les informations dans l annexe qui n étaient pas exigés en vertu des dispositions existantes. A notre avis, lors de la première application, ces éléments peuvent être présentés soit pour l exercice sous revue uniquement soit pour l exercice précédent également et ce, indépendamment de la variante choisie pour la présentation du bilan et du compte de résultat Contexte pour les variantes Afin d illustrer les variantes, le bilan et le compte de résultat des comptes annuels 2014 établis conformément aux dispositions existantes du droit de la société anonyme sont tout d abord présentés.

5 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 5 Bilan Actif CHF Liquidités Créances résultant de ventes et de prestations de services Stocks Comptes de régularisation Total actif circulant Actions propres Immobilisations corporelles Total actif immobilisé Total actif Passif CHF Dettes sur achats et prestations de services Comptes de régularisation Dettes à long terme Total fonds étrangers Capital-actions Réserves légales Réserve générale (dont agio: ) Réserve pour actions propres Bénéfice résultant du bilan Total fonds propres Total passif Compte de profits et pertes CHF Chiffre d affaires résultant des ventes et des prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis Total produits d exploitation Charges de matières Frais de personnel Charges d amortissement sur immobilisations corporelles Autres charges d exploitation Total charges d exploitation Résultat d exploitation Charges financières Produits financiers Bénéfices provenant de l aliénation d actifs immobilisés Charges exceptionnelles Bénéfice de l exercice avant impôts Impôts Bénéfice de l exercice

6 6 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 2.3. Variante 1 Pas de mention des chiffres des exercices précédents Dans la première variante, il est renoncé aux chiffres des exercices précédents en application de la simplification prévue à l art. 2 al. 4 des dispositions transitoires. Bilan Actif CHF Trésorerie Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services Stocks et prestations de services non facturées Actifs de régularisation Total actif circulant Immobilisations corporelles Total actif immobilisé Total actif Passif CHF Dettes résultant de l achat de biens et de prestations de service Passifs de régularisation Capitaux étrangers à court terme Dettes à long terme portant intérêt Autres dettes à long terme Capitaux étrangers à long terme Total capitaux étrangers Capital-actions Réserve légale issue du capital Réserve légale issue du bénéfice Réserves facultatives issues du bénéfice Bénéfice résultant du bilan Actions propres Total capitaux propres Total passif

7 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 7 Compte de résultat CHF Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées Total produits d exploitation Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d exploitation Amortissements sur immobilisations corporelles Total charges d exploitation Résultat d exploitation Charges financières Produits financiers 423 Charges exceptionnelles -171 Produits exceptionnels 121 Bénéfice de l exercice avant impôts Impôts directs Bénéfice de l exercice Explication dans l annexe Première application du nouveau droit comptable Les comptes annuels 2015 ont été établis pour la première fois conformément aux dispositions du droit suisse en matière de présentation des comptes (titre trente-deuxième du Code des obligations). Conformément à l art. 2 al. 4 des dispositions transitoires, il a été renoncé à mentionner les chiffres des exercices précédents. [Le reste du contenu minimal de l annexe ne fait pas partie du présent exemple] Avantage Le principal avantage de cette méthode réside dans la simplicité de la mise en œuvre pratique. Inconvénient Les informations comparatives ne sont pas disponibles, ce qui nuit à la pertinence des comptes annuels. Il est donc recommandé de publier des informations sur l évolution des capitaux propres (p. ex. sous la forme d un tableau des capitaux propres).

8 8 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 2.4. Variante 2 Renonciation à la permanence de la présentation Dans la variante 2, les chiffres de l exercice précédent sont indiqués, mais ils ne sont pas adaptés aux nouvelles prescriptions relatives à la structure. Par conséquent, les informations comparatives ne correspondent pas aux nouvelles dispositions. Dans le présent exemple, c est notamment le cas pour les actions propres: celles-ci sont activées sous «Actions propres» en 2014, mais doivent être présentées en diminution des capitaux propres en Bilan Actif CHF * Trésorerie Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services Stocks et prestations de services non facturées Actifs de régularisation Total actif circulant Actions propres Immobilisations corporelles Total actif immobilisé Total actif Passif CHF Dettes résultant de l achat de biens et de prestations de services Passifs de régularisation Capitaux étrangers à court terme Dettes à long terme portant intérêt Autres dettes à long terme Capitaux étrangers à long terme Total capitaux étrangers Capital-actions Réserve générale Réserve pour actions propres Réserve légale issue du capital Réserve légale issue du bénéfice Réserves facultatives issues du bénéfice Bénéfice résultant du bilan Actions propres Total capitaux propres Total passif * La comparabilité de la structure est limitée en raison de la première application du nouveau droit comptable; voir l explication dans l annexe.

9 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 9 Compte de résultat CHF * Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées Total produits d exploitation Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d exploitation Amortissements sur immobilisations corporelles Total charges d exploitation Résultat d exploitation Charges financières Produits financiers Charges exceptionnelles Produits exceptionnels 121 Bénéfices provenant de l aliénation d actifs immobilisés 153 Bénéfice de l exercice avant impôts Impôts directs Bénéfice de l exercice * La comparabilité de la structure est limitée en raison de la première application du nouveau droit comptable; voir l explication dans l annexe. Explication dans l annexe Première application du nouveau droit comptable Les comptes annuels 2015 ont été établis pour la première fois conformément aux dispositions du droit suisse en matière de présentation des comptes (titre trente-deuxième du Code des obligations). Conformément à l art. 2 al. 4 des dispositions transitoires, il a été renoncé, eu égard aux chiffres des exercices précédents, à la permanence de la présentation et de la structure du bilan et du compte de résultat. La comparabilité des chiffres des exercices précédents est par conséquent limitée. Publication d informations supplémentaires recommandée: Les positions suivantes sont notamment mentionnées: Les prestations de services non facturées sont désormais comptabilisées dans la position «Stocks et prestations de services non facturées». Pour l exercice précédent, elles figurent dans les actifs de régularisation. Au cours de l exercice précédent, la variation des prestations de services non facturées était présentée dans les autres charges d exploitation. Les actions propres doivent désormais être présentées en diminution des capitaux propres. La réserve pour actions propres a été supprimée en conséquence. Les dettes à long terme portant intérêt sont présentées séparément dans l exercice sous revue. Pour l exercice précédent, elles étaient comptabilisées avec les autres dettes à long terme. Les bénéfices provenant de l aliénation d actifs immobilisés, jusqu ici présentés séparément, figurent désormais dans les produits exceptionnels. [Le reste du contenu minimal de l annexe ne fait pas partie du présent exemple] Avantage Les informations comparatives sont disponibles et peuvent être réconciliées avec les comptes annuels de l exercice précédent. Inconvénient La comparabilité est limitée, car les chiffres de l exercice précédent ne sont pas adaptés à la nouvelle structure.

10 10 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 2.5. Variante 3 Adaptation des chiffres de l exercice précédent aux nouvelles prescriptions relatives à la structure Dans la variante 3, les chiffres de l exercice précédent sont adaptés aux prescriptions du nouveau droit comptable relatives à la structure. Bilan Actif CHF Trésorerie Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services Stocks et prestations de services non facturées * Actifs de régularisation * Total actif circulant Immobilisations corporelles Total actif immobilisé Total actif Passif CHF Dettes résultant de l achat de biens et de prestations de services Passifs de régularisation Capitaux étrangers à court terme Dettes à long terme portant intérêt * Autres dettes à long terme * Capitaux étrangers à long terme Total capitaux étrangers Capital-actions Réserve légale issue du capital Réserve légale issue du bénéfice Réserves facultatives issues du bénéfice Bénéfice résultant du bilan Actions propres * Total capitaux propres Total passif * Les chiffres de l exercice précédent ont été adaptés à la nouvelle structure; voir l explication dans l annexe.

11 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 11 Compte de résultat CHF Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées * Total produits d exploitation Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d exploitation * Amortissements sur immobilisations corporelles Total charges d exploitation Résultat d exploitation Charges financières Produits financiers Charges exceptionnelles Produits exceptionnels * Bénéfice de l exercice avant impôts Impôts directs Bénéfice de l exercice * Les chiffres de l exercice précédent ont été adaptés à la nouvelle structure; voir l explication dans l annexe. Explication dans l annexe Première application du nouveau droit comptable Les comptes annuels 2015 ont été établis pour la première fois conformément aux dispositions du droit suisse en matière de présentation des comptes (titre trente-deuxième du Code des obligations). Afin d assurer la comparabilité, les données du bilan et du compte de résultat de l exercice précédent ont été adaptées aux nouvelles prescriptions relatives à la structure. Les positions concernées du bilan et du compte de résultat sont signalées par un astérisque (*). Publication d informations supplémentaires recommandée: Il s agit notamment des positions suivantes: Au cours de l exercice précédent, les prestations de services non facturées étaient comptabilisées dans les comptes de régularisation. Elles ont désormais été reclassées dans la position «Stocks et prestations de services non facturées». Dans l exercice précédent, la variation des prestations de services non facturées figurait dans les autres charges d exploitation. Les actions propres sont désormais présentées en diminution des capitaux propres. La réserve pour actions propres a été supprimée en conséquence. La position «Dettes à long terme» de l exercice précédent est désormais subdivisée entre les dettes à long terme portant intérêt et les autres dettes à long terme. Les bénéfices provenant de l aliénation d actifs immobilisés, jusqu ici présentés séparément, figurent désormais dans les produits exceptionnels. [Le reste du contenu minimal de l annexe ne fait pas partie du présent exemple] Avantage Les informations comparatives sont disponibles et pertinentes. Inconvénient Variante plus complexe. De plus, les informations comparatives ne peuvent pas être réconciliées avec les comptes annuels de l exercice précédent.

12 12 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 3. Conclusion Lors de la première application du nouveau droit comptable, les dispositions transitoires autorisent plusieurs variantes pour la présentation des chiffres de l exercice précédent dans les comptes annuels. La première variante sans indication des chiffres de l exercice précédent est naturellement la plus simple, mais elle n offre pas d informations comparatives. Une variante présentant des informations comparatives permettra d accroître la pertinence des comptes annuels. Pour choisir une variante, différents aspects peuvent entrer en ligne de compte, notamment le cercle des lecteurs du bilan et la complexité des comptes annuels. L examen de ces aspects permet de déterminer la présentation la plus appropriée pour chaque entreprise.

13 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 13 Notes

14 Sièges Siège principal KPMG AG Badenerstrasse 172 Case postale Zurich T F Suisse allemande Viaduktstrasse 42 Case postale Bâle T F Hofgut Case postale Gümligen-Berne T F Pilatusstrasse Lucerne T F Bogenstrasse 7 Case postale Saint-Gall T F Landis + Gyr-Strasse 1 Case postale Zoug T F Suisse romande Rue de Lyon 111 Case postale Genève 13 T F Avenue du Théâtre 1 Case postale Lausanne T F Rue du Seyon 1 Case postale Neuchâtel T F Tessin Via Balestra Lugano T F Liechtenstein Landstrasse 99 Case postale 342 LI-9494 Schaan T F L information contenue ici est de nature générale et ne prétend en aucun cas s appliquer à la situation d une personne physique ou juridique quelconque. Même si nous mettons tout en œuvre pour fournir une information précise et à jour, nous ne pouvons garantir que cette information soit fidèle à la réalité au moment où elle est reçue ou qu elle continuera à l être dans le futur. Cette information ne saurait être exploitée sans conseil professionnel basé sur une analyse approfondie de la situation en question KPMG Holding AG/SA, a Swiss corporation, is a subsidiary of KPMG Europe LLP and a member of the KPMG network of independent firms affiliated with KPMG International Cooperative ( KPMG International ), a Swiss legal entity. All rights reserved. Printed in Switzerland. The KPMG name, logo and cutting through complexity are registered trademarks or trademarks of KPMG International.

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