Le nouveau droit comptable. Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) AUDIT. Impact sur la présentation des comptes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le nouveau droit comptable. Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) AUDIT. Impact sur la présentation des comptes"

Transcription

1 AUDIT Le nouveau droit comptable Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application kpmg.ch

2 Table des matières 1. Bases légales et remarques préliminaires 3 2. Mise en œuvre pratique Hypothèses Contexte pour les variantes Variante 1 Pas de mention des chiffres des exercices précédents Variante 2 Renonciation à la permanence de la présentation Variante 3 Adaptation des chiffres de l exercice précédent aux nouvelles prescriptions relatives à la structure Conclusion 12 1 ère édition Mars 2014

3 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 3 1. Bases légales et remarques préliminaires Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté un nouveau droit comptable. Celui-ci est entré en vigueur le 1 er janvier Les entreprises ont encore le temps de s adapter à la nouvelle législation: les nouvelles dispositions seront applicables à compter de l exercice 2015 ou, pour les comptes consolidés, à partir de l exercice Les dispositions transitoires relatives au nouveau droit comptable contiennent un certain nombre de règles pour la première application de la nouvelle loi. Le présent document traite de l art. 2 al. 4, qui est formulé comme suit: Lors de la première application des dispositions relatives à la présentation des comptes, l entreprise peut renoncer à mentionner les chiffres des exercices précédents. Ensuite, seuls les chiffres de l exercice précédent doivent être mentionnés. Si les chiffres des exercices antérieurs sont mentionnés, l entreprise peut déroger au principe de permanence de la présentation et à la structure des comptes. Ce choix doit être commenté dans l annexe. Avec cette publication, KPMG entend soutenir la première application des nouvelles dispositions en ce qui concerne la présentation des comptes annuels (comptes individuels). Les pages suivantes montrent, à l aide d exemples, comment les dispositions transitoires susmentionnées peuvent être mises en œuvre dans la pratique. Les exemples donnés ne portent pas sur les éventuelles questions d évaluation résultant du nouveau droit comptable et sur leur présentation dans les comptes annuels (notamment présentation des comptes dans une monnaie autre que le franc suisse). Le présent document ne traite pas des comptes établis conformément à des normes comptables reconnues (p. ex. Swiss GAAP RPC ou IFRS). Ces normes contiennent des prescriptions spécifiques concernant la première application et la présentation des données des exercices précédents. Ces prescriptions doivent être observées indépendamment des dispositions transitoires du nouveau droit comptable.

4 4 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 2. Mise en œuvre pratique 2.1. Hypothèses Les variantes de mise en œuvre présentées ci-dessous constituent des exemples fictifs qui servent uniquement à des fins d illustration. Toute similitude avec des entreprises réelles est fortuite. Les variantes présentées se basent sur l exemple d une société anonyme dont l exercice se termine au 31 décembre. Elles peuvent être utilisées par analogie pour les autres formes juridiques. Le paragraphe 2.2. présente tout d abord un extrait des comptes annuels 2014 établis conformément aux dispositions existantes du droit de la société anonyme. Viennent ensuite trois possibilités différentes de présenter les comptes annuels 2015: Dans la première variante, il est renoncé à mentionner les chiffres des exercices précédents. Dans la deuxième variante, les chiffres de l exercice précédent sont indiqués, mais il est renoncé à la permanence de la présentation et de la structure. Dans la troisième variante, les chiffres de l exercice précédent sont adaptés aux prescriptions du nouveau droit comptable concernant la structure. Ce scénario ne constitue par un retraitement («restatement») au sens d une application rétrospective des nouvelles dispositions: seuls des reclassements au sein du bilan ou du compte de résultat sont effectués. Les éventuelles différences d évaluation résultant du nouveau droit comptable doivent être comptabilisées dans le compte de résultat au cours de l année de la première application. La question des données des exercices précédents peut également concerner le tableau des flux de trésorerie et les informations dans l annexe qui n étaient pas exigés en vertu des dispositions existantes. A notre avis, lors de la première application, ces éléments peuvent être présentés soit pour l exercice sous revue uniquement soit pour l exercice précédent également et ce, indépendamment de la variante choisie pour la présentation du bilan et du compte de résultat Contexte pour les variantes Afin d illustrer les variantes, le bilan et le compte de résultat des comptes annuels 2014 établis conformément aux dispositions existantes du droit de la société anonyme sont tout d abord présentés.

5 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 5 Bilan Actif CHF Liquidités Créances résultant de ventes et de prestations de services Stocks Comptes de régularisation Total actif circulant Actions propres Immobilisations corporelles Total actif immobilisé Total actif Passif CHF Dettes sur achats et prestations de services Comptes de régularisation Dettes à long terme Total fonds étrangers Capital-actions Réserves légales Réserve générale (dont agio: ) Réserve pour actions propres Bénéfice résultant du bilan Total fonds propres Total passif Compte de profits et pertes CHF Chiffre d affaires résultant des ventes et des prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis Total produits d exploitation Charges de matières Frais de personnel Charges d amortissement sur immobilisations corporelles Autres charges d exploitation Total charges d exploitation Résultat d exploitation Charges financières Produits financiers Bénéfices provenant de l aliénation d actifs immobilisés Charges exceptionnelles Bénéfice de l exercice avant impôts Impôts Bénéfice de l exercice

6 6 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 2.3. Variante 1 Pas de mention des chiffres des exercices précédents Dans la première variante, il est renoncé aux chiffres des exercices précédents en application de la simplification prévue à l art. 2 al. 4 des dispositions transitoires. Bilan Actif CHF Trésorerie Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services Stocks et prestations de services non facturées Actifs de régularisation Total actif circulant Immobilisations corporelles Total actif immobilisé Total actif Passif CHF Dettes résultant de l achat de biens et de prestations de service Passifs de régularisation Capitaux étrangers à court terme Dettes à long terme portant intérêt Autres dettes à long terme Capitaux étrangers à long terme Total capitaux étrangers Capital-actions Réserve légale issue du capital Réserve légale issue du bénéfice Réserves facultatives issues du bénéfice Bénéfice résultant du bilan Actions propres Total capitaux propres Total passif

7 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 7 Compte de résultat CHF Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées Total produits d exploitation Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d exploitation Amortissements sur immobilisations corporelles Total charges d exploitation Résultat d exploitation Charges financières Produits financiers 423 Charges exceptionnelles -171 Produits exceptionnels 121 Bénéfice de l exercice avant impôts Impôts directs Bénéfice de l exercice Explication dans l annexe Première application du nouveau droit comptable Les comptes annuels 2015 ont été établis pour la première fois conformément aux dispositions du droit suisse en matière de présentation des comptes (titre trente-deuxième du Code des obligations). Conformément à l art. 2 al. 4 des dispositions transitoires, il a été renoncé à mentionner les chiffres des exercices précédents. [Le reste du contenu minimal de l annexe ne fait pas partie du présent exemple] Avantage Le principal avantage de cette méthode réside dans la simplicité de la mise en œuvre pratique. Inconvénient Les informations comparatives ne sont pas disponibles, ce qui nuit à la pertinence des comptes annuels. Il est donc recommandé de publier des informations sur l évolution des capitaux propres (p. ex. sous la forme d un tableau des capitaux propres).

8 8 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 2.4. Variante 2 Renonciation à la permanence de la présentation Dans la variante 2, les chiffres de l exercice précédent sont indiqués, mais ils ne sont pas adaptés aux nouvelles prescriptions relatives à la structure. Par conséquent, les informations comparatives ne correspondent pas aux nouvelles dispositions. Dans le présent exemple, c est notamment le cas pour les actions propres: celles-ci sont activées sous «Actions propres» en 2014, mais doivent être présentées en diminution des capitaux propres en Bilan Actif CHF * Trésorerie Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services Stocks et prestations de services non facturées Actifs de régularisation Total actif circulant Actions propres Immobilisations corporelles Total actif immobilisé Total actif Passif CHF Dettes résultant de l achat de biens et de prestations de services Passifs de régularisation Capitaux étrangers à court terme Dettes à long terme portant intérêt Autres dettes à long terme Capitaux étrangers à long terme Total capitaux étrangers Capital-actions Réserve générale Réserve pour actions propres Réserve légale issue du capital Réserve légale issue du bénéfice Réserves facultatives issues du bénéfice Bénéfice résultant du bilan Actions propres Total capitaux propres Total passif * La comparabilité de la structure est limitée en raison de la première application du nouveau droit comptable; voir l explication dans l annexe.

9 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 9 Compte de résultat CHF * Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées Total produits d exploitation Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d exploitation Amortissements sur immobilisations corporelles Total charges d exploitation Résultat d exploitation Charges financières Produits financiers Charges exceptionnelles Produits exceptionnels 121 Bénéfices provenant de l aliénation d actifs immobilisés 153 Bénéfice de l exercice avant impôts Impôts directs Bénéfice de l exercice * La comparabilité de la structure est limitée en raison de la première application du nouveau droit comptable; voir l explication dans l annexe. Explication dans l annexe Première application du nouveau droit comptable Les comptes annuels 2015 ont été établis pour la première fois conformément aux dispositions du droit suisse en matière de présentation des comptes (titre trente-deuxième du Code des obligations). Conformément à l art. 2 al. 4 des dispositions transitoires, il a été renoncé, eu égard aux chiffres des exercices précédents, à la permanence de la présentation et de la structure du bilan et du compte de résultat. La comparabilité des chiffres des exercices précédents est par conséquent limitée. Publication d informations supplémentaires recommandée: Les positions suivantes sont notamment mentionnées: Les prestations de services non facturées sont désormais comptabilisées dans la position «Stocks et prestations de services non facturées». Pour l exercice précédent, elles figurent dans les actifs de régularisation. Au cours de l exercice précédent, la variation des prestations de services non facturées était présentée dans les autres charges d exploitation. Les actions propres doivent désormais être présentées en diminution des capitaux propres. La réserve pour actions propres a été supprimée en conséquence. Les dettes à long terme portant intérêt sont présentées séparément dans l exercice sous revue. Pour l exercice précédent, elles étaient comptabilisées avec les autres dettes à long terme. Les bénéfices provenant de l aliénation d actifs immobilisés, jusqu ici présentés séparément, figurent désormais dans les produits exceptionnels. [Le reste du contenu minimal de l annexe ne fait pas partie du présent exemple] Avantage Les informations comparatives sont disponibles et peuvent être réconciliées avec les comptes annuels de l exercice précédent. Inconvénient La comparabilité est limitée, car les chiffres de l exercice précédent ne sont pas adaptés à la nouvelle structure.

10 10 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 2.5. Variante 3 Adaptation des chiffres de l exercice précédent aux nouvelles prescriptions relatives à la structure Dans la variante 3, les chiffres de l exercice précédent sont adaptés aux prescriptions du nouveau droit comptable relatives à la structure. Bilan Actif CHF Trésorerie Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services Stocks et prestations de services non facturées * Actifs de régularisation * Total actif circulant Immobilisations corporelles Total actif immobilisé Total actif Passif CHF Dettes résultant de l achat de biens et de prestations de services Passifs de régularisation Capitaux étrangers à court terme Dettes à long terme portant intérêt * Autres dettes à long terme * Capitaux étrangers à long terme Total capitaux étrangers Capital-actions Réserve légale issue du capital Réserve légale issue du bénéfice Réserves facultatives issues du bénéfice Bénéfice résultant du bilan Actions propres * Total capitaux propres Total passif * Les chiffres de l exercice précédent ont été adaptés à la nouvelle structure; voir l explication dans l annexe.

11 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 11 Compte de résultat CHF Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées * Total produits d exploitation Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d exploitation * Amortissements sur immobilisations corporelles Total charges d exploitation Résultat d exploitation Charges financières Produits financiers Charges exceptionnelles Produits exceptionnels * Bénéfice de l exercice avant impôts Impôts directs Bénéfice de l exercice * Les chiffres de l exercice précédent ont été adaptés à la nouvelle structure; voir l explication dans l annexe. Explication dans l annexe Première application du nouveau droit comptable Les comptes annuels 2015 ont été établis pour la première fois conformément aux dispositions du droit suisse en matière de présentation des comptes (titre trente-deuxième du Code des obligations). Afin d assurer la comparabilité, les données du bilan et du compte de résultat de l exercice précédent ont été adaptées aux nouvelles prescriptions relatives à la structure. Les positions concernées du bilan et du compte de résultat sont signalées par un astérisque (*). Publication d informations supplémentaires recommandée: Il s agit notamment des positions suivantes: Au cours de l exercice précédent, les prestations de services non facturées étaient comptabilisées dans les comptes de régularisation. Elles ont désormais été reclassées dans la position «Stocks et prestations de services non facturées». Dans l exercice précédent, la variation des prestations de services non facturées figurait dans les autres charges d exploitation. Les actions propres sont désormais présentées en diminution des capitaux propres. La réserve pour actions propres a été supprimée en conséquence. La position «Dettes à long terme» de l exercice précédent est désormais subdivisée entre les dettes à long terme portant intérêt et les autres dettes à long terme. Les bénéfices provenant de l aliénation d actifs immobilisés, jusqu ici présentés séparément, figurent désormais dans les produits exceptionnels. [Le reste du contenu minimal de l annexe ne fait pas partie du présent exemple] Avantage Les informations comparatives sont disponibles et pertinentes. Inconvénient Variante plus complexe. De plus, les informations comparatives ne peuvent pas être réconciliées avec les comptes annuels de l exercice précédent.

12 12 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 3. Conclusion Lors de la première application du nouveau droit comptable, les dispositions transitoires autorisent plusieurs variantes pour la présentation des chiffres de l exercice précédent dans les comptes annuels. La première variante sans indication des chiffres de l exercice précédent est naturellement la plus simple, mais elle n offre pas d informations comparatives. Une variante présentant des informations comparatives permettra d accroître la pertinence des comptes annuels. Pour choisir une variante, différents aspects peuvent entrer en ligne de compte, notamment le cercle des lecteurs du bilan et la complexité des comptes annuels. L examen de ces aspects permet de déterminer la présentation la plus appropriée pour chaque entreprise.

13 KPMG Le nouveau droit comptable: Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application 13 Notes

14 Sièges Siège principal KPMG AG Badenerstrasse 172 Case postale Zurich T F Suisse allemande Viaduktstrasse 42 Case postale Bâle T F Hofgut Case postale Gümligen-Berne T F Pilatusstrasse Lucerne T F Bogenstrasse 7 Case postale Saint-Gall T F Landis + Gyr-Strasse 1 Case postale Zoug T F Suisse romande Rue de Lyon 111 Case postale Genève 13 T F Avenue du Théâtre 1 Case postale Lausanne T F Rue du Seyon 1 Case postale Neuchâtel T F Tessin Via Balestra Lugano T F Liechtenstein Landstrasse 99 Case postale 342 LI-9494 Schaan T F L information contenue ici est de nature générale et ne prétend en aucun cas s appliquer à la situation d une personne physique ou juridique quelconque. Même si nous mettons tout en œuvre pour fournir une information précise et à jour, nous ne pouvons garantir que cette information soit fidèle à la réalité au moment où elle est reçue ou qu elle continuera à l être dans le futur. Cette information ne saurait être exploitée sans conseil professionnel basé sur une analyse approfondie de la situation en question KPMG Holding AG/SA, a Swiss corporation, is a subsidiary of KPMG Europe LLP and a member of the KPMG network of independent firms affiliated with KPMG International Cooperative ( KPMG International ), a Swiss legal entity. All rights reserved. Printed in Switzerland. The KPMG name, logo and cutting through complexity are registered trademarks or trademarks of KPMG International.

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Comptes annuels illustratifs. kpmg.ch

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Comptes annuels illustratifs. kpmg.ch AUDIT Le nouveau droit comptable Comptes annuels illustratifs kpmg.ch 2 KPMG Le nouveau droit comptable: comptes annuels illustratifs Table des matières Remarques préliminaires et hypothèses 3 Comptes

Plus en détail

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision www.pwc.ch Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision Aperçu des modifications du Code des obligations suisse Décembre 2011 Un document PwC destiné aux responsables de la

Plus en détail

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Présentation structurée et explication. des principales nouveautés. kpmg.ch

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Présentation structurée et explication. des principales nouveautés. kpmg.ch AUDIT Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés kpmg.ch 2 Le nouveau droit comptable Audit Table des matières Avant-propos 3 1. Introduction 4 2. Comptabilité

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

2. La croissance de l entreprise

2. La croissance de l entreprise 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement

Plus en détail

Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise

Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise www.pwc.ch/academy Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise 26 septembre 2012 Centre Patronal Programme 17h00 Introduction Dino Venezia, Président de la Fédération patronale

Plus en détail

Flux de trésorerie consolidé Aspects pratiques de l'établissement du tableau des flux de trésorerie consolidé selon IAS 7

Flux de trésorerie consolidé Aspects pratiques de l'établissement du tableau des flux de trésorerie consolidé selon IAS 7 A SSURANCE & ADVISORY BUSINESS S ERVICES Flux de trésorerie consolidé Aspects pratiques de l'établissement du tableau des flux de trésorerie consolidé selon IAS 7 Table des matières 1 Introduction 4 2.

Plus en détail

Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques»

Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques» Foire aux questions (FAQ) Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques» (Dernière modification : 22 juillet 2015) 1. Comment faut-il traiter les provisions, constituées initialement pour des limites de crédit

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

www.pwc.ch/careers Progresser avec PwC Possibilités de formation et de perfectionnement dans l Audit

www.pwc.ch/careers Progresser avec PwC Possibilités de formation et de perfectionnement dans l Audit www.pwc.ch/careers Progresser avec PwC Possibilités de formation et de perfectionnement dans l Audit L union fait la force Parce qu ils sont essentiels pour la qualité de votre travail, nous accordons

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1, arrête: Délai référendaire: 13 avril 2012 Code des obligations (Droit comptable) Modification du 23 décembre 2011 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre

Plus en détail

Annexe aux comptes annuels de CFF SA. Remarques concernant les comptes annuels.

Annexe aux comptes annuels de CFF SA. Remarques concernant les comptes annuels. P 75 de CFF SA. Remarques concernant les comptes annuels. 0.1 Généralités. Les principes appliqués en matière de présentation des comptes pour les comptes annuels de CFF SA satisfont aux exigences du droit

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

Loterie Romande. financier

Loterie Romande. financier 2011 Rapport financier Société de la Loterie de la Suisse Romande 13, rue Marterey Case postale 6744 1002 Lausanne CH Tél. + 41 21 348 13 13 Fax + 41 21 348 13 14 info@loro.ch www.loro.ch Sommaire Bilan

Plus en détail

Loterie Romande. Rapport financier

Loterie Romande. Rapport financier 2013 Loterie Romande Rapport financier Sommaire Sommaire Bilan au 31 décembre 2013 2 Compte de résultat 2013 3 Tableau de financement 2013 4 Tableau des fonds propres 5 Répartition 2013 5 Répartition 2013

Plus en détail

Sommaire. Le dilemme : consolidation sur une ligne ou évaluation de titres? Acquisition de titres MEE. Variations des «autres actifs nets»

Sommaire. Le dilemme : consolidation sur une ligne ou évaluation de titres? Acquisition de titres MEE. Variations des «autres actifs nets» Sommaire Le dilemme : consolidation sur une ligne ou évaluation de titres? Acquisition de titres MEE Variations des «autres actifs nets» Variations de pourcentages d intérêts Transactions réciproques Impôts

Plus en détail

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PARTIE 1 : ANALYSE DES NORMES COMPTABLES SELON LA STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS PARTIE 2 : ÉTATS FINANCIERS MODÈLES MODÈLE A ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

RÉSUMÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RETRAITÉS DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2005/2006, CLÔTURÉ LE 30 SEPTEMBRE 2005

RÉSUMÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RETRAITÉS DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2005/2006, CLÔTURÉ LE 30 SEPTEMBRE 2005 Hal, le 11 décembre 2006 RÉSUMÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RETRAITÉS DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2005/2006, CLÔTURÉ LE 30 SEPTEMBRE 2005 Par rapport aux chiffres publiés précédemment (le 19

Plus en détail

2 3 4 AUtre 26 Colombie- Britannique 160 Provinces DE L ATLANTIQUE 68 PROVINCES DES PRAIRIES 223 ONTARIO 656 QUÉBEC 1 217 0 5 10 15 20 25 30 0 5 10 15 20 25 30 35 0 10 20 30 40 50 60 ATTEINTE D UN RÈGLEMENT

Plus en détail

3 L évaluation des actifs se fait aux valeurs actuelles applicables à la date du bilan, sans intégration d effets de lissage.

3 L évaluation des actifs se fait aux valeurs actuelles applicables à la date du bilan, sans intégration d effets de lissage. Swiss GAAP RPC 26 Présentation des comptes des institutions de prévoyance Remaniement: 2013 Mise en vigueur: 1er janvier 2014 (Une application anticipée est autorisée) Introduction Complétant et adaptant

Plus en détail

FINANCIAL SERVICES. Séminaire GIPS Association Suisse des Banquiers Credit Suisse Forum 9 Novembre 2006 Yvan Mermod

FINANCIAL SERVICES. Séminaire GIPS Association Suisse des Banquiers Credit Suisse Forum 9 Novembre 2006 Yvan Mermod FINANCIAL SERVICES Initiatives GIPS: Nouvelle Gouvernance, Structure et Statut des «Guidance Statements» Séminaire GIPS Association Suisse des Banquiers Credit Suisse Forum 9 Novembre 2006 Yvan Mermod

Plus en détail

Pourquoi externaliser? Petits déjeuners des PME & Start-up

Pourquoi externaliser? Petits déjeuners des PME & Start-up www.pwc.com Petits déjeuners des PME & Start-up Robert Hinterberger Senior Manager Agenda 1. Suisse 2. et les PME 3. Les principales fonctions externalisées 4. Les avantages de l externalisation 5. Les

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable www.pwc.ch Le nouveau droit comptable Aperçu des principales nouveautés et textes de loi remaniés Janvier 2015 Une publication de PwC destinée aux responsables de la présentation des comptes et de l audit

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 18 octobre

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital

Plus en détail

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Bulletin Fiscal Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Dispositions en matière d impôts

Plus en détail

PricewaterhouseCoopers Déjeuner des PME et des Start-up 21 janvier 2005

PricewaterhouseCoopers Déjeuner des PME et des Start-up 21 janvier 2005 Déjeuner des PME et des Start-up Jean-Pierre Steiner, responsable du Business Recovery Services Suisse romande *connectedthinking Contenu Rôle de la trésorerie Environnement financier d une entreprise

Plus en détail

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises?

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? PETIT DEJEUNER DES PME & START-UP 23 novembre 2007 Panorama des nouveautés en droit des sociétés (1) 1. Transparence des indemnités

Plus en détail

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de

Plus en détail

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Recommandation R-01 du 23 juin 2004 Dispositions comptables relatives aux PERP (Plans d épargne retraite populaire) Sommaire 1 - Spécificités comptables

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 55

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 55 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 55 Table des matières 3 TITRE I LES ÉTATS

Plus en détail

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants.

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants. COMPTABILITÉ ET ANALYSE FINANCIÈRE Épreuve à option Rédacteur 2009 Concours externe et interne Document et matériel autorisés : Liste intégrale des comptes comportant la mention «document autorisé aux

Plus en détail

Corporation Ressources Nevado. États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre 2012 (en dollars canadiens)

Corporation Ressources Nevado. États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre 2012 (en dollars canadiens) États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre (en dollars canadiens) États intermédiaires de la situation financière (Non audités) (en dollars canadiens) Note

Plus en détail

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Advisory Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Préambule Ce document est fondé sur le séminaire OREF du 28 septembre 2010 Yves Grangier Juriste, assistant manager PricewaterhouseCoopers

Plus en détail

Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs. Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance

Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs. Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/31 «Rapport de groupe groupes d assureurs»

Plus en détail

Règlement de placement de l EPER

Règlement de placement de l EPER Règlement de placement de l EPER Entraide Protestante Suisse Le texte allemand fait foi. 1. Principes généraux Les moyens financiers mis à disposition par les donatrices et donateurs ainsi que par les

Plus en détail

un état de changement

un état de changement un état de changement Bulletin bimestriel à l intention des organismes sans but lucratif Février 2013 Dans ce numéro Nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif Introduction Les organismes

Plus en détail

Service de la promotion économique. Comment optimiser sa trésorerie Février 2010

Service de la promotion économique. Comment optimiser sa trésorerie Février 2010 Service de la promotion économique Comment optimiser sa trésorerie Introduction Les potentiels, les raisons et la portée de l optimisation des fonds de roulement et de la trésorerie sont très souvent sous-estimés

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

LE GROUPE COOP EN CHIFFRES

LE GROUPE COOP EN CHIFFRES L GROUP COOP N CHFFRS 54 Chiffre d affaires encaissé / Ventes directes 66 Compte de résultat consolidé 55 Chiffre d affaires de détail 67 Bilan consolidé 56 Parts de marché 68 Tableau de financement consolidé

Plus en détail

Annexe 3.1 ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE FUNDACION APT PANAMA BILAN 31.12.2012 31.12.2011 ACTIF CHF CHF Actifs circulants Liquidités Liquidités à disposition 18'299.85 14'802.29 Autres créances

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel.

Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel. Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel. 2 011 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire. 3 Portrait 4 Comptes annuels

Plus en détail

Rectificatif du 29 juin 2005 au Document de référence 2004 DEPOSE AUPRES DE L AMF LE 23 MAI 2005 SOUS LE NUMERO D.05-0751

Rectificatif du 29 juin 2005 au Document de référence 2004 DEPOSE AUPRES DE L AMF LE 23 MAI 2005 SOUS LE NUMERO D.05-0751 Rectificatif du 29 juin 2005 au Document de référence 2004 DEPOSE AUPRES DE L AMF LE 23 MAI 2005 SOUS LE NUMERO D.05-0751 Ce rectificatif est disponible sur le site de l AMF ( www.amf-france.org) et auprès

Plus en détail

Instruments financiers Bien se préparer

Instruments financiers Bien se préparer Le 5 juin 2006 À l intérieur Instruments financiers Bien se préparer En janvier 2005, le Conseil des normes comptables de l ICCA a approuvé les nouveaux chapitres suivants du Manuel, relativement aux instruments

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Les normes IFRS et PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre de

Plus en détail

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS POUR UNE PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) préparé par François BROUARD, DBA, CA Eric Sprott School of Business Carleton University 1125 Colonel By Drive,

Plus en détail

La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition

La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition RÉSUMÉ DU MODULE 4 La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition Le module 4 porte sur l utilisation de la méthode de l acquisition pour comptabiliser et présenter les filiales entièrement

Plus en détail

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION États financiers consolidés Pour la période close le 31 décembre 2014 1 Le 25 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au conseil d administration de Fairfax India Holdings Corporation Nous avons effectué

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1

Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1 Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction A qui est destinée cette formation? Proposée en emploi, la formation

Plus en détail

Imagine Canada États financiers

Imagine Canada États financiers États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire Circ.-CFB 06/_ Adaptation des fonds propres de base Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Détermination du capital réglementaire en cas d utilisation d un standard comptable international

Plus en détail

08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Conseil des Etats Session d'hiver 009 e-parl 7..009 4:4 - - 08.0 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Extrait du projet du (voir message du du décembre 007) Projet de la Commission des

Plus en détail

Sommaire. Editorial 5. Comptes annuels 2012 7. Filiales 14. Rapport de révision 15

Sommaire. Editorial 5. Comptes annuels 2012 7. Filiales 14. Rapport de révision 15 Rapport annuel 2012 Sommaire Editorial 5 Comptes annuels 2012 7 Filiales 14 Rapport de révision 15 Editorial Avec 102,98 millions CHF de produits consolidés, le groupe Abraxas enregistre comme prévu

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Sommaire 1. Revue post-application de la norme IFRS 3 sur les regroupements d entreprises... 2 2. Mise en équivalence : part dans les variations

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013

NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013 DÉCEMBRE 2013 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013 Introduction La plupart des organismes sans but lucratif (OSBL)

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES

LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES Informations relatives au passage aux normes IFRS pour l'établissement des états financiers Introduction

Plus en détail

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse Communiqué de presse Sportscene maintient le cap malgré le contexte économique actuel Montréal, le 22 janvier 2015 À l occasion de son assemblée annuelle des actionnaires tenue ce matin à la Cage aux Sports

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

DIRECTIVE TRANSVERSALE TRAITEMENT DES BENEFICES ET DES PERTES DES ENTITES SUBVENTIONNÉES

DIRECTIVE TRANSVERSALE TRAITEMENT DES BENEFICES ET DES PERTES DES ENTITES SUBVENTIONNÉES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Nom de la direction DIRECTIVE TRANSVERSALE TRAITEMENT DES BENEFICES ET DES PERTES DES ENTITES SUBVENTIONNÉES Domaine : Finances Date : 28.01.2009 Entrée en vigueur : Immédiate

Plus en détail

Utilisation des véhicules au passage des frontières. Informations douanières pour entreprises et particuliers

Utilisation des véhicules au passage des frontières. Informations douanières pour entreprises et particuliers Utilisation des véhicules au passage des frontières Informations douanières pour entreprises et particuliers Informations douanières pour entreprises et particuliers concernant les véhicules utilisés au

Plus en détail

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005 International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts 2 février 2005 QUE SONT LES IFRS? Les IFRS ont été élaborées par l International Accounting Standards Board (IASB) en vue de

Plus en détail

L analyse de la trésorerie : Thèmes de réflexion

L analyse de la trésorerie : Thèmes de réflexion L analyse de la trésorerie : Thèmes de réflexion 1. Rappel : la trésorerie dans l analyse fonctionnelle Au 31/12/N, la SA Unibois présente les comptes synthétiques suivants : Bilan au 31 décembre N (en

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

R A P P O R T 2 0 1 1 A N N U E L 2 0 1 2

R A P P O R T 2 0 1 1 A N N U E L 2 0 1 2 RAPPORT ANNUEL 2011 201 2 MOT DU PRÉSIDENT La Fondation de l Ordre des ingénieurs du Québec remet son premier rapport annuel, au terme d une première année complète d activité. Dès la création de la Fondation

Plus en détail

relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel pour les spécialistes de la prévoyance en faveur du personnel

relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel pour les spécialistes de la prévoyance en faveur du personnel Association suisse des Institutions de prévoyance ASIP Association de spécialistes en gestion de la prévoyance en faveur du personnel VVP Guide relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel

Plus en détail

pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014

pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 De la recherche à l action Le CRDI finance des travaux de recherche appliquée dans les pays en développement afin d y accroître la prospérité et la sécurité

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3633 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 225 17 décembre 2010 S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION RELATIVEMENT À L INFORMATION FINANCIÈRE La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés

Plus en détail

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Modifications du droit des sociétés et introduction d une surveillance de la révision Décembre 2005 Modifications du droit des sociétés En décembre

Plus en détail

Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain

Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain Approuvés par le Conseil fédéral le 10 juin 2015 Bilan de l AVS

Plus en détail

Le présent chapitre se divise en deux parties. Dans la première (A), nous nous intéresserons

Le présent chapitre se divise en deux parties. Dans la première (A), nous nous intéresserons Chapitre 14 A. Réévaluation intégrale des actifs et des passifs B. Faillite et mise sous séquestre Objectifs d apprentissage Après avoir étudié ce chapitre, l étudiant devrait pouvoir : décrire les conditions

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014

Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014 Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 6 mars 2015 Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014 La Banque nationale suisse (BNS) a

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

Formation Chef comptable spécialiste PAIE

Formation Chef comptable spécialiste PAIE Formation Chef comptable spécialiste PAIE Comptabilité générale - 100h Mise à niveau / FACULTATIF Les principes fondamentaux de la comptabilité générale Objectif de la comptabilité et exercice de la profession

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e COMMISSION DES NORMES COMPTABLES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3383 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 177 110 2 octobre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e COMMISSION

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES. Rapport d examen limité des commissaires aux comptes. sur les comptes consolidés intermédiaires résumés

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES. Rapport d examen limité des commissaires aux comptes. sur les comptes consolidés intermédiaires résumés sur les comptes consolidés intermédiaires résumés Rapport d examen limité des commissaires aux comptes (Période du rjanxier au 30 juin 2015) CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PricewaterhouscCoopers Audit ERNST

Plus en détail

Sopra Group communique sur l'incidence comptable de la distribution exceptionnelle en numéraire et de la distribution des actions Axway Software

Sopra Group communique sur l'incidence comptable de la distribution exceptionnelle en numéraire et de la distribution des actions Axway Software Communiqué de Presse Contacts Relations Investisseurs : Kathleen Clark Bracco +33 (0)1 40 67 29 61 kbraccoclark@sopragroup.com Relations Presse : Virginie Legoupil +33 (0)1 40 67 29 41 vlegoupil@sopragroup.com

Plus en détail

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013 États financiers de La Fondation canadienne du rein Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4 État de la situation financière... 5 État

Plus en détail

RECOMMANDATION. Note de présentation

RECOMMANDATION. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION n 2013-02 du 7 novembre 2013 Relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels

Plus en détail

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères 11 170.511 Annexe 1: Plan comptable: bilan Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale. Les groupes de matières de 5 chiffres indiqués ci-dessous sont obligatoires. 5

Plus en détail