Conditions Générales de Vente ICONIC BOX

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1 Conditions Générales de Vente ICONIC BOX Conditions applicables à compter du 20/06/2015 IDENTITE DU VENDEUR Le présent site iconicbox.com est édité par : La société MATY, SAS au capital de immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro ayant son siège social Boulevard Kennedy, BESANCON. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR Directeur de publication : Patrick Cordier Téléphone : 3941 (0,34 /mn + surcoût éventuel selon opérateur) Hébergeur : FC NET, 9 rue Jacquard BESANCON. Tél OBJET Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MATY adresse chaque mois aux abonnés une box à bijoux thématique. Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur «Imprimer» ou «Enregistrer en PDF». Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande. Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. COMMANDE Caractéristiques des abonnements : Il existe quatre types d abonnements : Abonnement avec tacite reconduction - Abonnement d un mois reconductible automatiquement mois par mois, résiliable à tout moment par l abonné: prix mensuel de 24.90, frais de port offert. Abonnement à durée déterminée - Abonnement d un mois : prix mensuel de 24.90, + 3 de frais de port/mois - Abonnement de trois mois: prix de 72 pour les trois mois d abonnement, + 3 de frais de port/mois - Abonnement de six mois: prix de 129 pour les six mois d abonnement, frais de port offert. 1

2 Etapes conclusion du contrat : Pour passer commande, après avoir rempli votre panier en indiquant l abonnement souhaité, cliquez ensuite sur le bouton «Commander» et fournissez les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande. Ce n est qu après confirmation de l exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton «Commander et payer». Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais. Résiliation des abonnements : Pour résilier votre abonnement d un mois reconductible, il suffit de cliquer sur "se désabonner" depuis le site. Un mail de confirmation est alors envoyé par le service client vous informant confirmant ainsi la bonne prise en compte de la résiliation de l'abonnement. *Attention, les personnes ayant souscrit un abonnement reconductible automatiquement doivent se désabonner avant leur date d anniversaire de prélèvement indiquée à l article paiement. Toutefois, toute box payée vous sera automatiquement envoyée, et l abonnement ne prendra fin qu après l envoi de la dernière box pour laquelle vous aurez été débité. Pour les autres formules d abonnements, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement. A l issue de la période de l Abonnement, vous serez libre de ne le renouveler ou non sous réserve de l exercice de votre droit de rétractation et des garanties légales. PRIX Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port mentionnés avant validation de la commande et facturés ou non en supplément selon l abonnement choisi. Montant des frais de port par box pour une livraison en France métropolitaine uniquement: Les frais de port sont de 3 euros par mois supplémentaires pour les abonnements mensuels. Pour les abonnements avec tacite reconduction et de 6 mois, ces frais sont offerts. La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande. PAIEMENT Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire uniquement. Les cartes bancaires VISA et EUROCARD MASTERCARD (sauf E-cartes bleues) dont le compte est domicilié en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les DOM sont acceptées. Les transactions effectuées par carte bancaire sur le site sont sécurisées par le système de paiement Ogone ( 2

3 Les abonnés qui ont souscrit à une «BOX» d un mois reconductible seront prélevés mensuellement lors de l expédition de la box. Pour les formules un mois, trois mois et six mois, le client effectuera son paiement en une seule fois et sera prélevé lors de la commande de la première box. Si le paiement est refusé par Ogone, la(les) box ne sera(ont) pas envoyée(s). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n de carte 16 chiffres, date d expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Ogone est un prestataire technique, par conséquent il ne prend pas en charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire pour lesquelles nous vous invitons à contacter MATY et/ou votre banque. LIVRAISON Les commandes sont livrées à l adresse renseignée lors de la validation en ligne. La société MATY s engage à livrer la (les) box entre le 10 et le 20 du mois suivant la commande. En cas d avaries ou de manquants, vous pouvez nous envoyer un nous téléphoner au (numéro non surtaxé, prix selon opérateur), nous envoyer un fax au (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de votre réclamation. Tout retard ou défaut d'exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à MATY dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d'exécution est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation, conformément à l'article L du Code de la Consommation. RETOURS Du fait de la nature du service proposé, qui consiste en l envoi de box thématiques avec un bijou surprise, vous ne pourrez pas demander le retour si les produits contenus dans la box ne vous plaisent pas, sous réserve du droit de rétractation ci-après. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à la loi, vous disposez toutefois d'un délai de 14 jours à compter de la date de la réception de votre première box pour nous informer de votre décision de vous rétracter de la souscription à l Abonnement, quel qu'en soit le motif. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration analogue dénuée d ambiguïté. Vous vous engagez à retourner votre box dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision de vous rétracter. 3

4 Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception de la box ou de la preuve d expédition de la box (si le justificatif de retour nous est communiqué avant la réception de la box) selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord de votre part et sans frais supplémentaire. Le remboursement sera effectué par MATY après vérification de l état de la box. Nous vous remboursons le prix de l abonnement ainsi que les éventuels frais de port. GARANTIES LEGALES Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L et suivants du Code de la consommation : - Vous bénéficiez ainsi d un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; - Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l article L du Code de la consommation ; - Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016). Le vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 suivants du Code Civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle vous disposez d un recours direct contre le vendeur. «Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation) Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l article 1644 du Code Civil. «Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation) -Art. L «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». - Art. L «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage. 2. Ou Présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté». -Art. L «En cas de défaut de conformité, l acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou 4

5 de l importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l acheteur». - Art. L «L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien». «De la garantie des défauts de la chose vendue» (extrait du Code civil) - Art «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus». -Art «l acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.» -Art alinéa 1er «L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». Pour l'application des garanties légales, vous pouvez nous envoyer un nous téléphoner au (numéro non surtaxé, prix selon opérateur), nous envoyer un fax au (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou nous écrire à MATY - Service Après-Vente - Boulevard Kennedy Besançon Cedex 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES MATY est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel que vous avez bien voulu nous confier. MATY est amené à collecter auprès de ses clients un certain nombre de données nominatives. Ces données, lorsqu'elles sont signalées par un astérisque sur le présent site, ont un caractère obligatoire (nom, prénom, coordonnées postales, mode de paiement, ainsi que l'adresse pour recevoir la confirmation de commande). Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de nos relations commerciales et sont destinés exclusivement aux services concernés de la Société MATY. Le fait de ne pas communiquer ces informations entraînera l'impossibilité de traiter la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d un droit d accès, d interrogation, de rectification et d opposition. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à : MATY Correspondant Informatique et Libertés Boulevard Kennedy Besançon Cedex 9, en justifiant de votre identité. De même, après acceptation de votre part, vos coordonnées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux. Vous pourrez ainsi être amené à recevoir des offres commerciales d'autres entreprises. Si vous ne désirez plus recevoir les offres commerciales MATY et/ou les propositions que d'autres entreprises pourraient vous faire parvenir par notre intermédiaire, il vous suffit de nous prévenir par à notre Service Clients, de nous écrire à MATY Iconic Box- Boulevard Kennedy Besançon Cedex 9 en mentionnant vos nom, prénom, adresse et numéro de client éventuellement, afin que votre opposition puisse être prise en compte dans les meilleurs délais. COOKIES 5

6 Un cookie est un fichier informatique au format texte qui s enregistre sur votre disque dur lorsque vous consultez un site Internet tel que iconicbox.com. Les cookies que nous utilisons nous permettent de conserver des données vous concernant afin de personnaliser et de faciliter votre navigation lors de vos prochaines visites (par exemple : pages visitées, date et heure et mot de passe). Ils permettent également à nos partenaires de vous proposer des affichages publicitaires ciblés en fonction de votre navigation. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier, il enregistre uniquement votre adresse IP (numéro d identification de votre ordinateur). Les cookies sont activés par défaut, vous avez la possibilité de les désactiver directement sur votre navigateur. Vous avez la possibilité de refuser ces «cookies» ou de les supprimer à tout moment sans que cela ait une quelconque influence sur l accès aux pages web du site. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le site et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de MATY ou de ses partenaires. L'utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de notre part. LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. 6

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