L EXCLUSION D UN LOT DE LA ZONE AGRICOLE : LES MEILLEURES PRATIQUES

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1 L EXCLUSION D UN LOT DE LA ZONE AGRICOLE : 23 avril 2015 Par : François Montfils, associé! INTRODUCTION! HISTORIQUE ET DÉFINITION! Bref historique de la LPTAA et des dispositions portant sur l exclusion! Définition de l exclusion et distinctions! La demande d autorisation! L article 61.2 LPTAA 1

2 ! LES INTERVENANTS DANS LE CADRE D UNE DEMANDE D EXCLUSION! La Commission! Un organisme administratif! Hautement spécialisé! Le volet opportunité de ses décisions! La contestation de ses décisions devant le TAQ! LES INTERVENANTS DANS LE CADRE D UNE DEMANDE D EXCLUSION (suite)! La demanderesse! Une MRC, une communauté ou une municipalité locale! Les personnes consultées ou intéressées! La MRC ou la communauté! L association accréditée! Les propriétaires des lots visés! Toute personne intéressée 2

3 ! LA DÉMONSTRATION SELON L ARTICLE 65.1 LPTAA! Les espaces appropriés disponibles! Une définition précise! Un premier test à rencontrer! La discrétion de la Commission! Le cas du propriétaire «passif»! Les besoins et objectifs de développement! Les projets de développement! Les projets particuliers! L ajustement du périmètre urbain MAMOT MAPAQ Orient. Gouv. PMAD LPTAA SAD Règl. d urbanisme Emplacement visé par la demande 3

4 ! Les critères 1, 2 et 7 (les ressources)! Le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants! Les possibilités d utilisation du lot à des fins d agriculture! L effet du projet sur la préservation pour l agriculture des ressources eau et sol! Les critères 3 et 4! Les conséquences d une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur leur développement! Les conséquences sur les possibilités d utilisation agricole des lots avoisinants, notamment compte tenu des normes de distances séparatrices! Les normes environnementales applicables 4

5 ! Le critère 5 (la recherche d un site de moindre impact)! Un territoire de recherche variable! Un emplacement disponible en ZNA ou en ZA! Le critère 6 (l homogénéité de la communauté et de l exploitation agricoles)! Les critères 9 et 10 (le développement économique et les conditions socioéconomiques)! L effet sur le développement économique de la région! Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d une collectivité lorsque la faible densité d occupation du territoire le justifie! Les critères facultatifs! L avis de non-conformité! Les conséquences d un refus 5

6 ! L EXERCICE DE PONDÉRATION DE L ENSEMBLE DES CRITÈRES! LA DÉCISION ET SA MISE EN ŒUVRE! La publication d un avis au Registre foncier! Les modifications au SAD ou au PMAD! SCÉNARIOS DE DEMANDE D EXCLUSION DEMANDEUR DISPOSITIONS D ANALYSE DE LA CPTAQ MISE EN ŒUVRE DE L EXCLUSION OBTENUE Lots hors CMM / CMQ Municipalité avec l appui de la MRC ou la MRC 65.1 al. 2 besoin et objectif de développement eu égard au SAD Modifications du SAD, le cas échéant Et 62 par. 5 (particulièrement pour AR et RMR) Lot sur territoire d une MRC périmétropolitaine Municipalité avec l appui de la MRC ou la MRC 65.1 al. 2 besoin et objectif de développement eu égard au SAD Et 62 par. 5 (particulièrement pour AR et RMR) Modifications du SAD, le cas échéant Attention à l orientation 10 et refus possible du MAMOT Lot sur le territoire de la CMM / CMQ Municipalité avec l appui de la MRC ou la MRC ou la Communauté 65,1 al. 2 besoin et objectif de développement eu égard au SAD / PMAD Modifications du SAD et du PMAD, le cas échéant Et 62 par. 5 (territoire CMM / CMQ) 6

7 ! QUELQUES RECOMMANDATIONS PRATIQUES! CONCLUSIONS POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS, CONTACTEZ : François Montfils Associé t Avis: L information présentée ci-dessus est de nature générale et résumée. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils particuliers, n hésitez pas à communiquer avec l un d entre nous. 7

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