SOMMAIRE 1. OBJECTIFS DE L ACCORD-CADRE... 3

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1 Accord cadre régional pour développer l emploi et les compétences et sécuriser les parcours d insertion dans les structures de l insertion par l activité économique d Aquitaine CAHIER DES CHARGES Page 1

2 SOMMAIRE 1. OBJECTIFS DE L ACCORD-CADRE STRUCTURES ET PUBLICS ELIGIBLES ) Structures éligibles ) Publics éligibles TYPES D'ACTIONS RELEVANT DU PRESENT CAHIER DES CHARGES... 4 AXE 1 : ETUDE, DIAGNOSTIC PROSPECTIF ET COORDINATION DU PROJET ) Etudes et diagnostics prospectifs sur l emploi, les ressources humaines et les besoins en compétences ) Appui à la définition des besoins de formation et/ou à la coordination du projet collectif de formation :... 4 AXE 2 : LES FORMATIONS MUTUALISEES POUR LES SALARIES ) Pour les salariés en insertion ) Pour les salariés permanents L ACCOMPAGNEMENT PAR LES RESEAUX PROCEDURE D INSTRUCTION ET DE DECISION : ) Comité technique territorial : ) Dépôt du projet à l adresse mail 6 3) Comité de sélection : REGLES DE FINANCEMENT CRITERES D ELIGIBILITE DES PROJETS RETRAIT DES DOSSIERS... 9 Page 2

3 1. Objectifs de l accord-cadre Les signataires de l «Accord-cadre régional pour développer l emploi et les compétences et sécuriser les parcours d insertion s engagent à ce que les actions proposées s inscrivent : - dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels afin de permettre à leurs bénéficiaires de développer leurs compétences et leur employabilité - en cohérence avec les besoins des entreprises du territoire, - en adéquation avec les priorités et orientations des branches concernées - dans une recherche de transférabilité et d expérimentations innovantes, - dans le respect du dialogue social au sein des structures. Les projets de formation devront être collectifs, la mutualisation inter SIAE étant un prérequis obligatoire. Ils pourront inclure des actions intégrant des objectifs de lutte contre les discriminations et pour l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 2. Structures et publics éligibles 1) Structures éligibles Sont concernées les structures situées sur la région Aquitaine et conventionnées au titre de l insertion par l activité économique: celles portant des Ateliers et chantiers d Insertion, les Associations intermédiaires, les Entreprises d insertion et les Entreprises de travail temporaire d Insertion. Les collectifs de structures telles que définies ci-dessus sont également éligibles. Les GEIQ et Régies de Quartier (non conventionnées IAE) pourront, après avis des membres du comité de pilotage, et sous réserve des fonds disponibles, solliciter l accord cadre pour la formation de leurs salariés. 2) Publics éligibles Les publics éligibles sont les salariés permanents et les salariés en parcours d insertion. Page 3

4 3. Types d'actions relevant du présent cahier des charges Axe 1 : ETUDE, DIAGNOSTIC PROSPECTIF ET COORDINATION DU PROJET 1) Etudes et diagnostics prospectifs sur l emploi, les ressources humaines et les besoins en compétences Le contexte socio-économique, l évolution du travail d accompagnement socio-professionnel et des modes d intervention impactent fortement les pratiques professionnelles, mais aussi l environnement de ce secteur. Il y a intérêt à prendre en compte les évolutions des métiers, les projets professionnels des salariés des structures, et les besoins des entreprises sur les territoires. Dans ce cadre, des études ou diagnostics prospectifs pourront être menés sur des problématiques : - d emploi, - de ressources humaines et/ ou de compétences sur un territoire, - un secteur d activité - une filière métier. Ces études doivent obligatoirement faire appel à un prestataire extérieur. Le porteur pourra être, au nom d un collectif, les structures telles que définies à l article ) Appui à la définition des besoins de formation et/ou à la coordination du projet collectif de formation : A. Analyser et concevoir Il s agit d analyser, pour un collectif constitué, les besoins en formation des salariés. Cette définition des besoins doit intégrer le projet professionnel du salarié en fonction des besoins des SIAE et des entreprises du bassin d emploi. Il s agit d identifier l offre de formation locale ainsi que sa capacité à adapter ses modalités pédagogiques en fonction des besoins de formation du collectif. Cette étape va jusqu à la formalisation du projet de formation et la rédaction du/des cahier/s des charges des actions. B. Coordonner et piloter le projet de formation La coordination réalisée par le porteur du projet intervient en principe suite aux phases d analyse et de conception et tout au long du cycle du projet mis en œuvre. Cette étape intègre l ensemble des fonctions permettant la réalisation de l action de formation mutualisée, à savoir l animation du projet, son pilotage, son évaluation, le reporting attendu par les différents partenaires. Le porteur coordonnant l action devra veiller à la mobilisation des SIAE et aux respects de leurs engagements en termes de participation au projet. Il devra assurer un lien avec le ou les OPCA et les Organismes de Formation concernés et garantir la bonne conduite jusqu à son terme de l action de formation mutualisée. La coordination du projet pourra concerner : - Les fonctions d animation et de coordination du porteur de l action mutualisée, - La mobilisation des structures associées et de leurs salariés, - Le lien aux OPCA, aux Organismes de formation et aux autres partenaires associés. Le porteur pourra être, au nom d un collectif : - Les structures telles que définies à l article 2.1, - Tout organisme dont l objet social est d agir en faveur de l IAE, après avis du comité de pilotage. Tous les projets devront être soumis pour validation au Comité de sélection. Page 4

5 Axe 2 : LES FORMATIONS MUTUALISEES POUR LES SALARIES 1) Pour les salariés en insertion L accord cadre vise à faciliter l accès des salariés en insertion à la formation. Il s agit d actions de formation structurantes en termes de professionnalisation et d accès à la qualification par une approche «compétences», visant, à terme, le même objectif commun : l insertion durable dans l emploi. Les actions éligibles sont les suivantes : - actions d acquisition des compétences clefs et savoirs de base à visée professionnelle, - actions de pré-qualification et qualification sur un métier donné : accompagnement VAE, formations RNCP, qualification de branche, inventaire CNCP - actions visant à améliorer l employabilité du salarié dans une logique de parcours professionnel (professionnalisation visant les compétences techniques et les attitudes professionnelles). Des actions partenariales alliant l IAE et les Entreprises du bassin d emploi dans une logique de mutualisation des besoins, des initiatives et de transfert de compétences des salariés pourront être éligibles. Pour toute action, le développement d un partenariat avec les branches professionnelles et/ou les entreprises locales devra être recherché. Le porteur pourra être, au nom d un collectif : - Une structure telle que définie à l article 2.1, - Tout organisme dont l objet social est d agir en faveur de l IAE, après avis du comité de pilotage. Le portage financier sera assuré par les OPCA pour leurs ressortissants. Les frais d accompagnement des OPCA pour la mise en œuvre administrative et financière des projets seront pris en charge dans les conventions financières dans la limite de 5% des aides publiques annuelles prévues. 2) Pour les salariés permanents Les actions de formation visent essentiellement à renforcer les perspectives professionnelles des salariés en cherchant à privilégier les compétences transférables, les qualifications et les certifications. Les actions de formation s inscriront dans une logique de qualification des salariés permanents (cadres et non cadres) autour de l évolution de l IAE. Une articulation avec les dispositifs de VAE sera recherchée. Le porteur pourra être, au nom d un collectif : - Une structure telle que définie à l article 2.1, - Tout organisme dont l objet social est d agir en faveur de l IAE, après avis du comité de pilotage Page 5

6 4. L accompagnement par les réseaux Le GARIE est qualifié d animateur régional du dispositif. A ce titre, il est chargé de : - La gestion de la boîte mail dédiée aux projets déposés (réception des dossiers et diffusion aux membres du comité technique), - La gestion et le contrôle de l enveloppe financière de la Direccte Aquitaine - L interface entre les différents partenaires, - La coordination des comités, - Le suivi et l évaluation des projets, - L information, le conseil et l accompagnement aux porteurs des projets. Les réseaux FNARS et CRCE GEIQ sont chargés : - D assurer la promotion du présent accord-cadre auprès des SIAE et de leur en expliciter les contenus, - D informer, conseiller et accompagner les SIAE au montage de projet, tant sur la partie ingénierie et mise en réseau, que sur la présentation de leur dossier au Comité de sélection. 5. Procédure d instruction et de décision : 1) Comité technique territorial : Le porteur du projet collectif doit organiser une réunion sur le territoire avec l ensemble des partenaires locaux associés à l action. Cette réunion a pour objectif de présenter le contenu du projet, les conditions de sa mise en œuvre et les préconisations avant son dépôt pour sélection au Comité de sélection. Il s agit d une phase préalable obligatoire à la présentation en comité de sélection. Le porteur devra fournir le compte-rendu de cette rencontre lors du dépôt de son dossier, Les partenaires obligatoirement invités à cette rencontre sont : - l ensemble des SIAE associées au projet, - la personne référente des Unités Territoriales de la Direccte, - le/la chargé-e de mission du Conseil Régional du territoire concerné, - la ou les personne-s référente-s de Pôle Emploi du territoire concerné par le projet, - les conseillers OPCA des structures concernées par le projet, - le GARIE, - les personnes référentes des Conseils Généraux du territoire concerné - Tout autre partenaire facilitateur du projet impliqué sur le territoire Attention : les prestataires sollicités sur les projets (organismes de formation ou autre) ne seront pas habilités à participer à cette instance 2) Dépôt du projet à l adresse mail Suite à ce Comité technique territorial, des préconisations pourront être formulées par les partenaires. Le projet fera ensuite l objet d un dépôt officiel sur la boîte mail dédiée, gérée par le GARIE, qui s assurera de la conformité technique du dossier avant de le soumettre au Comité de sélection. 3) Comité de sélection : Celui-ci a pour objectif de valider les projets présentés. Il est composé, à minima, des financeurs signataires (ou de leurs représentants) de l accord. Les porteurs pourront présenter leurs projets lors de cette instance. Un horaire de passage leur sera communiqué en amont par mail. Les porteurs les plus éloignés géographiquement peuvent solliciter un entretien téléphonique le jour de cette instance. Les porteurs de projets feront l objet d un courrier de notification de la décision prise par le Comité de sélection, leur indiquant les modalités de contractualisation de leurs dossiers. Page 6

7 6. Règles de financement Axe 1 : ETUDE, DIAGNOSTIC PROSPECTIF ET COORDINATION DU PROJET Etudes et diagnostics prospectifs sur l emploi, les ressources humaines et les besoins en compétences DIRECCTE Aquitaine : 60% Conseil Régional Aquitaine 30% Porteur de projet et SIAE associées : 10% Appui à la définition des besoins de formation et/ou à la coordination du projet collectif de formation Analyser et concevoir Coordonner et piloter le projet de formation DIRECCTE Aquitaine : 30% Conseil Régional Aquitaine 50% Porteur de projet et SIAE associées : 20% Axe 2 : LES FORMATIONS MUTUALISEES POUR LES SALARIES Pour les salariés en insertion Conseil Régional Aquitaine : 50% du coût pédagogique des actions OPCAS signataires : 50% du coût pédagogique des actions Pour les salariés permanents DIRECCTE Aquitaine : 50% du coût pédagogique des actions OPCAS signataires : 50% du coût pédagogique des actions Attention : le dépôt du dossier de réponse ne vaut pas décision d accord de prise en charge par l OPCA. Page 7

8 7. Critères d éligibilité des projets Les membres du Comité de sélection valideront ou non les projets en fonction des éléments suivants : La conformité des dossiers avec le cahier des charges : La mutualisation inter SIAE, Le respect des objectifs, Les publics bénéficiaires, Le respect de la procédure de dépôt du dossier : cf. article 5 «Procédure d instruction et de décision» Le porteur devra être : Pour les dossiers relevant de l Axe 1.1 : Une structure située sur la région Aquitaine et conventionnée au titre de l IAE (ACI, AI, EI, ETTI) au nom d un collectif Pour les dossiers relevant de l Axe 1.2 et l Axe 2 : Soit une structure située sur la région Aquitaine et conventionnée au titre de l IAE (ACI, AI, EI, ETTI) au nom d un collectif Soit un organisme dont l objet social est d agir en faveur de l IAE, après avis du comité de pilotage Les prestataires des projets devront être mis en concurrence et le porteur devra en fournir les pièces justificatives. Les actions de formation ne devront pas : Se substituer au plan de formation individuel de la structure, Relever de l obligation légale de formation de l employeur (ex : les actions de sécurité au travail), Se substituer aux missions courantes liées à l accompagnement social et professionnel des SIAE pour lesquelles elles sont déjà financées, Se substituer aux dispositifs de droit commun existants. Etre animées par une personne ayant un lien avec le porteur de projet et les bénéficiaires des actions de formation La qualité de la réponse : Les fondements et les justificatifs contextuels du projet, Les modalités organisationnelles du projet, L articulation du projet avec d autres projets existants sur le territoire, La méthodologie de conduite du projet au regard des objectifs fixés en terme qualitatif et en terme quantitatif, Les partenariats mobilisés, La démarche d évaluation et les indicateurs de résultat proposés par le porteur de projet, Le montage financier du projet et des co-financements prévisionnels sur la base d un budget financier détaillé. Page 8

9 8. Retrait des dossiers Les dossiers peuvent être retirés sur les sites du GARIE, de la FNARS, du CRCE GEIQ et des OPCA signataires tout au long de la durée de l accord. Les dossiers complets sont à déposer par voie numérique sur l adresse : Page 9

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