Étude d impact de la demande de modification des conventions des services D8 et D17 - Version publique

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1 Étude d impact de la demande de modification des conventions des services D8 et D17 - Version publique Les informations couvertes par le secret d affaires figurent entre crochets.

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3 Sommaire Introduction Les précédentes étapes d examen de la demande Le contexte de la télévision gratuite et la situation des chaînes depuis leur reprise par le Groupe Canal Plus Le contexte dans lequel la demande s inscrit A. La consommation et la réception B. Le paysage audiovisuel français gratuit C. L état des lieux du marché publicitaire télévisuel La situation des chaînes D8 et D17 depuis leur reprise par Groupe Canal Plus A. Au plan éditorial : évolution des genres à l antenne B. Au plan économique L objet de la demande de D8 et D La position de Groupe Canal Plus et des chaînes D8 et D17 sur les marchés concernés Part de marché de Groupe Canal Plus et des chaînes D8 et D17 sur les marchés amont des droits de diffusion A. Sur le marché amont des droits de diffusion de films EOF récents B. Sur les marchés amont relatifs aux évènements sportifs C. Sur les marchés amont des films américains récents D. Sur le marché amont des séries américaines récentes Position du groupe Canal Plus et des chaînes D8 et D17 sur le marché publicitaire télévisuel Mesure de l impact des nouveaux engagements en matière d investissement dans les films EOF Rappel des objectifs poursuivis par l engagement et les effets envisageables A. Rappel de l engagement pris par Groupe Canal Plus devant l Autorité de la concurrence B. Rappel de l engagement pris par Groupe Canal Plus devant l Autorité de la concurrence Evaluation de l efficacité et de la proportionnalité de l engagement en vue de sa transcription dans les conventions liant les chaînes D8 et D17 au CSA A. Sur le caractère approprié du plafonnement fixé à 20 films incluant les préachats et les achats sous certaines conditions B. Sur le caractère approprié de l encadrement par devis de films Version publique 3/58

4 5.2.C. Sur le caractère approprié de l engagement de renoncer à toute clause de préemption au bénéfice des chaînes concernées associée à la diffusion d un film d expression originale française dès lors qu elles n auraient pas préacheté le droit relatif à la première diffusion en clair de ce film D. Évaluation du caractère approprié de la durée de l engagement Principaux intervenants concernés directement ou indirectement par l engagement A. Les diffuseurs concernés directement ou indirectement par l engagement A.1. Les diffuseurs en clair A.2. Les diffuseurs payants B. Les ayants droit concernés directement ou indirectement par l engagement Incidences possibles pour les tiers diffuseurs, producteurs et ayant droit A. Incidences possibles pour les tiers diffuseurs B. Incidences possibles pour les producteurs et les ayants droit Détermination des modalités de suivi et d évaluation dans le temps Conclusion Version publique 4/58

5 Introduction Le Conseil supérieur de l audiovisuel veille, au regard du principe constitutionnel de liberté de communication, à garantir notamment le pluralisme des courants d expression socioculturels. L article 1 er de la loi du 30 septembre 1986 dispose que l exercice de la liberté de communication au public par voie électronique «ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.» Dans ce cadre, le Conseil garantit, au titre des dispositions de l article 3-1 «l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique», dans les conditions définies par ladite loi. L article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 impose notamment au Conseil supérieur de l audiovisuel de veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Le Conseil supérieur de l audiovisuel doit également favoriser le développement de la concurrence dans les secteurs de la télévision et de la radio 1. Pour les autorisations de services de radio et de télévision, le Conseil se prononce en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence 2. De même, en application de l article 28 de la loi du 30 septembre 1986, les conventions conclues entre le Conseil et les éditeurs autorisés fixent les règles particulières applicables au service, en tenant compte de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux ainsi que du développement de la radio et de la télévision numériques de terre. 1 Par exemple, l article 17 de la loi dispose que «le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision. Il est habilité à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent le saisir pour avis». 2 Article 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre Version publique 5/58

6 Elles portent notamment sur les points suivants : - La durée et les caractéristiques générales du programme propre ; - Les modalités permettant d assurer la contribution au développement de la production d œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l industrie audiovisuelle, s agissant notamment de la durée des droits ; - La part du chiffre d affaires consacrée à l acquisition des droits de diffusion d œuvres cinématographiques d expression originale française (EOF) Toute modification de convention d un service national de télévision autorisé en application de l article 30-1 susceptible de modifier de façon importante le marché en cause est précédée d une étude d impact, rendue publique. Par un courrier du 12 janvier 2015, le Groupe Canal Plus a déposé devant le Conseil une demande de modification des conventions des services D8 et D17 sur le fondement de l article 28 de la loi du 30 septembre Le Conseil a estimé nécessaire de procéder à une étude d impact préalable dans la mesure où ces demandes sont susceptibles de modifier de façon importante les marchés amont du préachat des droits de diffusion de films d expression originale française. Version publique 6/58

7 1. Les précédentes étapes d examen de la demande La présente étude d impact s inscrit dans le cadre de l examen de la prise de contrôle des sociétés Direct 8 et Direct Star par les sociétés Vivendi SA et Groupe Canal Plus et de ses suites contentieuses. La modification du contrôle des services D8 et D17 La société Direct 8 a été autorisée dans le cadre de l appel aux candidatures du 24 juillet 2001 et a été lancée en mars L échéance de l autorisation de ce service est fixée au 29 février Elle bénéficie d une possible reconduction sur le fondement de l article 28-1 de la loi du 30 septembre La société Direct Star (anciennement société Europe 2 TV) a été autorisée dans le cadre de l appel aux candidatures du 14 décembre Le groupe Lagardère, actionnaire unique de la société titulaire de l autorisation d émettre Virgin 17, a cédé l intégralité du capital à la société Bolloré Média. Le Conseil a agréé cette cession le 22 juin L échéance de l autorisation de D17 est fixée au 31 août Elle bénéficie d une possible reconduction sur le fondement de l article 28-1 de la loi du 30 septembre Par un protocole d accord du 1 er décembre 2011, le groupe Bolloré et la société Vivendi se sont engagées sur la cession des deux sociétés titulaires des autorisations d émettre en TNT. Le premier examen de l opération par l autorité de la concurrence La prise de contrôle a fait l objet d une notification à l Autorité de la concurrence le 5 décembre Après avoir recueilli l avis du Conseil supérieur de l audiovisuel sur cette opération 3, l Autorité de la concurrence a, par une décision du 23 juillet 2012, autorisé sous conditions le rachat de Direct 8 et Direct Star. L Autorité a identifié plusieurs risques liés notamment à la position de la société Groupe Canal Plus (GCP) sur les marchés amont d acquisition de droits de diffusion en télévision payante. L Autorité a notamment soulignés les risques suivants : - Risque de préemption des droits de diffusion en clair de films et séries inédits américains et français les plus attractifs ; - Risque de verrouillage de l accès des chaînes gratuites, particulièrement des nouvelles chaînes de la TNT, aux films de catalogue de Studio Canal ; 3 Avis n du 22 mai Dans son avis, le Conseil a notamment estimé que «l acquisition de la chaîne généraliste Direct 8 et de la chaîne musicale Direct Star augmentera la pression concurrentielle pesant sur l ensemble des chaînes gratuites. La concurrence qui sera exercée par la chaîne Direct Star sera, compte tenu du format musical de la chaîne, moins importante que celle qui sera exercée par la chaîne Direct 8, dont le format est généraliste. Le conseil considère que, même en l absence de modification du format de la chaîne, l opération présente des risques d atteinte à la concurrence dans les secteurs de la télévision gratuite et de la télévision payante». En conclusion, le Conseil a proposé que l opération s accompagne de mesures correctives afin de garantir aux chaînes de télévision gratuite, adossées ou non à une chaîne historique, des conditions de concurrence équitables. Version publique 7/58

8 - Risque de préemption des manifestations sportives d importance majeure au bénéfice de Direct 8 et direct Star. La société Groupe Canal Plus a pris plusieurs engagements de nature à prévenir les risques identifiés. Ces engagements visent à limiter les effets de levier, en premier lieu, en encadrant la signature des contrats cadres («output deals») avec les studios américains, en deuxième lieu, en plafonnant à 20 par an le nombre de films EOF inédits préachetés conjointement pour une diffusion en payant et en clair, en troisième lieu, en limitant les acquisitions auprès de Studio Canal et, en dernier lieu, en imposant la cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d importance majeure, à l issue d une mise en concurrence transparente et non discriminatoire. Enfin, en dehors des cas limitativement prévus, le Groupe Canal Plus s est engagé à négocier de manière séparée les droits payants et gratuits des films et séries. Le premier examen de l opération par le Conseil supérieur de l audiovisuel sur le fondement de l article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 Le Conseil a examiné le projet de cession des sociétés Direct 8 et Direct Star sur le fondement de l article Il a examiné l opération au regard de l intérêt du public et de l objectif de pluralisme et de diversité des opérateurs. Il s est également assuré du maintien du format des chaînes et du renforcement de leur soutien à la production et à la création cinématographique et audiovisuelle françaises. L agrément du Conseil a été délivré au vu des engagements pris par les chaînes. S agissant plus particulièrement de D8, les engagements sont notamment les suivants : - Limitation du nombre de première partie de soirée (80 par an) consacrées à la diffusion de séries inédites en clair, produites par les studios américains ; - Diffusion d un minimum de 730 heures par an de programmes totalement inédits sur la télévision française ; - Respect d un délai minimum de 18 mois entre la diffusion de séries françaises inédites sur Canal + et D8 ; - Renforcement des obligations d investissement dans la production de nouveaux films et fictions d expression originale française. En outre les engagements pris devant l Autorité de la concurrence sur les films achetés en commun avec Canal+ ont été repris dans la convention de D8 et complétés par une obligation d acquisition de droits de diffusion pour des films d un budget inférieur à 7 millions d euros. S agissant de D17, une stipulation destinée à garantir la diversité des titres musicaux diffusés à l antenne a été introduite dans la convention de la chaîne. Un avenant du 21 novembre 2012 a été signé entre le Conseil et chacune des chaînes concernées. Version publique 8/58

9 L annulation par le Conseil d Etat de la décision de l Autorité de la concurrence autorisant l opération et l annulation partielle par voie de conséquence de l agrément du CSA Par une décision rendue le 23 décembre , le Conseil d Etat a prononcé l annulation de la décision de l Autorité de la concurrence autorisant le rachat de direct 8 et Direct Star par les groupes Vivendi et Canal Plus. Cette annulation n a toutefois pris effet que le 1 er juillet Par une décision du même jour 5, le Conseil d Etat a prononcé l annulation partielle de la décision du CSA «en tant qu elle ne contient pas d engagements permettant d assurer un accès équilibré de tous les opérateurs aux marchés de droits autres que le marché des droits de diffusion en clair de films français récents ainsi qu à la ressource publicitaire». Selon la décision du conseil d Etat, «cette annulation a nécessairement pour conséquence que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de réexaminer la seule question de savoir si l'opération soumise à son agrément, en tenant compte des nouvelles mesures correctives adoptées, le cas échéant, par l'autorité de la concurrence pour prévenir les effets anticoncurrentiels de l'opération liés au verrouillage potentiel des marchés de droits de diffusion en clair concernés, permet d'assurer un accès équilibré de tous les opérateurs à ces marchés ainsi qu'à la ressource publicitaire et d'user, le cas échéant, de son pouvoir de subordination de son agrément à la réalisation effective d'engagements pris devant lui par les parties ou au respect d'obligations fixées par lui dans la mesure nécessaire au respect de l'objectif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public». Toutefois, dans le communiqué de presse qui accompagne ses décisions d annulation 6, le Conseil d Etat précise qu il ne remet pas en cause «l appréciation favorable portée par le CSA sur les effets de l opérations en termes de diversification des opérateurs et de maintien des engagements pris par les deux sociétés rachetées quant à la diffusion et à la production d œuvres audiovisuelles et cinématorgraphiques françaises et européennes». La nouvelle autorisation par l Autorité de la concurrence de l opération de rachat de D8 et D17 A la suite de l annulation du Conseil d Etat, Vivendi et Groupe Canal Plus ont procédé à une nouvelle notification de l opération à l Autorité de la concurrence qui a, par un courrier du 16 janvier 2014, saisi le Conseil pour avis. Le Conseil a rendu son avis le 13 février Il a formulé des observations sur l encadrement des acquisitions conjointes de films EOF pour la télévision payante et la télévision gratuite, en particulier s agissant du mode d acquisition des œuvres cinétographiques concernées (achat et pré-achat), de la durée et du nombre de fenêtres de diffusion, et du nombre maximum de films pouvant faire l objet d une acquisition conjointe. Le Conseil a notamment estimé que les plafonds relatifs au cumul des acquisitions de droits en télévision gratuite et en télévision payante doivent permettre d éviter les risques d assèchement du 4 Conseil d État, Ass., 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6), n Conseil d État, Ass., 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6), n Communiqué de presse du 23 décembre 2013 : et-direct-star-par-vivendi-universal-et-groupe-canal Version publique 9/58

10 marché. Il importe que le Groupe Canal Plus ne soit pas en mesure d utiliser sa position de quasimonopsone sur le marché de l acquisition de droits de diffusion de films pour la télévision payante, afin que les acquisitions des films EOF par D8 et D17 se déroulent dans des conditions normales de marché. Le Conseil a également rappelé son attachement au fait que D8 et D17 ne concentrent pas l intégralité de leurs investissements en préachats de films EOF sur des films avec des budgets élevés. Par une décision du 2 avril 2014, l Autorité de la concurrence a autorisé l opération de rachat sous réserves des engagements souscrits devant elles. Ceux-ci sont en tous points identiques à ceux pris initialement à l exception de celui portant sur l acquisition des droits des films français invalidé par le Conseil d Etat et qui a donc été renforcé. La liste complète des engagements datée du 31 mars 2014 figure en annexe I du présent document. Ainsi que le prévoit la décision du Conseil d Etat 7, il y a lieu pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ressaisi de la demande de la société Groupe Canal Plus 8, de procéder à un réexamen de l opération sans que celui-ci ne puisse remettre en cause le principe même de l agrément. 7 Pour mémoire le considérant 32 précise «qu'il résulte de l'instruction que le réexamen auquel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit procéder n'est pas susceptible de remettre en cause le principe de l'agrément de l'opération litigieuse ; que dès lors, il y a lieu de ne prononcer que l'annulation partielle de la délibération attaquée». 8 Courrier du 13 janvier 2015 Version publique 10/58

11 2. Le contexte de la télévision gratuite et la situation des chaînes depuis leur reprise par le Groupe Canal Plus 2.1. Le contexte dans lequel la demande s inscrit 2.1.A. La consommation et la réception 2.1.A.1. L évolution de la durée d écoute individuelle La consommation de la télévision a fortement augmenté depuis une quinzaine d année. La durée d écoute de la télévision des individus de 4 ans et plus équipés d un téléviseur (DEI) a ainsi gagné 50 minutes entre 1997 et Durée d écoute quotidienne de la télévision des individus de 4 ans et plus, moyenne annuelle, (En heures et minutes) Source : Médiamétrie, Médiamat. Cible : Individus de 4 ans et plus équipés d un téléviseur - France métropolitaine La hausse connue en France ces dernières années est perceptible également à l étranger : alors que la DEI gagnait 22 minutes en France entre 2008 et 2013, elle a gagné 23 minutes en Espagne, 27 minutes en Italie, 14 minutes en Allemagne, et 7 minutes au Royaume-Uni. Pour autant, on semble assister en France depuis l été 2012 à une évolution sensible avec une première phase de baisse de la croissance suivie, en 2013, d une chute de 4 minutes, puis d une nouvelle baisse de 5 minutes en Cette baisse a la particularité d être plus marquée chez les jeunes, qui sont traditionnellement des plus faibles consommateurs de télévision par rapport à la moyenne, et chez les femmes responsables des achats, qui ont en revanche une consommation importante : en 2014 les 4-14 ans et les Dont 3 minutes 40 secondes du fait de la prise en compte partielle du différé en Version publique 11/58

12 ans consacrent 11 minutes de moins à la télévision par rapport à 2013 et les femmes responsables des achats ont réduit leur consommation de 12 minutes. La durée d écoute des CSP+ est également en léger recul par rapport à Variation de la durée d écoute individuelle quotidienne de la télévision par cible entre 2013 et (En heures et minutes) Source : Médiamétrie, Médiamat. Cible de référence : Individus de 4 ans et plus équipés d un téléviseur - France métropolitaine 2.1.A.2. L évolution des modes de réception de la télévision En France, les quatre modes de réception fixe de la télévision sont la télévision numérique terrestre (TNT ou plus exactement la voie hertzienne terrestre présente chez 59,1 % 11 des foyers équipés d au moins un téléviseur 12 ), l ADSL 13 (43,9 %), le satellite (24,7 %) et le câble (8,4 %). À l exception des plates-formes ADSL qui ne comportent que des offres payantes, ces modes de réception proposent des offres gratuites (c est-à-dire sans souscription d abonnement) et des offres payantes. 10 Remarque : pour chaque cible considérée, la couleur de barre la plus claire caractérise l année 2013, la plus sombre l année CSA, DGCIS, DGMIC et ANFr, Observatoire de l équipement audiovisuel des foyers, premier semestre Au 1 er semestre 2014, 96,7 % des foyers métropolitains sont équipés d au moins un téléviseur. 13 Asymmetric Digital Subscriber Line (ligne numérique d abonné à débit asymétrique). Dans toute la note, ADSL désignera non seulement les technologies ADSL employées sur le réseau téléphonique de paires de fils de cuivre mais aussi les technologies VDSL ainsi que la desserte par fibre optique de l abonné (DFA ou, en anglais, FttH). Version publique 12/58

13 Évolution des modes de réception sur le téléviseur (En %) Source : Observatoire de l équipement des foyers pour la réception numérique de 2008 à 2011 et Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers à partir de B. Le paysage audiovisuel français gratuit 2.1.B.1. L évolution continue de l offre de télévision gratuite Le secteur de la télévision nationale gratuite a connu des modifications structurelles majeures depuis 2005 et poursuit encore aujourd hui son évolution. Avec le lancement de la TNT en mars 2005, le nombre de chaînes gratuites est passé de six à dix-huit. Parmi les douze chaînes (Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ 12, LCP 14, France 4, BFM TV, itélé, Virgin 17 et Gulli) qui n étaient pas diffusées en mode analogique au préalable à l échelle de la métropole, certaines ont été créées à l occasion du lancement de la TNT (Direct 8, W9, NT1, NRJ 12, France 4, BFM TV, Virgin 17 et Gulli). À l issue du passage au tout numérique fin 2011, l année 2012 dans le secteur de la télévision nationale gratuite a marqué une nouvelle étape du développement de l offre TNT. Six nouvelles chaînes nationales gratuites en haute définition (HD) ont été mises en service le 12 décembre 2012 (HD1, l Équipe 21, Chérie 25, 6Ter, Numéro 23 et RMC Découverte). Le paysage audiovisuel gratuit se compose ainsi de chaînes au format généraliste, d information continue, et de thématiques spécifiques (ex. : jeunesse, découverte). La diffusion par voie hertzienne terrestre des nouvelles chaînes en haute définition couvrira progressivement l ensemble de la métropole et dépassera 95 % au plus tard en avril , celles-ci 14 LCP est constitué à temps partagé du service La Chaîne Parlementaire-Assemblée Nationale et du service Public Sénat, et compte donc pour deux services distincts. 15 Ces six nouvelles chaînes étaient reçues par 85 % de la population en septembre 2014 puis 89 % en octobre À l horizon 2016, elles couvriront près de 97 % de la population métropolitaine à l aide de émetteurs. Version publique 13/58

14 étant généralement disponibles sur les réseaux ne faisant pas appel à des fréquences assignées par le CSA depuis décembre 2012 (satellite, câble, ADSL et fibre optique). Cette évolution de l offre s est accompagnée de plusieurs mouvements de concentration intervenus au cours des dernières années : - Le 23 mars 2010, le Conseil a donné son accord à la prise de contrôle par le groupe TF1 des chaînes TMC et NT1 ; - Le 22 juin 2010, le Conseil a donné son accord au rachat de Virgin TV par le groupe Bolloré Média ; - Le 18 septembre 2012, le Conseil a autorisé la cession au Groupe Canal Plus des sociétés Direct 8 et Direct Star, précédemment détenues par le groupe Bolloré. C est dans le cadre du réexamen de cette opération qu intervient la présente étude d impact. 2.1.B.2. Une évolution des équilibres d audience accompagnant les changements du paysage audiovisuel gratuit Cet enrichissement de l offre de chaînes a eu pour effet de modifier les équilibres d audience. On constate depuis plusieurs années une érosion de la part d audience (PDA) des chaînes historiques, et en particulier de TF1, France 2 et France 3, au profit des chaînes gratuites lancées en 2005, tandis que les six chaînes lancées en 2012 agrègent 3,8 % de PDA en moyenne durant leur deuxième année d existence. Cependant, l année 2014 a été marquée par une baisse de la PDA des chaînes lancées en Évolution des parts d audience annuelles des agrégats de chaînes de télévision depuis 2007 (En %) Source : Médiamétrie, Médiamat. Individus de 4 ans et plus équipés d un téléviseur - France métropolitaine Version publique 14/58

15 Évolution des parts d audience annuelles des chaînes «historiques» de télévision depuis 2007 (En %) Source : Médiamétrie, Médiamat. Individus de 4 ans et plus équipés d un téléviseur - France métropolitaine 2.1.C. L état des lieux du marché publicitaire télévisuel En dix ans, le marché publicitaire a été frappé par deux crises conjoncturelles : au début des années 2000 (bulle internet) puis à partir du second semestre 2008 (crise financière). Au total, en 2013, 10,4 milliards d euros ont été dépensés en publicité par les annonceurs sur les 6 grands médias, soit moins qu en A ces effets conjoncturels s ajoute un mouvement structurel de diminution des dépenses de communication des annonceurs et de modification de leurs choix d investissements publicitaires entre les médias, amorcé au début des années 2000 et qui coïncide avec l arrivée d internet. Recettes publicitaires nettes plurimédias (En milliards d euros) Source : IREP 9,2 10,1 9,6 9,5 9,4 10,1 10,5 10,9 11,6 11,5 10,1 10,6 11,2 10,8 10, Historiquement le premier média choisi par les annonceurs, la presse a vu ses recettes publicitaires se réduire de plus d un tiers entre 2005 et 2013 et sa part dans le total des recettes publicitaires plurimédias reculer de 16 points pour atteindre 28 % en Version publique 15/58

16 Dans le même temps, les recettes publicitaires sur internet se sont considérablement développées, atteignant une part de marché publicitaire nette de 22 % en 2013 pour un total de 2,3 milliards d euros. L autre bénéficiaire de la modification du «mix-médias» des annonceurs est la télévision : ses recettes publicitaires, bien qu'en baisse, représentent, en 2013, 31 % des recettes publicitaires totales plurimédias. La télévision s'impose désormais comme le premier média investi par les annonceurs. Recettes et parts de marché publicitaires nettes en 2005 et 2013 (En milliards d euros et %) Source : IREP Internet 0,240 2% Affichage 1,223 12% Radio 0,836 8% ,5 Mds Cinéma 0,078 1% Télévision 3,313 31% Internet 2,311 22% Radio 0,736 7% ,5 Mds Cinéma 0,091 1% Télévision 3,219 31% Presse 4,779 46% Affichage 1,152 11% Presse 2,939 28% Les recettes publicitaires nettes de l ensemble des chaînes de télévision se sont portées à 3,2 milliards d euros en 2013 (-3,5 % par rapport à 2012), soit une deuxième année consécutive de baisse après deux années de rétablissement des investissements des annonceurs qui avaient suivi la crise des annonceurs en 2008 et Pour l'année 2014, après une stabilité sur les neuf premiers mois par rapport aux neuf premiers mois 2013 (IREP, le 28 novembre 2014), le secteur anticipe une baisse modérée (-0,6% selon ZenithOptimedia le 8 décembre et -1% selon GroupM le 8 décembre 2014). Recettes publicitaires nettes de la télévision entre 2000 et 2013 (En millions d euros nets) Source : IREP Version publique 16/58

17 Enfin, le marché publicitaire télévisuel ne devrait pas se redresser en Les dernières prévisions font état d une baisse de 2,5 % (MagnaGlobal, le 8 décembre 2014), de 1 % (ZenithOptimedia, le 8 décembre 2014), voire d une très faible hausse (+0,1 % selon GroupM, le 8 décembre 2014) La situation des chaînes D8 et D17 depuis leur reprise par Groupe Canal Plus 2.2.A. Au plan éditorial : évolution des genres à l antenne La reprise des chaînes Direct 8 et Direct Star par Groupe Canal Plus, devenues D8 et D17, et l évolution de leur programmation sont intervenues dans un cadre conventionnel renforcé. Outre les obligations déjà présentes dans les conventions des deux services, le Conseil a subordonné son autorisation lors de l achat de D8 et D17 au respect de plusieurs engagements (cf. p. 8 du présent document). L étude de l évolution des genres de programmes diffusés par chaque chaîne permet de mettre en lumière plusieurs tendances de la programmation mises en œuvre dans ce cadre par le repreneur. 2.2.A.1. Programmation de D8 Avant 2012 et le rachat de D8 par le Groupe Canal Plus, la convention de cette chaîne généraliste prévoyait déjà un certain nombre d obligations encadrant sa programmation, parmi lesquelles : - programmation minoritairement consacrée aux œuvres audiovisuelles ; - obligation de consacrer une moyenne quotidienne annuelle de 7 heures aux programmes inédits sur une chaîne hertzienne en clair ; - obligation de diffusion d un certain nombre de spectacles vivants selon un barème de points fixé conventionnellement ; Outre ces obligations préexistantes lors de l achat de la chaîne par Groupe Canal Plus, le Conseil a renforcé certaines clauses de la convention de D8, parmi lesquelles : - renforcement de l obligation de diffusion de programmes inédits (730 heures annuelles minimum consacrées aux services de télévision autorisés ou conventionnés) ; - diversification des disciplines sportives diffusées lors du dépassement d un seuil annuel de retransmissions sportives mises à l antenne (plus de 75 heures) ; - limitation du nombre de séries américaines inédites issues de grands studios américaines diffusées en premières parties de soirée ; - respect d un délai de 18 mois entre la diffusion de séries françaises inédites sur Canal+ et sur D8 ; - encadrement des investissements dans la production de films et fictions d expression originale française (EOF). Le graphique ci-dessous présente l évolution, en volume horaire, de chaque genre de 2011 à 2013, et ce sur l ensemble du temps de programmation. Version publique 17/58

18 Temps d antenne de D8 par genre de 2011 à 2013 sur l ensemble du temps de programmation (En heures) Source : CSA Parmi les évolutions apportées à la programmation de la chaîne D8, qui sont en lien avec la demande de Groupe Canal Plus et qui font l objet de la présente étude, le renforcement de l offre cinématographique est notamment à souligner. Depuis la prise de contrôle de D8 par les sociétés Vivendi SA et le Groupe Canal Plus, le nombre de diffusions d œuvres cinématographiques est resté stable. En revanche, le nombre de titres mis à l antenne par rapport à l année 2011 a augmenté de 25 %. Œuvres cinématographiques diffusées sur D8 : nombre de titres et de diffusions en 2011 et en 2013 Source : CSA Nombre de titres diffusés Nombre de diffusions Taux de rediffusion Croissance Croissance / / % % 1,7 1,4 La politique éditoriale en matière cinématographique mise en œuvre par les nouveaux actionnaires de D8 a eu pour effet de : - diminuer le nombre de rediffusions : 90 œuvres cinématographiques rediffusées en 2011 contre 65 en 2013 (soit une diminution de 28 %) ; - renouveler l offre de films proposés d une année sur l autre : alors que la part des films diffusés deux années de suite sur D8 était de 19,5 % sur la période 2010/2011, cette part s est réduite à 4,5 % sur la période 2012/2013 ; - proposer plus de films en première partie de soirée : 114 en 2011 contre 137 en 2013, soit une progression de 20 % ; - proposer plus de films récents : 3 en 2011 contre 11 en Version publique 18/58

19 Toutefois, cette évolution de l offre cinématographique ne masque pas le fait que les performances d audience de D8 se construisent principalement sur des programmes de flux et de divertissement, au premier rang desquels se trouve l émission Touche pas à mon poste (TPMP). Ainsi, s agissant des autres genres de programme, les principales tendances constatées sont les suivantes : - une forte baisse du volume des documentaires et magazines ; - une hausse importante de la catégorie Divertissements, musique et spectacle 16, qui s explique en particulier par l omniprésence de l émission de divertissement d avantpremière partie de soirée TPMP, déclinée en première partie de soirée (Touche pas à mes jeux télé, Touche pas à mes parodies par exemple). La sous-catégorie Divertissements-autres (comprenant TPMP) a presque été multipliée par trois ; - Une légère hausse des offres d information et de fictions audiovisuelles, plus marquée pour ce dernier genre en première partie de soirée ; - L information a été un genre mieux représenté dans la nouvelle programmation de D8 en raison de la diffusion de deux sessions d information quotidiennes 17 (hors vacances scolaires) sur l antenne et de l augmentation du nombre de bulletins météo diffusés 18 ; - Une baisse de l offre de sport 19. C est sur la case de programmation comprise entre 18 h 30 et 20 h 30 que D8 a bénéficié de la plus forte croissance de son audience. Il s agit de tranche pendant laquelle D8 diffuse l émission de flux TPMP. Audience moyenne de D8 en semaine (En milliers de téléspectateurs au quart d heure moyen) Source : Médiamétrie Médiamat [.] 2.2.A.2. Programmation de D17 L évolution des genres de programmes, sur l ensemble de la diffusion et en soirée, a également été analysée pour la programmation de D17 de 2011 à La programmation de D17 se structure autour d obligations conventionnelles précises 20 complétées par l engagement du repreneur de ne pas modifier le format musical de la chaîne, condition posée par le Conseil dans sa décision d agrément de la cession. 16 Pour mémoire, cette catégorie Divertissements-musique et spectacles regroupe plusieurs sous-catégories de programmes : les divertissements-variétés, les divertissements-jeux, les divertissements- vidéomusiques, les divertissements-autres et les spectacles-concerts. 17 La session d information diffusée à la mi-journée a été supprimée courant 2013, pour ne conserver que celle de première partie de soirée. Cette tendance d offre d information en hausse devrait s inverser en 2014 (chiffres à la disposition de la DP actuellement non définitifs). 18 Le volume horaire représenté par le journal a ainsi été multiplié par deux entre 2011 et 2013 (passant de 40 heures annuelles à plus de 99 heures). 19 L article de la convention de D8 prévoit la retransmission d un volume significatif d autres disciplines sportives, dès le dépassement du seuil de 75 heures annuelles consacrées à la retransmission de compétitions masculines de football, rugby, tennis ou cyclisme. Version publique 19/58

20 De 2011 à 2013, les différents genres de programmes sont très stables, la catégorie Divertissementsmusique et spectacles représentant le genre largement majoritaire de programmes (plus de 65 %), tant dans l ancienne grille de programmes que dans la nouvelle. L étude plus précise de la grille de D17 montre cependant que de faibles ajustements ont été réalisés depuis la reprise par Groupe Canal Plus de la chaîne, la programmation musicale devant être conventionnellement de 75 %. Les plages de vidéomusiques demeurent l essence même de cette grille. Temps d antenne de D17 par genre de 2011 à 2013 sur l ensemble du temps de programmation (En heures) Source : CSA 2.2.A.3. Synergies entre les chaînes D8 et D17 et Canal+ Depuis leur reprise par Groupe Canal Plus, des synergies de programmes sont apparues entre Canal+ et les deux chaînes D8 et D17, d une part, et spécifiquement entre D8 et D17, d autre part. Pour autant, la progression d audience de D8 en particulier semble moins être le fait des quelques synergies dégagées à l occasion de l opération de rachat que du succès d audience de certains programmes de divertissement comme TPMP ou la Nouvelle Star. Entre Canal+ et D8-D17 une synergie a ainsi été trouvée autour de l accord-cadre conclu en 2013 entre Groupe Canal Plus et la chaîne américaine HBO. Ce contrat cadre porte sur la diffusion de l intégralité des nouvelles séries de HBO pour les cinq saisons à venir et sur leur diffusion sur les chaînes premium, thématiques et gratuites du groupe pour la seconde fenêtre de diffusion payante ou inédite en clair. Ainsi, Canal+ puis D8 ont diffusé en 2013 la saison 1 de la série Game of thrones produite par HBO sans que la chaîne en clair n enregistre cependant des performances d audience marquées. 20 Obligation de consacrer 75 % du temps de programmation à des programmes musicaux, respect de la diversité musicale, promotion des jeunes talents musicaux français, variété des vidéomusiques programmées Version publique 20/58

21 Par ailleurs, D8 a diffusé en 2013 sur son antenne des séries américaines précédemment diffusées sur Canal+ telles que Rome, The Borgias ou encore The Event. Cependant, les versions diffusées sur les chaînes gratuites peuvent être légèrement différentes de celles diffusées précédemment sur Canal+, afin de les adapter aux contraintes réglementaires de programmation d une chaîne émettant en clair. De même, D8 a diffusé en 2013 la saison 2 de la série Engrenages issue du label «créations originales» de Canal+. Pour autant, les séries ayant été précédemment diffusées sur Canal+, en dépit de leur caractère inédit en clair, et même si elles ont participé à la construction de l audience et de l image de la chaîne, ne réalisent pas les meilleures performances d audience et ont encore une portée et une efficacité limitées. Meilleures audiences des séries diffusées sur D8 en 2013 et 2014 (En milliers de téléspectateurs au quart d heure moyen et %) (Source : Médiamétrie Médiamat - CSA) En conclusion, les meilleures audiences réalisées par les chaînes ne se portent pas sur des programmes précédemment diffusés sur Canal+ ni sur des genres où la puissance d achat de Groupe Canal Plus lui permet de mettre en œuvre des effets de levier. Version publique 21/58

22 2.2.B. Au plan économique B.1. Situation de D8 2.2.B.1.1. Audience de D8 Dans le cadre de l instruction de la demande de prise de contrôle des chaînes, Groupe Canal Plus avait indiqué que ses objectifs de part d audience se situaient à 4 % en 2015 auprès des 4 ans et plus, avec un coût de grille de 120 millions d euros. Depuis sa reprise par le Groupe Canal Plus en octobre 2012, la chaîne D8 a effectivement vu son audience croitre de manière significative. Sur la cible des 4 ans et plus, elle atteint une part d audience de 3,3 % en 2014, se situant en tête des chaînes de la TNT lancées en Évolution des PDA des nouvelles chaînes de la TNT (1 ère et 2 ème vagues), (Moyennes annuelles en %) Source : Médiamétrie, Médiamat. Cible : Individus de 4 ans et plus équipés d un téléviseur En outre, cette performance s inscrit dans un contexte où la plupart des chaînes de la TNT de 2005 ont enregistré une baisse de leur part d audience. Depuis 2012, la part d audience de W9 a baissé de 0,6 point, celle de TMC, NRJ 12 et France 4 a baissé de 0,5 point et celle de NT1 a diminué de 0,3 point 22. On relèvera toutefois, que la progression d audience de D8 a été nettement plus marquée entre 2012 et 2013 (+0,9) qu au cours des douze derniers mois (+0,1). Si l on examine plus précisément l audience mensuelle de la chaîne en 2014, on constate des variations importantes entre le mois le plus bas (PDA de 2,8% en août) et le meilleur mois (3,6 % en 21 Sauf indication contraire, toutes les données économiques et financières relèvent du secret des affaires. 22 Source : Médiamétrie ; comparaison entre le PDA annuelle moyenne de 2012 et de 2014, sur les 4 ans et plus. Version publique 22/58

23 novembre). Ces variations tiennent pour l essentiel à la présence à l antenne de numéros inédits ou non de l émission Touche pas à mon poste. Évolution des PDA des nouvelles chaînes de la TNT (1 ère vague), déc déc (Moyennes mensuelles en %) Source : Médiamétrie, Médiamat. Cible : Individus de 4 ans et plus équipés d un téléviseur Par ailleurs, la progression d audience de la chaîne est marquée sur plusieurs cibles de téléspectateurs, particulièrement recherchées par les annonceurs. Ainsi, depuis sa reprise par Groupe Canal Plus, la part d audience sur la cible des femmes responsables des achats a pratiquement doublé. Part d audience de D8 selon différentes cibles (En %) Source : Médiamétrie Médiamat [ ] 2.2.B.1.2. Des recettes publicitaires de D8 en forte progression en 2013 Le chiffre d affaires de D8 a augmenté de 86 % en 2013, à [ ] millions d euros, essentiellement grâce à la hausse de 80 % des recettes publicitaires, qui représentent 93 % des revenus de la chaîne (un poids toutefois en recul de 3 point entre 2012 et 2013). Version publique 23/58

24 Produits d exploitation de D8, (En milliers d euros et %) Source : Comptes sociaux de la chaîne D8 - Secret des affaires Évolution Recettes publicitaires [ ] [ ] [ ] Autres produits [ ] [ ] [ ] Chiffre d affaires [ ] [ ] [ ] Reprises d amortissements et de provisions d exploitation [ ] [ ] [ ] Autres [ ] [ ] [ ] Total des produits d exploitation [ ] [ ] [ ] Et comme s ajoutent à ces revenus en forte progression d importantes reprises d amortissements et de provisions d exploitation, le total des produits d exploitation de la chaîne a quasiment doublé entre 2012 et 2013, à plus de [ ] millions d euros. Le développement remarquable du chiffre d affaires publicitaire de D8 en 2013 intervient après deux années de croissance modérée voire faible (+19 % en 2011 et +2 % en 2012). Cette évolution montre combien son rachat par Groupe Canal Plus a dynamisé l économie de la chaîne. Recettes publicitaires de D8, (En millions d euros) Source : Comptes sociaux de la chaîne D8 - Secret des affaires [ ] En 2013, le chiffre d affaires publicitaire de D8 place ce service au deuxième rang des chaînes lancées en 2005, derrière W9 [ ] et devant TMC [.] et NRJ 12 [.] B.1.3. Une progression maîtrisée des coûts d exploitation en 2013 La hausse globale des charges d exploitation de D8 de 19,5 % entre 2012 et 2013 résulte principalement de l augmentation des postes «consommation de fournitures et autres» et «dotations brutes aux amortissements et provisions», dont le montant a quintuplé en un an. L accroissement de 63 % du poste «consommation de fournitures et autres» peut s expliquer en partie par la hausse supposée du coût de grille de la chaîne. Cette dernière a dû par ailleurs voir ses commissions de régie augmenter, du fait de son rattachement à Canal+ Régie, la régie du Groupe Canal Plus, mais ses comptes sociaux ne permettent pas de savoir dans quel poste de charges cette dépense est comptabilisée. 23 Le chiffre d affaires publicitaires de ces chaînes est couvert par le secret des affaires Version publique 24/58

25 Charges d'exploitation de D8, (En milliers d euros et %) Source : Comptes sociaux de la chaîne D8 - Secret des affaires Évolution Consommation de fournitures et autres [ ] [ ] [ ] Autres achats et charges externes 24 [ ] [ ] [ ] Charges de personnel [ ] [ ] [ ] Dotations brutes aux amortissements et provisions [ ] [ ] [ ] Impôts et taxes [ ] [ ] [ ] Autres charges 25 [ ] [ ] [ ] Total charges d'exploitation [ ] [ ] [ ] Le poste «autres achats et charges externes», qui représentait à lui seul plus de la moitié des coûts d exploitation en 2012 (53 %), a décru en valeur absolue (-24 %) et en part relative (-19 points) en La diminution de son poids relatif s est effectuée essentiellement au profit des postes «consommation de fournitures et autres» (+10 points) - désormais premier poste de charges d exploitation de D8 - et «dotations brutes aux amortissements et provisions» (+6 points). Ventilations des charges d'exploitation de D8 par poste de coûts, (En %) Source : Comptes sociaux de la chaîne D8 - Secret des affaires [ ] 2.2.B.1.4. Des déficits opérationnel et net réduits de près de moitié en un an Si D8 a enregistré un résultat d exploitation et un résultat net négatifs en 2013, à respectivement [ ] millions d euros et [ ] millions d euros, ces déficits se sont cependant réduits de près de moitié par rapport à 2012 (-48 % pour les deux résultats). Cette amélioration résulte d une croissance des produits d exploitation de la chaîne bien supérieure à sa montée en charges sur l année Ce poste de charges inclut notamment les rémunérations des intérimaires et les honoraires, les frais de diffusion et les prestations extérieures. 25 Ce poste de charges comprend essentiellement les droits d auteurs et autres redevances. Version publique 25/58

26 Résultat d'exploitation et résultat net de D8, (En milliers d euros) Source : Comptes sociaux de la chaîne D8 - Secret des affaires [ ] 2.2.B.1.5. Une monétisation de l audience plus performante La nette amélioration des indicateurs de performance publicitaire de D8 en 2013 témoigne de l effet de régie dont bénéficie la chaîne. Grâce à son intégration au sein de Canal+ Régie, elle jouit d une meilleure capacité à valoriser son audience et sa PDA sur le marché publicitaire. La valeur nette du point de PDA Relativement stable entre 2010 et 2012, la valeur nette du point de PDA de D8 a gagné [ ] millions d euros en 2013 (+29 % en un an). Valeur du point de PDA de D8, (En millions d euros) Source : calcul CSA d après comptes sociaux de D8 et données d audience de Médiamétrie - Secret des affaires [ ] Le taux de transformation Le taux de transformation de D8 qui stagnait à [ ] depuis 2010 a atteint [ ] en 2013, ce qui indique que la chaîne génère désormais des revenus publicitaires conformes à sa PDA. Taux de transformation de D8, Source : calcul CSA d après comptes sociaux de D8 et données d audience de Médiamétrie - Secret des affaires [ ] 2.2.B.2. Situation de D B.2.1. Audience Contrairement à D8, l audience de D17 est demeurée stable depuis la reprise par Groupe Canal Plus. Cette stabilité est conforme aux prévisions exprimées par le repreneur au moment du rachat. En effet, Groupe Canal Plus estimait que le format musical de la chaîne limitait de manière mécanique sa capacité à faire croitre l audience. Avec une part d audience moyenne sur l année 2014 de 1,2 %, D17 se situe exactement au même niveau qu en 2012, année de reprise de la chaîne par Groupe Canal Plus. Ce service réalise ses meilleures audiences en première partie de soirée avec sa programmation de films de cinéma et de fictions audiovisuelles. Version publique 26/58

27 Répartition par genre des 50 meilleurs programmes diffusés en première partie de soirée (En %) Source : Médiamétrie / Médiamat Quotidien du 2 septembre 2013 au 29 juin B Un regain de croissance des recettes publicitaires de D17 en D17 a vu ses recettes publicitaires progresser de 18 % en 2013, à [ ] millions d euros. La publicité représente la quasi-totalité du chiffre d affaires de la chaîne (98 %) qui s élève à [ ] millions d euros en 2013, en progression de 20 % en un an. Produits d exploitation de D17, (En milliers d euros et %) Source : Comptes sociaux de la chaîne D17 - Secret des affaires Évolution Recettes publicitaires [ ] [ ] [ ] Redevances câble et satellite [ ] [ ] [ ] Autres produits [ ] [ ] [ ] Chiffre d affaires [ ] [ ] [ ] Reprises d amortissements et de provisions d exploitation [ ] [ ] [ ] Autres [ ] [ ] [ ] Total des produits d exploitation [ ] [ ] [ ] La hausse des reprises d amortissements et de provisions d exploitation de 38 % permet à la chaîne de totaliser des produits d exploitation de près de [ ] millions euros en 2013, soit une croissance annuelle de 22 %. 26 Programmes dont au moins une partie est diffusée sur la tranche horaire 21h15-22h15 - Univers : individus âgés de 4 ans et plus. Version publique 27/58

28 Le rachat de D17 par le Groupe Canal Plus n est probablement pas étranger au dynamisme des revenus publicitaire de D17 en 2013, en faible croissance sur les deux années précédentes (+2 % en 2011 et +1 % en 2012). Recettes publicitaires de D17, (En millions d euros) Source : Comptes sociaux de la chaîne D17 - Secret des affaires [ ] 2.2.B.2.3. Des coûts d exploitation en hausse maitrisée en 2013 Les charges d exploitation de D17 ont crû de 16 % entre 2012 et Cette évolution résulte principalement de l augmentation de 60 % du poste «consommation de fournitures et autres» et, dans une moindre mesure de la hausse de 6 % du poste «autres achats et charges externes». Comme pour D8, il est probable que l alourdissement du coût de grille et des commissions de régie explique une part importante de la croissance des charges de D17. Charges d'exploitation de D17, (En milliers d euros et %) Source : Comptes sociaux de la chaîne D17 - Secret des affaires Évolution Consommation de fournitures et autres [ ] [ ] [ ] Autres achats et charges externes 27 [ ] [ ] [ ] Charges de personnel [ ] [ ] [ ] Dotations brutes aux amortissements et provisions [ ] [ ] [ ] Impôts et taxes [ ] [ ] [ ] Autres charges 25 [ ] [ ] [ ] Total charges d'exploitation [ ] [ ] [ ] 27 Ce poste de charges inclut notamment les commissions de régie, les frais de diffusion et les prestations extérieures. Version publique 28/58

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