ESPACES DE LOISIRS, D ATTRACTIONS ET CULTURELS

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "ESPACES DE LOISIRS, D ATTRACTIONS ET CULTURELS"

Huguette Simon
il y a 7 ans
Total affichages :

1 ESPACES DE LOISIRS, D ATTRACTIONS ET CULTURELS Convention collective nationale N janvier 1999 IDCC 1790 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 3 Les classifications 6 4 Le temps de travail 7 5 L organisation du temps de travail 8 6 Les congés et absences 9 7 Les embauches et ruptures de contrat 10 8 L emploi et la formation 11 9 La protection sociale Les particularités 13

4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : Sont rattachées à cette convention collective toutes les entreprises de droit privé à but lucratif : qui organisent et assument la maitrise d'une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés, le public n'ayant pas à mettre en œuvre de connaissance technique particulière ; qui gèrent des install lations et/ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et/ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature : manèges secs et/ou aquatiques ; spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d'animaux ; décors naturels ou non ; expositions ; actions continues ou ponctuelles d'animation pédagogiques ou non. Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux avec un droit d'entrée unique et/ou paiement aux attractions ; et ce tout au long de l'année et/ou de manière saisonnière. Les entreprises concernées exercent, d'une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et/ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques, destinées, dans le cadre urbain et/ou rural, et/ou commercial, à un marché familial. Exemples : parc d'attractions ; parc à thème ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément ; la conservation des sites (à l'exclusion des monuments historiques et palais nationaux) ; les gestionnaires de jardins botaniques, des réserves et parcs naturels; exploitation de flippers, juk ke-box, baby-foot, jeux électroniques, billards et tous jeux de même nature ; discothèques, night-clubs ou assimilés, dancing. PRESENTATION DU SECTEUR : La branche compte environ salariés et plus de 4500 entreprises, exclusivement des PME en dehors d'eurodisney. 70 millions de visites par an dans les différents espaces. 2,3 milliards d euros de chiffre d affaires. Deux organisationss patronales : SNELAC (Syndical National des Espaces de Loisirs) SNDLL (Syndicat national des Discothèques) 4

5 2 Le salaire Accord salaires de 2012 Niveau échelon Coefficient hiérarchique Minimum au 1er janvier 2012 Majoration 5% salariés forfait jours Cachet spectacle au 1er janvier I II III IV V 300 VI 360 VII 430 VIII ,38* 1 416,83* 1 425,24* 1 435, ,36 86, ,55 87, ,89 88, ,53 94, ,24 96, ,21 109, , ,65 121, , ,14 125, , ,14 125, , ,72 149, , ,76 178, , ,06 216,40 *Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 5

6 3 Les classifications 4 filières : Administration gestion Technique Exploitation Spectacle Employés : jusqu au coefficient 249 (niveau IV échelon 1) Agents de maîtrise : à partir de 250 (niveau IV échelon 2) Cadres : à partir du niveau V 6

7 4 Le temps de travail Un accord relatif au temps de travail signé en février 2012 n est pas encore applicable (en attente d extension). La CFDT n est pas signataire. En vigueur : 35h/semaine, 161,,67h/mois, 1645h/an. durée journalière maximale : 10 heures de travail effectif ; durée hebdomadaire maximale : 48 heures de travail effectif. La durée maximale hebdomadaire moyenne est portée de 46 heures légales de travail effectif sur douze semaines à 45 heures. Majorations légales des heures supplémentaires. 7

8 5 L organisation du temps de travail Les heures perdues (causes accidentelles, d'intempéries et/ou de cas de force majeure) peuvent faire l'objet d'une récupération dans les conditions suivantes : Les heures sont récupérées dans les douze mois suivant l'interruption collective de travail. En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, les heures perdues ne sont payées que dans la mesure où elles ont été travaillées en récupération. La récupération ne peut avoir pour effet de prolonger de plus de deux heures par jour et de porter à plus de 45 heures par semaine la durée effective du travail. Consultation des IRP, information à l'administrationn du travail. Les conflits collectifs ne constituent pas un cas de force majeuree susceptible de donner lieu à récupération des heures perdues. 8

9 6 Les congés et absences Congés spéciaux mariage du salarié : 5 jours ; naissance ou adoption : 3 jours ; mariage d'un enfant : 2 jours ; décès du père ou de la mère : 3 jours ; décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ; décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur ou d'un ascendant au second degré : 1 jour ; examens prénataux : dans les conditions prévues à l'article L du code du travail ; rentrée des classess : 1 demi-journée pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu'à la veille du 12 ème anniversaire de l'enfant). Sous réserve de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement - présélection militaire : dans la limite de 3 jours ; - enfants malades : 2 jours non consécutifs par an, sur présentation d'un certificat médical pour enfant malade de moins de 12 ans, quel que soit le nombre d'enfants. Ces jours s'entendentt en jours ouvrables et devront être pris concomitamment aux événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel. 9

10 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai un mois pour les ouvriers et employés, deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise, trois mois pour les cadres. La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord des parties. 10

11 8 L emploi et la formation CPNEF La Commission Paritaire Nationale de l'emploi et de la Formation définit et oriente la politique générale d emploi, de formation et de qualification. OPCA : l AFDAS Fonds d assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs. En matière de formation professionnelle, l AFDAS dispose d'une exclusivité nationale pour la gestion des contributions formation des entreprises relevant du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la distribution directe et, à partir de janvier 2012, de la presse écrite et des agences de presse. 11

12 9 La protection sociale La branche dispose d un régime de prévoyance. En cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, le salaire est maintenu par l'employeur dans les conditions suivantes: ancienneté dans l'e entreprise : 12 mois ou 218 jours ou heures hors jours fériés ; aucune ancienneté n'est requise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. point de départ de l'indemnisation : 1 er jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou de maladie professionnelle ; 8 ème jour en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie courante. L'ancienneté requise est appréciée au 1er jour de l'arrêt de travail. Le maintien de salaire est également subordonné à la justification de l'absence par un certificat médical adressé à l'employeur dans les 48 heures et, le cas échéant, par la contre-visite médicale diligentée par l'entreprise. CAUSE DE L'ARRÊT PÉRIODE D'INDEMNISATION (y compris les prestations de la Sécurité sociale) A 100 % A 75 % Maladie 30 jours 60 jours Accident du travail 29 jours 61 jours 12

13 10 Les particularités Il existe des dispositions spécifiques pour certaines catégories de personnel : Saisonniers : la majorité des établissements sont saisonniers, c est-à-dire qu ils n ouvrent que 9 mois maximum par an. Filière spectaclee : la convention collective nationale comporte de nombreuses spécificités pour les salariéss de la filière spectacle. Encadrement. 13

16 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Hôtellerie Tourisme Restauration :

Documents pareils

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour