L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 octobre 2006 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 17 octobre 2006 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La validité des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

2 l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 17 octobre 2006 Pour le Président, le membre du collège présidant la séance Michel Feneyrol

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SEC MAYDAY SECURITE ST OUEN 93 UHF COL CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHONE ARLES 13 UHF INO CISCO SYSTEMS FRANCE ISSY LES MOULINEAUX 92 UHF INO EFFIA SERVICES LES ARCS 83 UHF SEC GROUP 4 SECURICOR MONTATAIRE 60 UHF BET MINERVAL DUNKERQUE 59 UHF SEC RHONE DURANCE GRANULATS BEAUCAIRE 30 VHF COL DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES CASSAGNES 66 UHF MAN LE BARBIER LE HAVRE 76 UHF HPX CTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN STE GEMMES SUR LOIRE 49 UHF MIN BEZILLE SERMAGES 58 UHF GRU SAEP MONTROUGE 92 UHF GRU SAEP MONTROUGE 92 UHF SEC AGENCE EPS SECURITE PARIS 75 UHF SEC AGENCE EPS SECURITE PARIS 75 UHF SEC MOULINS DE L EVRE ANDREZE 49 UHF EDU OGEC ST CHARLES GROUPE SCOLAIRE ROANNE 42 UHF TRP CHARTRES MOBILITE LUCE 28 UHF TRP CHARTRES MOBILITE LUCE 28 UHF GRU DEMATHIEU ET BARD L HAY LES ROSES 94 UHF GRU DEMATHIEU ET BARD L HAY LES ROSES 94 UHF

4 TRD ALPA PORCHEVILLE 78 VHF BET SOCAREL LA ROQUE D ANTHERON 13 UHF TRD ALPA PORCHEVILLE 78 UHF SEC EAMUS CORK SECURITY CRAYWICK 59 UHF GRU SICRA ILE DE FRANCE RUEIL MALMAISON 92 UHF GRU SICRA ILE DE FRANCE RUEIL MALMAISON 92 UHF SUR ISS SECURITE LYON 69 UHF COL MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE LA GRANDE MOTTE 34 VHF GRU QUILLERY BATIMENT PARIS 75 UHF GRU QUILLERY BATIMENT PARIS 75 UHF SEC LE FOLLOW ME POUGUES LES EAUX 58 UHF IND JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ROSNY SUR SEINE 78 UHF SUR ISS SECURITE LYON 69 UHF SUR ISS SECURITE LYON 69 UHF SPO DRIV EVENTS ORMESSON 77 UHF GRU EIFFAGE TP PARIS 75 UHF SEC MAG SECURITE CORMELLES LE ROYAL 14 UHF ZAM AMBASSADE ETATS UNIS D AMERIQUE PARIS 75 UHF GRU ECOMAT LANNION 22 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SPO SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE CHAMROUSSE 38 VHF SPO SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE CHAMROUSSE 38 VHF ZJU DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES LE HAVRE 76 UHF ZJU DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES LE HAVRE 76 UHF ZJU DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES LE HAVRE 76 UHF ZJU DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES LE HAVRE 76 UHF TAX RADIO TAXIS LE PUY EN VELAY LE PUY EN VELAY 43 VHF POR PROGECO MARSEILLE 13 VHF POR PROGECO MARSEILLE 13 VHF TAX CHERBOURG TAXIS ET CUC CHERBOURG OCTEVILLE 50 VHF SUR AFUL DE LA ZAC AVENIR DRANCY 93 UHF SUR AFUL DE LA ZAC AVENIR DRANCY 93 UHF SUR AFUL DE LA ZAC AVENIR DRANCY 93 UHF SUR AFUL DE LA ZAC AVENIR DRANCY 93 UHF TRP STE VERSAILLAISE DE TRANSPORTS VERSAILLES 78 UHF

6 EDU UNIVERSITE LOUIS PASTEUR STRASBOURG 67 UHF EDU UNIVERSITE LOUIS PASTEUR STRASBOURG 67 UHF EDU UNIVERSITE LOUIS PASTEUR STRASBOURG 67 UHF EDU UNIVERSITE LOUIS PASTEUR STRASBOURG 67 UHF TAX ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS COLOMIERS 31 VHF TRP COMMUNAUTE AGG OUEST ETANG BERRE MARTIGUES 13 UHF

7 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 3 Renouvellement (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence POR PORT AUTONOME DE STRASBOURG STRASBOURG 67 VHF SIS STE DES TROIS VALLEES ST BON TARENTAISE 73 UHF TRD STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE MACOT LA PLAGNE 73 VHF SEC ASTEL VERSAILLES 78 UHF TRD SCA NORMANDE MONDEVILLE 14 UHF TRD SCA NORMANDE MONDEVILLE 14 UHF ENV MULTI SERVICES ENVIRONNEMENT VAULX EN VELIN 69 UHF MAN STTS TOULOUSE 31 UHF SEC LOISELET DAIGREMONT PARIS 75 UHF AMB THIEULENT ALAIN NOTRE DAME DE GRAVENCHON 76 VHF VIF ESPACE IMAGE SBMC ASNIERES SUR SEINE 92 UHF VIF ESPACE IMAGE SBMC ASNIERES SUR SEINE 92 UHF VIF ESPACE IMAGE SBMC ASNIERES SUR SEINE 92 UHF ENV THE AMERICAN BATTLE MONUMENT ST AVOLD 57 UHF TRC ESCOT TELECOM AURILLAC 15 UHF DIS GAP FRANCE CRETEIL 94 UHF HOT HOTEL GEORGES V PARIS 75 UHF ZCU MUSEE DU LOUVRE PARIS 75 UHF SNC SNCF WOIPPY 57 UHF SNC SNCF WOIPPY 57 UHF EDU LYCEE PROFESSIONNEL M BOUVIER TOURNON SUR RHONE 07 UHF

8 SUR ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE GIVET 08 UHF COL MAIRIE DE VITRY SUR SEINE VITRY SUR SEINE 94 VHF DIS GAP FRANCE SAS ROSNY SOUS BOIS 93 UHF ELG AMEC SPIE IDF NORD OUEST ERAGNY SUR OISE 95 UHF IND DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE BAUPTE 50 UHF TRD AMCOR PET PACKAGING FRANCE SAS BIERNE 59 UHF TRD AMCOR PET PACKAGING FRANCE SAS BIERNE 59 UHF TRD AMCOR PET PACKAGING FRANCE SAS BIERNE 59 UHF TRD PANALOG ST AUVENT 87 UHF COL MAIRIE DE RUMILLY EN CAMBRESIS RUMILLY EN CAMBRESIS 59 UHF AER MIDI PISTE CHEZ MULTIBURO BLAGNAC 31 UHF TRD GEOTOPAR METZ 57 UHF TRD GEOTOPAR METZ 57 UHF TRD DELASSUS PHILIPPE BRAY SUR SEINE 77 UHF TRD DELASSUS PHILIPPE BRAY SUR SEINE 77 UHF DEP CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX PARIS 75 UHF SEC PATHE CINE 11 CONFLANS STE HONORINE 78 UHF SEC PATHE CINE 11 CONFLANS STE HONORINE 78 UHF SEC SOGIF VILLENEUVE SUR YONNE 89 VHF TRD LACAZE PATRICK LOCHES 37 UHF TLE MAIRIE DE REMIREMONT REMIREMONT 88 VHF ELG AMEC SPIE EST GEISPOLSHEIM 67 UHF EMD UNIVERSAL MUSIC PARIS 75 UHF INA WILLIAM SAURIN ST THIBAULT DES VIGNES 77 UHF SEC SCI CLAIRE IMMO AVELIN 59 UHF ELG NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE ST VIGOR D YMONVILLE 76 UHF COL MAIRIE DE ST MITRE LES REMPARTS ST MITRE LES REMPARTS 13 VHF

9 SEC SYNDICAT MIXTE POUR RESTAURATION HIERS BROUAGE 17 UHF TRD ASL MERIBEL MOTTARET LES ALLUES 73 UHF SEC ASSOCIATION OPALE SECOURISME BOULOGNE SUR MER 62 VHF SEC MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NORD CAPINGHEM 59 UHF TAX GONCALVES MESSIAS STE GENEVIEVE DES BOIS 91 VHF VIF PRESTAV COMMUNICATION MARSEILLE 13 UHF SEC CLARIANT LIFE SCIENCE MOLECULES TONNEINS 47 UHF SEC EADS SECA LE BOURGET 93 UHF SEC EADS SECA LE BOURGET 93 UHF SEC ETS PUBLIC DE SANTE CHARCOT PLAISIR 78 UHF IND FOSELEV INDUSTRIES FOS SUR MER 13 UHF