TABLEAU DE LECTURE DU PROJET D ACCORD SUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ DANS LA BRANCHE DU TRAVAIL TEMPORAIRE

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1 TABLEAU DE LECTURE DU PROJET D ACCORD SUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ DANS LA BRANCHE DU TRAVAIL TEMPORAIRE Projet d accord ouvert à la signature AVIS Ce projet d accord, si on le compare avec ce qui existe actuellement (quasiment rien à l exception des personnes au Fastt sans contribution patronale) et à ce qui pourrait y avoir en l absence d accord (2 M de salariés couverts mais avec une durée de droit quasiment inexistante sauf pour ceux qui travaillent beaucoup et des remboursements très faibles), cet accord (sans être parfait) est à notre sens une avancée significative pour 500 à personnes en France. Pour les 2/3 non couverts, nous rappelons qu en France seul 5 % des salariés ne sont pas couverts. Ils le sont souvent grâce à leurs conjoints (parents, etc.) ou individuellement. Donc pour ces salariés (en dessous du seuil d ancienneté) cela ne changera rien. Ils resteront couverts. Par contre pour ceux couverts, cela sera la première fois que l on arrive à faire payer les employeurs pour une complémentaire santé. Il s agit donc à notre sens d un premier pas dont l objet à moyen terme et une couverture d un plus grand nombre (pas tous c est impossible et notamment les jeunes ne le veulent pas). Au final le coût total devrait être compris entre 150 et 200 M d par an pour personnes couvertes sur une base Argent. Il s agira du plus gros contrat sur le marché. NOTRE AVIS EST DONC POSITIF SUR CET ACCORD. AVANT L ACCORD AVEC L ACCORD SANS ACCORD COMMENTAIRE ARTICLE 1 Champ de l accord Pas de régime de branche donc individuel et volontaire (Privé ou FASTT-MUT = pas de participation employeur) Régime obligatoire pour les salariés intérimaires et ETT Pas de régime de branche, chaque entreprise peut faire ce qu elle veut en termes de couverture et de cotisation. Surtout peu ou pas de portabilité (voir infra) L accord permet d avoir une couverture identique pour tous les salariés intérimaires et une cotisation identique pour ceux dont l entreprise a retenu une assurance recommandé

2 ARTICLE 2 Salariés bénéficiaires Pas de régime de branche donc individuel et volontaire (Privée ou FASTTMUT = salariés bénéficiaires) Avoir réalisé 500,5 heures de travail temporaire dans les 12 derniers mois (ICCP compris) Soit en année basse personnes et en année haute personnes couvertes (soit en ¼ et 1/3 de l ensemble des intérimaires). Quand le salarié est porté, il suffit de faire d une heure de mission pour être à nouveau dans le système. Tous les salariés devront être couverts (soit 2 M de personnes) mais sans aucunes garanties de couverture, de portabilité et de niveau de cotisation. L accord permet à plus d 1/4 des intérimaires de bénéficier d une couverture (supérieur à la couverture responsable et au bronze de Fastt-Mut) et d avoir une vraie portabilité. Sans accord, tous les salariés seraient couverts mais le niveau de garantie sera celui du panier de soins et la portabilité quasiment nulle. Prise en charge le 1er jour du mois qui suit l acquisition des 525 heures Idem (en fait c est la règle dans chaque régime, souvent deux mois de carence voir plus) Quasiment pas de carence (rarissime) Selon les contrats entre 1 à 3 mois de carence L accord a une carence inférieure ou égale à 1 mois : une des plus basses du marché Heures assimilées aux heures de travail car cotisation mensuelle sans référence aux nombre d heures travaillées Toutes les heures de travail effectif ou assimilées Selon le modèle arrêté soit heures effectives ou alors cotisation mensuelle (varie selon contrat d assurance) Reprend la logique du code du travail donc inclus ICCP, tenus des mandats syndicaux, Congés formation syndicales, etc. Dispenses d affiliation car cotisation mensuelle sans référence aux nombre d heures travaillées Le moins de dispense possible pour avoir le plus de personne dans le régime afin d améliorer la couverture et de faire baisser la cotisation. Dispenses pour les bénéficiaires de la CMU C, des temps très partiel et apprentis En fonction du contrat d assurance, donc très variable selon les entreprises. Pas de dispense si le conjoint déjà couvert. Car si on fait cela la cotisation devient très élevée pour une couverture très faible.

3 PORTABILITÉ Le point le plus important de l accord La portabilité est la durée de couverture après la fin du dernier contrat de travail (très important pour l intérim puisque par définition non linéaire). Pendant cette durée l intérimaire ne cotise pas mais reste couvert. La durée de couverture varie selon le contrat en général annuel sur 12 mois (idem pour Fastt-mut). Quand le salarié a atteint 456 heures Sa portabilité sera de : Deux mois minimum même s il n a pas de droit à l assurance chômage (unique en France) 6 mois si 6 mois de droits assurance chômage (sans regarder la durée de la dernière mission) Au-delà : en fonction de la durée de la dernière mission (maximum 12 mois). Donc le salarié a dans les faits 4 mois de garantie + 2 mois et la possibilité d aller jusqu à 12 mois de portabilité (si la dernière mission était d au moins 12 mois). Portabilité légale uniquement : donc la portabilité est égale à la durée des droits à assurance chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Or la durée moyenne des missions est de 1,5 semaine. Donc la durée de la portabilité serait d une semaine et demie après la fin du contrat. Passé ce délai, l intérimaire n est plus couvert. Avec ce système seuls les intérimaires avec des durées de missions longues pourront avoir une portabilité. C est le point essentiel : Les salariés couverts auront droits en minimum à 4-6 mois de portabilité (couverture sans cotisation). Alors que s il n y a pas d accord cette durée serait égale à la durée de la dernière mission soit une semaine et demie en moyenne. En l absence d accord, il faudra juste espérer que le salarié se soigne pendant ses heures de missions (ce qui n arrive quasiment jamais) C est ce qui coûte le plus cher. Financer pas le système de Mutualisation Unique en France. Perte de la portabilité Quand : Plus indemnisé par le régime d assurance chômage (dans les limites ci-dessus fixées) 12 mois maximum (sans reprise d activité dans l intérim) Liquide une retraite à taux plein Reprend une activité hors intérim : mais possibilité de retour dans portabilité si la reprise d activité n est pas supérieure à 4 semaines (CDD par exemple). Selon les modalités du contrat mais normalement perte de la portabilité dès que reprise d activité en dehors de l entreprise même si c est une autre ETT (même du même groupe). La portabilité légale est beaucoup plus rigide que la conventionnelle prévue dans ce projet d accord.

4 ARTICLE 5 Opérateur de gestion car soit directement avec un assureur ou Fastt-mut Architecture du dispositif Un gestionnaire (ou appariteur) Plusieurs fonctions : Contrôle l ancienneté : toutes les entreprises déclarent tous les mois le nombre d heures fais par les salariés (modèle DSN) Encaisse la contribution des employeurs (voir infra) Quand l ancienneté est atteinte : encaisse les cotisations salariés et employeurs Reverse les cotisations aux assureurs recommandés Paye les prestations aux salariés Chaque entreprise choisira son assureur. Il n y a donc pas de gestionnaire. Pas de mutualisation des risques donc coût sera plus élevé (ou alors prestations très faibles). Une ETT avec un risque très élevé (BTP par exemple) aura un coût beaucoup plus élevée qu une ETT qui fait uniquement de l encadrement. La cotisation sera plus élevée pour le salarié à prestation identique. Choix unique de l entreprise (pas d obligation de négociation) Le schéma de l accord permet de recréer un régime solidaire qui repose sur la mutualisation des moyens et permet donc une égalité de traitements pour les salariés mais également pour les entreprises. Au-delà, cela permet d avoir la main (notamment sur les OS) sur le gestionnaire (pas gagner au début) qui sera suivi paritairement. Les assureurs sont solidaires entre eux! On a recréé ce que la désignation unique nous permettait avant une mutualisation des risques. De fait cela fait baisser la cotisation et on peut améliorer la couverture. Choix du gestionnaire Assureur choisit par le salarié en direct ou si Fastt-mut par le CPG du Fastt Cahier des charges rédigées par les signataires de l accord. Décision paritaire (entre signataire de l accord) Décision unilatéral de l employeur pour l assureur Initialement le Prisme voulait garder la main sur ce sujet. Il a accepté que la désignation et le pilotage soit paritaire ARTICLE 6 Financement du régime Financement du décompte de l ancienneté Uniquement salarié avec possibilité d abondement du Fastt Uniquement patronal dès la première heure pour tous les salariés intérimaires de la branche Initialement cette contribution devait également servir à équilibrer le régime. Donc volontairement surestimée (0,03 par heure indicatif) car va financer la mutualisation Pas de financement du gestionnaire car le gestionnaire est l assureur. Toutefois si une entreprise n a pas suivi la recommandation et souhaite bénéficier des données du gestionnaire (notamment pour l ancienneté de branche), elle devra payer pour avoir accès mais sans mutualisation pour elle. Le financement est uniquement employeur Ce montant devra être ajouté dans la répartition entre la cotisation salarié et employeur

5 Financement du régime collectif Uniquement salarié avec possibilité d abondement du Fastt 50/50 salarié/employeur dès la 456em heure de travail A cette répartition il faut ajouter la contribution versée par l ETT pour le gestionnaire. Selon le contrat Le montant risque d être plus élevé que le régime de branche sauf à réduire les prestations et la portabilité Le régime de branche est plus favorable tant en coût qu en répartition qu un régime d entreprise (logique c est l objectif) Donc le financement est plutôt 40/60 entre salarié/entreprise La loi impose une répartition au minimum de 50/50 Estimé à 0,12 par heure de travail ARTICLE 8 Les prestations Varie selon le montant de la cotisation A Fastt-mut : trois niveau de garantie Bronze/Argent et Or Sujet très difficile car très vite cher Hospitalisation : niveau bronze (un peu plus mais pas beaucoup) Transport/actes médicaux : niveau Bonze et Argent (même niveau) Pharmacie : Bronze et Argent Dentaire : quasiment Argent (nettement audessus de Bronze) Selon le contrat de donc la cotisation En général dans les autres branches, niveau paniers de soins voir ANI + Ces deux niveaux sont inférieurs à bronze du Fastt Les niveaux proposés sont sensiblement supérieur au panier de soins, à celui de l NAI + et même au contrat responsable C est une couverture correcte à laquelle s ajoute les possibilité d option Optique : entre bronze et Argent Autre : niveau Argent ARTICLE 9 Choix des assureurs Libre quand individuel et volontaire Pour Fastt-mut : choix fait par le CGP du FASTT Choix paritaire sur un ou des assureurs recommandés (suite à un appel d offre) Choix unique de l employeur qui n a qu une obligation d information du CE et non de négociation avec les éventuelles IRP de l entreprise Objectif est de limiter le nombre d assureur afin de favoriser la mutualisation OPTION 1 Pour les salariés qui n ont pas encore 455 heures Ils pourront adhérer volontairement au FASTT à un dispositif avec la même couverture que l accord. Selon les revenus de l intérimaire, le FASTT pourra alors abonder pour reconstituer la contribution patronale (donc 50 %) Quand ils ont 456 heures, alors ils basculent dans le régime de branche Normalement tous les salariés devront être couverts dès la première heure. Donc sans objet Possibilité ouverte aux salariés qui le désirent d être couvert et donc ne pas être sans complémentaire santé. Le surcoût devra être pris en charge par le FASTT (conditions de ressources imposées par l ACOSS)

6 OPTION 2 Option famille et/ou meilleures prestations Les salariés couverts par le régime de branche pourront s ils le souhaitent améliorer leurs prestations (famille ou meilleur remboursement) en souscrivant auprès du Fastt une option. De la même façon le FASTT abondera afin de compenser l absence de cotisation patronale. Idem Les assureurs et le gestionnaire reste les mêmes donc pas de procédure particulière à faire autre qu un contrat supplémentaire. ARTICLE 10 Fond de solidarité Fond dont l objet principal est d alimenter le FASTT pour permettre la prise en charge des options 1 et 2. Montant du fond = 3 % des cotisations Les entreprises qui ne suivent pas la recommandation devront tout de même verser les 3 % au FASTT. Si le contrat veut être qualifié de solidaire et bénéficier des aides fiscales, en outre des prestations, il faut que le contrat comporte un fond d action sociale d un montant minimum de 2 % des cotisations. ARTICLE 11 Gouvernance du régime pour les contrats individuels Pour Fastt-Mut : CPG du FASTT Renvoi du pilotage et suivi du régime au CPG du FASTT et à une commission spécifique au sein du FASTT. L employeur n est même pas tenu de faire un retour du suivi de la mise en place d un régime d entreprise Pilotage et suivi assuré par les partenaires sociaux de la branche