Guide pratique Association des parents et des professionnels autour de la personne polyhandicapée

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1 Guide pratique Association des parents et des professionnels autour de la personne polyhandicapée Véhicules et adaptations pour le transport de personnes à mobilité réduite

2 AP Editions AP asbl - Association des Parents et des Professionnels autour de la Personne polyhandicapée Rue de l Aurore Jambes Editeur responsable : Jocelyne Burnotte Conception et mise en page : Raphaël Nys Depôt légal : D/2013/12854/1 ISBN :

3 Association des parents Introduction C est au sein de l AP, l Association des Parents et des Professionnels autour de la Personne polyhandicapée, qu est née l idée de rédiger ce guide. De nombreux parents nous ont souvent exprimé leurs difficultés à comprendre le chemin à parcourir pour acquérir et faire adapter un véhicule pour le transport de leur enfant handicapé, tout en bénéficiant des aides existantes. Certains d ailleurs font le choix de renoncer à ces aides ou ne bénéficient que d une partie et ce du fait de leurs complexités. Nous avons alors confié cette mission à notre «bras armé», l asbl Wallopoly. C est lorsque nous avons commencé les recherches pour l élaboration de ce guide que nous avons pris l entière mesure de ces difficultés. Rédiger ce guide de manière efficace et rendre accessible toute l information nécessaire pour faciliter les démarches des familles fut pour nous un véritable défi. Notre objectif était également de permettre aux familles d échanger des détails pratiques concernant l utilisation de leur véhicule adapté. Nous sommes conscients que chaque personne polyhandicapée est unique et nécessite donc une adaptation particulière mais nous savons aussi qu avoir pu visualiser ce qu ont fait d autres familles peut être d une grande aide. Nous espérons que cette brochure contribuera à rendre accessible les informations concernant les adaptations de véhicules aux familles et facilitera leurs choix en fonction de leurs besoins. Qui sommes-nous? Nos remerciements à toutes les personnes qui ont contribué à la rédaction de cette brochure, à toutes les familles qui ont participé et donné leur avis, à toute l équipe Wallopoly pour l enquête et la conception de cette brochure, aux familles et entreprises pour leurs conseils et la fourniture de photographies et documents divers. et des professionnels autour de la personne polyhandicapée L Association des Parents et des Professionnels autour de la Personne polyhandicapée, en abrégé AP³, est une association qui a pour objectif d améliorer les aides éducatives et thérapeutiques dispensées aux personnes polyhandicapées, grâce au partage de savoirs entre professionnels et parents. Issue de l AP³, Wallopoly a pour objectif général d apporter du répit aux familles tout en proposant des loisirs actifs pour les personnes polyhandicapées. Concrètement, notre équipe propose divers services : des gardes à domicile, des gardes à l hôpital, des activités collectives, des séjours, mais aussi des formations pour les accompagnants. 5

4 Les démarches en un coup d oeil Aperçu des matières Choix du véhicule Devis pour le véhicule p.11 p.11 Signature du bon de commande Demande de réduction de la TVA à 6% (Doc 716-I) Réception de l accord (Doc 716-II) Immatriculation p.19 p.19 Demande d exemption Taxes de mise en circulation et de roulage p.17 Accord d exemption Prise d informations et comparaisons p.17 p.17 Livraison du véhicule Choix de l adaptation et son installateur p.21 Demande de restitution des 6% de la TVA (Doc 716-III) p.21 Délivrance du Doc 717B pour TVA à 6% Entretiens et pièces détachées p.21 Remboursement des 6% Devis pour l adaptation p.11 p.11 p.13 Demande à l AWIPH (ou Phare) Formulaire d introduction de la demande Accord de l AWIPH N oubliez pas votre carte de stationnement! p.13 p.23 Adaptation du véhicule Certificat de conformité p.23 Cession de créance ou Paiement de la facture p.23 Remboursement AWIPH p.27 Légende : Partie 1 - Achat du véhicule Partie 2 - Les adaptations Partie 1 - L achat du véhicule adapté 1. Choix du véhicule et de l adaptation 2. Demande d intervention auprès de l AWIPH 2b. Demande d intervention auprès du Phare 3. Demande de réduction du taux de TVA 4. Demande d immatriculation 5. Demande d exemption de taxes 6. Demande de restitution des 6% de TVA 7. Certificat de conformité 8. Cession de créance et remboursement AWIPH 9. Changement d affectation 10. Carte de stationnement Partie 2 - Les adaptations 1. Soulève-personne 2. Siège de transfert combiné à la voiturette 3. Elévateur arrière 4. Elévateur latéral 5. Rampes 6. Siège pivotant 7. Décaissement 8. Élévation du toit Partie 3 - L avis des familles Partie 4 - Cadre légal 1. TVA et taxe de mise en circulation 2. Remboursement AWIPH 3. Remboursement COCOF 4. Garantie pour l adaptation 5. En cas de problème avec l adaptateur Partie 5 - Adresses utiles 1. Entreprises d adaptations 2. Bureaux régionaux de l AWIPH 3. Offices de contrôle de la TVA 4. Direction pour l immatriculation des véhicules 5. Bureaux des contributions 6. Autres adresses p.9 p.29 p.41 p.61 p

5 Partie 1 - L achat du véhicule adapté Partie 1 : L achat du véhicule adapté 9

6 1. Choix du véhicule et de l adaptation Partie 1 - L achat du véhicule adapté Vous avez décidé d acheter un véhicule adapté pour faciliter le transport de votre proche. Parcourons ensemble le chemin à suivre afin d obtenir toutes les aides auxquelles vous avez droit. Tout d abord, choisissez le modèle et les caractéristiques du véhicule que vous désirez : moteur, options, couleur, etc. N hésitez pas à comparer les offres de plusieurs concessionnaires, les prix peuvent varier de l un à l autre. Une fois que vous avez fait le choix d un modèle de véhicule, vous pouvez demander l avis de l adaptateur avant de signer le bon de commande de votre véhicule. Celui-ci vous indiquera la faisabilité de l adaptation selon le modèle choisi. Pour choisir cet adaptateur, tout comme vous avez comparé les véhicules, n hésitez pas à demander des devis et des conseils à plusieurs sociétés. Cette étape sera la garantie d avoir l adaptation qui vous convient le mieux, au plus bas prix. Ces devis vous seront également utiles lors de votre demande d intervention auprès de l AWIPH. Demandez également aux fournisseurs s ils acceptent la «cession de créance». Une réponse positive de leur part vous permettrait de ne pas dépenser le moindre euro : en effet, les transactions auraient alors directement lieu entre le fournisseur et l AWIPH. (À condition, bien sûr, que le prix de l adaptation n excède pas le montant plafond de l AWIPH). À ce stade, vous pouvez rédiger et signer le bon de commande pour le véhicule choisi. Cependant, ne confirmez pas l achat de l adaptation. L AWIPH doit marquer son accord avant tout paiement, sinon le remboursement n aura pas lieu. Attention! Vous pouvez opter pour l achat d un véhicule d occasion, mais si vous souhaitez obtenir une intervention de l AWIPH pour son adaptation, il est impératif que ce véhicule soit en ordre de contrôle technique. 11

7 Partie 1 - L achat du véhicule adapté Document «Demande d intervention en matière d Aide individuelle» 2. Demande d intervention auprès de l AWIPH (Wallonie) N Awiph : Réservé à l Administration jaune Demande d'intervention en matière d Aide individuelle. IMPORTANT : Ce formulaire doit être introduit à l Agence avant l achat de matériel, l aménagement du logement ou la réalisation d une prestation de services sinon votre demande sera refusée. Ce formulaire doit être complété, daté et signé : par la personne handicapée majeure qui souhaite recevoir une aide de l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou par le représentant légal (parent, tuteur,...) de la personne handicapée ou par toute autre personne mandatée par le demandeur et transmis à un Bureau régional (voir adresses des Bureaux régionaux en page 4) L'A.W.I.P.H., instituée par le décret du 6 avril 1995, a pour but de promouvoir, en Région wallonne, l'intégration des personnes handicapées. Elle a pour mission d'apporter un certain nombre d'aides ou de services aux personnes handicapées résidant sur le territoire de la Région wallonne (moyennant certaines conditions de nationalité), âgées de moins de 65 ans au moment de l'introduction de leur première demande. Si vous souhaitez être aidé pour compléter ce formulaire ou obtenir des informations complémentaires, n'hésitez pas à prendre contact avec votre Bureau régional Pour obtenir le remboursement de l adaptation de votre véhicule, vous devez compléter une «demande d intervention en matière d aide individuelle» (Formulaire jaune : aide matérielle/scolarité). Ce document est disponible sur le site internet de l AWIPH (Rubrique «Intégration», «Comment introduire une demande»), dans tous les bureaux régionaux de l Agence (voir p. 77) ou sur demande au Numéro Vert gratuit 0800/ Une fois complété, daté et signé, renvoyez le document au bureau régional de l AWIPH duquel vous dépendez. Pratiquement, l AWIPH intervient pour les adaptations suivantes : lève-personne pour voiture ; aides pour le chargement des fauteuils roulants sur ou à l intérieur d une voiture ; équipement d arrimage du fauteuil roulant dans une voiture ; adaptations de la carrosserie de la voiture (abaissement du plancher arrière, rehaussement du toit, aplanissement du plancher). Lorsque vous envoyez votre demande, pensez à fournir les différents devis. Joignez également une lettre demandant la cession de créance. Elle permet de ne rien débourser à l achat de l adaptation. Une fois que vous avez envoyé tous ces documents, vous devez attendre : 30 jours pour savoir si votre demande est complète ou non ; à partir du moment où le dossier est complet, entre 30 et 45 jours pour la prise de décision (délai annoncé : 60 jours) ; 15 jours supplémentaires pour que vous en soyez informé. Dès que vous recevez l accord de l AWIPH, vous pouvez enfin commander votre adaptation. Attention, vous devez donner une copie de cet accord à votre fournisseur. Pour obtenir une TVA de 6% sur la facturation de l adaptation, fournissez le document n 717A à l adaptateur (voir p. 15). Les informations transmises ou récoltées dans le cadre de l'instruction de la demande seront traitées conformément aux règles de protection de la vie privée instituées par la loi du 8 décembre Conformément aux dispositions de cette loi, les informations enregistrées par l'awiph sont communiquées à la personne handicapée à sa demande et, le cas échéant, rectifiées

8 Partie 1 - L achat du véhicule adapté Document «Demande de prestation» 2b. Demande d intervention auprès du PHARE (Bruxelles)!""!""!"#!#$%&'$(%&##%&!(#)*+!(,-!#,+.+$#/ '!# /!#$ #!"# $ " $%&'() #"*+"',-!1'+$!(2-(3 +4+($ +56'27899 (((:#$;; -<;; </=3#, ##<3##<>>>3#,?" %.+ 4+@!#,(<+!+++A3'3# +63'B3+3+(3+ (5 #+,+++):! Pour obtenir le remboursement de l adaptation de votre véhicule, vous devez compléter une «demande de prestation» (Formulaire P.i./3). Ce document est disponible sur le site internet du Phare (Rubrique «Informations générales», «Les documents téléchargeables sur notre site»), via l Espace accueil du service Phare (rue du Palais 42, 1030 Bruxelles) ou sur demande au 02/ Complétez les coordonnées de la personne en situation d handicap. Expliquez la raison de votre demande au point é «Qu attendez-vous du Service bruxellois?». Au point 3 «Demande de prestation(s)», cochez «aide matérielle individuelle» ainsi qu «adaptation véhicule». Ajoutez un devis détaillé (si le montant du devis excède 500, l administration se réserve le droit de demander plusieurs offres de fournisseurs). Une fois complété, daté et signé, renvoyez le document au service Phare. Joignez également une lettre demandant la cession de créance. Elle permet de ne pas débourser le montant de l intervention à l achat de l adaptation. Pratiquement, le service Phare intervient pour les adaptations suivantes : Accès au véhicule (siège pivotant, siège pivotant sortant, lève-personne voiture) ; accès au véhicule avec fauteuil roulant (plateau élévateur en porte arrière ou latérale, rampes fixées au véhicule, rails et kit de fixation) ; adaptations de la structure du véhicule pour augmenter l accessibilité (abaissement du plancher arrière, rehaussement du toit, aplanissement du plancher); chargement du fautuil roulant à l intérieur de la voiture ( dans le coffre ou habitacle via bras manipulateur et modification portière). L adaptation peut être renouvelée après 7 ans (ou 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé d au moins 6 ans). Pour un changement de véhicule avant le délais prévu, une intervention n est possible que si l administration a marqué son accord préalable suite à une aggravation du handicap. Une intervention est possible pour des réparations ponctuelles des adaptations (limités à 40%, ou 20% par an si le véhicule a plus de 6 ans). Aucune intervention n est octroyée pour l entretien des adaptations voitures. Le montant totale de prise en charge des différentes adaptations ne peut dépasser 8674,86. Si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d un sinistre ou d un vol, l adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois

9 Partie 1 - L achat du véhicule adapté Service Public Fédéral FINANCES Administration de la fiscalité des Entreprises et des revenus Secteur TVA (Cachet du service) ATTESTATION DELIVREE UNIQUEMENT POUR L'APPLICATION DU TAUX DE TVA DE 6 % AUX TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET/OU D'ADAPTATION EFFECTUES PAR UN CENTRE SPECIALISE AU VEHICULE ACQUIS PAR UNE PERSONNE INVALIDE OU HANDICAPEE POUR LES BESOINS DE SA LOCOMOTION PERSONNELLE. Vu les engagements souscrits au cadre I du formulaire n 716 en date du... par (1) nom :... prénom(s) :... domicilié(e) (2) détenteur(trice) d'un certificat d'invalidité délivré par (3) je soussigné(e) (4), nom :... prénom :... grade :... marque mon accord pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % (sans possibilité de restitution) pour la transformation et/ou l'adaptation du véhicule décrit ci-après : NUMERO DE LA PLAQUE :... MILLESIME :... MARQUE :... CYLINDREE :... MODELE :... PUISSANCE DU MOTEUR :... NOMBRE DE PORTES :... NUMERO DE CHASSIS :... Les travaux de transformation et/ou d'adaptation du véhicule font l'objet du bon de commande n... souscrit le... auprès de (5) et consistent en : DESCRIPTION DES TRAVAUX L'autorisation est accorée sous le numéro... de l'inventaire 718, en date du... Fait à..., le... (signature) (1) Nom et prénom(s) de la personne invalide ou handicapée (2) Code postal, localité, rue et numéro du domicile de la personne invalide ou handicapée (3) Dénomination et adresse complète de l'organisme qui a délivré le certificat d'invalidité (4) Coordonnées du fonctionnaire compétent (5) Dénomination et adresse complète du centre spécialisé qui effectue les travaux N 717 A Document n 717A 3. Demande de réduction du taux de TVA Vous avez le droit d obtenir une réduction de TVA à 6 % au lieu de 21 % à l achat du véhicule. Après avoir signé le bon de commande, il vous faut compléter le document n 716 (voir p.18). Pour l obtenir, adressez-vous à l office de contrôle sur la TVA dont vous dépendez (voir p. 78). Vous pouvez rentrer le document : soit en vous rendant sur place, muni du certificat d invalidité (le plus rapide, mais prenez rendez-vous ) ; soit par voie postale : demandez le document à l office de contrôle sur la TVA. Renvoyez-le complété et signé, sans oublier le certificat d invalidité ; soit par passage à votre domicile pour les personnes qui éprouveraient des difficultés à se déplacer. Ne remplissez que le cadre I, datez et signez en quatre exemplaires. Attention, le nom que vous indiquez sur ce document est le nom qui figurera sur la facture. L inspecteur principal vous renvoie son accord en validant le cadre II du document. Vous recevrez alors le document n 717A, celui-ci permet le taux de 6% pour les travaux d adaptation du véhicule. En remplissant ce document, vous vous engagez à : immatriculer la voiture au nom de la personne handicapée ou de son représentant; n utiliser la voiture que pour votre locomotion personnelle ; invoquer, pour cette utilisation, l exemption de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et éventuellement de la taxe compensatoire des accises ; ne disposer que d une voiture à la fois sous le régime de faveur en matière de TVA. Lorsque les deux cadres du document sont complétés, faites parvenir une copie au concessionnaire au plus tard au moment de la livraison. Le vendeur indique alors sur la facture de vente et son double : la date du document n 716 ; le numéro de référence de ce document ; l office de contrôle de la TVA qui l a délivré. Si la personne handicapée est mineure d âge, vous pouvez choisir que la facture soit : au nom du représentant légal ; au nom de l enfant, avec mention du nom de la personne qui agit comme représentant légal

10 Partie 1 - L achat du véhicule adapté Déclaration sur l honneur 4. Demande d immatriculation Déclara'on sur l honneur Nom, Prénom Votre Adresse Code Postal Ville Nom du Directeur régional des contributions Adresse du bureau régional des contributions Code Postal Ville Ville, date Lors de la livraison du véhicule, le vendeur vous fournit la facture, le certificat de conformité garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires et la demande d immatriculation du véhicule («formulaire rose»). Pour immatriculer votre véhicule, la solution la plus rapide consiste à donner le formulaire rose complété avec vos données personnelles à votre assureur ou courtier. Il enregistrera votre véhicule via Internet et vous recevrez vos plaques et le certificat d immatriculation par voie postale le jour ouvrable qui suit. L autre possibilité est de renvoyer le formulaire dûment complété à la DIV (voir p.79). Une fois qu elle aura vérifié que tout était en ordre, vous obtiendrez la plaque et le certificat d immatriculation. Objet : Déclaration sur l honneur Remarque : Vous pouvez faire livrer les plaques directement chez votre garagiste, qui se chargera de réaliser le double de la plaque et de les apposer sur votre véhicule. Monsieur le Directeur (Madame la Directrice), Je soussigné, Mme/Mlle/Mr «Nom et Prénom», résidant «Adresse» atteste sur l'honneur utiliser le véhicule «marque, modèle, cylindrée» immatriculé «X-XXX XXX» uniquement pour l usage personnel de Mme/Mlle/Mr «Nom et Prénom». Je m engage à ne pas utiliser ce véhicule pour le transport rémunéré de personnes ni pour le transport de biens, à l exclusion de mes bagages. Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m expose à des sanctions pénales. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur (Madame la Directrice), mes salutations les plus distinguées. 5. Demande d exemption de taxes Pour obtenir l exemption de taxes, complétez la page 4 du document : «Taxe de circulation sur les véhicules automobiles». Vous recevez normalement un exemplaire de ce document en même temps que votre plaque ou votre certificat d immatriculation. Renvoyez ce document au directeur du bureau régional des contributions compétent (voir p. 80). Joignez un double ou une photocopie du certificat d invalidité ainsi qu une lettre sur l honneur où vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de biens, à l exclusion des bagages, ni à utiliser ce véhicule pour le transport rémunéré de personnes (voir modèle ci-contre). Signature 18 19

11 Partie 1 - L achat du véhicule adapté Document n Demande de restitution des 6% de TVA Service Public Fédéral FINANCES Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Secteur TVA (Cachet du service) Quand vous avez reçu votre véhicule, vous pouvez introduire une demande de restitution de la TVA de 6%. Vous pouvez attendre au maximum trois ans avant de faire cette demande. Mais attendre ces trois années n est pas dans votre intérêt car cette démarche vous permet d obtenir l attestation n 717B qui identifie votre véhicule comme bénéficiant d un régime de faveur. DEMANDE D'APPLICATION (1) DU REGIME DE FAVEUR PREVU AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES INVALIDES OU HANDICAPEES POUR L'ACHAT, L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE OU L'IMPORTATION EN BELGIQUE, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE (NEUF OU D'OCCASION) QUI LEUR SERVIRA EXCLUSIVEMENT DE MOYEN DE LOCOMOTION PERSONNELLE (2) I. DECLARATION DU DEMANDEUR / DE LA DEMANDERESSE (3) Je soussigné(e), nom... prénom(s)... date de naissance... domicilié(e) à (4)... (tél..../...), agissant à titre personnel / agissant en qualité de représentant légal (3) de (5) détenteur(trice) d'un certificat d'invalidité délivré par (6)......, le..., déclare avoir acquis à mon nom / au nom de la personne invalide ou handicapée dont je suis le représentant légal (3), en date du..., une voiture / une voiture à usage mixte / un minibus / une camionnette pourvue de vitres latérales / une voiture lente (3) neuf(ve) / d'occasion (3), de marque..., type..., millésime..., cylindrée..., auprès de (7) Je demande l'application du taux de TVA de 6 % pour la livraison / l'acquisition intracommunautaire / l'importation (3) en Belgique du véhicule décrit ci-dessus. Je m'engage à n'utiliser ce véhicule que pour les besoins de ma locomotion personnelle / les besoins de locomotion personnelle de la personne invalide ou handicapée dont je suis le représentant légal (3) (8), à immatriculer ce véhicule à mon nom / au nom de la personne que je représente légalement (3), à invoquer l'exonération de la taxe de circulation pour l'utilisation du véhicule (9), à satisfaire aux conditions de cette exonération (9) et à ne disposer que d'une seule voiture à la fois sous le régime de faveur en matière de TVA. Je ne suis pas assujetti(e) à la TVA / je suis assujetti(e) à la TVA identifié(e) sous le n... (3). Je m'engage également, - lorsque le véhicule décrit ci-avant consiste en une voiture à usage mixte / minibus / une camionnette pourvue de vitres latérales (3), à ne jamais l'utiliser pour le transport de biens, à l'exclusion de mes bagages et autres biens à usage personnel; - lorsque le véhicule décrit ci-avant consiste en un minibus, à ne jamais l'utiliser pour le transport rémunéré de personnes. Je m'engage, en outre, à informer immédiatement les services de l'administration de tout changement d'affectation du véhicule ou de la revente de celui-ci, qui surviendrait dans les trois ans à compter de la livraison / l'acquisition intracommunautaire / l'importation (3) en Belgique, en vue de la révision du régime de faveur, par application de l'article 10, 2, de l'arrêté royal n 4 et de la rubrique XXII, section I, 5, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20. Le délai d attente pour la restitution des 6 % de TVA est d environ deux mois. Remplissez le document n 716 en deux exemplaires. Vous pouvez déposer votre demande auprès de l office de contrôle de la TVA compétent ou l envoyer par pli recommandé. Joignez une copie de la facture d achat. Vous recevrez ensuite l attestation 717B qui vous permet : d acheter au taux de 6 % les pièces détachées, équipements et accessoires, relatifs au véhicule pour lequel vous bénéficiez du régime de faveur ; de faire exécuter les travaux d entretien et de réparation relatifs au véhicule pour lequel vous bénéficiez du régime de faveur au taux de 6 %. Fait à..., le... (Signature) (1) La présente demande doit être jointe par le vendeur au double de la facture ou par la douane, soit au double du document d'importation, soit au volet C de la déclaration spéciale à la TVA en matière d'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs. Une copie du document est remise à l'intéressé(e) et une autre doit être conservée par l'office de contrôle de la TVA compétent. (2) Références légales : Code TVA, art. 77, 2 ; AR n 4, art. 10 ; AR n 20, annexe, tableau A, rubrique XXII, Section I. (3) Biffer la mention inutile. (4) Adresse complète : code postal, localité, rue et numéro. (5) Nom, prénom(s) et adresse complète de la personne invalide ou handicapée. (6) Dénomination et adresse complète de l'autorité compétente qui a délivré le certificat. (7) Dénomination et adresse complète du vendeur ou du cédant. (8) A noter toutefois que lorsque la personne invalide ou handicapée est mineure d'âge ou placée sous statut de minorité prolongée, l'usage du véhicule est admis sans la présence à bord de cette personne, pour autant que le véhicule concerné soit utilisé par son représentant légal et que le ménage ne dispose pas d'un autre véhicule. (9) Cette mention relative à l'exonération de la taxe de circulation ne doit pas être prise en considération pour : - les invalides de guerre qui bénéficient d'une pension d'au moins 50 % mais inférieure à 60 % - les personnes qui utilisent une «voiture lente» pour laquelle l'immatriculation dans le répertoire matricule de la D.I.V. n'est pas requise. N

12 Partie 1 - L achat du véhicule adapté La cession de créance 7. Certificat de conformité Le certificat de conformité vous est généralement remis directement par l adaptateur qui se charge des différentes démarches. Il présente lui-même votre véhicule dans une station de contrôle technique. Vous recevez alors un certificat de contrôle technique à durée de validité limitée en attendant l attestation d agréation qui vous sera envoyée par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Un double de cette attestation sera envoyé au contrôle technique. Ce dernier vous envoie alors, par courrier, un certificat de conformité valable jusqu au prochain contrôle obligatoire. Toutefois, une nouvelle procédure d agrément va entrer en vigueur. Selon celle-ci, l adaptateur devrait vous remettre un certificat de conformité définitif pour votre véhicule adapté. Il sera dès lors valable jusqu au prochain contrôle obligatoire. N oubliez pas de toujours avoir ces documents à bord de votre véhicule. 8. Cession de créance et remboursement AWIPH La cession de créance vous permet de ne rien payer lors de l achat de l adaptation de votre véhicule. En effet, dans ce cas, la société d adaptation traite directement avec l AWIPH et vous ne devez pas avancer d argent. Si l entreprise d adaptations accepte les cessions de créances, remplissez et signez le document représenté ci-contre. Vous devez joindre ce document à chacune des factures que vous transmettez au service de paiement de l AWIPH. Si vous n avez pas bénéficié de la cession de créance, renvoyez la(les) facture(s) liée(s) à l adaptation dans les six mois au bureau régional de l AWIPH qui vous concerne. Vous devez compter environ un mois pour recevoir le remboursement de l adaptation de votre voiture. Le délais de renouvellement pour une adaptation véhicule est de cinq ans

13 Partie 1 - L achat du véhicule adapté Document n 717B 9. Changement d affectation Je soussigné(e) (1), nom :... prénom :... grade :... déclare que (2) : nom :... prénom(s) :... domicilié(e) à : (3)......(tél..../...), détenteur(trice) d un certificat d invalidité délivré par (4) ) remplit actuellement, pour le véhicule décrit ci-après, les conditions imposées (rubriques XXII et XXVI, tableau A, annexe, AR n 20) pour pouvoir bénéficier du régime de faveur prévu au profit de certaines catégories d invalides et de handicapés; 2) a souscrit l engagement de n utiliser ce véhicule que pour les besoins de sa locomotion personnelle. Dans ces conditions, le(la) titulaire de la présente attestation peut invoquer, sous sa propre responsabilité, l application du taux réduit de TVA de 6 % (sans possibilité de restitution) pour l achat, l acquisition intracommunautaire ou l importation de pièces détachées, équipements et accessoires pour les besoins du véhicule concerné ainsi que pour les travaux d entretien et de réparation de celui-ci (1) Coordonnées du fonctionnaire compétent (2) Nom et prénom(s) de la personne invalide ou handicapée (3) Rue, numéro, code postal et localité du domicile de la personne invalide ou handicapée (4) Dénomination et adresse complète de l organisme qui a délivré le certificat d invalidité N 717 B R. Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Secteur TVA (Cachet du service) ATTESTATION N... DELIVREE LE... POUR L'APPLICATION DU TAUX DE TVA DE 6% AUX ACHATS, ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES ET IMPORTATIONS DE PIECES DETACHEES, EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES PAR UNE PERSONNE INVALIDE OU HANDICAPEE POUR LES BESOINS DU VEHICULE DESTINE A SA LOCOMOTION PERSONNELLE AINSI QU'AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE CE VEHICULE. Description du véhicule : NUMERO DE LA PLAQUE :... MARQUE :... MODELE :... NOMBRE DE PORTES :... MILLESIME :... CYLINDREE :... PUISSANCE DU MOTEUR :... NUMERO DE CHASSIS :... En cas de changement d affectation du véhicule ou en cas de cession de celui-ci, la présente attestation n 717 B doit être renvoyée immédiatement au service compétent (voir cachet sur le recto). Fait à..., le... (signature) Les avantages fiscaux n interviennent que si le véhicule est destiné à l usage personnel de la personne handicapée et ce pendant une période d au moins trois ans. Le véhicule doit être utilisé en présence de la personne ou pour tout déplacement ayant rapport à ses besoins. L administration ne critique plus l usage du véhicule sans la personne pour autant qu elle soit conduite par le représentant légal et que le ménage ne possède pas d autre véhicule. Attention, il ne peut pas être utilisé pour les trajets domicile-travail. Si vous le revendez ou l inscrivez sous un autre nom, la réduction de la TVA ne sera plus accordée. Vous devrez alors rembourser la réduction de TVA équivalente au nombre de mois restant d ici la fin des trois ans. Par exemple, si le changement a lieu après deux ans, il reste douze mois. Vous devrez rembourser 12/36 de la réduction TVA. Il n y a aucune révision de la TVA dans le cas où : l état de santé de la personne ne permet plus les déplacements même avec l aide d un tiers ; en cas de sinistre total, déclassement du véhicule ; en cas de force majeure, lorsqu un événement indépendant de votre volonté force le changement ; en cas de décès ; le changement d affectation se produit après la période des trois ans. Au cours du mois suivant le changement, vous devez adresser une lettre à l Inspecteur principal de votre office de contrôle sur la TVA et rendre l attestation n 717B. La lettre mentionnera: votre nom et adresse ; la référence du document n 716, établi pour l obtention du régime de faveur ; la description précise du véhicule ; une description de la raison du changement. Par ailleurs, vous devez transmettre la facture d achat à la personne qui achète votre véhicule

14 Partie 1 - L achat du véhicule adapté Carte de stationnement 10. Carte de stationnement La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale. Elle peut être demandée auprès de l administration communale. La carte de stationnement permet à son titulaire de stationner aux endroits réservés aux personnes à mobilité réduite. Elle autorise également le stationnement sans limitation de durée dans les zones bleues. Dans certaines communes, les titulaires d une carte peuvent même stationner gratuitement. La carte est strictement personnelle. Elle ne peut donc être utilisée que si le titulaire de la carte est transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsqu il conduit lui-même le véhicule. La carte a, en principe, une durée de validité illimitée. Le modèle européen de la carte de stationnement pour personnes handicapées fait progressivement son apparition. Il est muni d un hologramme anti-falsification comme vous pouvez le voir ci-contre. Si vous possédez encore le modèle sans hologramme, il n est pas nécessaire de changer votre carte actuelle si vous ne recevez aucune communication allant dans ce sens

15 Partie 2 - Les adaptations Partie 2 : Les adaptations 28 29

16 Partie 2 - Les adaptations 1. Soulève-personne Le soulève-personne électrique, fixé au véhicule, démontable rapidement, permet le transfert du fauteuil roulant au siège à l aide d une sangle qui soulève la personne. Handynamic Handynamic Handynamic 31

17 Partie 2 - Les adaptations 2. Siège de transfert combiné à la voiturette 3. Elévateur arrière Ce fauteuil roulant, jumelé à une embase pivotante, se transforme en siège de voiture. Ce système permet à la PMR de rester assise dans son fauteuil durant le transfert et à l accompagnant de ne plus avoir de lourdes charges à porter. La plate-forme permet d accueillir la personne dans sa chaise roulante sans effort pour l accompagnant. Rétractable sur les côtés Lorsqu elle est repliée à l intérieur du véhicule, la plate-forme peut soit s ouvrir en deux, soit se replier sur le côté afin de conserver la visibilité et l accès à l arrière. Handynamic Huet Equipement Huet Equipement 32 33

18 Partie 2 - Les adaptations 3. Elévateur arrière - suite 4. Elévateur latéral Rétractable sur l arrière Lorsqu elle est repliée à l intérieur du véhicule, la plate-forme peut se plier en deux ou se relever entièrement. La plate-forme permet d accueillir la personne dans sa chaise roulante sans effort pour l accompagnant. Ce système présente l avantage de n occasionner presqu aucun encombrement à l intérieur du véhicule. Lenfant Auto Handicap

19 Partie 2 - Les adaptations 5. Rampes 6. Siège pivotant Destiné à monter un fauteuil manuellement ou à l aide d un treuil, ce type de système se décline en de nombreuses dimensions. Installé sur les véhicules type monospace, ce fauteuil pivote vers l extérieur, sort du véhicule et descend à la hauteur souhaitée pour faciliter le transfert du fauteuil roulant au siège et vice versa. TousErgo - Handynamic Handynamic Handynamic Handynamic Handynamic Handynamic 36 37

20 Partie 2 - Les adaptations 7. Décaissement 8. Élévation du toit Ce système de découpe et d abaissement du plancher permet d obtenir une hauteur intérieure suffisante pour y accéder en fauteuil roulant. Ce système permet d obtenir une hauteur intérieure suffisante pour y accéder avec un fauteuil roulant. Cela constitue une alternative au décaissement. Handynamic Handynamic Handynamic Handynamic Handynamic 38 39

21 Partie 3 - L avis des familles Partie 3 : L avis des familles 41

22 La famille de Marc et leur Fiat Doblo Marque : Fiat Modèle : Doblo Multijet Nom du concessionnaire : J. Desmadryl (Genappe) Année de construction : 2007 Motorisation : Diesel 1200 Consommation du véhicule : 5l/100 Dimensions du véhicule : L : 4m25 l : 1m71 H : 1m82 (ext.), 1m47 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 5m75 l : 1m71 H : 1m82 (ext.), 1m47 (int.) Nombre de places initiales : 5 Nombre de places disponibles après adaptation : 3 Nombre de places pour PMR : 1 Partie 3 - L avis des familles L adaptation Type : Deux rampes Entreprise d adaptation : Albatros Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 8,5/10 Satisfaction concernant le service après-vente : Pas nécessaire jusqu à présent Délai de livraison : Rapide Garantie : Non Nécessité d un entretien : Non Place nécessaire à la mise en voiture : Longueur du véhicule + ±3m Protection contre les intempéries : Non Système de sécurité : attaches par racagnac au sol sur point de fixation ceintures de sécurité sur la voiturette Sentiment de sécurité : 6,5/10 Pannes/défaillances rencontrées : Aucune Coût et financement Coût de la voiture : TTC (6%) Coût de l adaptation :? Aides financières reçues : réduction et rembousement de la TVA Appréciations générales Note globale : 8/10 Améliorations à apporter : surélévation du toit treuil pour la mise en voiture Le véhicule est-il à conseiller? Oui 43

23 Partie 3 - L avis des familles La famille de Sarah et leur Fiat Doblo surélevé Marque : Fiat Modèle : Doblo Nom du concessionnaire : Fiat Picard (Namur) Année de construction : 2006 Motorisation : Essence 1400 Consommation du véhicule : 7.6 l/100 Dimensions du véhicule : L : 4m26 l : 1m72 H : 1m81 (ext.) H : 1m30 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 5m46 l : 1m72 H :? (ext.) H :? (int.) Nombre de places initiales : 5 Nombre de places disponibles après adaptation : 5 Nombre de places pour PMR : 1 La famille de Valérie et leur Fiat Doblo surélevé Marque : Fiat Modèle : Doblo Nom du concessionnaire : Leone (Charleroi) Année de construction : 2005 Motorisation : Diesel 62kw Consommation du véhicule : 6l/100 Dimensions du véhicule : L : 4m25 l : 1m70 H : 1m81 (ext.), 1m30 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 5m45 l : 1m70 H :? (ext.),? (int.) Nombre de places initiales : 5 Nombre de places disponibles après adaptation : 3 Nombre de places pour PMR : 1 L adaptation L adaptation Type : Elévateur arrière rétractable sur l arrière Entreprise d adaptation : Beauraing (Mazy) Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 7/10 Satisfaction concernant le service après-vente : 10/10 Délai de livraison :? Garantie : Oui (2 ans) Nécessité d un entretien : Oui (une fois par an) Place nécessaire à la mise en voiture : Longueur du véhicule + ±2m50 Protection contre les intempéries : Non Système de sécurité : attaches par racagnac autobloquantes sur point de fixation ceintures de sécurité, fixée sur la voiture Sentiment de sécurité : 5/10 Pannes/défaillances rencontrées : Système élévateur (3 fois) Type : Elévateur rétractable sur les côtés Entreprise d adaptation : Mees Mobility Center (Lochristi) Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 10/10 Satisfaction concernant le service après-vente : 10/10 Délai de livraison : 2 mois (respecté) Garantie : Oui (2 ans) Nécessité d un entretien : Non Place nécessaire à la mise en voiture : Longueur du véhicule + ±2m50 Protection contre les intempéries : Non Système de sécurité : ceintures de sécurité, fixé sur rail Sentiment de sécurité : 10/10 Pannes/défaillances rencontrées : Aucune Coût et financement Appréciations générales Coût et financement Appréciations générales Coût de la voiture : TTC (6%) Coût de l adaptation : HTVA Aides financières reçues : remboursement AWIPH : 100% de l adaptation réduction et rembousement de la TVA autre réduction : 80% du toit surélevé Note globale : 5/10 Améliorations à apporter : système de recul sonore motorisation décaissement Le véhicule est-il à conseiller? Non Coût de la voiture : TTC (21%) Coût de l adaptation : 1000 TTC Aides financières reçues : remboursement AWIPH : 70% de l adaptation Note globale : 10/10 Amélioration à apporter : boîte de vitesse Le véhicule est-il à conseiller? Oui 44 45

24 Partie 3 - L avis des familles La famille de Quentin et leur Ford Transit Marque : Ford Modèle : Transit Nom du concessionnaire : Jambes Motors Année de construction : 2007 Motorisation : Diesel 1900 Consommation du véhicule : 8l/100 Dimensions du véhicule : L : 4m86 l : 1m97 H : 2m (ext.), 1m45 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 6m06 l : 1m97 H : 2m (ext.), 1m45 (int.) Nombre de places initiales : 9 Nombre de places disponibles après adaptation : 6 Nombre de places pour PMR : 1 La famille de Camille et Martin et leur Ford Transit Marque : Ford Modèle : Transit Nom du concessionnaire : Van Springel (Wavre) Année de construction : 2009 Motorisation : Diesel 2.2l Consommation du véhicule : 8.5l/100 Dimensions du véhicule : L : 5m20 l : 1m90 H : 2m (ext.), 1m45 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 6m60 l : 1m90 H : 2m (ext.), 1m45 (int.) Nombre de places initiales : 9 Nombre de places disponibles après adaptation : 5 Nombre de places pour PMR : 2 L adaptation L adaptation Type : Elévateur arrière rétractable sur les côtés Entreprise d adaptation : AB Motors Hamois Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 10/10 Satisfaction concernant le service après-vente : 10/10 Délai de livraison : 1 semaine (respecté) Garantie : Non Nécessité d un entretien : Non Place nécessaire à la mise en voiture : Longueur du véhicule + ±2m50 Protection contre les intempéries : Non Système de sécurité : attaches par racagnac au sol sur rail ceintures de sécurité, sur rail Sentiment de sécurité : 10/10 Pannes/défaillances rencontrées : Bouton de la manette Type : Elévateur arrière rétractable sur les côtés Entreprise d adaptation : Driving Adapt (Overijse) Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 7/10 Satisfaction concernant le service après-vente : 5/10 Délai de livraison : 2 mois (respecté) Garantie : Oui (2 ans) Nécessité d un entretien : Non Place nécessaire à la mise en voiture : Longueur du véhicule + ±2m50 Protection contre les intempéries : Oui (Hayon) Système de sécurité : attaches par racagnac autobloquante au sol sur rail ceintures de sécurité fixée sur rail Sentiment de sécurité : 7/10 Pannes/défaillances rencontrées : Aucune Coût et financement Coût de la voiture : HTVA Coût de l adaptation : TTC (6%) Aides financières reçues : remboursement AWIPH : 100% de l adaptation réduction et rembousement de la TVA prix du véhicule réduit comme si achat de cinq véhicules ( ) Appréciations générales Note globale : 8/10 Améliorations à apporter : Aucune Le véhicule est-il à conseiller? Oui Coût et financement Coût de la voiture : TTC (6%) Coût de l adaptation : TTC Aides financières reçues : remboursement AWIPH : 87% de l adaptation (pas sièges rabattables) réduction et rembousement de la TVA Appréciations générales Note globale : 6/10 Améliorations à apporter : enrouleurs des sangles siège arrière (trop haut) Le véhicule est-il à conseiller? Oui

25 Partie 3 - L avis des familles La famille de Pascale et leur Mercedes Viano Marque : Mercedes Modèle : Viano Nom du concessionnaire : L Etoile (Bierges) Année de construction : 2006 Motorisation : Diesel 2.3l Consommation du véhicule : 10 à 13l/100 Dimensions du véhicule : L : 4m74 l : 1m90 H : 1m88 (ext.), 1m34 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 5m94 l : 1m90 H : 1m88 (ext.), 1m34 (int.) Nombre de places initiales : 6 Nombre de places disponibles après adaptation : 5 Nombre de places pour PMR : 1 L adaptation Type : Elévateur rétractable à l arrière, plié en 2 parties Entreprise d adaptation : Driving Adapt (Overijse) Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 7,5/10 Satisfaction concernant le service après-vente : 10/10 Délai de livraison : 1 mois (Commande adaptation) + 3 jours (Montage) (respecté) Garantie : Oui (3 ans) Nécessité d un entretien : Non Place nécessaire à la mise en voiture : Longueur du véhicule + ±2m50 Protection contre les intempéries : Oui (Hayon) Système de sécurité : attaches par racagnac au sol sur rail ceintures de sécurité, sur rail Sentiment de sécurité : 9/10 Pannes/défaillances rencontrées : Aucune La famille d Emilie et leur Opel Vivaro Marque : Opel Modèle : Vivaro Nom du concessionnaire : Deuquet sprl (Les Bons Villers) Année de construction : 2006 Motorisation : Diesel 1900 Consommation du véhicule : 8l/100 Dimensions du véhicule : L : 5m35 l : 2m20 H : 2m (ext.), 1m33 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 6m55 l : 2m20 H : 2m (ext.), 1m33 (int.) Nombre de places initiales : 9 Nombre de places disponibles après adaptation : 6 Nombre de places pour PMR : 1 L adaptation Type: Elévateur arrière rétractable sur les côtés Entreprise d adaptation : Beauraing (Mazy) Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 10/10 Satisfaction concernant le service après-vente : 10/10 Délai de livraison : 6 semaines (respecté) Garantie : Non Nécessité d un entretien : Oui Place nécessaire à la mise en voiture : Longueur du véhicule + ±2m50 Protection contre les intempéries : Non Système de sécurité : attaches par racagnac au sol sur rail ceintures de sécurité, fixée sur la voiture Sentiment de sécurité : 10/10 Pannes/défaillances rencontrées : Aucune Coût et financement Appréciations générales Coût et financement Appréciations générales Coût de la voiture : HTVA Coût de l adaptation : TTC Aides financières reçues : remboursement Vlaams Fonds : 80% de l adaptation réduction et rembousement de la TVA Note globale : 10/10 Améliorations à apporter : assistance parking visibilité tableau de bord Le véhicule est-il à conseiller? Oui Coût de la voiture : TTC (21%) Coût de l adaptation : TTC Aides financières reçues : remboursement AWIPH : 100% de l adaptation réduction et rembousement de la TVA Note globale : 10/10 Améliorations à apporter : remplacer la banquette arrière par 3 sièges individuels Le véhicule est-il à conseiller? Oui 48 49

26 Partie 3 - L avis des familles La famille de Loïc et leur Opel Vivaro Marque : Opel Modèle : Vivaro Nom du concessionnaire : Proxicar Année de construction : 2008 Motorisation : Diesel 115 CH Consommation du véhicule : 9l/100 Dimensions du véhicule : L: 4m78 l: 2m23 H: 1m94 (ext.), 1m28 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L: 4m78 l: 3m23 H: 1m94 (ext.), 1m28 (int.) Nombre de places initiales : 8 Nombre de places disponibles après adaptation : 5 Nombre de places pour PMR : 1 La famille d Aurélie et leur Citroën Jumpy Marque : Citroën Modèle : Jumpy Nom du concessionnaire : Rogiers (Wetteren) Année de construction : 2002 (Occasion) Motorisation : Diesel 2l HDI Consommation du véhicule : 7l/100 Dimensions du véhicule : L : 4m52 l : 2m13 H : 1m94 (ext.), 1m45 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 5m72 l : 2m13 H : 1m94 (ext.), 1m45 (int.) Nombre de places initiales : 9 Nombre de places disponibles après adaptation : 4 Nombre de places pour PMR : 1 L adaptation L adaptation Type : Elévateur latéral Entreprise d adaptation : Beauraing (Mazy) Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 5/10 Satisfaction concernant le service après-vente : 10/10 Délai de livraison : 7 jours (respecté) Garantie : Oui (2 ans) Nécessité d un entretien : Oui (une fois par an) Place nécessaire à la mise en voiture : Largeur du véhicule + ± 2m Protection contre les intempéries : Non Système de sécurité : attaches par racagnac au sol sur rail ceintures de sécurité, fixée sur la voiture Sentiment de sécurité : 10/10 Pannes/défaillances rencontrées : Fusible Type : Elévateur arrière rétractable sur les côtés Entreprise d adaptation : Treema Car Innovation Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 10/10 Satisfaction concernant le service après-vente : 10/10 Délai de livraison : 8 jours (respecté) Garantie : Non Nécessité d un entretien : Oui Place nécessaire à la mise en voiture : Longueur du véhicule + ±2m50 Protection contre les intempéries : Non Système de sécurité : attaches par racagnac au sol sur rail ceintures de sécurité, sur rail Sentiment de sécurité : 8/10 Pannes/défaillances rencontrées : Fusible Coût et financement Appréciations générales Coût et financement Appréciations générales Coût de la voiture : TTC (6%) Coût de l adaptation : 6 735,24 TTC Aides financières reçues : remboursement AWIPH : 100% de l adaptation réduction et rembousement de la TVA Note globale : 5/10 Améliorations à apporter : plateau élévateur plus grand Le véhicule est-il à conseiller? Oui Coût de la voiture : TTC (Occasion) (6%) Coût de l adaptation : TTC Aides financières reçues : remboursement AWIPH : 100% de l adaptation réduction de la TVA à 6% Note globale : 9/10 Améliorations à apporter : système contre le recul : problème par rapport à la nature du sol Le véhicule est-il à conseiller? Oui 50 51

27 Partie 3 - L avis des familles La famille de Guillaume et leur Citroën Berlingo Marque : Citroën Modèle : Berlingo Nom du concessionnaire : Automobile Collin (Marcheen-Famenne) Année de construction : 2009 Motorisation : Diesel Consommation du véhicule :? Dimensions du véhicule : L : 4m38 l : 1m81 H : 1m81 (ext.), 1m25 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 4m38 l : 2m61 H : 1m81 (ext.), 1m25 (int.) Nombre de places initiales : 5 Nombre de places disponibles après adaptation : 4 Nombre de places pour PMR : 1 L adaptation La famille de Benoît et leur Peugeot Expert Marque : Peugeot Modèle : Expert (Type long) Nom du concessionnaire : Ollivier (Alsemberg) Année de construction : 2004 Motorisation : Diesel 2l Consommation du véhicule : 7 à 8l/100 Dimensions du véhicule : L : 4m44 l : 1m81 H : 1m95 (ext.), 1m50 (int.) Dimensions du véhicule (adaptation déployée) : L : 5m94 l : 1m81 H : 1m95 (ext.), 1m50 (int.) Nombre de places initiales : 9 Nombre de places disponibles après adaptation : 3 Nombre de places pour PMR : 1 L adaptation Type : Siège de transfert combiné à un chassis de voiturette Entreprise d adaptation : AB Motors Hamois Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 10/10 Satisfaction concernant le service après-vente :? Délai de livraison : 1 semaine (respecté) Garantie : Non Nécessité d un entretien : Oui Place nécessaire à la mise en voiture : Largeur du véhicule + ±1m Protection contre les intempéries : Non Système de sécurité : ceintures de sécurité, fixée sur la voiture Sentiment de sécurité : 10/10 Pannes/défaillances rencontrées : Aucune Type : Elévateur arrière rétractable sur un côté Entreprise d adaptation : Mees Mobility Center (Lochristi) Satisfaction concernant l information reçue avant l achat de l adaptation : 10/10 Satisfaction concernant le service après-vente : 10/10 Délai de livraison : 2-3 semaines (respecté) Garantie : Oui (2 ans) Nécessité d un entretien : Oui (une fois par an) Place nécessaire à la mise en voiture : Longueur du véhicule + ±3m Protection contre les intempéries : Non Système de sécurité : attaches par racagnac autobloquante sur point de fixation ceintures de sécurité, fixée à la voiture Sentiment de sécurité : 9,5/10 Pannes/défaillances rencontrées : Système électronique Coût et financement Appréciations générales Coût et financement Appréciations générales Coût de la voiture : TTC Coût de l adaptation : TTC Aides financières reçues : remboursement AWIPH : 100% de l adaptation réduction et rembousement de la TVA Note globale : 10/10 Améliorations à apporter : système contre les intempéries Le véhicule est-il à conseiller? Oui Coût de la voiture : HTVA Coût de l adaptation : TTC Aides financières reçues : réduction de la TVA à 6% Note globale : 8,5/10 Améliorations à apporter : roue de secours plus accessible système d éclairage meilleure fixation de l adaptation (bruit) Le véhicule est-il à conseiller? Oui 52 53