REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE DEPOT ET DE RECEPTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES. Le 7 octobre 2013 à 12 heures

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION Délégation de service public pour les opérations de mise en fourrière automobile DATE LIMITE DE DEPOT ET DE RECEPTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES Le 7 octobre 2013 à 12 heures Apposer la mention «Lu et accepté» À le Le candidat (Représentant habilité pour signer la convention)

2 SOMMAIRE Article 1. Objet de la consultation Article 2. Forme de la consultation Article 3. Caractéristiques principales Article 4. Financement des installations et rémunération du délégataire Article 5. Portée de l engagement Article 6. Durée de la délégation de service public Article 7. Lieu d'exécution Article 8. Organisation générale de la consultation Article 9. Conditions d envoi des candidatures et des offres Article 10. Modalités de présentation des candidatures Article 11. Modalités de présentation des offres Article 12.Recevabilité des offres Article 13. Délai de validité des offres Article 14. Négociations Article 15. Modification de détail au dossier de consultation Article 16 Renseignements complémentaires Annexe 1.Modèle type de mémoire technique Annexe 2. Projet de convention

3 Règlement de consultation Délégation de service public pour les opérations de mise en fourrière automobile Préfecture du Cher Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des usagers de la route Personne responsable de la délégation de service public : Le Préfet du Cher Monsieur le Préfet du Cher Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Usagers de la Route Place Marcel Plaisant CS BOURGES CEDEX Tél Fax: Article 1. Objet de la consultation : Appel à candidature - délégation de service public : service public de fourrière automobile. Article 2. Forme de la consultation : Procédure de délégation de service public. Article 3. Caractéristiques principales : Sélection d entreprises, ou de groupements d entreprises sous forme de groupement conjoint, qui seront habilitées par délégation de service public à effectuer les opérations de mise en fourrière, des véhicules automobiles sur le réseau routier du Cher défini à l article 7 du présent règlement. Article 4. Financement des installations et rémunération du délégataire : Le délégataire assurera le financement des moyens en matériel et humains et de l intégralité des dépenses nécessaires à l exploitation du service. La rémunération du délégataire sera déterminée par la facturation à l usager conformément à la réglementation en vigueur (arrêté interministériel fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile) et par le prix convenu pour ce qui concerne l indemnisation par le préfet pour les procédures mentionnées à l article 12 du projet de convention (cf article 12 «prestation tarifaire proposée» et annexe 4 du présent règlement). Article 5. Portée de l engagement:

4 Le Préfet confie à l entreprise délégataire, qui accepte, l exécution matérielle du service de fourrière aux fins d assurer la mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier du Cher. Article 6. Durée de la délégation de service public: La convention de délégation de service public est accordée, à compter de la notification de celle-ci, au titulaire, pour la durée de l année en cours et renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans. Article 7. Lieu d'exécution : Le réseau routier du Cher pour les secteurs où le préfet est autorité de fourrière au sens de l article R du code de la route à l exclusion : des autoroutes et voies concédées où s appliquent des agréments spécifiques et des autoroutes et voies non concédées du département ayant fait l objet d une délégation de service public spécifique. Le réseau routier où le préfet est autorité de fourrière au sens de l article R du code de la route peut évoluer dans le temps en fonction de décisions de collectivités locales devenant autorité de fourrière au sens de l article R du code de la route ou ne renouvelant pas leur qualité d autorité de fourrière. Article 8. Organisation générale de la consultation : Composition du dossier de consultation : Les candidats seront destinataires d un dossier de consultation comprenant les pièces suivantes : 1) le règlement de la consultation pour la présentation d une candidature 2) le projet de convention Critères de sélection des candidats admis à présenter une offre : Les candidats sont sélectionnés après examen de : leurs garanties administratives, professionnelles et financières, leurs capacités à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers. Les candidats admis à présenter une offre devront la faire parvenir à la préfecture du Cher dans le délai qui leur sera indiqué par courrier accompagné du règlement de consultation pour la présentation d une offre. Critères d appréciation et de sélection des offres sont les suivants : 1) La localisation géographique du ou des locaux du candidat au regard de la nécessité d une intervention rapide en tous points du secteur 2) Performance des moyens mis en oeuvre par l entreprise (moyens humains, matériels, surface du terrain, ). 3) Prestations tarifaires proposées. 4) La qualité de la prestation pour le public (amplitude des horaires d ouverture au public, normes qualités AFNOR, ISO ) Les critères 1, 2 et 3 sont chacun pondérés à hauteur respectivement de 25, 25 et 40 % Le critère 4 sera pondéré à hauteur de 10 % Article 9. Conditions d envoi des candidatures et des offres :

5 Les candidatures devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l adresse de la préfecture, selon les modalités décrites au point numéro 5 de cet article relatif à l enveloppe extérieure : au plus tard le 7 octobre 2013 à 12 heures L enveloppe extérieure contiendra une enveloppe intérieure qui sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat conformément à l article 10 du présent règlement. L enveloppe intérieure portera les mentions suivantes : Délégation de service public «Fourrières automobiles». Entreprise :... NE PAS OUVRIR les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse de la préfecture ou remises contre récépissé à la préfecture, Monsieur le Préfet du Cher, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, Bureau des Usagers de la Route, Place Marcel Plaisant, CS 60022, BOURGES CEDEX, selon les modalités décrites au point numéro 5 de cet article relatif à l enveloppe extérieure, avant une date qui sera indiquée au candidat admis à présenter une offre. L enveloppe extérieure contiendra une ou plusieurs enveloppes intérieures qui seront cachetées et dans lesquelles se trouveront les justifications à produire par le candidat conformément à l article 11 du présent règlement. La ou les enveloppes intérieures porteront les mentions suivantes : Délégation de service public dépannage «Fourrières automobiles». Entreprise : NE PAS OUVRIR

6 Les dossiers qui seraient remis ou envoyés après la date et l heure fixées cidessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. candidat. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le L enveloppe extérieure des candidatures et des offres portera l adresse et les mentions suivantes : Délégation de service public : «Fourrières automobiles». Monsieur le Préfet du Cher Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Usagers de la Route Place Marcel Plaisant CS BOURGES CEDEX Article 10. Modalités de présentation des candidatures : La candidature est rédigée en langue française et les sommes exprimées en euros et TTC. Elle sera fournie en 1 exemplaire. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe extérieure cachetée qui contiendra une enveloppe intérieure également cachetée. L enveloppe intérieure contiendra les pièces suivantes : lettre de candidature (par secteur à préciser) : imprimé DC1 complété et signé, déclaration du candidat : imprimé DC2 complété et signé, copie de l agrément préfectoral de gardien de fourrière extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de trois mois; ou carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers. copie d une pièce d identité du dirigeant (Président, gérant, cogérants ), accompagnée si celui-ci est né à l étranger d un extrait d acte de naissance faisant apparaître sa filiation, le règlement de consultation pour la présentation d une candidature signé et accepté (sur la 1ere page) une déclaration relative au chiffre d affaires global de l entreprise (2012) dans l activité concernée par la consultation, un extrait des bilans et comptes de résultat des trois dernières années ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente. l original de l état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2) établi au titre de l année 2012,

7 Ou à défaut les documents originaux suivants également établis au titre de l année 2012 que les candidats se procureront auprès des organismes compétents : l attestation de régularité fiscale (imprimé n 3666-SD) les certificats des administrations sociales visés à l'article 46 du code des marchés publics (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale, caisse des congés payés). Les imprimés DC1, DC2 et NOTI2 sont disponibles sur le site avec des notices explicatives. En cas de réponse sous forme de groupement, il est demandé la constitution d un groupement conjoint. La lettre de candidature indiquera l identité du mandataire du groupement. L ensemble des pièces demandées ci-dessus devra être fourni pour chacun des membres du groupement à l exception de la lettre de candidature (formulaire DC1) établie pour l ensemble du groupement par le mandataire du groupement. Articles 11. Modalités de présentation des offres : Les dossiers seront composés de la façon suivante : L offre des candidats sera rédigée en langue française et les sommes exprimées en euros et TTC. Elle sera fournie en 5 exemplaires. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe extérieure cachetée qui contiendra une enveloppe intérieure également cachetée. L enveloppe intérieure comprendra les pièces suivantes : un mémoire technique élaboré par le candidat explicitant l offre et les moyens qui seront déployés pour réaliser les prestations, objet de la présente délégation : accompagné de ses pièces justificatives le règlement de consultation pour la présentation d une offre signé et accepté (sur la 1ere page) En cas de réponse sous forme de groupement, il sera précisé la répartition des prestations que chacun des membres s engage à exécuter. Le mémoire technique devra préciser conformément au modèle type en annexe 1: Partie 1 La capacité à intervenir rapidement en tout point du secteur. Devra être fourni le mémoire technique reprenant une synthèse et une moyenne des délais d intervention tel qu indiqués en annexe 2. En cas de réponse sous forme de groupement où d agréments portant sur plusieurs sites, ces éléments doivent être fournis pour chaque membre ou site. Partie 2 La performance des moyens mis en oeuvre par l entreprise (moyens humains, matériels, surface du terrain, ).

8 Le mémoire devra préciser le nombre de conducteurs et la liste des véhicules et matériels spécialisés Les éléments d information non justifiés (ex : absence de copie recto verso d un permis de conduire ou d une carte grise) ne seront pas pris en compte dans la détermination de la capacité des moyens matériels et humains de l entreprise. Si les moyens matériels et humains décrits sont susceptibles d être affectés à un autre usage, il conviendra d indiquer l ensemble des agréments, conventions, marchés ou autres engagements pris auprès d autorités publiques, constructeurs, assurances ainsi que l éventuelle affectation de ces moyens à une clientèle propre (tel que dépannage). Partie 3 Prestations tarifaires proposées. L indemnisation est limitée aux procédures indiquées à l article 22 et aux véhicules mentionnés à l article 23 du projet de convention (annexe 2). Les véhicules abandonnés en fourrière, et pris en charge par l autorité de fourrière en application de l article R (VI) du code de la route, sont indemnisés au titre des frais d enlèvement, d expertise et de garde journalière, dans la limite des plafonds tarifaires définis par l arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Le nombre de jours de garde indemnisés est plafonné à 10 jours. Partie 4 La qualité de la prestation pour le public. Le mémoire devra préciser les jours et horaire d ouverture au public, les certifications de normes qualité obtenues (AFNOR, ISO, ), les équipements et services mis à disposition de l usager Article 12. Recevabilité des offres : Les candidats doivent remplir les conditions administratives pour participer à une délégation de service public et pour effectuer la prestation demandée. Ils devront notamment être détenteurs d un agrément préfectoral en qualité de gardien de fourrière. Article 13. Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Article 14. Négociations Après examen des offres, la préfecture conduira des négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix, avant de se prononcer sur le choix des délégataires. Article 15. Modifications de détail au dossier de consultation :

9 La personne responsable de la délégation de service public se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 16. Renseignements complémentaires : Le service se tient à la disposition des candidats pour leur fournir tout renseignement utile à la présentation de leur candidature, pour autant que la demande de renseignements parvienne quinze jours avant la date de clôture de l envoi des dossiers. Les renseignements d ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus sur demande écrite ou par téléphone auprès de : Monsieur le Préfet du Cher Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Usagers de la Route Place Marcel Plaisant CS BOURGES CEDEX Contacts : Monsieur Patrick SOMAVILLA tél :

10 Annexe 1 Modèle type de mémoire technique Le mémoire technique est élaboré par le candidat explicitant l offre et les moyens qui seront déployés pour réaliser les prestations, objet de la présente délégation en trois parties Nom de l entreprise Nom du responsable Site(s) concernés Page 1 Coordonnées téléphoniques, fax, courriel Pour un groupement : composition et répartition des prestations que chacun des membres s engage à exécuter. Partie 1 La capacité à intervenir rapidement en tout point du secteur. Le mémoire technique fait une synthèse des délais d intervention. Délai d intervention le plus court : xx minutes Délai d intervention le plus long : xx minutes Moyenne des délais d intervention : xxx minutes En cas de réponse sous forme de groupement où d agréments portant sur plusieurs sites, ces éléments doivent être fournis pour chaque membre ou site. La synthèse devant faire apparaître la moyenne générale de tous les membres ou sites agréés et une moyenne intégrant uniquement le délai d intervention le plus rapide pour chaque destination. Partie 2 La performance des moyens mis en oeuvre par l entreprise (Moyens humains, matériels, surface du terrain, amplitude des horaires d ouverture au public ). 1/ Le mémoire devra intégrer notamment un tableau récapitulatif des moyens humains Nom Prénom fonction catégories de permis détenues B EB-C-EC PJ : photocopies recto verso des permis de conduire (visite médicale en cours de validité) 2/ Le mémoire devra intégrer notamment un tableau récapitulatif des véhicules et leur catégorie Numéro d immatriculation Catégorie (I, II,III) Date de la visite technique en cours validité

11 PJ : photocopies des cartes grises et autorisations de mise en circulation de tous les véhicules (cartes blanches) 3/ Le mémoire devra intégrer notamment un descriptif des matériels spécialisés : grue,.. PJ : photocopies des cartes grises et autorisations de mise en circulation de tous les véhicules (cartes blanches) 4/ Si les moyens matériels et humains décrits sont susceptibles d être affectés à un autre usage, il conviendra d indiquer l ensemble des agréments, conventions, marchés ou autres engagements pris auprès d autorités publiques, constructeurs, assurances ainsi que l éventuelle affectation de ces moyens à une clientèle propre (dépannage). 5/ Le mémoire devra préciser la surface du terrain de stockage Fourrière : Si la surface agréé fourrière est susceptible d être utilisée par d autres autorités de fourrière, il conviendra d indiquer l ensemble des conventions, marchés ou autres engagements pris auprès d autorités de fourrières. 6 /Le mémoire peut développer tout autre point qui paraîtrait utile Partie 3 Prestations tarifaires proposées. Prix forfaitaires proposés TTC pour les procédures indiquées à l article 22 du projet de convention. Les véhicules abandonnés en fourrière, et pris en charge par l autorité de fourrière en application de l article R (VI) du code de la route, sont indemnisés au titre des frais d enlèvement, d expertise et de garde journalière, dans la limite des plafonds tarifaires définis par l arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Le nombre de jours de garde indemnisés est plafonné à 10 jours. Partie 4 La qualité de la prestation pour le public. 1 / Le mémoire devra préciser l amplitude des jours et des horaires d ouverture au public proposée 2 / Le mémoire devra rappeler les certifications de normes qualité détenues par l entreprise (AFNOR, ISO, ) et préciser sur quels éléments elles portent. 3 / Le mémoire devra préciser les équipements et services mis à disposition de l usager 4 / Le mémoire peut développer tout autre point qui paraîtrait utile PJ : photocopies des certifications

12 Annexe 2 Projet de convention DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des usagers de la route PREFET DU CHER Convention de délégation de service public PREFET DU CHER pour les opérations d exécution du service public des fourrières du département du Cher Entre les soussignés : - Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet du Cher ci après dénommé «le Préfet ou l autorité de fourrière» d une part, et La société ayant son siège à.. et ses installations agréées à... représentée par - M..., agissant en tant que... ci après dénommé «l entreprise délégataire ou le gardien de fourrière» d autre part, Il a été convenu de ce qui suit : Article 1er Objet : La présente convention a pour objet de définir les modalités d exécution du service public des fourrières ainsi que les modalités d indemnisation par le Préfet pour les véhicules abandonnés mis en fourrière. Article 2 - Secteur d activité : La présente convention est accordée pour le département du Cher L autorité de fourrière s engage à ce que les services, placés sous son autorité, chargés de prescrire les mises en fourrière fassent prioritairement appel au signataire de la présente convention pour procéder à la mise en fourrière des véhicules sur l ensemble du département.

13 Article 3 - Portée de l engagement : Le Préfet confie à l entreprise délégataire, qui accepte, l exécution matérielle du service de fourrière aux fins d assurer la mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier du Cher pour les secteurs où le préfet est autorité de fourrière au sens de l article R du code de la route à l exclusion des autoroutes et voies concédées où s appliquent des agréments spécifiques, Le réseau routier où le préfet est autorité de fourrière au sens de l article R du code de la route peut évoluer dans le temps en fonction de décisions de collectivités locales devenant autorité de fourrière au sens de l article R du code de la route ou ne renouvelant pas leur qualité d autorité de fourrière. Article 4 - Modification de la situation de l entreprise : L entreprise délégataire doit prévenir, sans délai, le Préfet de toutes modifications ayant une incidence sur les critères techniques de l agrément. L entreprise délégataire doit également informer, sans délai, le Préfet de toute modification de sa situation commerciale ou juridique. Titre 1 Modalités d exécution de la prestation : Article 5 - Conditions d exercice de l activité : L entreprise délégataire s engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public. Le parc de la fourrière doit être accessible aux usagers sur une large plage horaire pour leur permettre de récupérer leur véhicule dans les meilleurs délais : Horaires d ouverture mentionnés dans l offre par les candidats Ces horaires pourront le cas échéant, être élargis lors d événements particuliers nécessitant des enlèvements de véhicules (manifestations revendicatives, festives ou sportives notamment). Article 6 - Interdictions : L entreprise délégataire s engage à ne pas exercer d activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d usage (VHU), conformément à l article R du code la route. Elle s engage également à ce qu aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde, y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction. Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l article R du code de la route. L entreprise délégataire assume l entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules lors d opération d enlèvement, de transport, de déchargement, ou de gardiennage. A cette fin elle est tenue de souscrire une assurance pour la couverture des risques liés à son activité et à celle des tiers dont elle a la responsabilité.

14 Le gardien de fourrière participe à la bonne gestion des véhicules placés en fourrière. A ce titre, il est tenu : de transmettre, sans délais, toutes les informations nécessaires à l autorité qui a prescrit la mise en fourrière; d appliquer toute décision de mainlevée délivrée par l autorité qui a prescrit la mise en fourrière ; d organiser la prise en charge des véhicules abandonnés, classés en catégorie 1 et 2, par France Domaine, et des véhicules classés en catégorie 3, par un centre VHU ; de signaler à l autorité de fourrière et à l autorité qui a prescrit la mise en fourrière, tout retard dans la procédure de gestion de son parc de véhicule. Article 7 - Conditions générales relatives à la procédure applicable aux véhicules mis en fourrière : Les véhicules doivent être gardés dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance humaine et/ou électronique, de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l environnement. Article 8 - Modalités particulières d exécution de la prestation : L entreprise délégataire est chargée, à la demande de l autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de l enlèvement et la mise en fourrière des véhicules prévus à l annexe II de l arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Sauf circonstances exceptionnelles, n ont pas vocation à être placé en fourrière les véhicules non soumis à immatriculation (notamment les cycles), à l exception de ceux prévus à l annexe II de l arrêté du 14 novembre sus mentionné. Pour les opérations de mise en fourrière de véhicules poids lourds, le gardien de fourrière peut, s il ne dispose pas des équipements nécessaires, recourir à un sous-traitant inscrit au registre des transports Le gardien de fourrière doit veiller à : dans le cas où il se trouverait destinataire du certificat d immatriculation, le transmettre sans délai, à l autorité prescriptrice de la mise en fourrière et chargée d en prononcer la mainlevée, conformément à l article R du code de la route ; afficher les frais de fourrière réglementés par l arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, dans sa version issue de l arrêté du 2 avril 2010 (ou l arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes) ; enregistrer, en application de l article R du code de la route, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à un centre VHU agréé ;

15 fournir à l autorité de fourrière un état mensuel de la situation des véhicules placés sous sa garde, en faisant clairement ressortir la liste des véhicules présents depuis plus de 30 jours dans le parc automobile. Le modèle de tableau de bord ci-joint permet de respecter les dispositions des deux alinéas précédents. Article 9 - Délai d intervention : L entreprise délégataire est tenue de procéder à l enlèvement des véhicules susmentionnés dans un délai de 0 heure 30 à 1 heure 30 maximum pour les enlèvements les plus éloignés suivant la demande faite par l autorité compétente, notamment pour les contraventions pour stationnement gênant ou dangereux. Pour les contravention pour stationnement abusif, ce délai est porté à 48 heures, (sachant qu en tout état de cause ce délai devra permettre de procéder à l enlèvement aux heures d ouverture de la fourrière). En cas d événements particuliers qui lui sont signalés par les forces de l ordre (manifestations revendicatives, festives ou sportives notamment), le gardien de fourrière est tenu de procéder sans délai à l enlèvement des véhicules ayant fait l objet d une prescription de mise en fourrière. Titre 2 Procédure de gestion des véhicules mis en fourrière : Article 10 : Dans le délai de 3 jours suivant la mise en fourrière, un véhicule peut être récupéré à tout moment par son propriétaire (ou titulaire du certificat d immatriculation) ou une personne mandatée par celui-ci. Le gardien de fourrière restitue à cette personne le véhicule sur présentation d une décision de mainlevée émanant de l autorité qui a prescrit la mise en fourrière, aux termes de l article R du code de la route et à condition qu elle s acquitte des frais de fourrières. Article 11 : A l expiration du délai de 3 jours visé à l article précédent, les véhicules non récupérés par leurs propriétaires doivent être expertisés par un expert automobile agréé, qui se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit le cas échéant les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité, et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule, en application de l article R du code de la route. Le gardien de fourrière organise la visite d un expert automobile agréé entre le 3 ème et le 5 ème jour suivant la mise en fourrière du véhicule. Il doit également transmettre dans les plus brefs délais le rapport d expertise à l autorité de fourrière. Article 12 :

16 L autorité de fourrière classe, au vu du rapport d expertise, le véhicule dans l une des 3 catégories prévues par l article R du code de la route : catégorie 1 : véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; catégorie 2 : véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôle technique ; catégorie 3 : véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à 765 euros. Article 13 : L autorité qui a prescrit la mise en fourrière procède ensuite à sa notification au titulaire du certificat d immatriculation dans les conditions définies aux articles R et R du code de la route. Cette notification doit être réalisée dans un délai maximal de 5 jours ouvrables après la mise en fourrière. Pour chaque véhicule, cette autorité informe le gardien de fourrière de la date à laquelle la notification de la mesure est intervenue. Article 14 : Dans les délais légaux de 10 ou 30 jours selon la catégorie dans laquelle est classé le véhicule, le propriétaire peut : récupérer son véhicule sur présentation d une autorisation définitive de sortie délivrée par l autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée dans les cas prévus à l article R du code de la route et à condition de s acquitter des frais de fourrières ; faire procéder aux réparations de son véhicule, à un contrôle technique ou à une contreexpertise lorsque son véhicule est classé en catégorie 2 ou 3. L autorité de fourrière est tenue de délivrer au propriétaire une autorisation provisoire de sortie du véhicule, conformément aux articles R et R du code de la route. Article 15 : L autorité de fourrière constate l abandon du véhicule à l expiration d un délai de 10 jours pour les véhicules classés en catégorie 3 et de 30 jours pour ceux classés en catégorie 1 ou 2, conformément à l article L du code de la route. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de mise en fourrière, aux termes de l article R du code de la route ou à compter du jour où l impossibilité d identifier le propriétaire a été constatée (article L du code de la route). La notification intervient le jour de remise du pli recommandé à son destinataire. Lorsque celuici n a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée être intervenue à la date de l avis de passage des services postaux. Elle décide également de la mise en destruction ou de la vente du véhicule par France domaine, aux termes de l article R du code de la route.

17 Article 16 : L autorité qui a prescrit la mise en fourrière prend, à la demande de l autorité de fourrière, une décision de mainlevée, en application de l article R du code de la route. La sortie définitive du véhicule pour destruction ne peut être réalisée qu après établissement par l autorité de fourrière d un bon d enlèvement Article 17 : Le gardien de fourrière participe à la bonne gestion des véhicules placés en fourrière. A ce titre, il est tenu : de transmettre sans délai le rapport d expertise à l autorité de fourrière chargée de procéder au classement du véhicule, en application de l article R du code de la route, ainsi qu à l autorité qui a prescrit la mise en fourrière ; d appliquer toute décision de mainlevée délivrée par l autorité qui a prescrit la mise en fourrière ; d organiser la prise en charge des véhicules abandonnés, classés en catégorie 1 ou 2, par France domaine ; d organiser la prise en charge des véhicules classés en catégorie 3 et donc destinés à la destruction, par un centre VHU. Il s engage également à signaler à l autorité de fourrière, ainsi qu à l autorité prescriptrice de la mesure de mise en fourrière, tout retard dans la procédure de gestion de son parc de véhicules. Obligations de l autorité de fourrière Article 18 : L autorité de fourrière s engage à ce que les services, placés sous son autorité, chargés de prescrire les mises en fourrière fassent prioritairement appel au signataire de la présente convention pour procéder à la mise en fourrière des véhicules dans le périmètre tel que défini à l article 3 de la présente convention. Article 19 : Sous réserve du respect des obligations définies dans la présente convention, l autorité de fourrière s engage à : classer les véhicules en catégorie 1, 2 ou 3, en fonction du rapport d expertise qui lui est transmis dans les délais réglementaires en application des articles R et R du code de la route ; constater l abandon des véhicules à l expiration du délai légal de 10 ou 30 jours, à compter du lendemain de la date de notification de mise en fourrière opérée par l autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou à compter du jour où l impossibilité d identifier le propriétaire a été constatée ; décider de la destruction du véhicule ou de sa remise à France domaine en vue de son aliénation ;

18 demander à l autorité chargée de la prescription de la mise en fourrière de délivrer les décisions de mainlevée ; établir et délivrer le bon d enlèvement pour destruction du véhicule La décision de destruction du véhicule ou de sa remise à France Domaine, la demande de mainlevée, et la délivrance du bon d enlèvement doivent intervenir dès l expiration des délais légaux susmentionnés. Article 20 : Le gardien de fourrière est indemnisé, dans les conditions définies au titre 3 de la présente convention, pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés. Les opérations d évacuation des véhicules abandonnés vers les centres habilités à traiter des véhicules hors d usage (VHU) ne donnent pas lieu à indemnisation. Titre 3 Conditions financières Article 21 - Rémunération de l entreprise délégataire : L entreprise délégataire réalise et finance les investissements, assure l exploitation du service public délégué à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules. Le gardien de fourrière applique aux usagers des tarifs compatibles avec les maxima tels que définis par l arrêté ministériel du 14 novembre 2001, modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Ces tarifs s entendent toutes taxes comprises (TTC). L information de l usager sur les prix est réalisée conformément à l article 8 alinéa 4 de la présente convention. Article 22 - Procédures concernées par l indemnisation de l entreprise délégataire : Le Préfet indemnise l entreprise délégataire pour les véhicules abandonnés, définis à l article 11 de la présente convention, dont les propriétaires sont : -inconnus : le propriétaire n est pas identifiable ; -introuvables : la notification n a pu être opérée ; -insolvables : le propriétaire ne peut s acquitter des frais de fourrière. L indemnisation porte sur les frais d enlèvement, d expertise, et de garde des véhicules. Aucune autre opération ne donne lieu à indemnisation et notamment les opérations d évacuation des véhicules abandonnés vers les centres VHU. Article 23 - Véhicules concernés par l indemnisation de l entreprise délégataire :

19 Les véhicules mentionnés à l article 8 et faisant l objet d une procédure définie à l article 12 de la présente convention, sont pris en charge en application de l article R du code la route. En conséquence, ne peuvent pas faire l objet d une prise en charge financière par l autorité de fourrière : les véhicules mis en fourrière sur décision du Procureur de la République, au titre de l article L du code la route, qui sont à la charge du ministère de la justice au titre des frais de justice, tout comme les scellés judiciaires dans le cadre d une procédure judiciaire ; les véhicules enlevés sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique, qui sont à la charge du maître des lieux ; les véhicules abandonnés chez les professionnels de l automobile, qui peuvent relever soit de la procédure relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, soit du second alinéa de l article 1 er de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains biens abandonnés ; les véhicules non soumis à immatriculation, à l exception des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder par construction 25km/h. Article 24- Montant de l indemnisation de l entreprise délégataire : Les véhicules abandonnés en fourrière, et pris en charge par l autorité de fourrière en application de l article R (VI) du code de la route, sont indemnisés au titre des frais d enlèvement, d expertise et de garde journalière, dans la limite des plafonds tarifaires définis par l arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Le nombre de jours de garde indemnisés est plafonné à 10 jours. Article 25 - Modalités de paiement: La demande de remboursement des frais de fourrière présentée à l autorité de fourrière doit comporter les documents suivants : Décision de prescription de mise en fourrière (si le GF en est destinataire) ; une facture détaillée en triple exemplaire ; une copie de la fiche descriptive de l'état du véhicule ; une copie du rapport d'expertise établi par un expert habilité ; une copie de la note d honoraire de l expert, sauf si un tarif forfaitaire a été prévu à l article 24 de la présente convention ; une copie du récépissé de remise pour destruction visé par le professionnel ; un relevé d'identité bancaire. Titre 4 Dispositions diverses Article 26- Responsabilités de l entreprise délégataire :

20 L entreprise délégataire est responsable pendant toute la durée du contrat du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat. Elle fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. L entreprise délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation. Article 27- Durée de la convention : La présente convention est conclue, à compter de la notification de celle-ci au titulaire, pour la durée de l année en cours et renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans. La présente convention entre en application à compter du heure. La suspension de l agrément fourrière de l entreprise délégataire suspend pour la même durée l application de la présente convention, sans pour autant proroger la durée de la présente convention, ni faire l objet d une indemnisation. Article 28 - Résiliation de la convention : La résiliation de la délégation de service public pourra être faite par l autorité de fourrière en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations contractuelles. Cette résiliation sera prononcée après mise en demeure de l entreprise délégataire de se conformer à ses obligations dans un délai d un mois à compter de cette mise en demeure. La convention est résiliée de plein droit, sans indemnités et avec effet immédiat, en cas de non renouvellement ou de retrait de l agrément fourrière de l entreprise délégataire. La convention peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec le respect d un préavis de trois mois minimum En cas de résiliation, de dénonciation ou de non renouvellement de la présente convention, l entreprise délégataire est tenue de mener jusqu à son terme l exercice de sa mission pour tout véhicule en instance sur son parc avant la fin de celle-ci. Article 29 - Sanctions : En cas de manquement par le gardien de fourrière à ses obligations contractuelles, l autorité de fourrière peut prononcer à son encontre une pénalité pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement et notamment : Non respect de l obligation prévue à Article 5 Article 9 Facturation de la pénalité Non respect des horaires d ouverture au public : par manquement constaté Non respect des délais d intervention : par retard constaté de plus de 40 minutes Montant de la pénalité 150 HT 150 HT

21 Article 19 Non transmission du rapport annuel : par jour, à compter de la date de rappel par l autorité de fourrière et jusqu à la date de régularisation 150 HT Ces pénalités constituent des pénalités sur facture et viennent en déduction des montant dus en application du titre 2 de la présente convention. Article 30 : Droit de contrôle. L autorité de fourrière se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés par l entreprise délégataire. A cet effet, ses agents ou toute personnes accréditée pourront se faire présenter les pièces de comptabilité nécessaire à leur vérification ainsi que tout les relevés statistiques. Ils pourront procéder à toute à toute vérification utile, sur pièces et sur place, pour s assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au contrat. Conformément à l article 40-1 de la loi n du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l entreprise délégataire produit chaque année, avant le 1 er juin, à l autorité de fourrière un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Le rapport annuel sera composé D un compte rendu technique qui comportera au minimum les indications et documents suivants : 1. Note de présentation du délégataire et de l organisation mise en place pour la gestion du service délégué 2. Note sur les moyens humains (organigramme, état des effectifs ) pour assurer la gestion du service 3. Note analytique sur l ensemble des données quantitatives et statistiques du service : nombre de mise en fourrière par commune et en distinguant les autorités ayant prescrites les enlèvements, nombre de véhicules restitués et nombre de jours moyens de garde, nombre de véhicules détruits et nombre de jours moyens de garde ainsi que l évolution de ses chiffres au cours de la durée de la présente convention D un compte rendu sur la qualité du service qui comportera au minimum les indications suivantes : 1. Une note sur les modalités d accueil du public mises en place : présence, accessibilité, accueil téléphonique. 2. Une note sur les contestations et incidents avec les usagers, notamment en cas de dégradation d un véhicule enlevé. Seront communiqués le nombre de contentieux et le nombre de déclarations à l assurance, le nombre de plaintes d usagers accompagné de la copie de l ensemble des réclamations des usagers et des réponses faites. Un compte rendu comptable et financier faisant apparaître clairement le montant des sommes perçues auprès des usagers au titre de l activité fourrière et auquel sera annexé les comptes sociaux de l entreprise (bilan, compte de résultat et annexes pour l exercice écoulé). Article 31 Contentieux :

22 Toutes les contestations relatives à l interprétation et à l exécution de la présente convention seront préalablement soumises au Préfet dans le cadre d une procédure gracieuse avant de faire, le cas échéant, l objet d un recours contentieux devant la justice administrative (Tribunal Administratif d Orléans). Société Bourges le : Le Préfet du Cher représentée par M. agissant en tant que.. dûment mandaté. Annexe 1 Modèle de tableau de bord prévu à l article 8

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