Gaëlle Guéguen Hallouët Nicolas Boillet Maîtres de conférences en droit public Brest UMR AMURE CEDEM M_111

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1 Gaëlle Guéguen Hallouët Nicolas Boillet Maîtres de conférences en droit public Brest UMR AMURE CEDEM M_111 w w w. a m u r e. f r

2 L UMR AMURE L Unité Mixte de Recherche AMURE (Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux) a été créée en janvier 2008 (UMR_M101 AMURE), par association des équipes du Département d Economie Maritime de l IFREMER et du Centre de Droit et d Economie de la Mer de l Université de Bretagne Occidentale. L unité est membre de l OSU IUEM : Observatoire des Sciences de l Univers Institut Universitaire Européen de la Mer. Amure représente une communauté humaine de 65 personnes (enseignants chercheurs et chercheurs permanents, ITA, doctorants et post doctorants).

3 Les EMR à AMURE Le thème des EMR s intègre aux travaux de recherche menés en droit de la mer, en droit de l Union européenne (PMI) et en droit du littoral. Les travaux entrepris ou réalisés : Un contrat de recherche avec Alstom (projet ex Orca) Une thèse en cours sur le droit des EMR Le symposium «enjeux économiques et juridiques des EMR» d octobre 2012 dans le cadre de la SeaTechWeek : deux jours de travaux scientifiques, dont un workshop juridique, 9 communications, actes à paraître, sous la responsabilité de G. Gueguen Hallouët, parution 11/2013 Une publication à La Semaine juridique administration sur «L appel d offres éolien en mer» : G. Gueguen Hallouët, N. Boillet Un projet international avec l Université de Dalhousie à Halifax

4 Plan de la communication I. Des cadres politiques et juridiques fortement différenciés entre la France et le champion britannique A. Les choix économiques en lien avec les objectifs politiques B. Les différences profondes concernant les institutions politiques et juridiques II. Des procédés similaires organisés sous des régimes juridiques distincts A. Les procédés de détermination et d'attribution de l'espace marin B. Les régimes d'autorisation partiellement différenciés

5 I. Des cadres politiques et juridiques fortement différenciés entre la France et le champion britannique A. Les choix économiques en lien avec les objectifs politiques Comparaison des objectifs de politique énergétique Deux modèles économiques différents

6 Objectifs globaux des États membres concernant la part d énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d énergie finale en 2020 (directive 2009/28/CE) Part d énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d énergie finale brute, en 2005 (S2005) Objectif pour la part d énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d énergie finale brute, en 2020 (S2020) France 10,3 % 23 % Royaume Uni 1,3 % 15 %

7 Les stratégies concernant le développement des EMR Royaume Uni National Renewable Energy Action Plan for the United Kingdom (art.4 de la directive 2009/28) The UK Renewable Energy Strategy, 2009 UK Renewable Energy Roadmap Update 2012 En Ecosse : 2020 Routemap for renewable energy in Scotland France Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables Période (art.4 de la directive 2009/28) Loi Grenelle I, 3 août 2009 (objectif des 23 %) Programmation pluriannuelle des investissements de production d électricité Période (art.6 loi 10 février 2000)

8 Les mécanismes de soutien au développement des EMR (recherche, développement, pré commercialisation, soutiens au financement des projets commerciaux) Royaume Uni Exemples de soutien financier à la recherche et au développement Offshore wind: Component Technologies Development and Demonstration scheme (DECC) The Marine Energy Array Demonstrator (MEAD) scheme (DECC) Water, Scottish enterprise Funds from The Crown Estate, surveys, etc. Exemples de soutien financier à des projets en voie de commercialisation Ecosse : Saltire Prize (10 M ) Marine Renewables Commercialisation Fund (MRCF), 18 M, (hydrolien, ferme pilote) France Fonds de l ADEME, ex : en 2008 fonds démonstrateur Energies Marines de l ADEME / 2013 AMI brique technologique et démonstrateur de recherche unitaire Contrats de plan Etat région (ex : Pays de la Loire, SEMREV) Appel à manifestation d intérêt, fermes pilotes hydroliennes fonds du Grand emprunt (investissement d avenir) ADEME, 1/10/2013

9 Prix de l électricité de source EMR Royaume Uni Renewables obligation / mise en œuvre en 2002 / fondé actuellement sur le Energy Act Les producteurs d énergie renouvelable obtiennent des ROC (Renewables Obligation certificates) négociables sur un marché. A venir : Contract for Difference (CfD), dans le cadre de la réforme du marché de l énergie (Energy Market Reform) = transition vers un système de tarif d achat France Garantie d achat, art. L du Code de l énergie Prix d achat fixé par arrêté ministériel (hydrolien,etc.) ou prix issu d un appel d offres (éolien en mer) = Incertitude sur la conformité au droit de l UE des prix réglementés.

10 I. (suite) B. Les différences profondes des institutions politiques et juridiques La dévolution au Royaume Uni face au traitement centralisé des EMR en France Des constructions différenciées du cadre juridique des EMR

11 La dévolution au Royaume Uni Lois de dévolution Compétences EMR Pays de Galles Government of Wales Act 1998, puis 2006 Planification, environnement, développement économique(compétences énumérées par la loi de dévolution) Le gouvernement britannique est compétent pour les autorisations Ecosse Scotland Act 1998 Energies renouvelables, en partie la politique de l énergie, planification, environnement, développement économique (compétences non précisées par la loi de dévolution, non réservées à Wesminster) Les institutions politiques écossaises sont compétentes pour la planification et les autorisations offshore dans la limite des 12 milles nautiques. En partie compétentes dans la Renewable Energy Zone Irlande du Nord Government of Ireland Act 1920, puis accord de 1998 Energie, planification, environnement (compétences non réservées dans la loi de dévolution) Les institutions politiques d Irlande du Nord prennent les décisions en la matière

12 Les évolutions législatives au Royaume Uni [Town and country Act 1990] Electricity Act 1989 (section 36) Energy Act 2004, aussi 2008, 2010, 2011 Planning Act 2008 Marine and Coastal Access Act 2009 Localism Act 2011 (amende le Planning Act) En Ecosse : Marine (Scotland) Act 2010

13 Le droit français : lois relatives à l énergie et loi Grenelle II Loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité = codifiée Code de l énergie Loi du n du 12 juillet 2010 engagement pour l environnement, dite loi Grenelle II (et précisions décrétales) : exclusion des EMR du champ d application ICPE et dispense des formalités au titre du Code de l urbanisme Code général de la propriété des personnes publiques (décret 2004 codifié) Loi 16 juillet 1976 ZE (Décret 10 juillet 2013 autorisation audelà de la mer territoriale) Code de l environnement (eau)

14 II. Des procédés similaires organisés sous des régimes juridiques distincts A. Les procédés de détermination et d'attribution de l'espace marin La planification Les procédures d appel d offres

15 Le processus de planification au Royaume Uni 1 re phase : Planification de niveau stratégique (Strategic/National planning) Les documents de portée nationale sur l énergie (Planning Act 2008) : National Policy Statement for Energy (EN 1), juillet 2011 National Policy Statement for Renewable Energy Infrastructure (EN 3), juillet 2013 Les documents d évaluation des incidences sur l environnement concernant l énergie : [Strategic Environmental Assessment (SEA) Round 2, 2003 : 3 zones] UK offshore waters and territorial waters of England and Wales, 2009 UK offshore waters and territorial waters of England and Wales, 2011 Les choix sont opérés par le Crown Estate à la suite d études en vue de l organisation des Rounds, en collaboration avec le DECC. Exemple Round 3 : 9 larges zones jusqu à la limite des 200 milles nautiques. + évaluation au regard de l environnement marin (Habitats, etc.) mené par le CE / utilisation du Marine Ressource System (MaRS)

16 Le processus de planification au Royaume Uni 2 e phase : Planification de niveau opérationnel (zone and project planning) Dans le cadre des Rounds, au sein des zones définies, les développeurs assurent la détermination des sites retenus en collaboration avec le Crown Estate. Zone Development Agreements. Les développeurs obtiennent des droits exclusifs pour identifier les sites adéquats et préparer leurs demandes d autorisation. Des projets sont présentés pour les sites identifiés. Zone Appraisal and Planning (ZAP), Concept développé par le CE, sans fondement réglementaire. Ce processus permet d associer les développeurs à une planification stratégique au niveau d une des 9 zones du round 3. Etude des effets cumulés, etc.

17 Zone Appraisal and Planning (ZAP) (schéma produit par le Crown Estate)

18 Les autres aspects du processus de planification La planification de l espace maritime : Le Marine Management Organisation est chargé d assurer la planification de l espace sur le fondement du Marine and Coastal Access Act de Cette planification n est pas achevée. Marine Policy Statement (MPS) Pour l Angleterre la loi distingue 11 aires (distinction : inshore, offshore), donnant lieu à 10 plans marins, actuellement en élaboration. En Ecosse, pays de Galles et Irlande du Nord, chaque autorité gouvernementale est chargée de la planification marine. Non achevée Précisions sur la planification de l aménagement (vue diapo 15): National Policy Statements (NPS), obligatoirement suivi pour les installations de plus de 100 MW.

19 En Ecosse : schéma de la planification marine sectorielle (source : Sectoral Marine Plans for Offshore Wind, Wave and Tidal Energy in Scottish Waters Consultation Draft, 2013)

20 Le processus de planification en France La planification «éolien en mer» en vue des appels d offres : Un processus d études et de concertation d identification de zones propices menés par les préfets de régions concernées (avec l aide du CETMEF) demandé par le ministre du développement durable. = Réalisé hors cadre réglementaire La planification de la mer et du littoral : Stratégie nationale de la mer et du littoral (art. L et s. C. env.) Documents stratégiques de façade (ou de bassins maritimes) = non encore opérationnelle

21 L exemple de la planification «éolien en mer» au large de la région Pays de la Loire

22 Le processus d appel d offres du Crown Estate Round 1 : lancé en 2001 / appel d offres pour des projets de démonstration / 13 sites / obtention de baux (leases)/total de 1 GW Round 2 : lancé en 2003 / appel d offres pour 3 aires stratégiques et 17 sites/ total 7.2 GW Round 3 : lancé en 2008 / appel d offres pour 9 larges zones, y compris les 200 milles nautiques / pour un total de 25 GW Scottish Territorial Waters : appel d offres pour 5 sites Wave and tidal leasing round (nord de l Ecosse) : entre 2008 et 2010 Extension des projets existants du Round 1 & 2 / total de 1.5 GW Autres appels d offres dans le domaine des vagues et des courants (démonstration, fermes pilotes..)

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24 Pour l éolien en mer Les appels d offres en France Appel d offres du 05 juillet 2011 visant initialement une capacité de 3000 MW, complété par un second appel d offres en 2013/ rôle de la CRE / organisé par l Etat (MEDDE) / sur cinq sites précis : Le Tréport/ Fécamp / Courseulles sur Mer / Saint Brieuc / Saint Nazaire = 4 lots attribués, résultats du 6/07/2012 Appel d offres du 16 mars 2013 pour la construction de deux installations éoliennes de production d électricité implantées en mer : Le Tréport / Îles d Yeu et de Noirmoutier (date limite de dépôt : 29/11/2013) Pour l hydrolien Appel à manifestation d intérêt pour des fermes pilotes le 1/10/2013

25 II. (suite) B) Des régimes d autorisation partiellement différenciés

26 Les autorisations nécessaires au développement des EMR Tableau comparatif Angleterre et Pays de Galles Textes France Textes Autorisation domaine public Lease donné par The Crown Estate Crown Estate Act 1961 Concession domaniale CGPPP Spec. Art. R et suiv. Autorisation environnementale Autorisation au titre de la législation sur l'énergie Development consent order : l autorisation vaut pour plusieurs législations Planning Act Nationally Significant Infrastructure Project (NSIP) (Electricity Act1989, section 36) Autorisation au titre de la loi sur l eau Autorisation de produire de l électricité Code de l environnement Art. R Code de l énergie L ou L (appel d offres) Autorisation pour raccordement au réseau Offshore : intégrée au DCO Onshore : pluralité de solutions (Electricity Act1989, section 37) Concession domaniale Et DUP sous la responsabilité de RTE - CGPPP - Code de l environnement

27 Le processus d autorisation auprès du Crown Estate 1) Exclusivity agreement 2) Agreement for lease 3)Lease 1)Accord d exclusivité Accord conférant une exclusivité temporaire pour études au profit d un développeur Etape non obligatoire / Intérêt pour définir l espace adéquat pour un projet dans une zone donnée 2)Accord en vue du bail Accord conférant une exclusivité / Possibilité d intervenir sur le sol de la mer Option en vue d obtenir un bail sur un espace du sol de la mer ou des droits sur le sol de la mer 3)Bail Conditions : obtentions des autorisations nécessaires et respect de l AFL Bail pour la construction des installations, pour une durée jusqu à 50 ans.

28 L autorisation dans le cas d un Nationally significant infrastructure project (Planning Act) Procédure avant la demande Procédure d instruction de la demande Consultation sur le projet en vue de la demande Acceptation de la demande / réponse en 28 j par le Planning Inspectorate Instruction préliminaire Instruction de la demande / durée de six mois Décision Recommandation par le Planning Inspectorate Décision du secrétaire d Etat (DECC) / délai de 3 mois

29 Résultat de l analyse comparée des procédures administratives :des processus différents Au Royaume Uni : des procédures suivant des processus par étapes / accompagnement des demandes / adaptation du processus En France : des autorisations plus ponctuelles, coordonnées dans le cadre du cahier des charges / rôle du préfet

30 Calendrier des procédures liées à l appel d offres éolien en mer en France

31 Conclusion : vers une meilleure compréhension des procédures et des règles relatives aux EMR en France et au Royaume Uni Evolutions envisageables du droit français : De meilleurs mécanismes de soutien de la filière Une révision des modes de planification Un nouveau régime coordonné dans le cadre du Code de l énergie? Merci de votre attention