RÉGLEMENT EUROPÉEN DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ. Synthèse EMIR

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1 RÉGLEMENT EUROPÉEN DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ Synthèse EMIR Octobre 2012

2 Résumé Le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation) établit les nouvelles exigences relatives aux produits dérivés OTC en Europe ainsi que les exigences communes liées à l activité des Contreparties Centrales (CCPs) et des Référentiels Centraux (TRs). Ces principes se réunissent autour des 4 axes suivants : L obligation de compensation des produits dérivés OTC standards via des contreparties centrales O Gestion des marges O Gestion du collatéral Cette réglementation a pour objectif de réduire le risque de contrepartie, d améliorer la transparence et de limiter le risque systémique sur les marchés dérivés OTC. Elle définit le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de nouvelles normes au niveau européen en complément de la Directive sur les Instruments Financiers (MIFID II) et de la Directive sur les exigences en capital (CRD IV). L obligation de reporting des opérations dérivées OTC auprès de Référentiels Centraux Les mesures à mettre en œuvre pour limiter le risque lié aux opérations bilatérales O Identification du périmètre et des acteurs O Reporting des opérations historiques O Matching des confirmations électroniques O Compression des portefeuilles O Résolution des conflits EMIR s applique aux CCPs et à leurs membres compensateurs, aux contreparties financières et aux Référentiels Centraux. EMIR peut également s appliquer dans certains cas aux contreparties non financières (NFCs) et aux plates-formes de négociation. Ce document, qui est orienté contreparties financières ou non financières (banques d investissement, sociétés de gestion ou grandes entreprises) a pour vocation de présenter les principes de la réglementation telle que définie à ce jour, sur la base des spécifications techniques réglementaires de l ESMA du 27/09/2012 et du règlement européen N 648/2012 du 04/07/2012 (publication au journal officiel de l Union Européenne du 27/07/2012). Les exemptions à cette réglementation O Transactions intra-groupe O Contreparties non financières Même si le processus législatif est toujours en cours, les enjeux de cette réglementation sont désormais clairs et les dates de mise en application commencent à se dessiner. Les points qui restent encore en suspens (définition des produits éligibles, gestion des marges pour les opérations bilatérales) ne doivent donc pas empêcher les acteurs concernés d analyser les impacts et de planifier les chantiers de mise en conformité. 2

3 1. La compensation Concernant la compensation, la réglementation a pour but de réduire les risques de contrepartie liés à l interdépendance sur les marchés dérivés OTC et ainsi éviter toute conséquence systémique. Dans ce nouveau modèle, chaque participant a une unique relation avec la CCP sans connaître la contrepartie avec laquelle il réalise une opération. Périmètre entités Les entités devant effectuer la compensation de leurs opérations sur des produits dérivés OTC sont : les contreparties financières les contreparties non financières (si leur position dépasse les seuils définis au chapitre de ce document) Périmètre produits Le périmètre des produits dérivés OTC devant faire l objet d une compensation centralisée n a toujours pas été défini à ce jour. Sa définition fera l objet d une double approche : une approche ascendante Les CCPs souhaitant compenser une catégorie spécifique de produits dérivés OTC se déclarent auprès de l autorité compétente locale pour y obtenir une autorisation. Puis l ESMA lance une consultation publique pour sélectionner un candidat sur chaque catégorie de produits. une approche descendante L ESMA identifie les catégories de produits dérivés OTC pour lesquelles aucune CCP n a reçu d autorisation puis publie un appel d offres pour le développement d une solution de compensation pour ces catégories de produits. Remarque : l ESMA va mettre en ligne sur son site internet un registre public dans lequel seront identifiés les produits dérivés OTC qui devront faire l objet d une compensation, ainsi que les dates à partir desquelles l obligation de compensation prendra effet. Périmètre contrats Toutes les opérations ouvertes à la date d entrée en vigueur de l obligation de compensation ou traitées postérieurement à celle-ci sont concernées. Processus de compensation Statut des acteurs Vis-à-vis d une CCP, une contrepartie peut être : membre compensateur client client indirect (via la signature d un accord de compensation indirecte avec un client, le client indirect peut avoir accès à une CCP) Le réglement EMIR assure ainsi l accès pour tous les participants à une CCP avec un niveau de protection équivalent à celui des clients en cas de défaut. Cette seconde approche permettra d assurer la compensation de produits inclus dans le périmètre mais dont aucune solution n existe à ce jour. De cette manière, aucune CCP ne sera obligée de compenser des contrats qu elle ne sait pas gérer. 3

4 Obligation des entités Membres compensateurs Le membre compensateur disposé à proposer des mécanismes de compensation indirecte doit : rendre publiques les conditions de ses services (incluant les seuils minimum d investissement, le prix du service et le niveau de protection correspondant) proposer ses services à des conditions commerciales raisonnables mettre en œuvre les dispositions de séparation des comptes client en omnibus ou en individuel selon le principe de ségrégation (cf encadré) mettre en place de solides procédures pour gérer le défaut d un client qui fournit des services de compensation indirecte. Ces procédures devront inclure un mécanisme crédible de transfert des positions et des actifs vers un autre client ou vers un autre membre compensateur s assurer que ses procédures permettent la liquidation rapide des actifs et des positions des clients indirects et le paiement des sommes dues aux clients indirects à la suite d un défaut du client s Un client qui fournit des services de compensation indirecte doit : conserver séparément les données historiques et les comptes lui permettant de distinguer entre ses propres actifs et positions et ceux détenus pour le compte de ses clients indirects offrir à ses clients indirects le choix entre les deux modèles de séparation des comptes (et s assurer que les clients indirects sont parfaitement informés des risques associés à chacun des modèles) demander au membre compensateur l ouverture d un compte auprès de la CCP. Ce compte sera réservé à l usage exclusif de ses clients indirects fournir au membre compensateur l information suffisante pour identifier, contrôler et gérer tous les risques résultant de l exécution des services de compensation indirecte rendre disponible immédiatement au membre compensateur toute information détenue par le client concernant ses clients indirects Remarque : un client ou un membre compensateur n est pas obligé d accepter ces positions sauf s il s y est engagé par un accord préalable. La ségrégation des Comptes s Membres Compensateurs CCP Comptes Omnibus A Marge Initiale B Marge Initiale Membre Compensateur Marge Initiale s du Membre Compensateur Compte omnibus Membre Compensateur Compte ségrégué s du Membre Compensateur Compte omnibus s Membres Compensateurs CCP Comptes individuels A Marge Initiale Membre Compensateur Marge Initiale A Collatéral Membre Compensateur Compte ségrégué A Collatéral B Marge Initiale B Collatéral B Collatéral Dans le cas de la ségrégation individuelle, chaque marge est envoyée à la CCP et distinguée des marges des autres clients ou des autres membres compensateurs et ne pourra pas être exposée à des pertes liées à des positions enregistrées sur un autre compte. 4

5 Statut des acteurs Membre compensateur Indirect Indirect Membre compensateur CCP Membre compensateur Indirect Indirect Indirect Indirect Intervalle de confiance Condition d application / Produits concernés Gestion des marges Marge initiale / Marge variable La CCP devra calculer et collecter les marges initiales pour couvrir les risques résultant des mouvements de marché de chaque instrument financier jusqu à la liquidation des positions. Chaque CCP devra suivre 4 principes majeurs quant à la gestion des marges : le calcul, l appel et le recouvrement des marges seront effectués de manière quotidienne les modèles de calcul de marge et les paramètres utilisés devront être validés par l autorité compétente et soumis à l opinion d un collège d autres autorités concernées les niveaux de marge retenus devront respecter un intervalle de confiance minimum (i.e être suffisants pour couvrir les pertes résultant d un certain niveau d exposition aux mouvements de marché) la réduction des marges liée à un portefeuille devra faire l objet d un strict programme de stress test 99,5% Produits dérivés OTC 99% minimum Produits dérivés OTC dont les caractéristiques de risque sont semblables à celles de produits dérivés traités sur les marchés réglementés 99% Autres instruments financiers Remarque : Des réductions sur les marges requises seront possibles dans les cas suivants : - Lorsque le risque d un ou plusieurs instrument(s) financier(s) est corrélé de manière fiable et significative avec celui d un ou plusieurs autre(s) instrument(s), le montant de la réduction de marge pourra aller jusqu à 80% de la différence entre la somme des marges calculées pour chaque instrument et la marge calculée sur une estimation de risque de l ensemble du portefeuille. - Lorsque la CCP n est exposée à aucun risque issu de la réduction de marge, le montant de réduction de marge pourra être maximum (i.e jusqu à 100% de la différence). 5

6 Gestion du collatéral Pour des raisons de couverture et de limitation des risques, la CCP devra choisir des collatéraux suffisamment diversifiés et liquides (espèces, or, actifs liquides de haute qualité et garanties bancaires). Ce choix est régi par des procédures transparentes et évolutives permettant à la CCP d évaluer et de contrôler en permanence le collatéral. Elles doivent permettre également de valoriser ses collatéraux en mark-to-market en quasi temps réel et contrôler sur la même base la qualité de crédit, la liquidité et la volatilité de chaque actif accepté comme collatéral. Une décote prudente pourra être appliquée sur les actifs dont la valeur serait amenée à diminuer entre leur dernière réévaluation et le moment où ils seraient supposés être liquidés. Elle prend en compte le risque de liquidité suite au défaut d un participant de marché et le risque de concentration sur certains actifs pouvant en résulter. La CCP devra déterminer des limites de concentration au niveau : des émetteurs individuels du type d émetteur du type d actif de chaque membre compensateur de tous les membres compensateurs La CCP devra veiller à ce que pas plus de 10% de ses collatéraux ne soient garantis par une même entité). L entité peut être un établissement de crédit, une institution financière ou une filiale du même groupe à l échelle internationale). Cette limite pourra être relevée à 25% lorsque le collatéral reçu provient de garanties de banques commerciales et qu il est supérieur à 50% du montant total des garanties. Date de mise en application L autorité compétente locale donne l autorisation à une CCP d exercer et le notifie à l ESMA. L ESMA va définir dans les 6 mois qui suivent la date de réception de cette notification : les catégories de produits dérivés OTC qui devront être compensés la date (ou les dates) d entrée en vigueur de l obligation de compensation incluant les différentes phases et les catégories de contreparties auxquelles s applique cette obligation les contrats concernés par l obligation (sur la base de la durée minimale restant à courir) En parallèle, l ESMA devra identifier les catégories de produits dérivés soumis à l obligation de compensation mais pour lesquels aucune contrepartie centrale n a encore reçu d autorisation. Dans ce cas, l ESMA publiera un appel d offres pour élaborer une solution relative à la compensation de ces catégories de produits dérivés. Calendrier Réglementaire Phase Nov Dec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Dec Jan Fev Fin 2012 La Commission Européenne doit se prononcer sur les standards techniques EMIR Compensation des dérivés OTC Les CCPs font leurs demandes d autorisation Juin 2013 L ESMA démarre le processus d évaluation des produits devant être compensés ainsi que la période d application associée Estimation début 2014 Démarrage de la compensation des dérivés OTC 6

7 2. Le reporting des opérations Le Reporting des opérations (Trade Reporting) portant sur des produits dérivés a pour but d augmenter la transparence sur ce marché et permettre à l ESMA d avoir une visibilité totale sur les positions des différents acteurs. C est pourquoi les acteurs du marché des produits dérivés ont l obligation de reporter leurs positions à un référentiel central (Trade Repository) de manière quotidienne. Périmètre entités Toutes les entités soumises au réglement EMIR doivent effectuer le Trade Reporting, que ce soient des contreparties financières ou non financières. Périmètre produits Les classes d actifs concernées par le Trade Reporting sont le change, les matières premières, les dérivés actions, les taux et les crédits. Les produits concernés sont les dérivés OTC et listés portant sur l une ou plusieurs de ces classes d actifs. Plus précisément, les produits sont les suivants : CFD Forward Rates agreement Forwards Futures Options Swaps Autres produits dérivés non standard Remarque : les produits portant sur plusieurs classes d actifs (structurés, hybrides) doivent être reportés avec la classe d actifs se rapprochant le plus du produit concerné. Ce choix est laissé à la discrétion des contreparties. Il est à noter que contrairement aux autres exigences du réglement EMIR, les dérivés listés sont concernés par le Trade Reporting. Contenu des reportings Structure des reportings Les reportings devront être scindés en deux parties complémentaires : d une part, les informations concernant l identification des contreparties et d autre part, les caractéristiques de l opération (partie commune du reporting). Cette partie commune diffère selon la classe d actifs et inclut : le type de produit dérivé les détails du contrat l échéance du contrat la valorisation mark-to-market (à défaut mark-to-model si applicable) de l instrument les éventuelles modifications du contrat Une taxonomie visant à standardiser le reporting est à mettre en place avec notamment : le Legal Entity Identifier (LEI) qui est à renseigner afin d identifier les contreparties de manière unique. À défaut un code BIC peut être utilisé. le Unique Product Identifier (UPI) qui est à renseigner afin d identifier les produits de manière unique. À défaut, un ISIN/AII + CFI peut être utilisé. le Unique Trade Identifier (UTI) qui est à renseigner afin d identifier l opération de manière unique. Reporting des expositions Les contreparties doivent également renseigner le montant du collatéral posté pour une opération. Dans le cas où la gestion du collatéral est effectuée au niveau portefeuille, le montant posté pour le portefeuille est à renseigner ainsi qu un code identifiant ce dernier. 7

8 Cas particulier de la compensation La compensation d une opération doit être reporté comme étant une modification de l opération bilatérale initiale entre les contreparties. La CCP devient de ce fait la contrepartie pour chaque patte de l opération une fois novée. La CCP sera ensuite dans l obligation de reporter la valorisation de ces deux opérations au TR. Cette valorisation ne doit d ailleurs pas être reportée par les contreparties. Confirmation de l opération Si les confirmations n ont pas besoin d être envoyées au TR, les éléments tels que le type, la date et l heure de la confirmation sont à reporter. Les événements post-trade Les événements de la vie d une opération tels que la compensation, les terminaisons, les increase / decrease et les novations sont à reporter au TR. Remarque : le reporting de la valorisation mark-tomarket ou mark-to-model quotidienne des contrats n est pas nécessaire pour les contreparties non financières en deçà du seuil de compensation. Reporting des opérations historiques Les contreparties ont l obligation de reporter les opérations historiques initiées avant la date de démarrage du reporting selon les modalités suivantes : les opérations historiques vivantes à la date de démarrage sont à reporter dans un délai de 90 jours les opérations échues entre le 16 août 2012 et la date de démarrage sont à reporter dans un délai de 3 ans Conservation des données Les contreparties ont l obligation de conserver la trace de tous les contrats et de leurs modifications pour une durée d au moins 5 ans suivant leur échéance. Cette obligation concerne les produits dérivés OTC ainsi que les dérivés listés. Qui effectue le reporting? Contenu de reporting Fréquence Les deux contreparties ayant traité l opération Chaque contrepartie doit effectuer les deux catégories de reporting : l identification des contreparties les caractéristiques de l opération Une des deux contreparties ayant traité l opération Un tiers (i.e aucune des deux contreparties ayant traité l opération) Le reporting doit contenir : l identification des deux contreparties la partie commune du reporting portant sur les caractéristiques de l opération Le reporting doit contenir : l identification des deux contreparties la partie commune du reporting portant sur les caractéristiques de l opération un champ «Tiers» indiquant que le reporting a été effectué par un tiers Quotidiennement en J+1 suivant la conclusion, la modification ou la résiliation de l opération Les possibilités de reporting offertes aux contreparties 8

9 Date de mise en application Le démarrage du reporting vers le TR est soumis à un planning. Pour les dérivés de taux et de crédit, la date de démarrage est fixée comme suit : au 1 er juillet 2013 si un TR s est enregistré avant le 1 er avril jours après la date d enregistrement d un TR si cette dernière date a lieu après le 1 er avril 2013 au 1 er juillet 2015 si aucun TR ne s est enregistré. Dans ce dernier cas, les contreparties devront effectuer le reporting directement à l ESMA Enfin, pour les tous les autres dérivés, la date de démarrage est fixée par les modalités suivantes : au 1 er janvier 2014 si un TR s est enregistré avant le 1 er octobre jours après la date d enregistrement d un TR si cette dernière date a lieu après le 1 er octobre 2013 au 1 er juillet 2015 si aucun TR ne s est enregistré. Dans ce dernier cas, les contreparties devront effectuer le reporting directement à l ESMA Toutes ces dates sont valables uniquement pour les nouvelles opérations à la date de démarrage du reporting (i.e si la date des dérivés de taux et crédit est fixée au 1 er juillet 2013, seules les opérations initiées à partir de cette date seront à reporter). Calendrier Réglementaire Phases Aou Sep Oct Nov Dec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Dec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Dec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jul 16/08/12 Entrée en vigueur d EMIR 01/01/13 Ouverture de l enregistrement des Trade Repositories Reporting 01/07/13 Reporting obligatoire pour les crédits et les taux d intérêt dans le cas où un Trade Repository s est enregistré avant le 01/04/13 01/01/14 Reporting obligatoire pour les autres produits dans le cas où un Trade Repository s est enregistré avant le 01/10/13 01/07/15 Si à cette date aucun Trade Repository ne s est enregistré, le reporting devra être adressé à l ESMA 9

10 3. La limitation du risque sur les opérations bilatérales Un ensemble de mesures dédiées à la réduction du risque de crédit et du risque opérationnel sur les opérations bilatérales est proposé par le texte EMIR et par les standards techniques de l ESMA. Délais de confirmation Les confirmations portant sur les opérations bilatérales de produits dérivés OTC doivent être effectuées si possible de manière électronique et doivent être matchées dans des délais imposés. Ces délais sont synthétisés dans les tableaux ci-dessous. Ces délais sont augmentés d une journée ouvrée pour les opérations ayant été initiées après 16h00 heure locale. De plus, dans le cas où les deux contreparties ne se situent pas dans le même fuseau horaire, la journée de référence est celle qui se situe dans le fuseau le plus tardif. Compression de portefeuilles Les entités ayant plus de 500 opérations en vie avec une contrepartie ont l obligation d effectuer une compression de leurs portefeuilles au minimum deux fois par an. Ce processus est destiné à réduire le risque de crédit des entités concernées. Si toutefois ce mécanisme de compression s avère non pertinent pour une entité, cette dernière se doit de l argumenter auprès des autorités compétentes. Enfin, les contreparties doivent mensuellement envoyer aux autorités compétentes le nombre d opérations ayant des confirmations non matchées dans un délai supérieur à 5 jours. Famille Taux et Crédits Actions, Change et Matières premières Période Jusqu au 28/02/2014 Après le 28/02/2014 Jusqu au 31/08/2013 Délai de confirmation Du 31/08/2013 au 31/08/2014 Après le 31/08/2014 J+2 J+1 J+3 J+2 J+1 Contreparties financières ou contreparties non financières dépassant le seuil de compensation Famille Taux et Crédits Actions, Change et Matières premières Période Délai de confirmation Jusqu au 31/08/2013 Du 31/08/2013 au 31/08/2014 Après le 31/08/2014 Jusqu au 31/08/2013 Du 31/08/2013 au 31/08/2014 Après le 31/08/2014 J+5 J+3 J+2 J+7 J+4 J+2 Contreparties non financières ne dépassant pas le seuil de compensation 10

11 Réconciliation de portefeuilles bilatéraux L ensemble des entités concernées par le réglement a l obligation de réconcilier leurs portefeuilles bilatéraux avec leur contrepartie à une fréquence fixée par le tableau ci-dessous. La réconciliation doit porter sur les caractéristiques clés de l opération avec au minimum la valorisation de cette dernière. Enfin, ce processus peut être confié à un tiers mandaté par l entité concernée. Type de contrepartie Contrepartie financière ou non financière au-dessus du seuil de compensation Contrepartie non financière en dessous du seuil de compensation Nombre d opérations bilatérales avec la contrepartie moins de 50 de 51 à 499 Fréquence de réconciliation Trimestrielle Hebdomadaire 500 ou plus Quotidienne moins de 100 Annuelle 100 ou plus Trimestrielle Fréquences des réconciliations de portefeuilles Résolution des conflits Les entités ont l obligation de mettre en place et de documenter un processus général de résolution de conflits concernant le traitement des opérations bilatérales ainsi qu un processus spécifique pour les conflits non résolus dans un délai de 5 jours. Ces conflits concernent la valorisation de l opération et l échange de collatéral lié à cette dernière. Ce processus doit notamment couvrir le suivi et l enregistrement des conflits avec leurs caractéristiques principales (contrepartie, durée du conflit et montant associé). Enfin, les entités doivent notifier aux autorités compétentes toute dispute portant sur plus de 15 millions d euros et dépassant une durée de 15 jours. Date de mise en application Les obligations portant sur les délais de confirmation seront à mettre en application 20 jours après la publication de cette régulation au journal officiel de l Union Européenne. Les obligations portant sur la réconciliation et la compression de portefeuille ainsi que sur la résolution des conflits seront, elles, à mettre en application 6 mois après la publication de cette régulation au journal officiel de l Union Européenne. Calendrier Réglementaire Phase Nov Dec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Dec Jan Fev Fin 2012 La Commission Européenne doit se prononcer sur les standards techniques EMIR Réduction du risque lié aux dérivés OTC non compensés par une contrepartie centrale Début 2013 Entrée en vigueur de l obligation sur les délais de confirmation Mi 2013 Entrée en vigueur de l obligation sur les réconciliations, la compression et la résolution des conflits 11

12 4. Les exemptions Certaines exemptions sur la compensation et les exigences de marges pour les produits dérivés OTC non compensés peuvent s appliquer. Elles concernent les sociétés qui effectuent des transactions intra-groupe, ainsi que les contreparties non financières. Les transactions intra-groupe Définition Une transaction intra-groupe est une transaction entre : deux contreparties faisant partie du système de protection institutionnel deux institutions de crédit affiliées au même organisme central une institution de crédit et un organisme central deux entreprises d un même groupe c est-à-dire : - incluses dans le même périmètre de consolidation - soumises à des procédures d évaluation, de mesure et de contrôle de risque appropriées et centralisées - établies dans l Union Européenne (ou dans un pays considéré comme équivalent par la Commission Européenne) - soumises aux exigences prudentielles appropriées (si contrepartie financière) Exemptions Les contreparties peuvent demander une exemption de compensation et d échange de collatéral pour les opérations dérivées OTC non compensées si elles considèrent que celles-ci n accroissent pas le risque systémique. Ces exemptions visent à conserver l efficacité des procédures de gestion de risque intra-groupe et à limiter les risques de contrepartie intra-groupe. Certaines transactions intra-groupe peuvent être exemptées d apport de collatéral par les autorités compétentes dans certains cas : les contreparties doivent disposer de procédures de gestion de risque fiables et robustes, en cohérence avec le niveau de complexité des transactions il n y a aucun obstacle pratique ou juridique actuel ou prévisible, au transfert rapide des fonds ou au remboursement des engagements entre contreparties Les cas dans lesquels s applique l exemption (en particulier les obstacles pratiques et juridiques au transfert rapide de leurs propres fonds ou au remboursement de leurs engagements) seront précisés ultérieurement dans les spécifications techniques rédigées par l ESMA, l European Banking Authority (EBA) et l European Insurance and Occupational Pension Authority (EIOPA). Contrepartie 1- Demande d exemption 3 - Réponse de Validation / Refus Autorité Compétente 4 -Publication (en cas d exemption) 2 - Notification des transactions que les contreparties souhaitent considérer comme intra-groupe ESMA 12

13 Les contreparties non financières Exemptions de compensation A moins d atteindre des seuils de transaction qui en fassent un acteur systémique au sens du réglement EMIR, une contrepartie non financière ne sera pas soumise aux exigences de compensation des opérations OTC, tant que ces opérations entrent dans le cadre d une opération de couverture de son activité commerciale. Un contrat sera donc considéré comme opération de couverture de l activité commerciale dans au moins l un des 3 cas suivants : réduction du risque de changement potentiel de la valeur d un actif (service, produit, matière première) ou d un passif détenu, produit, fourni ou acheté par l entité dans le cadre de son activité commerciale réduction du risque de changement potentiel de valeur d un actif ou d un passif de l entité, résultant d une variation des taux d intérêt / inflation ou des cours de change ou du risque de crédit contrat documenté comptablement comme opération de couverture au sens de la norme IAS 39 Il est à noter que cette qualification de «contrat hedge» prend en compte les techniques de couverture macro, de gestion de portefeuille, les plans de stock-options ou certaines limitations pratiques de l application de la norme IAS 39 (comme par exemple la couverture d une indexation dans un contrat d achat ou de vente de biens). Remarque : en France, quelques centrales de trésorerie de groupes industriels et commerciaux ont le statut d établissement bancaire (ex : Banque PSA). Ces entités ne bénéficient pas de l exemption au titre des contreparties non financières. Mise en place de seuils de compensation obligatoire par classe d actifs Chaque famille de classe d actifs de contrats OTC fait l objet d un seuil de compensation obligatoire, au-delà duquel l entreprise non financière est contrainte de compenser la totalité des nouveaux contrats OTC toutes classes d actifs confondues. Dans le tableau ci-après figurent les montants par ligne métier des seuils imposés : Classe d actifs Seuil de Montants Nominaux (en milliards d euros) Crédits 1 Actions 1 Taux 3 Change 3 Matières Premières 3 Autres 3 Ce dépassement de seuil doit être naturellement déclaré aux différentes instances de régulation locales, ainsi qu à l ESMA. Les modalités de calcul de ce seuil au sein des entreprises non financières se basent sur l addition des montants de nominaux des contrats dérivés OTC pour une même classe d actifs et ce, sans netting ou approche de portefeuille. Le calcul est fait sur la moyenne à 30 jours ouvrables et en cas de dépassement du seuil, la règle s applique pour tous les autres futurs contrats OTC et ce, durant les 4 mois suivant le franchissement du seuil. 13

14 Obligations complémentaires et systématiques Les contreparties non financières qui ne seraient pas soumises à l obligation de compensation devront néanmoins mettre en place des processus de gestion et de réduction des risques opérationnels avec leurs contreparties bancaires : la confirmation, si possible électronique, des opérations dans un délai défini (cf. 3.1) la réconciliation périodique des portefeuilles entre contreparties (cf. 3.2) la mise en place d un processus de gestion des conflits (cf. 3.4) Remarques : la responsabilité de la preuve sur la qualification en opérations OTC de couverture reposera probablement sur les audi teurs et/ou commissaires aux comptes des entre prises. Néanmoins, aucune indication n est à ce jour clairement définie sur le mode opératoire avec les autorités chargées du contrôle. Les Forwards Change vanille devraient être probablement exemptés de la base du calcul du seuil, mais cela reste à confirmer par l ESMA. Dans tous les cas, les contreparties non financières devront reporter auprès des TR agréés et enregistrés auprès du régulateur, tous leurs contrats dérivés, sous forme électronique selon les standards définis par l ESMA. 14

15 Glossaire et Bibliographie Glossaire CCP : [Central Counterparty] Contrepartie Centrale CFD : [Contract For Difference] Type d instrument financier EBA : [European Banking Authority] Organisme européen de supervision du système bancaire EIOPA : [European Insurance and Occupational Pension Authority] Organisme appartenant au Système Européen de Supervision Financière EMIR : [European Market Infrastructures Regulation] Réglementation européenne concernant dérivés OTC, contreparties centrales et référentiels centraux ESA : [European Supervision Authorities] Nom générique désignant indifféremment chacun des trois organismes appartenant au Système Européen de Supervision Financière (auxquels il faut ajouter l ESRB) ESMA : [European Securities and Markets Authority] Organisme européen indépendant de protection du système financier de l Union Européenne ESRB : [European Systemic Risk Board] Organisme appartenant au Système Européen de Supervision Financière LEI : [Legal Entity Identifier] NFC : [Non-Financial Counterparty] Désigne toute contrepartie non financière OTC : [Over The Counter] De gré à gré UPI : [Unique Product Identifier] Bibliographie Site internet de l ESMA : Site internet du Comité de Bâle : Site internet de l EBA : Site internet de l EIOPA : Site internet de l ECB : Site internet de l ESRB : Publication au journal Officiel de l Union Européenne de la réglementation en date du 04/07/2012 : Site internet CAPTEO : 15

16 Contacts Richard Teuscher Directeur Général Raphaël Pensec Manager Practice Asset Management Mehdi Abouelfath Manager Practice CIB Mathieu Brun Consultant Senior Laurent Bonnet Consultant Senior Capteo Consulting 11, Avenue de l Opéra Paris + 33 (0) CAPTEO est un Cabinet de Conseil en Stratégie, Management et Organisation, spécialisé dans la Finance. Par la diversité de ses expertises et la qualité de ses équipes, CAPTEO se positionne comme un interlocuteur de référence auprès des principaux acteurs (banques d investissement et de financement, sociétés de gestion) avec la volonté de construire des relations durables avec chacun d entre eux. CAPTEO accompagne ses clients dans la définition de leur stratégie, la gestion de leurs projets complexes et l amélioration de leurs performances opérationnelles. Depuis plus de 7 ans, des acteurs majeurs du monde la Finance ont témoigné de leur confiance en attribuant à CAPTEO des missions de conseil et d expertise à forte valeur ajoutée. CAPTEO publie régulièrement des études et des travaux de recherche, notamment sur les problématiques réglementaires. Pour plus d information, visitez : Ce document est une publication officielle de CAPTEO. Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif seulement. L information est considérée comme fiable mais CAPTEO ne garantit ni son exhaustivité ni son exactitude. Les opinions et les estimations contenues dans ce document constituent des jugements de la part de CAPTEO et sont susceptibles d être modifiées sans préavis. CAPTEO ne peut être tenu responsable de toute erreur, toute omission ou tous avis contenus dans ce document. 16

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