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1 Gestion de la «dette» solwatt et qualiwatt 26/03/2013 Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 1

2 1/ Préambule Si la situation est très critique, elle reste moindre que ce qu ont connu d autre pays! Bulgarie, Espagne, Rep Chèque, Flandre, ( et entreprises wallons) => par contre moratoire France a détruite milliers emplois. Impact décision rétroactive sur mécanisme de soutien Message tout est permis Rupture de confiance Prosumers perte de confiance chez existants & futurs Banques crédit prosumer, défaut de paiement des intermédiaires (jsq 20M /an), CV n a plus aucun crédit même pour le reste Investisseurs professionnels à quand le suivant? Autres secteurs d activité plus aucun investissement en RW (RES- E reste 600 à 800M à investir chaque année) Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 2

3 1/ Préambule Illégal AG a portée sur invest à venir il y aura des recours, la décision sera cassée Impact mauvaise communication Flou & incertitude moratoire Commandes annulées Contrats cassés [non encore installé] emplois menacés Certains prosumers estiment qu ils gagnent beaucoup (voire de trop) à voir avec aux aussi! Ne pas revenir sur sa parole Ne pas jouer aux apprentis sorciers Adapter la communication Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 3

4 2/ Pourquoi RES Fait partie de l avenir énergétique ET industriel (y compris dans le bâtiment) RES perçu comme un coût investissement durable Bénéfices Macro-économiques: recettes publiques, emplois Valeur de substitution sur le système électrique (ex. FEE estime éolien@70 /MWh en 2012, 100 /MWh en 2030) Internalisation des coûts externes Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 4

5 3/ Régime transitoire PV<10kW Moratoire rétroactif! Secteur accepte (RBF, CCW et EDORA) 20 CVs jsq 5kW 10 CVs de 5 à 10kW Régime -> fixer objectif et niveau de soutien Urgence (les carnets de commande remplis pour 6 mois est inacceptable.quid commercial?) instal./an = 125MW/an = 100GWh supp pdt 10ans = ~ CVs supp / an Évolution quota 2012 à ,75% à 19,4% pour 23TWh soit ~ CVs Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 5

6 4/ Régime Qualiwatt TR de 7 à 9 ans -> ok Système plus simple -> ok Conditions donnons encore 3 mois pour finaliser Made in Europe Préciser l objectif: qualité, conditions de fabrication, emploi Coûtera 20% plus cher Quid taxe anti-dumping de la CE? Contrat-type -> ok, mais lourd Police d assurance -> ok, mais plus cher Label & formation -> ok Protection pompiers -> ok Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 6

7 5/ Gestion de la facture Les acteurs (prosumers et installateurs) ne peuvent être considérés responsables: un système est mis à leur disposition, ils l utilisent n est pas à eux de résoudre le problème! Secteur Opposé à toute forme de rétroactivité dans le mécanisme de soutien Il faut tenir compte dans la facture des capex Si le GW souhaite faire contribuer les prosumers Préciser l objectif: dégonfler la bulle ou équité (entre prosumer et consommateur)? Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 7

8 5/ Gestion de la facture Pistes réflexions pour alléger la charge de M /an (récupérer ~80-90M /an?) Pourrait laisser passer (c est le gouvernement qui doit proposer) l utilisation d une forme de cotisation réseau Manque données précises sur coût intégration PV sur RD => GRD rentre projet renforcement Tarif devient taxe/contribution vers un fonds géré par le public (progressif, fct augmentation prix élec) Consultation des prosumers message positif TVA sur les CVs ETS full auctionning (budget total de 218M ) Rente nucléaire Révision du mécanisme: 35M supp/an Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 8

9 CV octroyés vs CV restitués Quota Solwatt + qualiwatt Scénario ~7TWh en % Gestion de la facture solwatt Analyse et qualiwatt proposition quota solwatt 9

10 CV octroyés vs CV restitués STOP méca CV àpd Scénario ~7TWh en 2020 QUOTA CONSTANT + QUOTA FiP +10% Baisse de 10 /CV/an => en 2013 sur 3,5MCVs = 35M Capacité fin 2012 ~3,6TWh, dont ~0,4TWh du PV<10kW Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 10

11 5/ Gestion de la facture Pré-requis pour phasing-out méca CV Sécuriser certains investissements réalisés (surtout en biomasse) révision taux d octroi au cas par cas Déterminer des objectifs par filière Révision intégrale du mécanisme Contract for Difference (facteur rhô) devient plus acceptable avec un prix du CV fixe Gestion de la facture solwatt et qualiwatt 11

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