Secteur «Personnes handicapées» Cette circulaire annule et remplace tout ce qui précède.

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1 Circulaire destinée aux institutions et services qui sollicitent un soutien de la Région wallonne dans le cadre des subsides émanant du partage du bénéfice de la Loterie nationale 1. Base légale. Secteur «Personnes handicapées» Cette circulaire annule et remplace tout ce qui précède. - Loi spéciale du 13 juillet 1 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions ; - Loi sur la comptabilité de l Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 notamment les articles 55 à 58 ; - Arrêtés royaux déterminant le plan de répartition des bénéfices de la Loterie nationale ; - Décret du 13 novembre 2 créant un fond budgétaire en matière de dotation de la Loterie nationale ; - Décret du Parlement wallon contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne ; - Arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 4 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ; - Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par l arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 1 et du 16 octobre Principes généraux - Les bénéfices de la Loterie nationale octroyés au secteur «Personnes handicapées» sont redistribués entre 4 catégories distinctes : A. Subsides de fonctionnement aux services agréés par l AWIPH ; B. Subsides pour l achat et l équipement de véhicules par des services agréés par l AWIPH ; C. Subsides complémentaires en infrastructures subventionnées par l AWIPH ; D. Subsides octroyés à des institutions non subsidiées par l AWIPH pour des projets en faveur de l intégration de la personne handicapée. - La Région wallonne ne peut garantir l octroi systématique d un subside, les demandes étant largement supérieures à la masse budgétaire disponible par la répartition des bénéfices de la Loterie nationale (seuls les dossiers rentrés complets seront pris en considération) ; 1

2 - Le Ministre-Président et le Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des Chances du Gouvernement wallon effectueront les arbitrages nécessaires pour l octroi des subsides dans la limite des marges budgétaires disponibles ; - Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre-Président du Gouvernement wallon (une demande par catégorie reprise dans les 4 points cidessus et par institution ou service concerné) ; - Chaque octroi de subvention fera l objet d un arrêté ministériel spécifique. Celui précisera notamment les modalités de liquidation de ladite subvention. 2

3 3. Modalités d octroi. A. Subsides destinés au fonctionnement (hors masse salariale) pour les services agréés par l AWIPH. Ces subsides ne sont octroyés qu aux services d accueil de jour, résidentiels, de placement familial, d aide précoce, d aide à l intégration, d accompagnement, d aide aux activités de la vie journalière et aux services agréés sans subventionnement organisant des activités pour personnes handicapées. Cette subvention a pour objectif d aider les institutions à faire face aux frais de fonctionnement (eau, gaz, électricité ) hors masse salariale, ainsi qu à l achat d équipements spécifiques pour les personnes handicapées (baignoire, lit adapté, etc.). Des contrôles seront réalisés pour éviter toute utilisation autre que celles prévues cidessus. 1. Documents à joindre obligatoirement en annexe de la demande afin que celle-ci Copie de la décision d agrément de l AWIPH précisant la capacité agréée du service ; Copie du document «Subvention forfaitaire annuelle» de l AWIPH pour l exercice concerné ; Comptes approuvés de l exercice concerné. 2. Délai d introduction des demandes : 3

4 3. Mode de calcul. - Pour les SAJJNS, les SRJ, les SAJA, les SRNA et les SRA, le montant de la subvention est calculé en fonction de la capacité subsidiée du service et du type de prise en charge et fonction des catégories de handicap (A-B-C-D). Selon les montants repris dans le tableau suivant : Type de service Montants en SRJ «Scolarisés» «Non Scolarisés» SAJJNS SRA Catégorie A Catégorie B Catégorie C 500 SAJA Catégorie A Catégorie B Catégorie C SRNA Catégorie A Catégorie B Catégorie C 500 Catégorie D 500 SAJJ - En ce qui concerne les services agréés sans subventionnement, le montant de la subvention est calculé à concurrence de 75 % de la capacité agréée à moins que le service n apporte la preuve qu il prend en charge un pourcentage supérieur de bénéficiaires de l AWIPH. - Pour les SAP, les SPF, les SAI, les SAC, les SRT et les AVJ, le montant forfaitaire est fixé à

5 B. Subsides pour l acquisition ou l équipement de véhicules. Ces subsides sont destinés à : - l acquisition de véhicules pour l organisation du transport collectif des personnes handicapées qui sont accueillies dans les SAJA et les SAJJns ; - l acquisition de véhicules pour l organisation du transport des personnes handicapées dans le cadre d activités diverses par les services agréés. 1. Documents à joindre obligatoirement en annexe de la demande afin que celle-ci Copie de la décision d agrément du service par l AWIPH ; Devis ou facture (du véhicule et le cas échéant des adaptations) ; 2. Délai d introduction des demandes : 3. Mode de calcul. Les montants forfaitaires suivants sont octroyés (sous réserve de la masse budgétaire disponible) : pour les véhicules nécessitant un équipement adapté ; pour les véhicules non adaptés. 4. Renouvellement. Un véhicule par service tous les six ans maximum. 5

6 C. Subsides complémentaires en infrastructure Ces crédits sont octroyés aux services agréés et subventionnés dans le cadre de nouvelles constructions, d achat, d aménagement et d équipement de constructions existantes. 1. Documents à joindre obligatoirement en annexe de la demande afin que celle-ci Pour les SAJJNS, les SRJ, les SAJA, les SRNA et les SRA : Copie de la décision d agrément de l AWIPH ; Comptes approuvés de l exercice concerné ; Statuts de l institution ainsi que les éventuelles modifications ; Tout document attestant de l engagement définitif de l AWIPH précisant le montant de la subvention qui sera octroyée par l AWIPH ; Le cas échéant, tout document de «mise à disposition» par le CRAC. Annexe 3 dûment complétée. Pour les ETA et les CFP : Copie de la décision d agrément de l AWIPH ; Statuts de l institution ainsi que les éventuelles modifications ; Annexe 4 ou 5 dûment complétée. 2. Délai d introduction des demandes : 3. Mode de calcul : Type de service SAJJNS, SRJ, SAJA, SRNA, SRA, SRT. ETA CFP 18 % du subside de l AWIPH ( sauf si son intervention est égale ou supérieure à 90% : 8%) 18 % du subside de l AWIPH ou du prêt de la SOWECSOM. 18 % du subside de l AWIPH. 6

7 D. Subsides octroyés à des institutions non subsidiées par l AWIPH pour des projets en faveur de l intégration de la personne handicapée. 1. Bénéficiaires : Les institutions non agréées par l AWIPH qui proposent un projet axé sur l intégration de la personne handicapée. La pertinence du projet sera analysée par le Cabinet du Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances en coordination avec l AWIPH. 2. Documents à joindre obligatoirement en annexe de la demande afin que celle-ci Fiche d identification du demandeur (annexe 2) ; Statuts de l institution ainsi que les éventuelles modifications ; Présentation du projet et un budget recettes/dépenses y relatif ; Déclaration sur l honneur de non subsidiation de l AWIPH. 3. Délai d introduction des demandes : 4. Mode de calcul. Le montant octroyé sera laissé à l appréciation du Ministre-Président et du Ministre de l Action sociale et de l Egalité des chances. Ce montant sera variable en fonction du projet proposé et de son budget. Il n excédera toutefois pas par projet et par an. 7