Channel MOR Project: SECTEUR DES EMR ET REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR. Avril 2015 UN TERRITOIRE COMMUN, ACCÉLÉRATEUR DES PROJETS EMR

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1 Channel MOR Project: Avril 2015 SECTEUR DES EMR ET REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR UN TERRITOIRE COMMUN, ACCÉLÉRATEUR DES PROJETS EMR «Cette publication a été réalisé dans le cadre du projet Channel MOR, grâce au soutien financier à 100% du programme Interreg IVA France (Manche) Angleterre.» Copyright 2014 Channel MOR. All Rights Reserved

2 Sommaire : AVANT-PROPOS RÉSUMÉ SECTION 1: «Énergies Marines Renouvelables EMR» Définition Objectifs : Action du projet Channel MOR Activités de recherche et rapports SECTION 2: Cadre réglementaire de l UE et enjeux connexes : La directive «Énergies renouvelables» Progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables Directive EIE (2014/52/UE Commission européenne) et réglementations relatives à l évaluation des incidences sur l environnement (Royaume-Uni et Pays de Galles) SECTION 3: Cadre réglementaire en France : Contexte des EMR en France Présentation générale des mécanismes d autorisation et de planification français Le nouveau modèle énergétique français SECTION 4: Cadre réglementaire au Royaume-Uni : Feuille de route pour les énergies renouvelable au Royaume-Uni Présentation générale des mécanismes d autorisation et de planification britanniques Autres mécanismes d autorisation : Rôle du Crown Estate dans le secteur des énergies offshore et marines renouvelables La Marine Management Organisation (MMO) Autres activités impactant le secteur des énergies marines et offshore renouvelables UK Energy Act du 18 décembre 2013 (réforme du marché de l électricité) et Contracts for Difference (CfD) SECTION 5: Mesures incitatives/obstacles à la participation des PME : Autres barrières et obstacles SECTION 6: Récapitulatif des recommandations : Lobbying politique Augmentation du partage d expertise entre les partenaires Channel MOR Possibilité de créer des infrastructures de formation et des supports pédagogiques combinés Possibilité d augmenter le nombre et la gamme d expertise des membres Channel MOR Une terminologie technique commune Cadre réglementaire Informations centralisées APPENDIX

3 Avant-propos : Project Partners: Un territoire commun accélérateur des projets EMR Le cluster Channel MOR (Marine Offshore Renewables) favorise le développement économique des énergies marines renouvelables et facilite l intégration des entreprises, et notamment les PME, dans ce secteur. Prévu pour se dérouler sur un an, de janvier 2014 à janvier 2015, le projet est porté par 12 partenaires français et anglais et est financé à 100 % par le fonds européen de développement régional (FEDER Interreg IV A). Aux entreprises qui souhaitent se développer sur le marché des énergies marines renouvelables (éolien, hydrolien, houlomoteur ) en France et au Royaume-Uni, Channel MOR fournit une veille sur le marché permettant d évaluer le potentiel du secteur, d identifier les opportunités à saisir sur toute la chaîne de valeur, de rechercher des partenaires et de promouvoir les opportunités d affaires. Grâce au portail web, les entreprises auront ainsi accès à des bases de données complètes présentant en détails le secteur des énergies marines renouvelable de la zone Manche (formations, installations et entreprises impliquées dans la chaîne de valeur EMR). Le portail web met également à disposition des PME des outils d aide à la décision pour s engager dans le secteur : analyse des compétences requises pour pénétrer le marché des EMR, analyse du cadre réglementaire, rapport sur la conjoncture de la filière, analyse des opportunités EMR dans l espace Manche et cartographie des régions les plus adaptées à l une ou l autre des technologies EMR et auto-évaluation des performances logistiques des PME. Channel MOR a par ailleurs réalisé une vidéo ( fe7kinky) qui présente les quatre principales étapes de déploiement d un projet EMR : création d un projet EMR, fabrication et assemblage, installation et raccordement, exploitation et maintenance. Les partenaires de Channel MOR Bretagne Développement Innovation (chef de file) Chambre de Commerce et d Industrie de Dieppe Cornwall Marine Network Maison de l emploi et de la formation professionnelle du pays de Brest Pôle Mer Bretagne Atlantique Région Haute Normandie Southampton City Council Technopôle Brest Iroise Technopole Cherbourg Normandie Université du Havre University of Chichester University of Portsmouth

4 Résumé : Résumé En 2009, la Commission Européenne a reconnu le défi posé par le réchauffement climatique. Depuis, les États membres ont déployé des efforts significatifs en vue d accélérer le processus de transition vers une économie à faible émission de carbone. Toutefois, la disponibilité continue de pétrole bon marché, l énergie nucléaire et le coût élevé des technologies de substitution ont contribué à ralentir l engagement commercial en faveur des énergies renouvelables. Grâce au soutien significatif de l UE et des gouvernements nationaux, les panneaux solaires photovoltaïques et les technologies d énergie éolienne terrestre sont sur le point de devenir autosuffisantes d un point de vue commercial et même économiquement viables. D un autre côté, les technologies énergétiques marines émergentes entrent à peine en phase de test et d essai. Comme pour les technologies développées auparavant, un soutien politique significatif, accompagné d un apport de fonds publics suffisant et de développement des infrastructures énergétiques sont nécessaires pour surmonter la «Vallée de la Mort» technique et financière qui entrave la commercialisation viable de ces technologies. Les conclusions de ce document démontrent les progrès concertés au niveau européen et gouvernemental dans les régions étudiées (France et Royaume-Uni, en insistant particulièrement sur les zones situées de part et d autre de la Manche). Elles illustrent également les efforts déployés pour veiller à ce que les processus réglementaires soient adaptés à l objectif qu ils poursuivent, rationalisés et facilitent le développement et la commercialisation des nouvelles technologies marines renouvelables. En 2009, la Commission Européenne a reconnu le défi posé par le réchauffement climatique. Depuis, les États membres ont déployé des efforts significatifs en vue d accélérer le processus de transition vers une économie à faible émission de carbone. Toutefois, la disponibilité continue de pétrole bon marché, l énergie nucléaire et le coût élevé des technologies de substitution ont contribué à ralentir l engagement commercial en faveur des énergies renouvelables. Les entreprises et les organisations telles que le Groupe MOR (Énergies marines et offshores renouvelables), le projet MOR Channel, Offshore Renewables Development Forum (dans le Sud-Est du Royaume-Uni) et South West Marine Energy Park ont la possibilité de collaborer pour pénétrer le marché des EMR pour y développer leurs activités. Les défis techniques et financiers sont importants, mais les efforts développés dans le secteur des énergies marines renouvelables pourraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs ambitieux et juridiquement contraignants définis pour le secteur des énergies renouvelables. Channel MOR

5 SECTION 1: «Énergies Marines Renouvelables EMR» 1.1 Définition : «Énergies Marines Renouvelables EMR» Les recherches portant sur le secteur des EMR ont mis en évidence une certaine confusion autour de la définition définitive des sources d énergie renouvelables «non terrestres». L expression «énergies marines renouvelables» (énergies des océans ou énergies marines) fait spécifiquement référence aux activités de génération d énergie exploitant les océans, les courants de marée et/ou les vagues. L expression «énergie offshore renouvelable» fait référence aux activités de génération d énergie qui ne se déroulent pas onshore, à savoir sur un territoire terrestre. Dans son document intitulé «UK Renewable Energy Roadmap», le Department of Energy and Climate Change (DECC) a établi une distinction spécifique entre les énergies marines renouvelables (qui incluent le houlomoteur et l hydrolien) et l éolien offshore comme source d énergie renouvelable. Dans un souci de clarté et en raison de la confusion autour de la définition des technologies et activités «offshore», les trois sources d énergie renouvelables sont désignées dans ce document sous le terme générique «Energies Marines Renouvelables» (EMR). 1.2 Objectifs : Action du projet Channel MOR Activités de recherche et rapports Généralités : Lancé en décembre 2013, le projet Channel MOR a été réalisé sur un an. Il représente un cluster de six Channel MOR Page: 1

6 «Énergies Marines Renouvelables EMR» projets transfrontaliers Interreg IVa portant sur le thème des énergies marines renouvelables. Ces projets ont permis de réunir une quantité considérable de connaissances et de ressources relatives aux sources d énergie renouvelables dans l espace Manche (éolien, houlomoteur et hydrolien). Le projet Channel MOR visait à collecter et promouvoir les différents outils et opportunités via des événements et outils très variés comme des workshops, des ateliers, des publications, un portail Web et autres supports. Pour en savoir plus, le portail Web du projet Channel MOR est consultable à l adresse suivante: Objectif général : L objectif général de cette étude est d analyser et de partager les informations relatives aux cadres réglementaires ainsi qu aux barrières et aux obstacles rencontrés pour le déploiement des systèmes EMR. Objectifs spécifiques : Les points suivants sont examinés dans ce rapport : Mise en œuvre de la planification spatiale maritime (Marine Spatial Planning) Statut juridique spécifique des sites et des projets expérimentaux Réglementations relatives aux activités communes associées aux EMR Aspects environmentaux réglementaires liés aux développement des EMR Mesures incitatives/obstacles à la participation des PME, ainsi que tous les aspects liés aux procédures d autorisation/ réseaux/ processus de financement Channel MOR Page: 2

7 SECTION 2: Cadre réglementaire de l UE et enjeux connexes : 2.1. La directive «Énergies renouvelables» En 2007, les dirigeants européens se sont mis d accord pour développer une politique énergétique européenne commune. La directive 2009/28/CE de la Commission européenne relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables1 est le fruit de cet accord. Elle établit un cadre paneuropéen pour la promotion des énergies renouvelables et fixe notamment des objectifs énergétiques globaux : faire passer à 20 % la part des énergies renouvelables dans la production d énergie finale et à 10 % la part de l énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans les transports d ici Afin d atteindre ces objectifs globaux, il a été demandé aux États membres l UE de fixer leurs propres objectifs à l échéance de Les objectifs globaux sont toutefois juridiquement contraignants pour chaque État membre, de même que les objectifs intermédiaires à atteindre avant Cette directive demande également aux États membres de simplifier leurs régimes administratifs en vue de l approbation des projets d énergies renouvelables, ainsi que d améliorer leurs réseaux d électricité nationaux et transnationaux pour pouvoir bénéficier de l électricité produite à l échelle internationale (et également à partir de sources paneuropéennes). Cette évolution va dans le sens de l abandon progressif des générateurs traditionnels massivement utilisés (souvent publics). Elle vise également à faciliter les procédures administratives pour l arrivée de nouveaux entrants sur le marché des énergies renouvelables. 1 Channel MOR Page: 3

8 Cadre réglementaire de l UE et enjeux connexes : 2.2. Progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables En mars 2013, la Commission européenne a évalué la progression de la part des énergies renouvelables (Renewable Energy Progress Report Com (2013)175 final 2 ). Les conclusions de ce rapport montrent qu en règle générale, un bon départ a été noté à l échelle européenne. Ce rappport indique aussi que les obstacles essentiels à la croissance des énergies renouvelables disparaissent moins rapidement que prévu et que des efforts supplémentaires s imposent pour certains États membres. La réalisation incomplète des plans et objectifs nationaux augmente le risque lié à la réglementation pour les investisseurs. Les obstacles qui auraient dû être éliminés par la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables sont toujours là. L effort doit donc être poursuivi en vue de simplifier et clarifier les procédures administratives pour la planification et les autorisations, ainsi qu en ce qui concerne le développement et l exploitation des infrastructures. Finalement, l effort doit également porter sur la prise en charge des infrastructures électriques pour le transport et l intégration aux réseaux de l électricité produite à partir de sources d énergies renouvelables. Un tableau de suivi des progrès accomplis par les États membres a été publié (voir ci-dessous). Pour chaque État membre, ce document indique les résultats obtenus pour le premier objectif intermédiaire (2011/12), ainsi que la part de marché réelle des sources d énergie renouvelables en 2010 et les objectifs à atteindre d ici Le seul État membre à dépasser son premier objectif intermédiaire est le Royaume-Uni, de 0,7 % et avec un objectif relativement modeste. L UE dans son ensemble a enregistré des résultats 2 % inférieurs aux niveaux réels enregistrés en 2010 (10,7 % contre 12,7%). L objectif de 20 % fixé pour 2020 a été atteint à un peu plus de 50 %. The EU results so far (2012): Overview of Member States progress Member state 2005 RES share 2010 RES share 1 st interim target 2020RES target Austria 23.3% 30.1% 25.4% 34% Belgium 2.2% 5.4% 4.4% 13% Bulgaria 9.4% 13.8% 10.7% 16% Cyprus 2.9% 5.7% 4.9% 13% Czech Republic 6.1% 9.4% 7.5% 13% Germany 5.8% 11.0% 8.2% 18% Denmark 17% 22.2% 19.6% 30% Estonia 18% 24.3% 19.4% 25% Greece 6.9% 9.7% 9.1% 18% Spain 8.7% 13.8% 10.9% 20% Finland 28.5% 33.0% 30.4% 38% 2 Channel MOR Page: 4

9 Cadre réglementaire de l UE et enjeux connexes : The EU results so far (2012): Overview of Member States progress part2 Member state 2005 RES share 2010 RES share 1 st interim target 2020RES target France 10.3% 13.5% 12.8% 23% Hungary 4.3% 8.8% 6.0% 13% Ireland 3.1% 5.8% 5.7% 16% Italy 5.2% 10.4% 7.6% 17% Lithuania 15.0% 19.7% 16.6% 23% Luxembourg 0.9% 3.0% 2.9% 11% Latvia 32.6% 32.6% 34.0% 40% Malta 0.0% 0.4% 2.0% 10% The Netherlands 2.4% 3.8% 4.7% 14% Poland 7.2% 9.5% 8.8% 15% Portugal 20.5% 24.6% 22.6% 31% The EU results so far (2012): Overview of Member States progress part 3 Member state 2005 RES share 2010 RES share 1 st interim target 2020RES target Romania 17.8% 23.6% 19.0% 24% Sweden 39.8% 49.1% 41.6% 49% Slovenia 16.0% 19.9% 17.8% 25% Slovakia 6.7% 9.8% 8.2% 14% UK 1.3% 3.3% 4.0% 15% EU 8.5% 12.7% 10.7% 20% The most objective measure is to judge Member States against their first interim target, calculated as the average of their 2011/2012 shares. Whilst on average such progress to 2010 is good, this does not reflect the policy and economic uncertainties that renewable energy producers appear to face currently 2.3. Directive EIE (2014/52/UE Commission européenne) et réglementations relatives à l évaluation des incidences sur l environnement (Royaume-Uni et Pays de Galles) Une évaluation des incidences sur l environnement (EIE) est un processus formel qui permet d anticiper les conséquences sur l environnement (positives et/ou négatives) d un plan, d un programme ou d un projet, et ce en amont de la décision de mise en œuvre. Channel MOR Page: 5

10 Cadre réglementaire de l UE et enjeux connexes : Ce processus vise à identifier, anticiper, évaluer et atténuer les conséquences environnementales, sociales et autres effets pertinents des propositions d aménagements, et ce avant toute décision importante et tout engagement. Ces évaluations sont uniques, dans la mesure où elles n impliquent pas l atteinte d un résultat prédéfini, mais exigent des décideurs qu ils prennent en compte les valeurs environnementales dans le cadre de leurs processus décisionnels. Les décideurs justifient alors leurs décisions à la lumière d études environnementales détaillées et de commentaires publics sur les impacts environnementaux potentiels. Législation de la Commission européenne en matière d EIE 3. La directive de l Union Européenne sur l évaluation des incidences sur l environnement (1989) a récemment été modifiée par la directive EIE (2014/52/UE), qui est entrée en vigueur le 15 mai Cette législation vise à simplifier les règles d évaluation des effets potentiels des projets sur l environnement. Elle vise à réduire la charge administrative et à améliorer le niveau de protection de l environnement, l objectif étant de prendre des décisions plus avisées, plus prévisibles et plus viables sur le long terme en matière d investissements publics et privés. Il convient de noter qu il existe d autres directives européennes susceptibles d impacter le développement des énergies renouvelables marines et offshore dans l espace Manche. La liste de ces directives est présentée dans le tableau récapitulatif en Annexe Channel MOR Page: 6

11 SECTION 3: Cadre réglementaire en France : 3.1. Contexte des EMR en France La loi Grenelle I, adoptée fin 2008, fixe un objectif de 6 GW d EMR afin de contribuer à l équilibre énergétique national à l horizon Le cadre juridique et réglementaire des EMR en France est complexe. En effet, il réunit plusieurs instruments juridiques, notamment le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code de l énergie, le Code de l urbanisme et le Code de l environnement. Plus récemment, dans le cadre de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l élaboration d un document stratégique maritime a été prévue dans le nouvel Article L du Code de l environnement. Ce Code constitue un instrument pour la gestion intégrée et conjointe des activités liées aux zones maritimes et littorales. Le document a été rédigé pour chaque région maritime définie par la stratégie nationale pour la mer et le littoral prévue à l Article L du Code de l environnement. Conformément à l Article L 219-4, ces documents stratégiques relatifs aux régions maritimes doivent avoir force exécutoire sur les différents plans, programmes et projets applicables dans le périmètre d une région maritime, comme stipulé dans un Décret du Conseil de l État. En outre, des différences spécifiques résident si l infrastructure EMR est installée ou non dans le domaine public maritime (DPM) Le DPM se compose : du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c est-à-dire celles des plus hautes mers en l absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale (limite des 12 miles nautiques), des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer, Channel MOR Page: 7

12 Cadre réglementaire en France : des lais (parcelles dont la mer s est définitivement retirée) et relais (dépôts alluvionnaires) de la mer, des parties non aliénées de la zone dite de cinquante pas géométriques dans les départements d outremer, depuis le loi du 3 janvier 1986 dite «loi littoral». L utilisation du DPM est limitée aux installations et activités ayant un lien suffisant avec la mer et dont la compatibilité avec les autres utilisations du DPM (pêche, aquaculture et navigation) a été démontrée précédemment. Le cadre juridique du DPM sera fourni par les différents Codes mentionnés plus haut, et celui des espaces situés à l extérieur du DPM par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, connue sous le nom de la Convention de Montego Bay (MBC). Les différents articles/décrets pertinents faisant partie du cadre juridique défini pour le développement des EMR sont répertoriés dans le tableau ci-dessous : Lois/articles/décrets pertinents liés au cadre juridique français défini pour le développement des EMR Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM ) Loi n du 30 décembre 1968 Loi n du 16 juillet 1976 Décret n du 10 juillet 2013 Loi relative à l exploration du plateau continental et à l exploitation de ses ressources naturelles (modifié) Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique le long du littoral Cadre réglementaire applicable aux îles artificielles, aux infrastructures, aux installations sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique le long du littoral Code de l énergie art. L et s. et L et s. Loi n du 15 avril 2013 Projet de loi du 18 juin 2014 Articles réglementant les autorisations relatives à la production d énergie Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l eau et sur les éoliennes Cadre stratégique pour un nouveau modèle énergétique Code de l urbanisme art. L , L.123-1, L et 6, L.421-5, L Loi n 86-2 du 3 janvier 1986 Planification locale de l urbanisme et réglementation spécifique aux zones littorales, ainsi que son champ d application Loi littoral Code général de la propriété des personnes publiques art. L et s. et R et s. Décret n du 29 mars 2004 (codifié) Utilisation du domaine public maritime, concessions d utilisation du domaine public maritime (en dehors des zones portuaires) Concessions d utilisation du domaine public maritime (en dehors des zones ports) Code de l environnement art. L et s., L et s. et L et s. Loi n du 30 décembre 2006 Loi n du 3 août 2009 Loi n du 12 juillet 2010 et Décret n du 16 février 2012 Évaluation des incidences sur l environnement dans les secteurs de l ingénierie et de la construction Procédure d enquête publique conjointe, régime d autorisation et d application Eau et milieux aquatiques Loi Grenelle I Loi Grenelle II, stratégie nationale pour la mer et le littoral Channel MOR Page: 8

13 Cadre réglementaire en France : 3.2. Présentation générale des mécanismes d autorisation et de planification français Les mécanismes d autorisation et de planification sont associés à plusieurs autorisations, délivrées par différentes institutions. Dans le cadre du processus d autorisation applicable à l ensemble des installations de production d énergie, le promoteur doit obtenir une autorisation (de production) de la part du Ministère de l Énergie pour exploiter un site d une puissance supérieure à 4,5 MW. Ce régime d autorisation était initialement prévu à l article 7 de la loi du 10 février 2000 et par le décret du 7 septembre Il est aujourd hui spécifié à l article L311-6 du nouveau Code de l énergie. La procédure d autorisation d utilisation du milieu maritime consiste à faire une demande de concession d utilisation du domaine public maritime (décret du 29 mars 2004) et d autorisation au titre de la Loi sur l eau (article L du Code de l environnement). Les demandes de concession d utilisation du domaine public maritime sont adressées à la préfecture de la région. Le préfet maritime est également consulté, ainsi que d autres autorités comme le directeur des services fiscaux (qui définit les conditions financières de la concession) et les municipalités concernées. La demande de concession peut également être soumise à l avis de la commission nautique locale ou de la commission nautique. L article 7 du décret stipule que préalablement à son approbation, le projet doit faire l objet d une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R à R du code de l expropriation pour cause d utilité publique), c est-à-dire une enquête publique conjointe. À l issue de l instruction administrative, le service gestionnaire du DPM transmet le dossier de demande au préfet, ainsi que, si le projet paraît pouvoir être accepté, un projet de convention. La concession peut être accordée pour une durée allant jusqu à 30 ans, en contrepartie du versement d une redevance annuelle. L arrêté préfectoral accordant la concession du DPM peut (i) imposer la mise en œuvre d un plan de gestion du trafic maritime sur site pendant les phases de construction et maintenance, et (ii) interdire l ensouillement des câbles à proximité des plages, à terre ou en mer, pendant la saison estivale. En ce qui concerne l autorisation au titre de la Loi sur l eau, la rubrique de la nomenclature de l article R concerne les travaux réalisés en contact avec le milieu marin ayant une incidence directe sur ce milieu. Ces travaux ne doivent être déclarés que si leur coût est inférieur à 1,9 million d euros. Si leur coût est égal ou supérieur à 1,9 million d euros, une autorisation est requise. Une demande doit être transmise au préfet. Une enquête publique doit être menée après l envoi de la demande. Le Conseil de l environnement et des risques sanitaires et technologiques est consulté et émet un avis. Ensuite, le préfet délivre (ou refuse) l arrêté d autorisation, avec les exigences spécifiques qui peuvent être imposées à l exploitant. La durée nécessaire pour mener à bien la procédure dans son intégralité est variable et peut aller jusqu à 15 mois. L arrêté préfectoral d autorisation fixe les exigences spécifiques relatives aux conditions de construction, de développement et d exploitation du projet. Parmi les exigences, le préfet peut contraindre l initiateur du projet à mettre en place des mesures environnementales spécifiques, par exemple des dispositifs pour écarter les cétacés (Dispositif de harcèlement acoustique), un programme de surveillance de l impact du bruit ou des champs électromagnétiques ou l interdiction d utiliser des peintures antisalissures. En outre, à la fin de la période de construction et d exploitation et conformément aux dispositions de l article L du Code de l environnement, l exploitant ou le propriétaire est tenu de remettre en état le site de façon à ne pas compromettre l objectif de gestion équilibrée des ressources aquatiques. Le Code de l urbanisme (articles L421-5 et R ) prévoit de dispenser de toute formalité certaines installations en raison «de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé audelà de la laisse de la basse mer». Les installations hydroliennes et les câbles d exportation installés en mer sont donc concernés par cette dispense. Channel MOR Page: 9

14 Cadre réglementaire en France : Sur terre, les projets d installation de câbles souterrains sont dispensés de formalités au titre de l article R421-4 du Code de l environnement. A contrario, les projets de construction de centrales électriques terrestres ne relèvent pas du champ d application de cet article, ils doivent donc faire l objet d une déclaration préalable ou d une demande de permis de construire, en fonction de leur surface d implantation. Ces exigences peuvent être renforcées si la centrale est située dans un site protégé (site classé ou inscrit, parc, réserve, etc.). Les procédures administratives ont déjà fait l objet de simplifications. La loi Grenelle II a supprimé l obligation de permis de construire applicable aux fermes éoliennes offshore. En effet, au titre de l article L du Code de l urbanisme, les sites offshore situés dans le domaine public maritime et immergé à la basse mer ont été ajoutés à la liste des activités dispensées de permis de construire. La loi Grenelle II a également prévu d intégrer les turbines éoliennes, y compris les turbines éoliennes offshore, dans la nomenclature des sites classés (ICPE : Installations Classées pour la Protection de l Environnement ) au titre de l article L511-2 du code de l environnement. Si l article L553-1 du Code de l environnement modifié par la loi Grenelle II classe bien les turbines éoliennes dans la nomenclature ICPE, elle mentionne uniquement les «installations terrestres de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent», c est-à-dire les turbines éoliennes terrestres uniquement Évaluation des incidences sur l environnement et procédure d enquête publique Conformément au Code de l environnement et au Code général de la propriété des personnes publiques, les demandes de concessions d utilisation du domaine public maritime et d autorisations au titre de la Loi sur l eau doivent être accompagnées d une étude d impact environnemental et, le cas échéant, d une évaluation des incidences Natura Une enquête publique doit également être réalisée. Le contenu de l étude d impact doit être proportionel au degré de sensibilité environnementale de la zone susceptible d être affectée par le projet, à l importance et la nature des travaux ainsi qu aux aménagements proposés et à leurs incidences prévisibles sur l environnement ou la santé humaine. Ce contenu est défini par l article R122-5 du Code de l environnement. Il inclut généralement : Une description du projet, avec ses différentes composantes (turbines, câbles, convertisseurs/ transformateurs ; travaux en mer et sur terre) et ses différentes phases (installation, exploitation et maintenance, déclassement). Une description de l état initial de la zone susceptible d être affectée par le projet. Une analyse des conséquences du projet sur l environnement et la santé humaine dans sa zone d influence (en prenant en compte les principes de proportionnalité). Une présentation des mesures prévues pour éviter et réduire les effets négatifs significatifs et compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs significatifs qui n ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. Une analyse de la comptabilité du projet, accompagnée des différents documents d orientation et de gestion dans le domaine de la protection des milieux aquatiques (SDAGE, Plan d action pour le milieu marin prévu par l article L du Code de l environnement ), des milieux naturels (réseau Natura 2000, etc.) et des paysages (sites classés, zones littorales remarquables), ainsi que du «Schéma de mise en valeur de la mer» (le cas échéant). Ces plans et programmes sont définis dans l article R du Code de l environnement. La réforme de décembre 2011, qui fait suite aux lois du Grenelle sur l environnement, a introduit de nouvelles thématiques à analyser (par exemple les effets cumulés). Elle a également augmenté la prise en compte Channel MOR Page: 10

15 Cadre réglementaire en France : de la doctrine ERC (Éviter Réduire Compenser). Les nouveaux éléments essentiels introduits par cette évaluation environnementale concernent donc les points suivants : Une analyse des effets cumulés du projet avec d autres projets connus (voir l article R du Code de l environnement) : projets pour lesquels l avis de l autorité environnementale a été rendu public ou projets relevant de la Loi sur l eau ne nécessitant pas d étude d impact, qui ont fait l objet d un rapport d évaluation d impact et d une enquête publique. Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le développeur du projet et des raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu (Éviter Réduire). Une présentation des principales méthodes de suivi des mesures ERC et de leurs effets, une estimation des coûts associés à ces mesures ainsi qu un exposé de leurs effets attendus. Si l étude d impact contient les informations nécessaires, elle peut remplacer le rapport d évaluation d impact requis au titre de la Loi sur l eau (loi n du 30/12/2006). De la même façon, elle peut remplacer l étude d évaluation d impact Natura 2000 si elle contient les informations requises par cette réglementation. L enquête publique obligatoire est une procédure ouverte à tous, au cours de laquelle le public est informé et peut exprimer des avis, suggestions et contre-propositions sur un sujet concerné par l enquête, et ce avant de réaliser des aménagements ou des travaux urbains. Également au titre de la loi Grenelle II, le nouveau décret du 29 décembre 2011 simplifie les procédures judiciaires en autorisant la réalisation d une enquête publique conjointe et unique (article L123-6 du Code de l environnement). Il doit donc être possible de procéder à une seule enquête publique (au lieu de deux) en vue d obtenir les autorisations nécessaires pour les sites EMR. Ce décret permet d augmenter la participation du public et de mieux prendre en compte les opinons exprimées Raccordement au réseau électrique Dans le cadre juridique qui régit l obligation d achat d électricité, il existe également une obligation de raccordement au réseau électrique national. L article 5 du 9 août 2004 stipule que «la gestion d un réseau de transport d électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d électricité ou de gaz.» Cette disposition a été adoptée à la suite des directives sur l électricité et le gaz de 2003 : les pratiques de dégroupage ou de découplage doivent garantir l absence de discrimination dans l accès au réseau. Ainsi, depuis la libéralisation du marché de l électricité, la gestion des réseaux de transport d électricité a été confiée à RTE France (Réseau et Transport d Electricité de France), une entreprise publique juridiquement distincte d EDF (Electricité de France), ERDF (Électricité Réseau Distribution France) ou des distributeurs locaux. Un producteur d électricité doit donc faire une demande de raccordement auprès de l une de ces entités. Le gestionnaire de l entité doit donner suite à cette demande, tout en respectant une obligation de transparence et de non-discrimination. Dans un premier temps, il propose une étude préliminaire relative à la pose des câbles, puis il fait signer au producteur un contrat de raccordement, qui présente natamment les délais et les coûts de raccordement, ainsi qu un contrat d exploitation. Les parties signent ensuite un contrat d accès au réseau Demande de certificat ouvrant droit à l obligation d achat (CODOA) Le développeur doit faire une demande de certificat ouvrant droit à l obligation d achat (CODOA). L obligation d achat d électricité a été établie par la loi du 10 février 2000, puis confirmée par des textes législatifs plus récents comme la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (loi «POPE») du 13 juillet Cette obligation d achat est désormais régie par l article L314-1 du Code de l énergie. Elle Channel MOR Page: 11

16 Cadre réglementaire en France : contraint les exploitants, comme EDF, à acheter l électricité à un prix quelque fois plus élevé que la valeur économique de cette énergie. Il existe deux systèmes d obligation d achat : le premier se base sur l article 8 de la loi du 10 février 2000 (article L du Code de l énergie), et le deuxième sur l article 10 de cette même loi (aujourd hui l article L314-1 du Code de l énergie). Le premier système d obligation d achat est la résultante directe de la capacité du développeur à répondre à un appel d offres. Le second mécanisme impose à EDF et autres distributeurs non nationalisés de conclure, si le producteur en fait la demande, un contrat pour l achat d électricité produite. L article 10 de la loi Grenelle II a été modifié : La liste des bénéficiaires de l obligation d achat comprend désormais les producteurs d énergie éolienne dont les installations sont situées sur le domaine public maritime ou dans une ZEE, ainsi que les producteurs d énergie marine. L article 10 stipule également qu avant de conclure le contrat d achat, les producteurs d énergie marine doivent obtenir un certificat qualifiant l obligation d achat, délivré par le préfet. Le prix d achat est soit un tarif contractuel proposé par le producteur et approuvé par EDF ou un autre distributeur non nationalisé dans le cas d un appel d offres, soit un tarif réglementé fixé par l administration dans le cadre de l article L314-1 du Code de l énergie. Mécanisme d autorisation applicable aux infrastructures EMR : principales étapes et acteurs clés Autorisation de production d énergie (autorisation d exploitation) Objet Exploiter un site produisant plus de 4,5 MW d électricité Représentant Ministère de l Énergie Concession d utilisation du domaine public maritime (autorisation d occupation) Objet Installer une infrastructure EMR sur le domaine public maritime Une évaluation des incidences sur l environnement (EIE) et une enquête publique sont requises Autorisation au titre de la Loi sur l eau Objet Présenter un aperçu des impacts environnementaux potentiels sur les écosystèmes aquatiques Une évaluation des incidences sur l environnement (EIE) et une enquête publique sont requises Un débat public ouvert est également organisé Demande de raccordement au réseau Objet Représentant Préfecture Préfecture maritime Commission nautique Municipalités Représentant Préfecture Représentant Préfecture Certificat ouvrant droit à l obligation d achat (CODOA) Objet Présenter un aperçu des impacts environnementaux potentiels sur les écosystèmes aquatiques Une évaluation des incidences sur l environnement (EIE) et une enquête publique sont requises Un débat public ouvert est également organisé Représentant Préfecture Channel MOR Page: 12

17 Cadre réglementaire en France : Réglementations et appels d offres Le principe d appel d offres dans le secteur de la production d électricité à partir de sources renouvelables est issu de la première Directive sur l électricité. L article 4 de cette directive établit une procédure de mise en concurrence pour la construction de nouvelles installations de production. Il a ensuite été renforcé par l article 7 de la deuxième Directive sur l électricité. Le système d appel d offres a été intégré à la Loi sur l électricité par le biais de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité. Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, les articles L à L du Code de l énergie stipulent que les ministres compétents pour prendre des décisions concernant les appels d offres sont le ministre chargé de l écologie, du développement durable, du transport et du logement, le ministre chargé de l économie, des finances et de l industrie et le ministre délégué rattaché au Ministère de l industrie, de l énergie et de l économie numérique, chargé de l économie, des finances et de l industrie. Conformément au décret du 4 décembre 2002, la Commission de régulation de l énergie (CRE) est chargée de mettre en œuvre la procédure d appel d offres en se basant sur les modalités définies par les ministres concernés. À noter que l autorisation d exploitation de sites d une capacité de production supérieure 4,5 MW délivrée par le ministre chargé de l énergie (définie à l article L311-6 du nouveau Code de l énergie) est automatiquement accordée aux promoteurs qui ont été sélectionnés suite à un appel d offres Le nouveau modèle énergétique français En juin 2014, la ministre de chargée de l Énergie, Ségolène Royal, a présenté un nouveau projet de loi pour «un nouveau modèle énergétique français». Ce projet fixe des objectifs clairs et propose des outils opérationnels ainsi que des aides simples et efficaces visant à réduire la facture énergétique de la France et du peuple français et à lutter contre le réchauffement climatique. Il définit des objectifs visant à augmenter la part des énergies renouvelables, l efficacité énergétique et la place des systèmes de transport et de chauffage à énergies renouvelables, ainsi qu à réduire les émissions et la production nucléaire. Les deux piliers sur lesquels repose le projet de loi sont les économies d énergie d une part et l exploitation des ressources énergétiques renouvelables d autre part, pour lesquelles la France est richement dotée, que ce soit en métropole ou dans les territoires d outre-mer. Les objectifs spécifiques en matière d EMR sont les suivants : Développer l excellence dans tout le secteur des EMR Dans le secteur de l éolien offshore, produire MW d électricité à partir de fermes éoliennes (l équivalent de 4 réacteurs nucléaires) Lancer des projets d hydroliennes et des projets OTEC (Energie Thermique des Mers - ETM) Des procédures visant à simplifier les aspects administratifs et juridiques sont également prévues pour faciliter le développement des énergies renouvelables et améliorer leur efficacité ainsi que leur compétitivité. En ce qui concerne les EMR, ces simplifications concerneront principalement le cadre réglementaire applicable aux zones où les câbles sous-marins sont raccordés au réseau terrestre. Channel MOR Page: 13

18 Section Title SECTION 4: Aliquam auctor augue id enim vehicula Cadre réglementaire au Royaume-Uni : Image avec l aimable autorisation de Falmouth Divers: Le Royaume-Uni demeure le plus grand marché au monde pour l éolien offshore, avec une capacité déployée supérieure à celle de n importe quel autre pays, et même à celle de l ensemble des autres pays producteurs d éolien offshore réunis Feuille de route pour les énergies renouvelable au Royaume-Uni Le cadre réglementaire en vigueur au Royaume-Uni découle de la nouvelle politique mise en place par le gouvernement du Royaume-Uni, qui figure dans le document «Renewable Energy Roadmap» du Department of Energy and Climate Change (DECC) publié en juillet Avant d examiner plus en détail le cadre réglementaire, les principales conclusions de cette feuille de route publiée en 2011 et de sa mise à jour en 2013 sont décrites ci-après. Les principaux objectifs et échéances fixés par la feuille de route 2011 sont les suivants : Installation de 700 turbines éoliennes d ici la fin Objectif de créations d emplois dans le secteur de l énergie. 4 file/48128/2167-uk-renewable-energy-roadmap.pdf Channel MOR Page: 14

19 Cadre réglementaire au Royaume-Uni : Mesures incitatives visant à encourager le développement à grande échelle des systèmes de chauffage à énergies renouvelables. Soutien à l application des obligations en matière de systèmes de transport à énergies renouvelables via l octroi de subventions d un montant de 400 millions de. Création de l Office of National Energy Efficiency en vue du lancement des initiatives «Green Deal» et «Smart Meter». Objectif de réduction de 80 % des émissions au Royaume-Uni d ici Déploiement de huit technologies capables de produire plus de 90 % de l énergie renouvelable à l horizon 2030 (29 GW) : éolien terrestre, éolien offshore, énergies marines (houlomoteur et hydrolien), électricité de la biomasse, chaleur de la biomasse, pompes à chaleur géothermiques, pompe à chaleur à air et systèmes de transport à énergies renouvelables. Cette «feuille de route» a été révisée en 2013, ce qui a conduit à la mise à jour des échéances et objectifs : En 2012, plus de 4 % de l énergie produite au Royaume-Uni était issue de sources d énergies renouvelables. Au deuxième trimestre 2013, les énergies renouvelables représentaient 15,5 % de l ensemble de l électricité produite. La capacité globale de production des énergies renouvelables a augmenté de 38 % entre juillet 2012 et juin 2013, pour atteindre 19,5 GW. Entre janvier 2010 et septembre 2013, plus de 31 milliards de ont été investis dans le secteur des énergies renouvelables. Entre juillet 2012 et juillet 2013, la part de l électricité produite à partir de l éolien offshore a augmenté de 1 GW (pour atteindre aujourd hui un total de 3,5 GW). Les dernières prévisions du gouvernement relatives à la consommation d énergie en 2020 ont été revues à la baisse (ainsi que la consommation d énergies renouvelables). Elles sont en effet passées de TWh à TWh. Le Royaume-Uni demeure le plus grand marché au monde pour l éolien offshore, avec une capacité déployée supérieure à celle de n importe quel autre marché. L hydrolien passe du prototypage individuel au développement de projets commerciaux Présentation générale des mécanismes d autorisation et de planification britanniques Le principal ministère britannique chargé de l énergie est le Department of Energy and Climate Change (DECC). Ce ministère fournit également des orientations concernant le processus d autorisation applicable aux centrales terrestres et offshore situées en Angleterre et au Pays de Galles dont la capacité de production est supérieure à 50 MW et qui sont classées dans la catégorie des installations d importance nationale («Nationally Significant») 5. La législation de référence pour les projets d importance nationale est le Planning 5 Channel MOR Page: 15

20 Cadre réglementaire au Royaume-Uni : Act 2008 (tel que modifié par le Localism Act 2011). L objectif de cette loi était de rationaliser le processus de prise de décisions pour les projets d importance nationale, de manière à le rendre plus juste et plus rapide pour les communautés comme pour les promoteurs. Cette loi a transféré la responsabilité des projets d infrastructures d importance nationale au Planning Inspectorate 6, un organisme qui examine les demandes et transmet des recommandations au Department for Energy and Climate Change (DECC) afin d aider celui-ci à prendre des décisions en matière d applications énergétiques. Dans le cadre de projets d infrastructures d importance nationale (NSIP), les promoteurs doivent contacter le Planning Inspectorate. La procédure d autorisation comporte six étapes : Demande préliminaire Acceptation Examen préliminaire Détermination Recommandation et décision Post-décision 7 Les projets impliquant une capacité de production jusqu à 50 MW relèvent simplement des dispositions du Town and Country Planning Act Autres mécanismes d autorisation : Le DECC gère également les demandes effectuées au titre du Transport and Works Act 1992 (par exemple pour les infrastructures de transport) qui concernent les projets énergétiques dans les eaux territoriales britanniques jouxtant l Angleterre. L Assemblée nationale du Pays de Galles est l organisme gouvernemental décentralisé à contacter pour les aménagements de même type jouxtant le Pays de Galles 9. Le Transport and Works Act 1992 n est pas applicable en Écosse Rôle du Crown Estate dans le secteur des énergies offshore et marines renouvelables Historique du Crown Estate Même si la propriété de certains biens peut remonter jusqu à Edouard le Confesseur, le régime foncier dans son ensemble remonte à C est en effet à cette date que, après la conquête normande, Guillaume le Conquérant s est vu attribuer le «droit de la couronne sur l ensemble des territoires». Même si le régime foncier a évolué au cours des siècles, depuis 1760, le revenu net du Crown Estate est versé à l Exchequer (ministère du gouvernement britannique). En 1955, pour éviter toute confusion entre le «Government Property» et le «Crown Land» (qui a été renommé Crown Estate), les portefeuilles de ces deux organismes ont été réunis, et le Crown Estate en a assumé la responsabilité. En 1961, une loi adoptée par le biais du Parlement a établi que le Crown Estate serait désormais géré par un comité dont le rôle consisterait à garantir et augmenter la valeur du domaine de la Couronne. Pour plus de clarté, le souverain reste le «propriétaire légal» du Crown Estate d un point de vue technique, mais il ne dispose pas de pouvoirs de gestion ou de contrôle assembly.info@wales.gov.uk Channel MOR Page: 16

21 Cadre réglementaire au Royaume-Uni : Implication du Crown Estate dans le secteur des énergies marines et offshore renouvelables 10 Le Crown Estate possède ou a des intérêts dans le Marine Estate (domaine maritime), qui comprend les éléments suivants : plus de 50 % de la laisse de mer 11 du Royaume-Uni ; la presque totalité des fonds océaniques jusqu à 12 miles nautiques ; les droits sur les ressources naturelles situées sur le plateau continental (à l exception des combustibles fossiles), au titre du Continental Shelf Act de 1964 ; les droits relatifs à la production d électricité à partir de l éolien, du houlomoteur et de l hydrolien sur le plateau continental, au titre de l Energy Act de 1964 ; les droits relatifs au transport et au stockage du gaz naturel et du dioxyde de carbone sur le plateau continental, au titre de l Energy Act de Le Marine Estate est géré dans une optique commerciale, conformément aux principes de bonne gestion patrimoniale. Le Crown Estate est régi à cet égard par ses valeurs essentielles, qui sont l esprit commerçant, l intégrité et l intendance, ainsi que par sa vision pour un développement et une gestion durables. En réalité, même si le Crown Estate peut, de plein droit et sur les aspects relevant de son autorité, développer des énergies marines et offshore renouvelables, à ce jour, il loue ses terres et les fonds océaniques à des promoteurs/développeurs indépendants. Les accords de principe qui régissent l aménagement du Marine Estate incluent généralement : Un accord d exclusivité Il s agit d une forme de «réservation» accordée à un développeur potentiel sur une zone de fonds océaniques ou sur les droits relatifs aux fonds océaniques. Un développeur ne peut pas réaliser de projets d aménagements via un contrat d exclusivité, mais ce type de contrat constitue un engagement contractuel du Crown Estate à ne pas autoriser d autres développeur à utiliser la zone de fonds océaniques spécifiée ou à ne pas leur accorder de droits sur ces fonds océaniques. En Écosse, ce processus a fait l objet d une évaluation environnementale stratégique (Strategic Environmental Assessment, SEA), réalisée par le Scottish Development Office. Toutefois, il incombe aux développeurs d obtenir les autorisations légales nécessaires pour le développement de leurs projets. Convention exécutoire de bail Une convention exécutoire de bail conclue entre le Crown Estate et un développeur permet à ce dernier de bénéficier : de l exclusivité sur une zone de fonds océaniques ou sur les droits relatifs aux fonds océaniques, ainsi que d une limitation de la capacité du Crown Estate à accorder des droits sur la zone concernée pour d autres utilisations (par ex. des droits pour l exploitation de câbles et de canalisations) ; d un droit exécutoire à exiger du Crown Estate qu il concède un bail au développeur; de droits temporaires à mener des activités connexes en lien avec l aménagement potentiel ; The area between mean low water and mean high water on the coast and tidal waters) Channel MOR Page: 17