Droit des contrats Approche comparée en droit français et en droit anglais

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1 Présentation: Dr. Nathalie Moreno, Partner Laurie-Anne Ancenys, Solicitor et avocate Droit des contrats Approche comparée en droit français et en droit anglais 3 juillet 2012

2 Présentation Générale - Speechly Bircham Speechly Bircham est un cabinet international d'avocats, dont le siège est situé à Londres, qui offre une palette complète de services à une clientèle internationale. Nous avons également des bureaux à Zurich et au Luxembourg. Nous avons constitué un réseau de cabinets d avocats indépendants avec lesquels nous avons noué des relations privilégiées. Les 250 avocats du cabinet fournissent des services allant du conseil juridique en matière transactionnelle au conseil en matière de résolution des litiges dans trois domaines principaux: le droit des affaires, le droit de l immobilier & de la construction et clientèle privée. Le cabinet Speechly Bircham propose une nouvelle approche basée sur une offre intégrée de nos services afin de mieux comprendre et répondre aux besoins de nos clients. Nos domaines d intervention: Droit des affaires Droit des sociétés et restructurations Droit bancaire et financier Droit des nouvelles technologies. Droit de la propriété Intellectuelle, Droit de la protection des données Droit de la concurrence Droit du travail - Procédures collectives et réorganisations Droit de la concurrence Droit du tourisme et de l hôtellerie Droit immobilier et droit de la construction Contentieux et arbitrage "Excellents conseils présentés d'une manière facile à comprendre" Legal 500

3 Droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, de la protection des données, Droit des contrats & Droit commercial (IPTD) L'équipe internationale du groupe IPTD bénéficie d une expérience de conseil spécialisée dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, de l informatique et de la protection des données, du droit des contrats et du droit commercial en Europe, auprès de clients opérant dans des secteurs aussi variés que les nouvelles technologies, les télécommunications, la défense, l'aéronautique, l industrie pharmaceutique ou le commerce de détail. Notre équipe est composée d avocats francophones, membres de barreaux à la fois en France et en Angleterre, qui possèdent une compétence aussi bien en droit français qu en droit anglais dans les secteurs exposés ci-dessus et qui ont développé une expertise particulière en matière de projets paneuropéens. Nous avons développé un savoir-faire à même de guider les entreprises basées en France, au Royaume-Uni ou à l international dans de nombreux domaines dont notamment: les contrats commerciaux; les contrats internationaux de licence et de transfert de technologies; les contrats de développement et de services informatiques; les contrats d outsourcing (IT et BPO); les contrats de joint-ventures; le droit des télécommunications; les contrats «Cloud»; le droit du commerce électronique et de l économie numérique; et le droit de la protection des données.

4 Profil des intervenants Dr. Nathalie Moreno, Partner, IP, Technology & Data Protection Nathalie est une associée membre du groupe du droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données (IPTD) de Speechly Bircham. Elle est spécialisée dans le secteur des TMT, avec une expérience de près de vingt ans consacrée au conseil de clients opérant dans les secteurs des télécommunications, du commerce électronique et des technologies de l information, tant au niveau EMEA que sur le plan international. Associée membre de: Avocate au Barreau de Paris Solicitor (Law Society of England and Wales) International Technology Law Association (I-Tech) Society for Computers and Law (SCL) A ce jour, elle est l unique associée spécialisée dans le secteur des TMT qui soit à la fois membre des barreaux de Paris et du Royaume-Uni. Elle conseille régulièrement dans tous les aspects liés au secteur des TMT ainsi qu en matière de protection des données en droit anglais et en droit français, ayant pratiqué dans plusieurs juridictions y compris la Belgique, la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Nathalie conseille les sociétés Dans plusieurs secteurs dont les TMT, l aéronautique, la consommation etc. en matière transactionnelle allant des accords commerciaux aux accords d outsourcing complexes. Elle a une expérience approfondie dans la gestion de projets multi-juridictionnels, que ce soit en matière d accords d outsourcing internationaux (IT ou BPO) ou dans la gestion des services ou dans la mise en œuvre de projets d infrastructure dans le secteur des technologies de l information ou des télécommunications ou en matière de protection des données internationale. Nathalie intervient fréquemment au sein de l Association for Corporate Counsel Europe (ACC Europe) ainsi que dans le cadre de l IAPP (International Association of Privacy Professionals). Tel +44 (0)

5 Profil des intervenants Laurie-Anne Ancenys, Solicitor, IP, Technology & Data Protection Laurie-Anne est avocate au sein du groupe droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données (IPTD) de Speechly Bircham. Elle est admise aux barreaux de Paris, du Royaume-Uni et de Madrid et conseille des clients dans ces trois juridictions. Laurie-Anne est spécialisée dans la rédaction et négociation de contrats commerciaux et informatiques, en droit du commerce électronique et de l économie numérique, dans le conseil en matière de propriété industrielle et intellectuelle, ainsi qu en protection des données à caractère personnel. Laurie-Anne a récemment conseillé des multinationales en matière de contrats de licence, de franchise et de distribution, de services, d intégration et d outsourcing ainsi qu au sein de projets européens de mise en conformité en droit de la protection des données. +44 (0)

6 Droit des contrats: une approche comparée en droit français et en droit anglais Introduction Distinctions clés des deux systèmes juridiques Obligations précontractuelles La formation des contrats L effet relatif des contrats Les termes clés des contrats Conclusion

7 Introduction - Systèmes juridiques du monde Systèmes de droit de tradition civiliste Systèmes de droit de la common-law Bijuridisme (droit de traditions civiliste et de common-law) Droit coutumier Charia (ou loi islamique)

8 Distinctions clés en matière de droit des contrats Droit français: Droit anglais: Droit ancien codifié depuis 1804 par le code civil Droit fondé sur des principes généraux résultant de la jurisprudence, «case law» Droit fondé sur trois grands principes fondamentaux: La liberté contractuelle, Importance des lois: les «Statutes» Le consensualisme et La force obligatoire du contrat Les obligations nées du contrat «Sanctity» du contrat: le contrat fait la loi

9 Obligations précontractuelles Points juridiques clés: Echanges précontractuels vont-ils lier les parties? Y a t-il une obligation implicite de bonne foi? Droit français Droit anglais Liberté de négociation limitée des parties Pas d obligation de continuer les négociations Art du Code Civil Obligation de bonne foi Aucune obligation de négocier de bonne foi Rupture abusive des négociations - demande en dommages et intérêts Rupture des négociations sans engagement de responsabilité

10 La formation des contrats Points juridiques clés: A quel moment peut-on considérer qu il y a formation d un contrat? Considérations lors de négociations précontractuelles Droit français Droit anglais Conditions de formation du contrat: Conditions de formation du contrat: La rencontre des volontés Offre l offre et l acceptation Acceptation (échange des consentements des parties) Conditions de validité du contrat: Considération Intention de créer des relations contractuelles Capacité des parties Objet du contrat Cause du contrat Attention: Précision des termes Forme du contrat

11 L effet relatif des contrats Droit français Droit anglais Principe de l effet relatif des contrats codifié: Art CC Le contrat - res inter alios acta Distinction entre l effet obligatoire du contrat et son opposabilité Doctrine of Privity Exceptions et cas particuliers Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999

12 Les termes clés des contrats 1. Obligation de moyens et obligation de résultat Droit français Droit anglais Distinction entre deux types d obligations Sélection des termes définissant l étendue des efforts attendus Obligation de résultat: Définition Réparation du dommage: prouver l absence de résultat, l inexécution Obligation de moyen: Définition Réparation du dommage: prouver que l inexécution est due à la faute contractuelle du débiteur Distinction entre: «reasonable endeavours» «all reasonable endeavours» «best endeavours» Termes définis par la jurisprudence Sens dépend des circonstances et du contexte contractuel Etablir les paramètres

13 Les termes clés des contrats 2. Confidentialité Points juridiques clés: Droit contractuel plus facile à faire valoir que droit commun Définir clairement les conditions dans lesquelles l'information est donnée Obligation subsiste après extinction du contrat Droit français Droit anglais Confidentialité protégée par la loi dans certaines circonstances Ce que la loi considère comme "confidentiel" peut être différent de la volonté des parties Pas de définition établie Ne doit pas tomber dans le domaine public

14 Les termes clés des contrats 3. Force majeure Droit français Droit anglais Principes codifiés gouvernant la force majeure Droit acquis uniquement par disposition contractuelle Force majeure définie par les tribunaux français Cas de force majeure à définir dans le contrat Cause d extinction des obligations Disposition s appliquera même si non incluse dans le contrat Importance de la rédaction de la clause Doctrine de la frustration Interprétation jurisprudentielle stricte

15 Les termes clés des contrats 4. L intégralité du contrat Droit français Droit anglais Clause d intégralité ou «clause des quatre coins» Accord des parties exclut les déclarations et obligations précontractuelles Efficacité de la clause face à l article 1135 CC Clause écartant la valeur interprétative? Exclusion de responsabilité pour déclarations inexactes ou incorrectes: «misrepresentations» Clause doit être raisonnable au sens de UCTA (Unfair Contract Terms Act 1977) Clause dans contrats soumis au droit de la consommation Clause écartant la valeur interprétative?

16 Conclusion Rapprochement du droit français des contrats et du droit anglais des contrats Construction d un droit européen des contrats

17 Prochains webinars Introduction au droit de la protection des données: une approche comparée en droit français et en droit anglais Mardi 4 Septembre 2012, 16.30h 17.30h (CET) Presenté par Dr. Nathalie Moreno et Alexia Zuber Le régime de responsabilité contractuelle: une approche comparée en droit français et en droit anglais Mercredi 10 Octobre 2012, 16.30h 17.30h (CET) Presenté par Dr. Nathalie Moreno et Laurie-Anne Ancenys Les clauses essentielles : problématiques abordées lors de négociations contractuelles en droit français et en droit anglais Mercredi 7 Novembre 2012, 16.30h 17.30h (CET) Presenté par Dr. Nathalie Moreno et Laurie-Anne Ancenys Inscription sur

18 Pour plus d informations sur nos services, veuillez contacter: Dr. Nathalie Moreno Tel: +44 (0)

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