Université de Technologie de Troyes. 12, rue Marie Curie CS Troyes Cedex CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N 17/14

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1 Université de Technologie de Troyes 12, rue Marie Curie CS Troyes Cedex CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N 17/14 Du 20/10/2014 OBJET DU MARCHE : Prestation de transfert et de la mise en place du matériel des unités de recherches des laboratoires de l Université de Technologie de Troyes Le présent CCP comporte 7 feuillets numérotés de 1 à 7 Cahier des clauses administratives particulières Déménagement PB/Cellule marché - 1 -

2 Sommaire Article préliminaire : identifiants Article 1 : Objet du marché Article 2 : Procédure de consultation Article 3 : Pièces constitutives du marché Article 4 : Conditions d exécution du marché Article 5 : Prix Article 6 : Opération de vérification, réception Article 7 : Pénalités de retard Article 8 : Rédaction des factures et paiement Article 9 : Règlement ou liquidation judiciaire Article 10 : Droit et langue Cahier des clauses administratives particulières Déménagement PB/Cellule marché - 2 -

3 ARTICLE PRELIMINAIRE : IDENTIFIANTS Désignation, adresse et téléphone de l établissement qui passe le marché (pouvoir adjudicateur) : UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES 12, rue Marie Curie CS Troyes cedex Tél. : Le Représentant légal du pouvoir adjudicateur est le Directeur de l UTT. Désignation, adresse et téléphone de la personne habilitée à donner des renseignements d ordre administratif relatif au présent marché : Mme Patricia Bertaut U.T.T. Cellule marché Tél. : Mail : Désignation, adresse et téléphone du Comptable assignataire des dépenses : Mme l agent comptable Caroline BOTTAZZINI U.T.T. Service financier et comptable Tél. : ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet le transfert et la mise en place du matériel des unités de recherches des laboratoires et de bureaux vers des nouveaux locaux de l UTT. Il concerne le démontage, la protection, la mise en caisse, le transfert et la remise en place du matériel de laboratoires et de bureaux à destination des nouveaux bâtiments à partir du premier semestre Le marché consiste au transfert dans sa totalité du matériel des laboratoires à l exception des machines dont seul le fabricant est habilité à démonter et à transporter. Le marché tient compte du transfert du matériel de bureaux et de toute la documentation. ARTICLE 2 : PROCEDURE DE CONSULTATION La procédure de consultation est celle de l appel d offres ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marches Publics Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire. La demande devra être effectuée à l adresse suivante à l attention de Mme Bertaut Patricia. Cahier des clauses administratives particulières Déménagement PB/Cellule marché - 3 -

4 ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : - L'acte d'engagement (DC3) - Le présent cahier des clauses particulières CCAP (N 17/14), accepté par le titulaire sans modification, - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. - Le règlement de la consultation En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. Les contractants déclarent parfaitement connaître le CCAG/FCS bien qu il ne soit pas matériellement joint au marché. CCAG consultable à l adresse suivante : &fastreqid= &categorielien=id&oldaction=rechtexte ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE 4.1 Durée du marché La période d exécution du marché devra avoir lieu au cours du premier semestre Variantes Les candidats sont autorisés à présenter des variantes. 4.3 Délai de validités des offres Le délai de validité des offres est de 60 jours à compter de la date limite de réception des offres. 4.4 Forme du marché Le marché est à bons de commande et relève des dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics. Il est conclu sans minium ni maximum. 4.5 Dispositions particulières aux marchés à bons de commandes Les bons de commande seront émis au moins 8 jours avant chaque déménagement. ARTICLE 5 : PRIX Les prix indiqués sur l offre, s entendent : - Fermes et unitaires - Hors taxes et toutes taxes comprises - Réputés établis aux conditions économiquement en vigueur à la date limite de dépôt des offres. Cahier des clauses administratives particulières Déménagement PB/Cellule marché - 4 -

5 La monnaie est l euro. Le candidat, s il présente un document rédigé dans une autre langue que la langue française, devra obligatoirement transmettre une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. ARTICLE 6 : OPRERATION DE VERIFICATION, RECEPTION La réception de la prestation s effectuera sous la forme d une visite de contrôle, post prestation, en présence des deux parties. Cette visite permettra d attester du bon état et du bon fonctionnement de l intégralité des éléments concernés par la prestation. ARTICLE 7 : PENALITES DE RETARD En cas de retard de la livraison finale de la prestation dans son intégralité, les pénalités sont fixées à 2% du montant HT par jour calendaire de retard sur le planning pré-défini. ARTICLE 8 : REDACTION DES FACTURES ET PAIEMENT 8.1 Avance forfaitaire Conformément aux dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics, une avance forfaitaire de 5% est accordée au titulaire du marché lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur au seuil de euros HT. Le titulaire peut renoncer à cette avance en l indiquant dans l acte d engagement. 8.2 Facturation : Le règlement est effectué sur présentation de la facture correspondante après admission du matériel prononcée par l émetteur du bon de commande ou son représentant. Les factures afférentes aux paiements seront établies en un original et deux copies à l'adresse figurant sur chaque bon de commande. Elles comporteront, outre les mentions obligatoires, les mentions suivantes : - le numéro du marché - le numéro et la date du bon de commande - la référence fournisseur de la fourniture - la désignation de la fourniture - le prix unitaire hors taxe - le montant total hors taxe. - la T.V.A. - le montant total T.T.C. - le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire. 8.3 Délai de paiement et intérêts moratoires : Cahier des clauses administratives particulières Déménagement PB/Cellule marché - 5 -

6 Les sommes dues au titre de l exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours maximum en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par le service financier dès lors que la facture a bien été présenté après admission des prestations. Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire indiqué au présent marché à partir de son RIB. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. De plus, tout retard de paiement donne droit au versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40. Conformément au décret n du 21 février modifié par le décret n du 28 avril 2008 et le décret n du 31 décembre 2008, modifié par le décret n du 29 mars 2013, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. ARTICLE 9 : REGLEMENT OU LIQUIDATION JUDICIARE Par dérogation à l article 26 du CCAG-FCS, les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. «Le jugement instituant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l administration une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article 37 de la loi. En cas de réponse négative, ou en l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci, si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de la décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Cahier des clauses administratives particulières Déménagement PB/Cellule marché - 6 -

7 En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire». ARTICLE 10 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. En cas de litige, l administration et le titulaire peuvent recourir aux Comités Consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges. Toute difficulté d interprétation ou d exécution du présent marché qui ne pourrait être résolue à l amiable, sera soumise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 25 rue du Lycée Châlons-en-Champagne cedex Tél : fax : courriel : Délai et procédures de voies de recours : - Référé précontractuel (article L551-1) du code de justice administrative jusqu à la date de signature du marché. - Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou recours de pleine juridiction contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de l avis d attribution. - Instance compétente pour l introduction des procédures de recours : Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. Fait à Troyes le : Le Pouvoir Adjudicateur, Directeur de l Université, Le Titulaire, nom, cachet et signature de la société Cahier des clauses administratives particulières Déménagement PB/Cellule marché - 7 -

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