Guide d Elaboration. du PROJET d'etablissement. des Etablissements et Services d'accueil. des enfants de moins de 6 ans. et les Recommandations

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1 Guide d Elaboration du PROJET d'etablissement des Etablissements et Services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et les Recommandations Document mis à jour au Guide sur le PE final_ _2.doc Page 1

2 LE PROJET D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE Préambule : Extrait du Décret 1 er Août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la santé publique et complété par le décret du 20 février 2007 Art Les établissements et services d accueil élaborent un projet d établissement ou de service qui comprend les éléments suivants : 1. Un projet éducatif pour l accueil, le soin, le développement, l éveil et le bienêtre des enfants ; 2. Un projet social ; précisant notamment les modalités prévues pour la mise en oeuvre des dispositions du dernier ( 6 ème ) alinéa de l'article L.2142 te de l'article L.2147 de l'action sociale et des familles. 3. Les prestations d accueil proposées ; notamment en termes de durée et de rythme d'accueil 4. Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l accueil d enfants atteints d un handicap ou d une maladie chronique ; 5. La présentation des compétences professionnelles mobilisées ; 6. Pour les services d accueil familial, les modalités de formation des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celleci ; 7. La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l établissement ou du service ; 8. Les modalités des relations avec les organismes extérieurs. Extrait de la Lettre Circulaire CNAF ( mise en place de la prestation de service unique ) << Art.1.1 Conditions relatives aux Etablissements : Sont concernées les structures d accueil soumises au décret du 1 er août 2000 et complété par le décret du 20 février 2007 : les crèches (collectives, familiales et parentales ou d entreprise), les haltesgarderies, les jardins d enfants et les structures multiaccueil. Les établissements et services devront communiquer à la CAF et à la DPMIS le projet d établissement et le règlement intérieur, tels que prévus par le décret ( art R et 11 du code de la santé publique). Ces documents précisent notamment le projet éducatif et social, les prestations d accueil proposées, la place des familles. Guide sur le PE final_ _2.doc Page 2

3 Le Projet d Etablissement ou de service est porté (animé) par le Directeur, qui en est le garant. Référence de l action quotidienne, il permet un suivi des pratiques. Le projet sert aussi de référence au moment des bilans et des évaluations. Il est à re questionner tous les 5 ans ( loi du 2 janvier 2002 ), pour en permettre sa ré appropriation et son ajustement à l évolution des familles. S'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d 'établissement ou de service sont soumis au président du Conseil général pour avis avant leur adoption ( art R232432). Il comporte 3 dimensions : Il comprend : 1 dimension politique (valeurs, missions, objectifs) 1 dimension gestionnaire (ressources, moyens), 1 dimension technique (services, méthodes et compétences). Le Projet Educatif et Social qui est défini en accord avec le gestionnaire et le responsable avec la participation de l équipe de professionnels, des parents et autres partenaires. Il exprime les choix éducatifs (projet éducatif) visés en termes d éveil, de socialisation, d apprentissage de l autonomie, d adaptation à l environnement, et leur traduction (projet pédagogique ) au niveau de l organisation des activités proposées, de l utilisation des espaces et des installations ainsi que des attitudes et modalités de fonctionnement de l équipe. Le projet éducatif revêt une dimension sociale (projet social) quand il prend en compte à la fois les caractéristiques de la population, les demandes des familles, les ressources de l environnement et s inscrit dans une dynamique territoriale. Le projet éducatif traduit une vision globale de l éducation, une représentation de l enfant et de son développement, à partir desquels sont envisagées la présence et l action des adultes pour permettre à l enfant de se sentir en sécurité, de vivre des expériences, de construire son individualité, d avancer vers l autonomie, d éveiller son intelligence, de développer sa personnalité et sa créativité, d établir des relations avec les autres, adultes et enfants, de vivre au sein d un groupe. Le projet social traduit, au delà du service rendu aux parents, sa fonction sociale dans ses différentes composantes (instrument de mixité, d intégration et de cohésion sociale, de lutte et de prévention contre les exclusions et les inégalités ; participation à l éducation de futurs citoyens) et inscrit la structure dans une dynamique territoriale et partenariale. Il précise les objectifs et les moyens mis en œuvre en termes d accessibilité à tous et d adaptation de la structure. Il décline les prestations, l organisation et le fonctionnement qu il propose au plus prés des besoins particuliers des familles, tels qu ils ont été analysés dans le cadre de l étude des besoins, ainsi que les modalités d inscription et de relation à l environnement, à un territoire et à la population et aux institutions qui y interviennent. Le projet pédagogique est distinct du projet d'établissement. Il traduit les orientations du projet éducatif dans la pratique et l action quotidienne, tant en ce Guide sur le PE final_ _2.doc Page 3

4 qui concerne l aménagement et l utilisation des espaces (projet d espace), l organisation des groupes d enfants ; l organisation des activités ainsi que la manière d intervenir au quotidien auprès des enfants, en fonction des activités, des besoins et du développement des enfants. Il détermine les objectifs et les méthodes de travail dont les bases sont communes à tout le personnel, tout en restant «appropriables» par chacun des membres de l équipe. Guide sur le PE final_ _2.doc Page 4

5 Guide pour l'élaboration du projet d'établissement ou service Le projet d'établissement ou service est nécessaire pour l'obtention de l'autorisation ou de l'avis technique (PMI) et pour le conventionnement au titre de la prestation de service (CAF). Recommandation : préalablement au dépôt du dossier, le préprojet d'établissement peut être soumis pour avis technique à la DPMIS et à la CAF. Le projet d 'établissement ou de service finalisé et signé par le gestionnaire doit être adressé à la DPMIS avant d'être transmis à la CAF. Un courrier accusé réception de la DPMIS vous sera alors envoyé. Ce courrier accompagné du projet d'établissement sera alors transmis à la CAF. Le projet d'établissement ou service doit être affiché dans la structure et communiqué, à leur demande, aux familles dont un enfant est inscrit dans l'établissement ou le service. Toute modification doit être signalée aux services compétents, PMI et CAF, pour validation par les dits services. Guide sur le PE final_ _2.doc Page 5

6 PROJET D'ETABLISSEMENT OU SERVICE Fiche 1 IDENTITE DU PORTEUR DE PROJET 1 Nom de l'établissement ou service : ADRESSE :. TELEPHONE : FAX :.. COURRIEL: TYPE DE STRUCTURE: Etablissement d accueil régulier Etablissement d accueil occasionnel Etablissement multi accueil ( régulier +occasionnel) Etablissement multi accueil collectif familial Service d'accueil régulier familial Jardin d'enfants NOM DU DIRECTEUR (TRICE) : Diplôme :. NOM DE(S) ADJOINTE(S) :. Diplôme :.. Diplôme :. 2 Gestionnaire :. ADRESSE :..... TELEPHONE : FAX :.. COURRIEL: NOM DU RESPONSABLE :. FONCTION :.. 3 Compléments d informations : Préciser le nom et la qualité des personnes ayant participé à l élaboration de ce projet».. 4 Agrément PMI et Conventionnement C.A.F ( à adapter si agrément modulé ) Type d'accueil Accueil occasionnel Accueil régulier Action Passerelle 0 4 ans 4 6 ans 3 6 ans 2 4 ans Guide sur le PE final_ _2.doc Page 6

7 Accueil d'urgence oui non Accueil modulaire oui non Si oui, joindre le détail en annexe du document Horaires Amplitude d'ouverture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDRED I SAMEDI TOTAL Hebdo Matin Après Midi Journée continue Périodes prévisionnelles de fermeture de l'établissement ou service (à exprimer en semaines): Eté, semaine (s) n : Petites vacances scolaires, semaine (s) n : Autres semaine (s) n : Guide sur le PE final_ _2.doc Page 7

8 Fiche 2 Projet Educatif Porteur des finalités et du sens de l'action, le Projet Educatif doit présenter les objectifs et les moyens mis en œuvre par le gestionnaire pour : 1 l'accueil : Objectifs : Moyens : 2 le soin : Objectifs : Moyens : 3 Le développement : Objectifs : Moyens : 4 l'éveil et le bienêtre de l'enfant : Objectifs : Moyens : Guide sur le PE final_ _2.doc Page 8

9 Fiche 3 PROJET SOCIAL Situer l'établissement ou le service dans son cadre politique, économique, social et partenarial. Obligation de réserver 1 place par tranche de 20 enfants pour l'accueil d'enfants dont les parents relèvent des minima sociaux ( art R et décret du 23 décembre 2006 )) A / CARACTERISTIQUES DE L ENVIRONNEMENT COMMUNES(S) OU QUARTIERS CONCERNES PAR L'ETABLISSEMENT OU SERVICE : (Type de commune/quartier, type d économie du territoire,.) 1 Indicateurs démographiques et socioéconomiques : NB HABITANTS : NB ENFANTS < 4 ANS : NB ENFANTS < 6 ANS : AUTRES INDICATEURS CONNUS : (Composition et situation des familles, taux activité féminine, taux de scolarisation, revenu moyen des familles,..) Pour les crèches d'entreprises, préciser le nombre de salariés 2 Caractéristiques de la population : Exemple : nombreuses familles récemment installées sur le territoire, existence de réseaux familiaux ou de voisinage, population jeune, vieillissante, mobile, résidentiel, immeuble collectif à caractère social Guide sur le PE final_ _2.doc Page 9

10 3 Analyse des indicateurs et caractéristiques de la population, et besoins repérés au regard de ceuxci : Réponses et/ou projets apportés par la structure (à développer) : Objectifs Moyens Guide sur le PE final_ _2.doc Page 10

11 3 Capacité des établissements et services d accueil des jeunes enfants sur le territoire concerné : Nombre de places en : ETABLISSEMENT D'ACCUEIL COLLECTIF OU PARENTAL : Régulier Occasionnel Multiaccueil ASSISTANTES MATERNELLES INDEPENDANTES : ASSISTANTES MATERNELLES RASSEMBLEES EN SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL : CLSH < 6 ANS : Nombre d'inscrits en : ECOLES MATERNELLES : 23 ANS : 46 ANS : Autres équipements du secteur : LIEU D ACCUEIL ENFANTSPARENTS : NON OUI Nombre RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES : NON OUI Nombre AUTRES LIEUX D EVEIL ET DE SOCIALISATION :NON OUI Le(s)quel(s)? Structures de proximité : CONSULTATION DE NOURRISSONS : NON OUI CENTRE SOCIAL : NON OUI AUTRES ET LESQUELS : NON OUI Guide sur le PE final_ _2.doc Page 11

12 B / PARTENARIAT 1 Avec les équipements du territoire Existe t il des actions communes avec les équipements et/ou les services sociaux? : OUI NON Développer en annexe les actions réalisées ou en projet Existe t il des actions passerelles avec l'école? : OUI NON Développer en annexe les actions réalisées ou en projet. Quels sont vos projets d actions communes avec les équipements et/ou services sociaux? : OUI NON Développer en annexe les actions en projet. Guide sur le PE final_ _2.doc Page 12

13 2 Avec les familles Pratiquezvous : Echange quotidiens arrivée/départ Réunions d informations /échanges à thème et/ou sur la vie de la structure Existence d une fiche ou cahier de vie de l enfant mis à disposition des parents Participation à l organisation de manifestations festives Participation à l élaboration du journal de la structure Boite à idées mise à disposition des parents TYPE D ACTION Affichage du programme d activités et/ou des menus Participation aux fêtes/ journées portes ouvertes/ anniversaires enfants. Présentation/ Diffusion du projet éducatif Mise à disposition de brochures d information Participation aux activités ou sorties Action spécifique d'accompagnement à la parentalité ( détailler en annexe ) Existence d'un Conseil d'etablissement Autres Citez les autres actions que vous avez entrepris pour associer les parents à la vie de la structure. Citez les projets d'actions pour associer les parents à la vie de la structure. C / DISPOSITIONS EN FAVEUR D'ACCUEILS SPECIFIQUES 1 Développer les modalités de mise en œuvre d'une politique sociale en faveur de l'accueil : des enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique, des enfants issus de familles en difficultés sociales,... 2 Développer les modalités de mise en œuvre d'une politique visant à faciliter l'accueil d'urgence : 3 Adhésion à la charte de l'enfant en situation de handicap oui Guide sur le PE final_ _2.doc Page 13

14 Fiche 4 COMPETENCES PROFESSIONNELLES MOBILISEES Personnels Qualification Statut (type contrat) Personnel assurant les charges administratives Nombre d'heures rémunérées par semaine Nom, Prénom Personnel participant à l'encadrement des enfants Directeur(trice) Adjoint (e) Personnel diplômé (*) Personnel qualifié (*) Autres Personnel d'entretien et cuisine (*) Voir JO arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans Modalités de coordination de l'équipe, en interne et/ou avec les services extérieurs, fréquence : Formation continue : Réalisée : En projet :.. Appel à des intervenants extérieurs (accompagnement de l'équipe, animation d'activités proposées aux enfants.) etc Guide sur le PE final_ _2.doc Page 14