J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? J emménage : les démarches, pas de temps à perdre!

Transcription

1 J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? J emménage : les démarches, pas de temps à perdre! Mon loyer : combien ça coûte? J occupe mon logement : les obligations et leurs importances! J ai droit à un logement décent : Ce que je dois savoir! J ai des difficultés à payer mon loyer : ce que je dois faire? Je quitte mon logement : les démarches indispensables! adresses utiles Le guide du locataire

2 Edito Sommaire J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? page 2 J emménage : les démarches, pas de temps à perdre! page 4 Louer un logement répond à un certain nombre de règles, de droits et de devoirs incombant aux locataires comme aux propriétaires. Or, les démarches à engager sont parfois mal connues ou ignorées. Ce guide, élaboré en concertation avec différents acteurs du logement en Vaucluse, a pour objectif de faciliter votre installation et de vous aider dans votre quotidien de locataire. La Caf et ses partenaires espèrent ainsi apporter des réponses à vos questions et faciliter vos relations avec votre propriétaire. Mon loyer : combien ça coûte J ai des difficultés à payer mon loyer : ce que je dois faire? page 10 J occupe mon logement : mes obligations et leur importance J ai droit à un logement décent : Ce que je dois savoir page 6 page 12 page 14 Je quitte mon logement : les démarches indispensables Adresses utiles page 16 page 18 Notes page 21 1

3 F Le contrat de location (bail) Il est obligatoirement établi par écrit avant d entrer dans les lieux : 4 soit directement avec le propriétaire 4 soit par l intermédiaire d une agence (frais à prévoir) F Le dépôt de garantie Il est pratiqué systématiquement et il correspond à 1 mois de loyer maximum sans charge. Il permet de dédommager le propriétaire d éventuelles dégradations dont je serais tenu responsable. F La caution solidaire Il s agit de la personne qui se porte caution pour moi et qui s engage à payer à ma place en cas de défaillance dans le règlement de mes loyers. Le propriétaire peut l exiger. Cela ne me dispense, en aucun cas, de payer mon loyer. J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? Pour le dépôt de garantie et la caution, certaines aides peuvent être mobilisées, sous certaines conditions : le dispositif Loca.Pass géré par un organisme collecteur du 1% patronal (CIL Provence) le Fonds Départemental Unique de Solidarité Logement (FDUSL) Je me renseigne auprès de l'adil ou du Conseil général (centres médico-sociaux). Avant toute chose je vérifie que mes revenus me permettent de m engager et que le logement est décent (cf. page 15) 2 F L assurance Je dois obligatoirement souscrire une assurance multirisque habitation. Je fournis une attestation au propriétaire lors de l entrée dans les lieux et je lui fais parvenir un exemplaire actualisé chaque année. F L état des lieux : son importance Je le rédige et le signe avec mon bailleur à la remise des clés. Nous devons définir le plus précisément possible l état du logement à mon entrée. Il me protège juridiquement, en cas de litige. 3

4 Je demande l ouverture des différents compteurs (électricité, eau, téléphone ). J effectue mon changement d adresse (banque, impôts, employeur, Caf, Cpam, Poste ). Un service internet est à ma disposition : Ce service gratuit me permet de déclarer, en même temps, à plusieurs organismes de mon choix mon changement d adresse. J emménage : les démarches, pas de temps à perdre! Je peux bénéficier d une aide au logement, au déménagement (cf. pages 7 à 9) Je dépose mon dossier à la Caf au plus vite pour obtenir une aide le mois qui suit mon entrée dans les lieux. Je me renseigne auprès de la Caf et de Déclic. 4 5

5 F Le montant Il est libre ou réglementé selon le type de logement. Il doit, si possible, se limiter au 1/3 de mes revenus. F La révision Elle doit être prévue dans mon bail. Elle est annuelle et calculée en fonction de l indice de référence des loyers. F Les charges Elles viennent en plus du loyer (entretien des communs, électricité ). Elles sont réglementées. Elles sont exigibles si elles sont justifiées. Le bail prévoit leurs modalités de paiement. Mon loyer : combien ça coûte? F La taxe d habitation C est à moi de la payer si je suis dans les lieux au 1 er janvier. J informe les services fiscaux de mon changement d adresse. Un service internet est à ma disposition : Ce service gratuit me permet de déclarer, en même temps, à plusieurs organismes de mon choix mon changement d adresse. F Les aides de la Caf L Aide personnalisée au logement (Apl) Elle est destinée à toute personne : 4 locataire d un logement neuf ou ancien qui a fait l objet d une convention entre le propriétaire et l Etat. 4 accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d accession sociale (Pas), un prêt d accession à la propriété (Pap) ou un prêt conventionné (Pc) pour l acquisition d un logement neuf ou ancien, l agrandissement ou l aménagement du logement. 6 7

6 L Allocation de logement familiale (Alf) Elle concerne les personnes qui n entrent pas dans le champ d application de l Apl et qui : 4 ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge. 4 forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints. L Allocation de logement sociale (Als) Elle s adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l Apl, ni de l Alf. Les conditions Pour bénéficier de l une de ces aides, je dois: n avoir aucun lien d ascendance ou de descendance avec le propriétaire ; habiter dans une maison (résidence principale), un appartement, un foyer, un hôtel, un meublé, en résidence universitaire, en maison de retraite, en unité de soins de longue durée, chez un particulier et payer un loyer ou une redevance ; rembourser un prêt ; occuper mon logement au moins 8 mois par an ; avoir des ressources qui n excèdent pas un certain plafond (voir ; mon logement doit répondre à des normes minimales de confort, de superficie, de santé et de sécurité. Le montant Le montant de la prestation est calculé par la Caf en fonction de différents éléments (nombre de personnes à charge, lieu de résidence, montant du loyer, ressources ). La simulation de mes droits peut se faire sur le La quittance de loyer La Caf sollicite chaque année mon bailleur propriétaire qui doit déclarer ma quittance de loyer sur Ce service est gratuit et sécurisé. La prime de déménagement Pour en bénéficier : je dois avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître). mon déménagement doit avoir lieu entre le 1 er jour du mois civil qui suit la fin de mon 3 e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 e anniversaire de mon dernier enfant. j ai droit à l Apl ou l Alf pour mon nouveau logement. Le montant de la prime est égal aux dépenses réellement engagées, dans la limite d un plafond (voir Je dois faire ma demande à la Caf dans les 6 mois suivant le déménagement, en fournissant la facture (acquittée) du déménageur ou des justificatifs si j ai effectué le déménagement moi-même. Le prêt à l amélioration de l habitat (Pah) Que je sois locataire ou propriétaire de mon logement (résidence principale), je peux entreprendre des travaux de réparation, d amélioration, d assainissement ou d isolation thermique (à l exclusion des travaux d entretien : papiers, peintures ). Si je suis bénéficiaire d une prestation familiale (sauf Als, Apl, Aah, Rmi, Aged ou Afeama), je peux obtenir un Pah. Le montant du prêt peut couvrir jusqu à 80 % des dépenses, dans la limite d un plafond (voir Son taux d intérêt est de 1%. Je peux faire ma demande d aide au logement sur Internet : rubrique Aides et Services / Services en ligne 8 9

7 F Des difficultés de paiement de loyer? Je contacte mon bailleur au plus tôt et recherche avec lui une solution amiable. Elle se traduit notamment par la mise en place d un plan d apurement conclu avec lui pour le remboursement échelonné de ma dette. Je me rapproche de la Caf et de l Adil pour établir un plan d apurement personnalisé en fonction de ma capacité financière. Je m informe sur la possibilité d être aidé à résorber ma dette. Je me renseigne auprès du Centre médico social le plus proche de mon domicile. Dans tous les cas, je me mobilise, je ne laisse pas la situation se dégrader. Je me renseigne auprès de l Adil, de la Caf ou du Conseil général (centres médico-sociaux). Plan d apurement J ai des difficultés à payer mon loyer : ce que je dois faire Entre le propriétaire/l organisme prêteur Nom, prénom / raison sociale :... Adresse :... Et le locataire/ l accédant :... Nom, prénom :... Adresse :... Il est convenu ce qui suit : M., Mme... s engage à rembourser à :... la dette de loyers/remboursements de prêts qui s élève à conformément aux informations ci-dessous : Durée du plan :... Date de début du plan :... Mensualité de remboursement :...e Ressources mensuelles des personnes vivant au foyer :...e Il s engage également à payer son loyer courant/son remboursement de prêt de...e chaque mois. A..., le... Le propriétaire/l organisme prêteur Lu et approuvé Le locataire/l accédant Lu et approuvé 10 11

8 En matière d hygiène et de propreté J effectue l entretien extérieur et intérieur de mon habitation : je dois maintenir en état de propreté mon logement et, éventuellement, les parties extérieures : terrasse, cour, jardin, garage J effectue l entretien courant de la robinetterie (flexibles, joints ), du siphon, des canalisations, le détartrage de l évier et, si nécessaire, la vidange de la fosse septique. Je dois garder en état les peintures et tapisseries des murs, portes et plafonds. Pour tous travaux que je souhaite réaliser, je demande l accord préalable de mon propriétaire. J occupe mon logement : mes obligations et leur importance En matière de sécurité et de risques domestiques J apprends à protéger mes enfants des accidents de la vie quotidienne en effectuant des gestes de prévention simple : produits d entretien et casserole sur le feu hors de portée, prises électriques protégées, pas de chaise près des fenêtres Je souscris mes contrats de maintenance (chaudière, ramonage, fosse septique ) et je m assure que les appareils à gaz et conduits d évacuation cheminée soient nettoyés et contrôlés tous les ans. Je dois nettoyer les grilles d aération, ne pas les boucher afin de permettre une ventilation suffisante du logement. J utilise correctement les différents équipements et, si nécessaire, je procède au changement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit, fusibles, ampoules, mécanisme de chasse d eau Je suis responsable de mes dégradations et dois en assumer les conséquences financières. En cas de sinistre je le déclare à mon assurance et à mon propriétaire. En matière de voisinage Je respecte la tranquillité de mes voisins. Je les préviens en cas de fête. Je veille à ce que mes animaux domestiques ne les dérangent pas

9 F Qu est ce qu un logement décent? Mon logement doit respecter des normes de confort fixées par le décret du 30 janvier C est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (toiture, gros œuvre, escaliers, balcons, canalisations, branchement gaz, équipements de chauffage et de production d eau chaude, ventilation). J ai droit à un logement décent : ce que je dois savoir C est un logement qui est doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation et comportant certains éléments d équipement et de confort (installation permettant un chauffage normal, un réseau électrique conforme aux normes de sécurité, des installations correctes d eau potable, une cuisine comportant un évier avec eau chaude et eau froide, une installation sanitaire intérieure comprenant un WC et un équipement de toilette). C est un logement qui dispose au minimum d une pièce principale d au moins 9m 2 et d une hauteur sous plafond au moins égale à 2m20, soit un volume habitable de 20 m 3. Pour en savoir plus, je me renseigne auprès de la Caf ou de l Adil. ATTENTION : un logement non conforme aux normes de décence ne me permettra pas de bénéficier des aides au logement

10 F L état des lieux sortant Ma présence est indispensable. Il est rédigé et signé avec le propriétaire le dernier jour de location. Il indique l état du logement à mon départ (attention : les termes employés ont leur importance). Il détermine la restitution ou non du dépôt de garantie. Si des remises en état sont nécessaires, je me renseigne avant l état des lieux afin de savoir à qui les frais doivent être imputés en fonction de leur nature. Le logement est vide et c est à ce moment là que je rends les clés. Je quitte mon logement : les démarches indispensables F La restitution du dépôt de garantie Elle peut être partielle ou totale en fonction de l état des lieux sortant, du loyer, des charges restant dues et de toute somme dont je suis tenu responsable. Le dépôt de garantie est restitué par mon bailleur dans les 2 mois suivant le départ, à compter de la date de l état des lieux de sortie. ATTENTION : le dépôt de garantie ne sert pas à payer mon dernier loyer. F Les démarches administratives Je demande la fermeture des différents compteurs (électricité, eau, téléphone ). J effectue mon changement d adresse (banque, impôts, employeur, Caf, Cpam, Poste ). F Le préavis de départ Il me permet, en respectant les délais légaux, de quitter le logement. Il se donne par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est normalement de 3 mois, mais peut être réduit à 1 mois dans certains cas. Un service internet est à ma disposition : Ce service gratuit me permet de déclarer, en même temps, à plusieurs organismes de mon choix mon changement d adresse. Je peux bénéficier d une aide au déménagement sous certaines conditions (cf. page 9). Je me renseigne auprès de la Caf et de Déclic

11 Adil : information sur les droits et obligations, aide à la résolution de problèmes liés au logement. 2 rue Saint Etienne à Avignon Caf : informations sur les différentes aides au logement. 6 rue Saint-Charles à Avignon Cil Provence : aide au règlement du dépôt de garantie ou de la caution solidaire. 3 rue Martin Luther King à Avignon Adresses utiles Conseil général (pôle interventions sociales) : informations sur les aides à l accès et au maintien dans le logement grâce au dispositif FDUSL. 6 boulevard Limbert à Avignon Declic : aide à l accès au logement pour les 30 ans, déménagement pour tout public (sous condition de ressources). 2 rue Paul Mérindol à Avignon Sur le retrouvez la liste de tous les points d accueil Caf sur le département Erilia : trouver un logement. 2 bis avenue Synagogue à Avignon

12 Notes Habitat et Développement : réalisation de travaux par le propriétaire et amélioration de l habitat. Place du marché à Caumont Mistral Habitat : trouver un logement. 38 boulevard Saint Michel à Avignon Office Public de l Habitat de la ville d Avignon : trouver un logement. 124 avenue de la Trillade à Avignon Vaucluse logement : trouver un logement. 1 rue Martin Luther King à Avignon

13 Partenaires ayant collaboré à ce guide Réalisation : Caf de Vaucluse - Impression : Caractère MC imprimerie - 09/2012