GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul

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1 droits sociaux GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul Tu souhaites vivre seul dans un logement? Tu dois prendre ton autonomie? Tes parents ne peuvent pas t aider financièrement? Tu ne peux pas payer la garantie locative demandée par le propriétaire? Où peux-tu trouver les moyens pour avoir un logement, payer la garantie locative et le premier mois du loyer? Tu n as pas les moyens de t installer dans ton appartement? cette fiche t aidera à y voir un peu plus clair.

2 Qu est-ce qu une garantie locative? Quelles formes revêt-elle? Il s agit d une somme d argent visant à dédommager le bailleur lorsque le locataire manque à ses obligations (dégâts etc.). Elle n est pas obligatoire sauf si le contrat de bail le prévoit. Il existe trois types de garantie locative : 1 Garantie locative versée sur un compte bancaire bloqué La somme est versée sur un compte bancaire ouvert au nom du locataire et du propriétaire. Le compte ne pourra être débloqué sans les deux signatures, à la fin du bail ou lorsqu une décision de justice l ordonne. Elle ne peut dépasser deux mois de loyer. 2

3 2 Garantie bancaire Dans cette option, un établissement bancaire garantit le montant total de la garantie locative à compter de la conclusion du bail. Elle ne peut dépasser un montant équivalent à trois mois de loyer. Le preneur s engage à rembourser totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat avec un maximum de trois ans. Cette garantie est à demander auprès de la banque dans laquelle tes revenus professionnels ou autres sont versés. Attention. Même si le preneur n est pas solvable, l institution financière ne peut refuser la garantie. Droits sociaux - Garantie locative et aides à l installation 3

4 3 Garantie bancaire résultant d un contrat type entre CPAS et institution bancaire Dans cette option, le CPAS doit introduire une demande auprès de l institution bancaire. Le montant maximum est de trois mois de loyers. Le CPAS peut également t accorder l octroi d une garantie locative : z en avançant directement le montant ( il pourra te demander de la rembourser en plusieurs versements) z par l intermédiaire d une lettre de caution Il s agit de formes d aide sociale, tu devras remplir les conditions d octroi. -> Cfr. fiche «Aide sociale» 4

5 Quelles sont les aides à l installation auxquelles tu pourrais prétendre? 1 La prime d installation Il s agit d une somme d argent versée une seule fois par le CPAS dans le but de pouvoir aménager et équiper ton logement. Les conditions pour y avoir droit sont les suivantes : 1 avoir trouvé un logement 2 le logement doit servir de résidence principale 3 être considéré comme sans abri (vivre à la rue, dans un squat, une maison d accueil, chez une personne qui t héberge) ou comme habitant de camping Attention. Lorsque deux personnes sans-abri décident de se mettre en ménage dans un même logement, une seule prime d installation sera octroyée. Droits sociaux - Garantie locative et aides à l installation 5

6 4 percevoir l une des rémunérations suivantes: z ris z aide sociale équivalente au RIS z allocation de chômage ou d invalidité z revenu garanti aux personnes âgées 5 n avoir jamais reçu de prime d installation auparavant Lorsqu une personne sollicite une prime, elle n est normalement plus sans-abri, le CPAS de la commune où elle vient d occuper un logement qui lui sert de résidence principale est donc compétent. 6

7 2 La prime ADEL (Allocation de Déménagement et de Loyer) si tu habites en Wallonie. C est une aide financière qui peut prendre deux formes : z Une allocation de déménagement ; z Une allocation de loyer. Les conditions pour y avoir droit sont les suivantes : z tu déménages pour un logement en bon état (ton logement était insalubre, c est-à-dire en mauvais état, surpeuplé ou tu étais à la rue) ou adapté à tes besoins (si tu portes un handicap) ; z tu as 18 ans et plus (ou émancipé) -> Cfr. fiche «La majorité» z tu n es pas (ni un membre de ton ménage) propriétaire d un logement ou occupant d un logement en bon état ; z tes revenus ne dépassent pas /an (si tu vis seul) ou /an (si tu cohabites avec quelqu un, ses revenus sont pris en compte). Ce montant est augmenté de par enfant à charge et par enfant ou adulte handicapé (montants de janvier 2012). Droits sociaux - Garantie locative et aides à l installation 7

8 Les montants de ces deux allocations sont les suivants : z allocation de déménagement : (20% des 400 ) par enfant ou enfant et adulte handicapé à charge. Par exemple, si tu as 2 enfants à charge, tu percevras les 400 de base + 2X80 =560. z Allocation de loyer : le montant est égal à la différence entre le loyer payé pour le logement salubre et le logement insalubre (surpeuplé, inadapté) que tu quittes. Ce montant est plafonné à 100. Si tu étais sans-abri, le montant est fixé forfaitairement à 100 par mois (+ 20% par enfant ou adulte handicapé à charge soit 20 ). Cette allocation est octroyée chaque mois pendant deux ans. Remarque Une fois la déduction faite, le reste de ton loyer ne devra pas être inférieur à 80 (si tu vis seul) ou 106 (dans les autres cas) (Montants de janvier 2012). 8

9 Par exemple, ton nouveau loyer est de 550 et l ancien était de 300 par mois. Le montant de l aide sera calculé comme suit : =250. Comme cela dépasse 100, l allocation sera de 100. Le reste du loyer à payer sera de 150 soit plus que 80. Si tu as un enfant à charge, l allocation sera de 120. Tu devras donc payer un loyer de 130. Pour recevoir la prime ADeL et donc l une des deux allocations citées ci-dessus, tu dois introduire une demande auprès de l Administration du logement de la Région wallonne. Tu trouveras l adresse dans l annuaire à la fin de cette fiche. En Région bruxelloise, il existe une aide presque similaire qui s appelle l ADIL. Le Centre d Information sur le Logement (CIL) peut te renseigner précisément en tenant compte de ta situation. Le numéro se trouve également dans l annuaire en bas de cette fiche. Droits sociaux - Garantie locative et aides à l installation 9

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14 Ce sujet te concerne ou t interpelle? Tu as encore des questions? Les choses ne se sont pas passées comme prévu? N hésite pas à nous contacter entre 9h et 17h, du lundi au vendredi. Tu trouveras nos adresses en bas de ce document. Nous répondrons à toutes tes questions gratuitement, dans l anonymat, par téléphone ou sur place. Nous pouvons également t accompagner et te conseiller dans toutes les démarches. Annuaire 1 Le Centre d Information sur le Logement (CIL) peut te renseigner précisément en tenant compte de ta situation. Tu peux les contacter au : (de 9h à 12h). 2 administration du logement de la Région wallonne Service Public de Wallonie Département du logement I Service ADeL Rue des Brigades d Irlande, 1 I 5100 Jambes 3 atelier des droits sociaux Rue de la Porte Rouge 4 I 1000 Bruxelles Tél : ou I Secrétariat accessible tous les jours de la semaine de 9h à 16h. 4 Infor-Conseil logement Permanence générale : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h au Liste des permanences locales disponible sur 14

15 Ces thèmes pourraient également t intéresser : n Le bail : «Louer un studio» n L aide sociale : «Pouvoir subvenir à mes besoins!» n Le revenu d intégration social (R.I.S) : «Pouvoir subvenir à mes besoins!» n L avocat Droits sociaux - Garantie locative et aides à l installation 15

16 Nos adresses Arlon T F luxembourg@sdj.be Rue de la Caserne, 40/ Arlon Permanences lu - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Bruxelles T F bruxelles@sdj.be Rue du Marché aux Poulets Bruxelles Permanences Rue Van Artevelde 155 (métro Anneessens ou bus 46 arrêt «Buanderie») lu - ma - me - ve de 13 à 17h (ou sur r.d.v) Liège T F liege@sdj.be Rue Lambert le Bègue Liège Permanences lu - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) MonS T F mons@sdj.be Rue Tour Auberon, 2A 7000 Mons Permanences lu - je de 9h30 à 12h30 me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Namur T F namur@sdj.be Rue Godefroid Namur Permanences lu - ma - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Verviers T verviers@sdj.be Rue des Sottais Verviers Permanences me - je de 14h à 16h45 (ou sur r.d.v) Charleroi T F charleroi@sdj.be Boulevard Audent 26 5 ème étage 6000 Charleroi Permanences lu - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d Aide en Milieu Ouvert (AMO).