LA GARANTIE MIDI-PYRENEES : GUIDE DU BAILLEUR

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1 LA GARANTIE MIDI-PYRENEES : GUIDE DU BAILLEUR Souhaitant faciliter l accès des jeunes à un logement lors de leur arrivée en Midi-Pyrénées pour y étudier, et conscients de la volonté légitime des bailleurs d avoir des garanties de paiement des loyers, la Région Midi-Pyrénées, l Université de Toulouse et le CROUS ont mis en place un nouveau dispositif de garantie. La Région a créé un fonds de garantie destiné à couvrir le paiement des loyers impayés. Elle a confié à l Université de Toulouse la gestion du dispositif, opérationnel dès juillet Ce guide vous présente - Les caractéristiques du dispositif - Les modalités de gestion - Les engagements des parties prenantes - Les procédures de mise en jeu en cas d impayés - Les contacts pour vous accompagner dans les diverses démarches. Vous y trouverez également en annexe - Les éléments préalables que l étudiant vous présentera pour l accord de garantie - Des lettres types que vous pourriez avoir à envoyer en cas de mise en œuvre de la garantie. Quels étudiants sont concernés? La garantie régionale s adresse aux étudiants inscrits dans une formation post baccalauréat quelque soit leur âge et sans conditions de ressources qu ils soient : - étrangers ou français, - boursiers ou non boursiers. Attention : Cette garantie ne concerne pas les étudiants en alternance, en formation continue ou les post-doctorants. Dans tous les cas, l étudiant ne doit pas pouvoir bénéficier d une caution familiale, amicale en France ou d un dispositif de garantie des loyers impayés existant (par exemple, la Garantie LOCA-PASS). Quelle est la durée de la garantie? La garantie régionale est donnée à compter de la date d effet du bail. Ce dispositif couvre la durée du bail non renouvelé pour un maximum de 3 ans. Page 1 sur 16

2 La garantie n est pas renouvelable par tacite reconduction. En conséquence, à l issue du bail, le locataire devra faire une nouvelle demande, la garantie pourra être renouvelée si elle n a pas été mise en œuvre lors de la première période. Quelle est l étendue de la garantie? La garantie régionale couvre : - le paiement des loyers et charges locatives en cas de non paiement du locataire, déduction faites des aides au logement (APL et ALS) accordées à l étudiant, - au maximum 10 mensualités de loyer plafonnées à 500 (cinq cent) euro par mois charges comprises pour un étudiant vivant seul ou en colocation, et à 650 (six cents cinquante) euro pour un étudiant vivant en couple. Quels bailleurs? Tous les bailleurs peuvent bénéficier de cette garantie régionale : - Le CROUS, - Les sociétés d HLM, - Les agences immobilières, - Les résidences privées dédiées aux étudiants, - Les particuliers. Attention : Le bailleur ne doit pas avoir souscrit de GRL (Garantie des Risques Locatifs) ou toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI). Quels types de logements? La garantie régionale s applique à tous les types de logements situés en Région Midi-Pyrénées : - Logements CROUS, - Logements HLM, - Chambre chez l habitant, - Appartements de tous types. Le logement peut être loué vide, équipé ou meublé. Quelle forme d occupation du logement? L étudiant peut occuper le logement seul, en couple ou en colocation. Quel montant de loyer? Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser : pour un étudiant vivant seul ou en colocation, pour un étudiant vivant en couple. Page 2 sur 16

3 Comment la garantie régionale est elle accordée? L étudiant doir saisir sa demande sur le site internet L'ETUDIANT renseigne le formulaire via le site internet télécharge le dossier de demande de garantie envoie le dossier complet à l Université de Toulouse NOUS instruisons la demande au regard de la régularité du statut étudiant éditons le récépissé d'éligibilité personnelle que l étudiant doit vous présenter L'ETUDIANT ELIGIBILITE DE VOUS remplissez et signez la convention tripartite ainsi que la fiche caractéristiques du logement que vous donnera l étudiant l'étudiant renvoie le tout à l Université de Toulouse signez le bail d'habitation avec l étudiant NOUS vérifions que le logement satisfait aux conditions signons la convention tripartite en dernier lieu ELIGIBILITE DU LOGEMENT La Région Midi-Pyrénées vous enverra une notification officielle d'attribution de la garantie Le délai d instruction est fixé à 3 jours maximum pour chacune des étapes. Page 3 sur 16

4 Quelles obligations pour le locataire? L étudiant s engage à respecter ses obligations en tant que locataire, c est-à-dire : - payer tous les mois, à la date convenue avec vous, le loyer et les charges locatives, - faire une demande d aide au logement auprès de la CAF, et demander à ce qu elle vous soit versée directement, sauf si vous le refusez expressément, - ne pas contracter ni une garantie Loca-pass, ni une autre aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), - prendre contact très rapidement avec vous, et avec l assistante sociale de son établissement, ou l Université de Toulouse, en cas de difficultés financières, afin de trouver une solution amiable, - si aucune autre solution n a pu être trouvée, et que la Région Midi-Pyrénées doit avancer le loyer à la place du locataire, rembourser la Région Midi-Pyrénées, - contracter une assurance locative renouvelée chaque année. Quelles obligations pour le bailleur? Vous vous engagez à : - louer à l étudiant un logement décent, - ne signer le bail qu après octroi définitif de la garantie régionale matérialisé par la signature de l Université de la convention tripartite bailleur/locataire/université de Toulouse, - ne pas souscrire une GRL ou GLI. Néanmoins, sont acceptées les garanties complémentaires apportées par une personne physique ne résidant pas sur le sol français ainsi que la garantie complémentaire CGAIM adossée à la présente garantie dans le cadre d un accord de partenariat signé entre l Université de Toulouse et la FNAIM, - respecter la procédure de mise en œuvre de la garantie et, notamment les délais, si le locataire ne peut pas payer son loyer et à trouver une solution amiable lui permettant de reprendre le paiement, - informer l Université de Toulouse de la situation et de son évolution. Conseil Il est préférable d accepter que l aide au logement (APL ou ALS) vous soit versée directement, cela vous évitera, en cas de loyer impayé, d effectuer des démarches supplémentaires à la CAF. Page 4 sur 16

5 Quelle est la procédure de mise en œuvre de la garantie? EVENENEMENT MARCHE A SUIVRE PAR LE BAILLEUR DELAI MAXIMUM INCIDENT DE PAIEMENT phase amiable - envoi déclaration d'impayé à l Université de Toulouse - prise de contact avec le locataire en vue de la mise en place d'une solution amiable 15 jours ouvrables à compter de l'échéance non honorée en tout ou partie - information de l Université de Toulouse Echec de la phase amiable PHASE CONTENTIEUSE envoi lettre de relance au locataire envoi mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception au locataire 30 jours ouvrables à compter de l'échéance non honorée en tout ou partie 45 jours ouvrables à compter de l'échéance non honorée en tout ou partie si la lettre de relance s avère infructueuse Votre RIB ainsi qu une copie de ces documents est envoyée à l Université de Toulouse dans les 5 jours de leur envoi Echec de la phase contentieuse MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE demande de mise en jeu de la garantie et de versement direct des loyers impayés à l Université de Toulouse 50 jours ouvrables à compter de la première échéance non honorée La demande de mise en œuvre de la garantie auprès de la Région Midi-Pyrénées n interviendra qu à compter de la réception par l Université de Toulouse de toutes les pièces justificatives (copie des courriers de relance et de mise en demeure) attestant de l échec de la procédure amiable présentée cidessus. A chaque échéance suivante non honorée, le bailleur envoie à l Université de Toulouse dans un délai de 5 jours un appel de fonds mensuel. Page 5 sur 16

6 Vos contacts : Vous pouvez nous poser toute question que vous jugez utile. Anne LAVERNHE, Responsable de la Mission Accueil logement des étudiants Clémence LACOUR Tél : Fax : PRES Université de Toulouse 15 rue des Lois Toulouse Vous trouverez en annexe de ce livret - les documents que l étudiant vous présentera ; récépissé d éligibilité personnelle à la garantie, fiche «caractéristiques du logement» que vous devrez remplir et signer, convention tripartite qui sera annexée au bail que vous devrez remplir et signer. - les lettres types que vous pourriez être amené à envoyer en cas d impayé de loyer ; déclaration d impayé que vous enverrez à l Université de Toulouse, lettre de relance dont vous enverrez l original à l étudiant et une copie à l Université de Toulouse dans les 5 jours de leur envoi au locataire, mise en demeure de payer dont vous enverrez l original à l étudiant et une copie à l Université de Toulouse dans les 5 jours de leur envoi au locataire, demande de mise en œuvre de la garantie que vous enverrez à l Université de Toulouse, appel de fonds mensuel que vous enverrez à l Université de Toulouse chaque mois tant que l étudiant n aura pas repris le paiement du loyer et des charges. Page 6 sur 16

7 Toulouse, le RECEPISSE D ELIGIBILITE PERSONNELLE A LA GARANTIE MIDI PYRENEES Demandeur Civilité Nom Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : L Université de Toulouse, en partenariat avec la Région Midi-Pyrénées, a enregistré votre demande de cautionnement sous le numéro de dossier.. Après étude de votre dossier, nous avons le plaisir de vous informer que votre demande de garantie a reçu un avis favorable, sous réserve que le logement que vous envisagez d occuper satisfasse aux critères d éligibilité tels que définis par le règlement relatif à la mise en œuvre du dispositif de caution régionale. Vous pouvez consulter ce règlement sur le site Internet de l Université de Toulouse à l adresse indiquée ci-dessous. Nous vous rappelons que la garantie ne sera effective qu après réception par l Université de Toulouse de la fiche «caractéristiques du logement» et de la convention tripartite qui sera annexée au bail, que vous pouvez également télécharger sur le site Internet de l Université de Toulouse et que vous devrez nous renvoyer dûment complétés paraphés et signés, avant la signature du bail. PRES Université de Toulouse 15 rue des Lois, TOULOUSE Page 7 sur 16

8 FICHE «CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT» (À compléter et signer par le bailleur) LE BAILLEUR ou le cas échéant son mandataire ou représentant : Nom, prénom ou raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : Pays : Téléphone : Adresse mail : LE LOGEMENT - Localisation : Adresse : Code postal : Ville : Quartier : - Nature du parc : HLM Autre : Privé conventionné APL Particulier Agence Privé non conventionné APL Particulier Agence - Type de logement : Chambre chez l habitant studio / T1 T1 bis T2 T3 Autre : Logement vide Logement équipé Logement meublé - Loyer : Montant du loyer hors charges : Montant du loyer charges comprises : Durée du bail : Echéance de règlement des loyers (jj/mm) : Page 8 sur 16

9 DECLARATION DU BAILLEUR, de son mandataire ou représentant Je soussigné(e), le bailleur, son mandataire ou représentant, certifie l exactitude des renseignements ci-dessus et m engage à louer le logement au locataire présentant la demande de garantie Midi-Pyrénées aux conditions indiquées précédemment. J ai bien noté que la Garantie Midi-Pyrénées doit être octroyée avant la signature du bail. J ai bien noté que la Garantie Midi-Pyrénées est matérialisée par une convention tripartite bailleur/locataire/université de Toulouse qui sera annexée au bail, l Université de Toulouse la signera en dernier lieu pour la Région Midi-Pyrénées et me la retournera après octroi de la Garantie. J ai bien noté que le Garantie Midi-Pyrénées prend effet à la date de signature du bail, et court sur toute sa durée, la durée maximale étant de 3 ans. A l issue du bail, l étudiant devra faire une nouvelle demande. J ai bien noté que le montant de la Garantie Midi-Pyrénées couvre au maximum 10 mensualités de loyers charges comprises, quelle que soit la durée du bail, déduction faite de l aide au logement accordée à l étudiant et dont, sauf demande expresse de ma part, je percevrai directement le montant. J ai bien noté que le montant du loyer est plafonné à 500 par mois charges comprises pour un locataire vivant seul ou en colocation et à 650 par mois charges comprises pour un locataire vivant en couple. J ai bien noté que la Garantie Midi-Pyrénées ne concerne que les logements situés sur le territoire de la Région Midi-Pyrénées. J ai bien noté que la Garantie Midi-Pyrénées est exclusive, pour le même logement, d une aide de même nature telle que la GRL (Garantie des Risques locatifs) et toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) que j aurais pu ou serais susceptible de souscrire. Néanmoins, sont acceptées les garanties complémentaires apportées par une personne physique ne résidant pas en France et la garantie complémentaire CGAIM adossée à la présente garantie dans le cadre d un accord de partenariat signé entre l Université de Toulouse et la FNAIM. Je m engage à délivrer un logement en bon état d usage et de fonctionnement conformément à l article 6 de la loi n du 6 juillet Fait à Le (jj/mm/aaaa) Signature du bailleur, de son mandataire ou représentant. Page 9 sur 16

10 CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AU DISPOSITIF DE GARANTIE REGIONALE EN MIDI-PYRENEES (document à compléter, parapher et signer par toutes les parties) N dossier : (attribué par l Université de Toulouse) Vu la délibération n 10/03/12-01 de la commission permanente du Conseil Régional Midi-Pyrénées du 04 mars 2010 approuvant la convention entre la Région Midi-Pyrénées, l Université de Toulouse et le CROUS pour la mise en place d un dispositif de caution régionale pour le logement des étudiants en Midi-Pyrénées ; Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Midi-Pyrénées approuvant le règlement d application et ses annexes ; Convention de Garantie Midi-Pyrénées entre : L Université de Toulouse, 15 rue des Lois TOULOUSE , service instructeur dans le cadre du dispositif de caution régionale mis en place en partenariat avec la Région Midi-Pyrénées domiciliée 22, boulevard du Maréchal-Juin Toulouse Cedex, et le CROUS, 58, rue du Taur Toulouse Cedex 7. Le locataire / colocataire NOM / Nom de jeune fille - Prénom Le bailleur / mandataire ou représentant L étudiant est éligible au dispositif de caution régionale mis en place en partenariat par la Région Midi-Pyrénées, l Université de Toulouse et le CROUS pour le logement sis à : Adresse... Appt... Code postal Commune La présente convention a pour objet de préciser les engagements des parties dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de caution régionale. Article 1 : Nature de la garantie La Garantie accordée par la Région Midi-Pyrénées s adresse aux étudiants inscrits dans une formation post baccalauréat dans un établissement de la Région Midi-Pyrénées et ne pouvant pas bénéficier des dispositifs de garantie des loyers impayés existants, ou d une caution familiale ou amicale en France. Elle ne concerne pas les étudiants inscrits en formation continue, formation en alternance ou en post-doctorat. Cette garantie s applique exclusivement aux logements et leurs annexes, loués nus, équipés ou meublés avec un bail conforme à la législation en vigueur, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : - Ils sont situés sur le territoire de la Région Midi-Pyrénées - Ils constituent la résidence principale de leur(s) locataire(s) Article 2 : Etendue de la Garantie étudiant vivant seul ou en colocation, et à 650 (six cents cinquante) euro pour un étudiant vivant en couple. La garantie ne porte pas sur les dégradations, frais de remise en état du logement et frais de procédure contentieuse entre le bailleur et le locataire. Article 3 : Date de prise d effet et durée de la garantie Pour être valide, la Garantie doit impérativement être accordée avant la signature du bail. La Garantie est donnée pour la durée du contrat de bail, soit pour une durée maximale de trois ans à compter de sa signature. A l issue du bail, le locataire devra faire une nouvelle demande. La garantie pourra être renouvelée si elle n a pas été mise en œuvre dans la 1 ère période. La Région Midi-Pyrénées garantit le paiement des loyers et charges locatives en cas de défaillance du locataire, déduction faite des aides au logement (APL et ALS) accordées à l étudiant. La garantie couvre au maximum 10 mensualités de loyer plafonnées à 500 (cinq cent) euro par mois loyers charges comprises pour un Page 10 sur 16 La Garantie est caduque à défaut de remise à l Université de Toulouse d une copie du bail signé par les parties. Elle cesse de plein droit en cas de départ du locataire garanti, suite à un congé délivré par le locataire ou le bailleur ou suite à la résiliation judiciaire du bail.

11 Article 4 : Engagements du locataire Le locataire s engage : - A s acquitter de son loyer et des charges locatives prévus au bail - A contracter une assurance locative renouvelée chaque année - A ne contracter ni une garantie LOCA-PASS ni une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité Logement) - A faire une demande d aide au logement auprès de la Caisse d Allocations Familiales et à demander à ce que les aides au logement (APL ou ALS) soient versées directement au bailleur, sauf demande contraire et expresse de celui-ci - En cas de difficulté financière, à prendre contact avec le bailleur pour mettre en place une solution amiable - En cas d impayé et de mise en œuvre de la garantie, à rembourser la Région dans les conditions prévues par le règlement relatif à la mise en œuvre du dispositif de caution régionale - A respecter un délai de préavis avant de quitter le logement Article 5 : Engagements du bailleur Le bailleur s engage : - A ne faire signer le bail qu après la signature de la convention tripartite bailleur/locataire/l Université de Toulouse, - A ne pas souscrire une GRL (Garantie des Risques Locatifs) ou une GLI (Garantie des Loyers Impayés). Néanmoins sont acceptées les garanties complémentaires apportées par une personne physique ainsi que la garantie complémentaire CGAIM adossée à la présente garantie dans le cadre d un accord de partenariat signé entre l Université de Toulouse et la FNAIM - A établir un bail conforme à la législation en vigueur en matière de baux à usage d habitation - A vérifier, avant l entrée dans les lieux, la validité du contrat d assurance locative du locataire - A louer un bien en état de conformité et de salubrité tel que défini par la loi du 13 décembre 2000 et le décret n du 30 janvier 2002, et donc délivrer au locataire le logement en bon état d usage et de réparations, les équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement et assurer au locataire la jouissance paisible du logement - A demander au locataire le versement direct des aides au logement (APL ou ALS) accordées à au locataire, sauf demande expresse contraire - A respecter, en cas de défaillance du locataire dans le paiement du ou des loyer(s), la procédure amiable prévue par le règlement relatif à la mise en œuvre du dispositif de caution régionale et rappelée ciaprès - A informer l Université de Toulouse de la date de congé du locataire - A prendre connaissance du guide du bailleur disponible sur le site internet : Article 6 : Conditions de mise en œuvre de la garantie En cas de défaillance du locataire dans le paiement du loyer, le bailleur doit déclarer l impayé à l Université de Toulouse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la première échéance non honorée en tout ou partie. Dans le même temps, le bailleur s engage à prendre contact avec le locataire en vue de la mise en place d une solution amiable à et en tenir informé expressément l Université de Toulouse. En cas d échec de la phase amiable, le bailleur adresse au locataire une lettre de relance dans un délai de 30 jours à compter de la première échéance non honorée en tout ou en partie. Si cette relance s avère infructueuse, le bailleur adresse au locataire une lettre en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, dans un délai de 45 jours à compter de la première échéance non honorée en tout ou en partie. Une copie de chacun de ces documents doit être adressée à l Université de Toulouse dans un délai de 5 jours à compter de leur envoi au locataire, accompagnée du relevé d identité bancaire du bailleur. En cas d échec de cette procédure, le bailleur doit demander la mise en œuvre de la garantie auprès de l Université de Toulouse dans un délai de 50 jours à compter de la première échéance non honorée en tout ou en partie. L Université de Toulouse demandera au Conseil Régional de Midi- Pyrénées la mise en œuvre de la garantie dès le 50 ème jour à compter de la première échéance non honorée en tout ou partie. La demande de mise en œuvre de la garantie auprès de la Région Midi-Pyrénées n interviendra qu à compter de la réception par l Université de Toulouse de toutes les pièces justificatives (copie des courriers adressés au locataire défaillant) attestant de l échec de la procédure amiable présentée ci-dessus. Le paiement par la Région des loyers non honorés au bailleur prendra la forme d un virement. Dans le cas où l étudiant percevrait une aide au logement accordée par la CAF, son montant sera déduit du montant appelé. S il n a pas accepté de recevoir directement l aide au logement, le bailleur sera tenu de demander le versement en tiers payant de la prestation auprès de la CAF. La Garantie apportée au bailleur par la Région Midi-Pyrénées constituera une avance non rémunérée faite au locataire, qui devra être remboursée par ce dernier à la Région, sur la base du titre de recette qu elle aura émis. A défaut de remboursement la Région se verra dans l obligation de mettre en œuvre les procédures de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. Article 7 : Conditions de validité de la garantie La garantie ne sera définitivement acquise que lorsqu une copie du bail ainsi que la présente convention, signée par l Université de Toulouse en dernier lieu, auront été transmis à l Université de Toulouse. La Région Midi-Pyrénées fera parvenir au bailleur une notification officielle de l octroi de la garantie. Fait à Toulouse, le.. Le bailleur Signature et cachet pour les personnes morales Le locataire Signature Université de Toulouse Signature et cachet Page 11 sur 16

12 DECLARATION D IMPAYE A, le N dossier : Nom, Prénom ou raison sociale Adresse Tél Fax Mr Mme Mlle Nom (de jeune fille), prénom LE BAILLEUR OU SON REPRESENTANT LE LOCATAIRE ADRESSE DU LOGEMENT DECOMPTE DES SOMMES DUES AU JOUR DE LA DECLARATION Date prévue de paiement du loyer (jj/mm) : Détail des sommes dues Mois dû : Montant loyer et charges dû : Montant de l aide au logement (si perçue directement par le bailleur) : Total dû par le locataire déduction faite de l aide au logement : (Veuillez préciser le montant en chiffres et en lettres) Cachet, signature du bailleur.

13 A, le LE LOCATAIRE : Nom, nom de jeune fille Prénom Adresse Code postal Ville Objet : relance loyer impayé. Madame, Monsieur, Sauf erreur de ma part, je n ai pas enregistré le règlement correspondant à votre loyer et charges locatives dont vous êtes redevable. En effet, le loyer payable au (date d échéance jj/mm) honoré. n a pas encore été L échéance étant dépassée, je vous prie de me faire parvenir par retour de courrier votre règlement de (indiquez la somme en chiffres et en lettres) Dans le cas où celui-ci aurait été adressé entre temps, je vous prie de ne pas tenir compte de la présente. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée. LE BAILLEUR : Nom, prénom / raison sociale Adresse Code postal Ville Pays Tél Fax Cachet, signature du bailleur

14 A, le LE LOCATAIRE : Nom (de jeune fille) Prénom Adresse Code postal Ville Objet : mise en demeure de payer, lettre recommandée avec accusé de réception. Madame, Monsieur, Je regrette de constater que notre lettre de relance du (date du courrier) n a pas attiré votre attention. Je vous rappelle en effet, que vous restez redevable de la somme de (indiquez la somme en chiffres et en lettres) au titre de vos loyers et charges locatives restés impayés à ce jour. En conséquence, je me vois dans l obligation, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, de vous mettre en demeure de me régler la somme sus-indiquée dans un délai de huit jours à réception de la présente. Je vous informe qu à défaut du règlement de cette somme, je demanderai à la Région Midi- Pyrénées de mettre en œuvre la garantie régionale, toute somme qu elle avancera à votre place devra être remboursée par vous-même. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. LE BAILLEUR : Nom, prénom / raison sociale Adresse Code postal Ville Pays Tél Fax Cachet, signature du bailleur

15 N dossier : DEMANDE DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE LE BAILLEUR OU SON REPRESENTANT A, le Nom, Prénom ou raison sociale Adresse Tél Fax Mr Mme Mlle Nom (de jeune fille), prénom LE LOCATAIRE ADRESSE DU LOGEMENT Echéances dues : (jj/mm/aa) DETAIL DES SOMMES DUES AU JOUR DE LA DEMANDE Montant loyer et charges dû : Montant de l aide au logement (si perçue directement par le bailleur) : Total dû par le locataire déduction faite de l aide au logement : (Veuillez préciser le montant en chiffres et en lettres) La demande de mise en œuvre de la garantie auprès de la Région Midi-Pyrénées n interviendra qu à compter de la réception par l Université de Toulouse de toutes les pièces justificatives (copie des courriers de relance et de mise en demeure) attestant de l échec de la procédure amiable présentée ci-dessus. A chaque échéance suivante non honorée et dans un délai de 5 jours, vous enverrez à l Université de Toulouse un appel de fonds mensuel. Cachet, signature du bailleur.

16 APPEL DE FONDS MENSUEL A, le N dossier : Nom, Prénom ou raison sociale Adresse Tél Fax LE BAILLEUR OU SON REPRESENTANT Mr Mme Mlle Nom (de jeune fille), prénom LE LOCATAIRE ADRESSE DU LOGEMENT L étudiant n ayant pas repris le paiement du loyer depuis l activation de la garantie, je souhaite percevoir le montant du loyer du mois de (mm/aa), dont la date d échéance est le (jj/mm/aa) et dont le loyer, déduction faite de l aide au logement, est de (Veuillez préciser le montant en chiffres et en lettres) Cachet, signature du bailleur

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