Synthèse sur0les0services0d'eau

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1 Synthèse sur0les0services0d'eau département du0puy-de-dôme Direction0Départementale0des0Territoires0du0Puy-de-Dôme0 Observatoire0des0Services0Publics0d'Eau0et0d'Assainissement0 Septembre02016

2 Table des matières 1LE CADRE DE LA GESTION ET DE LA TARIFICATION DE L EAU EN FRANCE La gestion de l eau : compétences et modes de gestion Le financement des services et la tarification de l eau Un principe : l eau paye l eau La structure du prix de l eau Les facteurs ayant une influence sur le prix de l eau...7 2ELEMENTS ADMINISTRATIFS Règlement du service Rapports sur le Prix et la Qualité du Service...8 3ORGANISATION DES SERVICES D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT Services d alimentation en eau potable Organisation administrative des services dans le Mode de gestion Services d assainissement collectif Organisation administrative des services dans le Collecte Épuration Mode de gestion Gestion de la collecte des effluents Gestion du traitement des effluents Des collectivités multi-compétences Services d assainissement non collectif Organisation administrative des services dans le Mode de gestion PRIX DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ALIMENTATION EN EAU POTABLE Prix du service dans le département Répartition des prix Répartition selon la nature de gestion du service Répartition des tarifications de l eau potable Références nationales ASSAINISSEMENT COLLECTIF Prix du service dans le département Répartition des prix Répartition selon la nature de gestion du service Répartition des tarifications de l assainissement Références nationales PRIX GLOBAL DE L EAU Carte prix global de l eau et de l assainissement Référence nationale ELEMENTS TECHNIQUES Indicateurs des services d alimentation en eau potable Indicateurs des services d assainissement collectif CONCLUSION ET PERSPECTIVES GLOSSAIRE ANNEXES...64 Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

3 Synthèse sur les services d eau potable, d assainissement collectif et non collectif du département du Puy-de-Dôme OBJET DU DOCUMENT Le présent document a pour objet de donner un aperçu de la situation des services d'eau : eau potable (AEP), assainissement collectif (ASS) et non collectif (ANC) pour le département du Puy-de- Dôme. La précédente étude sur le prix de l'eau dans le département datait de En 2009, l'office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) a mis en place l'observatoire national des services d'eau et d assainissement. Ce portail Internet dénommé Système d'information sur les Services Publics d'eau et d Assainissement (SISPEA) permet aux collectivités de suivre l'évolution de leurs services, en saisissant les données annuelles des rapports «prix et qualité du service» (RPQS). Le rapport «prix et qualité du service» doit être établi chaque année par les collectivités compétentes pour informer les usagers sur la situation technique et financière des services publics de l'eau. Le portail SISPEA permet la production de ce rapport pré-rempli des données saisies. La Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme assure l'animation du portail SISPEA sur le département. La quantité de données disponibles chaque année sur le portail augmente sensiblement depuis Afin de valoriser les données des collectivités, il est apparu intéressant de travailler sur le prix des services, les autres indicateurs n'étant pas encore assez représentatifs. QUELQUES DÉFINITIONS Autorité organisatrice : Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte...) ayant la responsabilité de l organisation du service public d eau potable ou d assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur. Dans la présente étude et pour être cohérent avec les études de l observatoire National, les autorités organisatrices seront désignées par «les collectivités» Service : le service évoqué dans cette étude reprend la définition du site «services.eaufrance.fr» : on entend par «service» le périmètre confié par l autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service d assainissement la collecte, le transport, la dépollution et le cas échéant l assainissement non collectif. A ces missions s ajoute en général la gestion des abonnés. ORIGINE DES DONNÉES Après avoir recueilli les données disponibles dans l observatoire, nous avons mis à contribution l'ensemble des services d'eau du département ainsi que leurs exploitants, pour collecter un maximum de données tarifaires manquantes sur plusieurs exercices budgétaires. L exercice 2013 a été retenu avec une bonne représentativité : 84 % des tarifs des services d eau potable qui représentent 95 % de la population et en assainissement collectif 92 % des tarifs qui représentent 97 % de la population. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

4 L ensemble de l étude, organisation, gestion et tarification concernera donc la situation du département au 1 er janvier NB : l étude ne prend pas en compte la distribution d eau potable par les Associations Syndicales Autorisées (ASA), les Associations Syndicales Libres (ASL) ou les services privés. PREAMBULE Face à une diversité d organisation au niveau national, la loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confié à l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) la mise en place de l Observatoire national des services publics d eau et d assainissement. Initié en novembre 2009, l Observatoire est un outil destiné : aux collectivités locales, maires et présidents d établissements publics de coopération intercommunale, pour piloter leurs services, suivre leurs évolutions d une année sur l autre, et comparer leurs performances avec d autres services ; aux usagers et citoyens soucieux d avoir une information transparente sur le prix et la qualité des services d eau et d assainissement ; aux autres acteurs institutionnels de l eau (Agences de l eau, conseils départementaux, etc.) pour leur permettre d alimenter leurs réflexions et leurs connaissances des services d eau et d assainissement. L Observatoire s appuie sur une base de données nationale qui rassemble des informations sur les caractéristiques et les performances des services. Les collectivités sont chargées de renseigner les indicateurs annuellement. La Direction départementale des territoires (DDT 63) tient à jour l inventaire des services, anime l Observatoire, assiste les collectivités pour la saisie des données, et veille à leur cohérence avant publication. Dans le Puy-de-Dôme, les compétences en matière d eau potable, d assainissement collectif et d assainissement non collectif étaient assurées, au 1 er janvier 2013, par 627 services émanant de 469 collectivités distinctes, dont 45 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et 9 établissements publics à fiscalité propre (EPCI à FP). Le présent rapport constitue la première synthèse départementale issue des données de l Observatoire et des connaissances de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme. Il décrit l organisation administrative des services au 1 er janvier 2013, présente les tarifs applicables à cette même date ainsi que certains autres indicateurs. Il rappelle aussi quelques informations réglementaires. Nous remercions tous les participants à cet important travail de compilation des données, et en particulier les collectivités qui ont déjà renseigné l Observatoire national ou qui ont répondu favorablement aux demandes de la DDT dans la communication de leurs tarifs. Afin d enrichir les prochaines éditions, nous invitons toutes les collectivités du Puy-de-Dôme en charge d un service d eau ou d assainissement à saisir régulièrement leurs indicateurs. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

5 1 LE CADRE DE LA GESTION ET DE LA TARIFICATION DE L EAU EN FRANCE 1.1 La gestion de l eau : compétences et modes de gestion La Loi n du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques affirme le rôle des communes en leur donnant un certain nombre de compétences en matière de gestion de l eau potable et de l assainissement précisé par les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les communes peuvent aussi transférer leurs compétences à des structures intercommunales variées : syndicats spécialisés, intercommunalités à fiscalité propre. Les services publics mis en œuvre pour exercer les compétences en matière d eau et d assainissement sont au nombre de trois : Le service public d Eau Potable, Le service public d Assainissement Collectif, Le service Public de l Assainissement Non Collectif (dit «SPANC»). Ces trois services sont des services publics à caractère industriel et commercial dont les dépenses de gestion sont payées par l usager via la facture d eau (l assainissement non collectif pouvant constituer un cas à part). Le montant de la redevance payée par l usager est la contrepartie du service rendu. La collectivité titulaire de la compétence détermine la façon de gérer le service. On distingue, selon le CGCT, deux grands modes de gestion possibles des services publics d eau et d assainissement : - La gestion directe peut être mise en œuvre selon trois types de régies : La régie simple ou directe : la plus utilisée par les collectivités, elle n est dotée d aucune autonomie administrative, juridique, organisationnelle, financière ou comptable, et est totalement définie par le service et en est dépendante, La régie dotée de la simple autonomie financière, La régie personnalisée : établissement public placé sous le contrôle de la collectivité possédant son propre conseil d administration, financièrement autonome, dotée de la personnalité morale. - La gestion déléguée ou délégation de service public consiste à confier à une personne morale de droit privé (entreprise, association...) une partie ou la totalité d un service public sous la forme d un contrat. Les formes les plus courantes sont : La régie intéressée : l exploitation du service est confiée à un prestataire extérieur sous la responsabilité financière de la collectivité («risques et périls» supportés par la collectivité). L entreprise est payée sur la base d une rémunération forfaitaire, à laquelle s ajoute un intéressement au résultat, L affermage : c est le mode de délégation le plus couramment pratiqué. L entreprise délégataire (fermier) est chargée de l exploitation et de l entretien des équipements (y compris des travaux courants décrits dans le contrat) qui lui sont confiés par la collectivité. Elle se rémunère directement auprès des usagers. La collectivité perçoit une part du montant facturé aux usagers pour financer notamment ses équipements et leur renouvellement. La notion de «risques et périls» est supportée par le délégataire, La concession : l entreprise concessionnaire, investit dans les équipements nécessaires (réseaux, station de production d eau potable, stations de traitement des eaux usées...) et les exploite «à ses risques et périls». Elle se rémunère directement auprès des usagers. La collectivité ne perçoit aucune part de la facturation. Ces modes de gestion ne sont pas exclusifs et il existe de nombreuses situations «intermédiaires» : contrats d affermage avec des «îlots» concessifs, etc. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

6 1.2 Le financement des services et la tarification de l eau Un principe : l eau paye l eau La loi sur l eau de 1992 a établi le principe selon lequel «l eau paye l eau». La norme budgétaire et comptable M49 assujettit les communes de plus de habitants à tenir un budget autonome pour les services de l eau qui doit être équilibré en recettes et en dépenses (article L du CGCT). Il n est donc théoriquement pas possible pour les communes de plus de habitants de fixer un prix de l eau n équilibrant pas le budget du service d eau ou d assainissement : les abonnés de l eau, via leur facture d eau, financent les dépenses liées à la gestion de l eau qu ils consomment. Pour les communes de moins de habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n a plus de habitants, l article L du CGCT les autorisent à prendre en charge dans leurs budgets propres les dépenses au titre des services publics. La facture d eau de l usager permet de distinguer les coûts liés à l eau potable, ceux liés à l assainissement et les taxes et redevances, ainsi que les destinataires (collectivité / délégataire éventuel) La structure du prix de l eau Le prix de l eau est construit de la même façon partout en France. La facture d eau doit clairement détailler les 3 grandes parties de la structure du prix de l eau : distribution de l eau, collecte et traitement des eaux usées, redevances et taxes aux organismes publics. La facture d eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé (part variable) et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume (part fixe) en fonction des charges fixes du service (article L du CGCT) Les parts «Distribution de l eau» et «Collecte et traitement des eaux usées» font apparaître les montants destinés à la collectivité gestionnaire et à son délégataire éventuel. Le montant de ces parts contribue aux financements distincts des services d eau potable et d assainissement collectif : ouvrages, équipements, gestion de services aux clients, le suivi du fonctionnement (analyses), amortissements des investissements. Afin d inciter à une consommation plus économe de la ressource en eau, la LEMA a introduit le principe d un plafonnement de la part de la facture d eau non proportionnelle au volume d eau consommé (article L du CGCT). Cette disposition est entrée en vigueur de la façon suivante : Limitation de la part fixe selon les collectivités Depuis le 1 er janvier 2010 Communes rurales ou EPCI comprenant plus de 50 % de sa 40 % population en communes rurales Communes urbaines ou EPCI comprenant moins de 50 % de 30 % sa population en communes rurales Communes touristiques (*) Non concernées * La liste de ces communes est fixée par arrêté. Des structures tarifaires progressives se développent depuis peu. Cette tarification progressive (par tranches croissantes), bien que conçue par le législateur à des fins essentiellement environnementales (usage économe de l eau), présente en effet un intérêt en matière d équité sociale mais nécessite une mise en œuvre bien réfléchie pour en limiter d éventuels effets «pervers» sur certains publics (familles Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

7 nombreuses notamment). Elle est considérée comme équitable, car elle permet une répartition plus juste des coûts du service en évitant les coûts élevés pour les petites consommations (limitation tant que possible de la part fixe et première tranche à prix faible pour les premiers mètres cubes essentiels). Cette possibilité de tarification peut bien sûr être appliquée en régie mais également dans le cadre du contrat de délégation de service public. Les grands opérateurs nationaux investissent d ailleurs très activement ce champ «social» depuis peu. Cas de l assainissement non collectif (ANC) : Certaines parties du territoire voire certaines parties d une commune ne peuvent pas être desservies par un réseau collectif d assainissement en raison des coûts qui seraient engendrés et/ou de la complexité qui en découlerait (faible densité de population, relief ). Dans ce contexte, l assainissement non collectif est totalement adapté et constitue une filière d assainissement à part entière, encadrée par des normes et des textes réglementaires, gérée par un service public spécifique Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) qui a une compétence obligatoire (le contrôle du fonctionnement des dispositifs) et des compétences facultatives (entretien des installations, réhabilitation des installations). Les redevances et taxes : La facture d eau de l usager intègre les redevances destinées à des organismes publics du domaine de l eau et le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La TVA est reversée à l État et son taux était de 5,5% pour l eau potable et 7% pour l assainissement au 1 er janvier Dans le cas des communes en régie et des EPCI, en fonction du nombre d habitants de la collectivité, la TVA peut être optionnelle. La TVA s applique à toutes les collectivités en Délégation de Service Public. A partir du 1 er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ont été modifiés, selon l article 68 de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 (non modifiés par la loi de finances pour 2014 adopté le 19 décembre 2013) : o Taux réduit de 5,5 % pour l eau potable, y compris les redevances liées, o Taux intermédiaire de 10% pour l assainissement, y compris les redevances liées. Les redevances de l agence de l eau Les Agences de l Eau Loire Bretagne (AELB) et Adour Garonne (AEAG) perçoivent des redevances (redevance de lutte contre la pollution, redevance pour prélèvement sur la ressource et redevance de modernisation des réseaux de collecte) et accordent en retour des aides financières aux différents acteurs de l eau pour lutter contre la pollution, améliorer l alimentation en eau potable, protéger la ressource et restaurer les milieux aquatiques. Depuis 2013, ces redevances sont déterminées sur la base du Xème Programme de l Agence de l Eau et facturées en fonction du volume consommé et selon des taux variables. La redevance de Voies Navigables de France (VNF) Elle n est due que par les communes qui prélèvent ou rejettent leur eau dans un cours d eau du domaine public fluvial navigable géré par VNF. Le Puy-de-dôme n est pas concerné par le réseau VNF. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

8 1.2.3 Les facteurs ayant une influence sur le prix de l eau De très nombreux facteurs peuvent avoir une influence sur le prix de l eau, rendant délicates des comparaisons entre collectivités sans une analyse fine qui ne peut être l objet de cette étude. La qualité et le contenu du service : Ce facteur est très important, car le contenu, voire l existence même du service pour l assainissement, influe très fortement sur le prix de l eau (les prix les plus bas sont ceux des petites communes sans assainissement collectif impactant la facture d eau). La façon dont le service public est assuré n est pas identique d une collectivité à une autre et influe sur le prix de l eau : assistance, astreinte, facturation, relève des compteurs, etc. Les facteurs liés au territoire : De nombreux facteurs techniques ou autres (réglementaires par exemple) sont liés au territoire et jouent sur le prix de l eau : disponibilité et qualité de la ressource, difficultés topographiques (zone de plaine, rocheuse...), dispersion de l habitat, sensibilité des milieux récepteurs pouvant se traduire par des exigences réglementaires plus fortes. Parmi les facteurs liés au territoire figurent au sens large les besoins d investissements à l échelle du bassin hydrographique qui se traduisent par des besoins de redistribution que les Agences de l Eau financent en grande partie par les redevances des abonnés domestiques. Les facteurs techniques : L état du patrimoine de la collectivité (réseaux, stations d épuration, etc) va jouer sur les coûts d exploitation, d entretien et le besoin d investissements. Les facteurs d organisation de la maîtrise d ouvrage et de gouvernance : Les nombreuses décisions locales liées au choix d un regroupement intercommunal ou non, à la rationalisation des compétences, au choix d une gestion en régie ou en délégation ont des influences fortes sur le prix de l eau. Les facteurs sociologiques : La consommation moyenne des abonnés, la saisonnalité de la population, la typologie de l habitat, de la population et du tissu industriel contribuent à créer des disparités entre communes, même très proches... Le facteur démographique : La taille de la collectivité est un facteur très important pour éclairer les statistiques relatives aux prix de l eau : en effet, les communes de moins de habitants n ont pas d obligation de budgets annexes eau ou assainissement et peuvent ainsi alimenter les budgets de l eau et de l assainissement par le budget général et influer à la baisse sur le prix de l eau. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

9 2 ELEMENTS ADMINISTRATIFS 2.1 Règlement du service Selon l article L du CGCT, les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service. Celui-ci définit, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives du service, de l'exploitant (si le service est délégué), des abonnés, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque abonné. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. 2.2 Rapports sur le Prix et la Qualité du Service Le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable et de l assainissement (dit «RPQS») a été créé par l article 73 de la Loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite «Loi Barnier»). Cet article a été codifié par l'article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en Le Décret n du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D à D du CGCT. Il a été complété par le Décret n du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D à D du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services. Le RPQS est un document produit tous les ans par toutes les collectivités ayant la charge d un ou plusieurs services publics d eau potable, d assainissement collectif et d assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge, afin de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'exercice écoulé. C'est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service. Le RPQS contient des indicateurs de performance des services (Décret n du 2 mai 2007). L ensemble de ces indicateurs, avec leurs définitions et leurs méthodes de calcul, sont disponibles sur le site de l observatoire des services publics de l eau potable et de l assainissement. ( Le RPQS est différent du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) pour les collectivités en délégation de service public puisqu il comprend des données qui sont propres à la collectivité. Le site de l observatoire des services publics de l eau potable et de l assainissement est un portail internet où les collectivités peuvent, via un identifiant et mot de passe, aller saisir leurs données. A l issue de cette saisie, elles peuvent éditer un RPQS, pré-renseigné avec leurs données, reprenant tous les indicateurs utiles et réglementaires de leurs services et mettre en ligne les RPQS afin de rendre transparent le fonctionnement des services. Pour rappel, dans les communes de habitants et plus, un exemplaire de chaque rapport annuel est adressé au préfet par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour information. (Article D CGCT). Pour les autres collectivités, il n y a pas d obligation de transmettre ce document en préfecture. Actualité : le décret N du 29 décembre 2015 vient de modifier les articles D et suivants du CGCT en particulier sur l obligation de transmettre «par voie électronique au préfet de département et au système d information dans les quinze jours qui suivent leur présentation» pour les collectivités de plus de 3500 habitants. Le RPQS doit être présenté à l assemblée délibérante au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de l exercice concerné. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

10 Une consultation de l observatoire des services publics de l eau potable et de l assainissement permet de constater que peu de collectivités produisent leur RPQS et le mettent en ligne. Parmi les documents en possession de la DDT à la date de l étude, on peut quand même constater que certaines collectivités produisent le RPQS mais ne se servent pas du portail, d autres ne produisent pas leur RPQS et que certains «RPQS» produits ne sont pas conformes à la réglementation soit parce qu ils sont incomplets, soit parce que les collectivités produisent, en guise de RPQS, le rapport annuel de leur délégataire alors que ce sont deux documents différents. Les cartes suivantes montrent, pour chaque compétence (eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif) les documents en possession de la DDT à la date de l étude. Le service Expertise Technique de la Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l animation au niveau local de l observatoire. Il est l interlocuteur des collectivités pour toutes questions ou aide à la saisie. À ce titre, il collecte les données de l eau adressées en Préfecture pour assurer le contrôle de cohérence de SISPEA. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

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15 3 ORGANISATION DES SERVICES D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT 3.1 Services d alimentation en eau potable Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. [article L du CGCT] Le service public d eau potable comprend : - La mobilisation de la ressource : recherche d eau, protection de la ressource, ouvrages de prélèvement, pompages ; - Le stockage : construction, entretien de réservoirs ; - Le traitement de potabilisation de l eau : construction, entretien et fonctionnement des installations de désinfection, minéralisation, filtration, désarséniation, ; - Le transport et la distribution de l eau jusqu au domicile de l abonné : construction, entretien et gestion du réseau des canalisations et de ses ouvrages annexes ; - Le suivi et le contrôle du service : comptages, analyses d eau, surveillance des installations ; - Les relations avec les abonnés : informations, facturation. Pour l observatoire, un service est aussi défini comme étant un territoire avec une seule collectivité organisatrice, une même mission, un même mode de gestion et une même tarification. Une commune peut avoir plusieurs services sur son territoire. Une collectivité organisatrice peut gérer plusieurs services Organisation administrative des services dans le 63 Le département comprend des collectivités qui assurent soit l ensemble de la compétence eau potable, soit uniquement la production, l adduction ou la distribution. Au 1 er janvier 2013, la compétence eau potable est assurée par 161 collectivités : (carte ci-contre) aucun EPCI à fiscalité propre 15 syndicats intercommunaux à vocation unique, 5 syndicats à vocation multiple et 1 syndicat mixte 140 communes 150 collectivités, dont 132 communes, assurent la compétence eau potable complète et 11 n assurent qu une partie (production, adduction ou distribution). 18 EPCI assurent la production et la distribution et le département compte 3 syndicats de production, avec une particularité pour le SAEP de Riom qui est à considérer comme un syndicat d adduction avant tout, avec une petite partie de production. Ces collectivités gèrent 162 services. En effet, la commune de Saint-Ours les Roches a adhéré au SI Sioule et Morge avec un contrat d affermage en cours, on considère donc que c est un service particulier qui a un tarif différent du fait de l historique. L annexe 8.1 liste l ensemble des EPCI, leurs compétences et le nombre de communes concernées. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

16 Proportion des services assurant la production par type de collectivité Proportion des communes par type de collectivité assurant la production Syndicats 13,7% Communes 25,1% Communes 86,3% Syndicats 74,9% Le département compte 153 services qui assurent la production d eau potable, dont 132 communes. Les communes représentent donc 86 % des services de production. Dans le domaine de l eau potable, l intercommunalité est bien présente avec quelques syndicats qui représentent beaucoup de communes. Les syndicats assurant la production englobent 75 % des communes du département. On notera aussi un service particulier qui est assuré par le Département du Puy-de-Dôme qui alimente en eau potable le site du Puy-de-Dôme. Il n est pas inclus dans les statistiques. Les cartes en pages suivantes présentent l organisation de services de production et de distribution. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

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18 Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 Mai

19 Si on somme l ensemble des collectivités «eau potable», il y en a plus que de communes dans le département. Ceci est dû à la superposition des collectivités qui assurent une partie de la compétence eau potable, on peut donc avoir un double compte de certaines communes voire un triple compte. Par exemple sur le secteur riomois, le SMUERR assure une partie de la production, le SAEP assure l adduction et les communes la distribution, chaque commune est donc comptée 3 fois, il y a superposition de territoire mais avec des missions différentes. On a aussi dans le département des communes qui confient la gestion de l eau potable à plusieurs collectivités mais sur des parties différentes du territoire communal, elles sont là aussi comptées plusieurs fois. La carte ci-contre illustre ce propos en donnant le nombre de services d eau œuvrant sur chaque commune. Pour les communes qui ont plusieurs services, les représentations cartographiques en particulier des tarifs ne peuvent pas se faire pour l ensemble des services (voir chapitre 4) L analyse de la population par taille de collectivités montre de nombreux petits services, 81 services de moins de 500 habitants, une cinquantaine de services intermédiaires (de plus de 500 à habitants), et 16 gros services qui représentent à eux seuls 78 % de la population. Pourcentage de la population départementale par taille des collectivités pour l'eau potable Pourcentage de la population 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% Nombre de collectivités 0% > Parmi les autorités organisatrices les plus importantes du département figure : - une seule collectivité plus de habitants, qui est une commune : Clermont-Ferrand ; - six communes de plus de habitants : Beaumont, Cournon d Auvergne, Thiers, Issoire, Chamalières et Riom qui assurent tout ou partie de la compétence ; - 9 syndicats intercommunaux. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

20 3.1.2 Mode de gestion Proportion des services par mode de gestion Régie avec Prestation de Services (PS) 2% Concession 2% Affermage 13% Pour réaliser les graphiques ci-contre, toutes les collectivités compétentes en eau potable entièrement ou partiellement ont été prises en compte. Régie 83% Concession 14% Proportion des communes par mode de gestion Affermage 38% 85 % des services qui représentent environ 50 % des communes sont gérés en régie. L affermage ne concerne que 13 % des services mais 38 % des communes. De même, la concession ne concerne que 2 % des services mais 14 % des communes. En effet, les services concédés ou affermés (17 communes et 4 EPCI) sont plutôt des gros services. Régie avec Prestation de Services (PS) 1% Régie 47% Dans le cas d une gestion en régie, l exploitant est la collectivité elle-même. L intercommunalité ressort assez bien pour les services délégués : 17 % des services sont exploités par une entreprise privée ou une Société d Économie Mixte (SEM) et ils représentent plus de 50 % des communes. Pour mémoire, (voir p15), 75 % des communes adhèrent à un syndicat au moins. SAUR 5,0% Répartition des communes par exploitant SEMERAP 12,5% VEOLIA Eau 0,7% Collectivité 46,9% Du fait d une forte proportion de régies, la collectivité est l exploitant le plus représenté sur le département. Lyonnaise des eaux 21,1% ALTEAU 13,6% Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

21 Proportion des services par mode de gestion et par exploitant Régie avec PS SAUR 1,2% Régie avec PS SEMERAP 0,6% Concession ALTEAU 1,9% Affermage Lyonnaise des eaux 4,3% Affermage SAUR 2,5% Affermage SEMERAP 3,7% Affermage VEOLIA Eau 2,5% Régie 83,3% La régie est le mode de gestion prédominant sur le département avec 85 % de services, qui représentent moins de 50 % des communes et 50,5 % de population. Proportion de population par mode de gestion et par exploitant Concession ALTEAU 15,8% Affermage Lyonnaise des eaux 15,2% Affermage SAUR 5,0% Affermage SEMERAP 7,6% Régie avec PS SAUR 0,3% Affermage VEOLIA Eau 2,4% Régie avec PS SEMERAP 3,2% Régie 50,5% La concession n est que peu représentée et l affermage emporte 13 % des services qui représentent 40 % des communes et 30 % de la population. On constate ici la présence de gros syndicats d eau potable qui sont affermés ou concédés. Toutefois, le ratio communes par services s élève à 3 ce qui reste faible. Les cartes en pages suivantes distinguent les modes de gestion en fonction des compétences production et distribution. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

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26 3.2 Services d assainissement collectif «Tout service assurant tout ou partie des missions définies [...] ci-dessous est un service public d assainissement. Le service d assainissement assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l élimination des boues produites.» [extrait de l article du CGCT] Le service d assainissement comprend la collecte des eaux usées en limite de propriété des abonnés, le transport vers une unité de dépollution (station d épuration des eaux usées) avant rejet au milieu récepteur. Il comprend aussi la gestion des sous-produits (sables, graisses et boues...) Organisation administrative des services dans le 63 Au 1 er janvier 2013, 399 collectivités organisent des services d assainissement collectif qui représentent pas moins de 510 communes et gèrent 415 services. Compétence Type de collectivité Nombre de collectivités Nombre de communes concernées Collecte et Commune épuration Syndicat 7 28 EPCI à fiscalité propre 0 0 Collecte Commune seule Syndicat 0 0 EPCI à fiscalité propre 0 0 Transport Commune 0 0 seule Syndicat 1 (+1) 6 (+3) EPCI à fiscalité propre 0 0 Épuration Commune 0 0 seule Syndicat EPCI à fiscalité propre 1 11 Total Dans le tableau figure une particularité (+1) puisque le SIVOM de l Albaret exerce toute la compétence sur une partie de son territoire et uniquement le transport sur le reste. Comme pour l eau potable, en sommant les communes concernées dans chaque collectivité, on constate qu il y a plus de communes que n en compte le département. Par le fait que certains syndicats intercommunaux ne possèdent que la compétence épuration, de nombreuses communes ont deux services d assainissement et sont donc comptées deux fois dans le tableau ci-dessus. Par endroit, une structure assurant le transport vient se rajouter, certaines communes comptabilisent alors trois services d assainissement. Une commune peut avoir plusieurs collectivités qui interviennent sur son territoire, c est pourquoi par l appartenance d une commune à plusieurs services, le nombre de communes concernées dépasse le nombre de communes du département. La superposition de compétence sur un même territoire est d ailleurs difficile à représenter cartographiquement. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

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29 La carte ci-contre donne le nombre de services par commune. Parmi les 399 collectivités organisatrices, on dénombre un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, 25 syndicats et 373 communes. Le syndicat d assainissement des bords de Sioule récemment créé figure uniquement sur la carte des collectivités organisatrices mais pas dans les autres données puisque ce service est nouveau. L annexe 8.2 détaille les collectivités en charge de la collecte ainsi que le nombre de communes concernées. Le nombre de services intercommunaux est plus important en assainissement qu en eau potable. 7 structures intercommunales d assainissement collectif ayant les compétences globales de collecte et d épuration des eaux usées sont présentes sur le département. 380 collectivités assurent la compétence collecte des eaux usées : 7 structures intercommunales et 373 communes indépendantes. En outre, le département compte 17 syndicats dont la compétence est l épuration des effluents ; ces syndicats assurent aussi le transfert des effluents et la gestion des boues produites. La répartition entre les compétences Collecte, Transport et Épuration est la suivante : Collecte COLLECTE Proportion par type de collectivité Syndicats 2% COLLECTE Proportion des communes par type de collectivité Syndicats 9% Communes 98% Communes 91% L annexe 8.2 liste les différents syndicats compétents pour la collecte ainsi que le nombre de communes concernées. La collecte est principalement gérée par les communes à 98 %, les syndicats ne représentent que 2% du nombre d autorités organisatrices. Le ratio de communes par collectivités organisatrices est de : 1,08 pour la collecte. 91% des communes assurent elles-mêmes la collecte, 9% l ont confié à une structure intercommunale. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

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31 Pourcentage de la population départementale par taille des collectivités pour la COLLECTE d'assainissement. 30% Pourcentage de la population 20% 10% Nombre de collectivités 0% > L analyse de la taille des collectivités assurant la collecte montre que : - la ville de Clermont-Ferrand collecte presque 22 % de la population du département - 10 de plus de habitants et de moins de habitants représentent 23,5 % de la population - 77 entre 3500 et habitants représentent 15,5 % de la population - les collectivités les plus petites (desservant moins de 3500 hab) sont les plus nombreuses (356 dont 186 de moins de 500 habitants) et représentent 39 % de la population Épuration EPURATION Proportion des services par type de collectivité EPURATION Proportion des communes par type de collectivité Syndicats 7,4% EPCI à FP 0,3% Syndicats 27% EPCI à FP 3% Communes 92,3% Communes 70% Pour l épuration, l intercommunalité est légèrement plus développée puisque les EPCI représentent presque 8% des collectivités. 70% des communes assurent l épuration et 30% ont adhéré à un syndicat pour tout ou partie de leur territoire. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

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33 92 % des collectivités qui assurent l épuration sont des communes. On constate que les syndicats ou EPCI à fiscalité propre représentent néanmoins 30 % des communes concernées par l assainissement collectif. Le ratio de communes par collectivités organisatrices est de : 1,32 pour l épuration. Pourcentage de la population départementale par taille des collectivités pour l'epuration 40% Pourcentage de la population 30% 20% 10% Nombre de collectivités 0% > L analyse de la taille des collectivités assurant l épuration montre que : - Clermont Communauté épure environ 33 % de la population du département ( habitants : population avec les multiples comptes liés aux superpositions de territoire et/ou de compétence) - 8 de plus de habitants et de moins de habitants représentent 31 % de la population - 10 entre 3501 et habitants représentent 7 % de la population - les plus petites (desservant moins de 3500 hab) sont les plus nombreuses (304 dont 173 de moins de 500 habitants) et représentent 29 % de la population. Pour assurer la compétence assainissement, il y a de nombreuses petites collectivités dans le département du Puy-de-Dôme. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

34 3.2.2 Mode de gestion Gestion de la collecte des effluents L annexe 8.2 présente les chiffres permettant de faire les graphiques ci-dessous. Proportion des services par mode de gestion Proportion des communes par mode de gestion Régie avec PS 1% Concession 1% Affermage 22% Régie avec PS 1% Concession 4% Affermage 23% Régie 76% Régie 72% Les services en charge de la collecte des eaux usées est assurée à 76 % en régie. Régie avec PS SEMERAP 0,3% COLLECTE Proportion des services par mode de gestion et par exploitant Concession ALTEAU 0,8% Concession Lyonnaise des eaux 0,3% Affermage Lyonnaise des eaux 4,2% Affermage SAUR 0,8% Régie avec PS SAUR 0,5% Régie avec PS Lyonnaise des eaux 0,3% Affermage SEMERAP 16,8% Affermage VEOLIA Eau 0,3% Régie 75,9% On retrouve en assainissement collectif les mêmes entreprises qu en eau potable. La part des services en régie est légèrement plus faible qu en eau potable. Les cartes suivantes représentent les modes de gestion ainsi que les sociétés qui assurent l exploitation des services. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

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37 Gestion du traitement des effluents L annexe 8.3 présente les chiffres permettant de faire les graphiques ci-dessous. Proportion des services par mode de gestion Proportion des communes par mode de gestion Régie avec PS 1% Concession 1% Affermage 21% Régie avec PS 3% Concession 4% Affermage 26% Régie 77% Régie 67% Pour l épuration des eaux usées, le mode de gestion prépondérant est la régie directe pour 77 % des services qui représentent 67 % des communes. Vient ensuite l affermage qui est légèrement plus développé que dans le domaine de l eau potable, peut-être en lien avec une technicité plus importante pour gérer une station d épuration. EPURATION Proportion des services par mode de gestion et par exploitant Régie avec PS VEOLIA Eau 0,3% Régie avec PS SAUR 0,6% Régie avec PS Lyonnaise des eaux 0,3% Concession ALTEAU Concession Lyonnaise des 0,9% eaux 0,3% Affermage Lyonnaise des eaux 4,0% Affermage SAUR 0,9% Affermage SEMERAP 15,8% Affermage VEOLIA Eau 0,3% Régie 76,4% Répartition des services par exploitant SAUR 1,6% Lyonnaise des eaux 4,7% ALTEAU 0,9% SEMERAP 15,8% VEOLIA Eau 0,6% Collectivité 76,4% Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

38 Pour assurer l exploitation des services d assainissement, on trouve sur le département 5 entreprises publiques ou privées. La part des concessions est faible en pourcentage de services mais représente 4 % des communes. EPURATION Proportion des communes par mode de gestion et par exploitant Régie avec PS VEOLIA Eau 2,6% Concession ALTEAU 3,8% Concession Lyonnaise des eaux 0,2% Affermage Lyonnaise des eaux 10,4% Affermage SAUR 1,2% Régie avec PS SAUR 0,5% Régie avec PS Lyonnaise des eaux 0,2% Affermage SEMERAP 14,7% Affermage VEOLIA Eau 0,2% Régie 66,2% Répartition des communes par exploitant SAUR 1,7% Lyonnaise des eaux 10,9% SEMERAP 14,7% VEOLIA Eau 2,8% ALTEAU 3,8% Collectivité 66,2% Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

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41 3.3 Des collectivités multi-compétences Nous avons constaté la complexité d organisation des services au niveau des communes, par la multiplicité des services pouvant être présents sur un territoire et avec parfois une partie seulement de la compétence. Peu de collectivités organisatrices possèdent l ensemble des compétences Eau et si elles les possèdent, elles ne les exercent pas forcément sur tout leur territoire, puisque souvent ce sont des syndicats à la carte. Le tableau ci-dessous fait état des collectivités en charge des services d eau et assainissement mais sans tenir compte du fractionnement de la compétence. Toute collectivité ayant une partie de la compétence est comptabilisée. Nombre de collectivités organisatrices 43 X Eau potable Assainissement collectif Assainissement non collectif 277 X 82 X X 15 X 12 X X 16 X X 24 dont 2 syndicats X X X 469 / 627 services Le département compte donc au total 469 collectivités organisatrices qui gèrent un minimum de 627 services d eau et d assainissement. C est un minimum puisqu une collectivité qui assure un service, par exemple d assainissement collectif, peut voir son territoire découpé en plusieurs services, soit pour des raisons historiques (prise de compétence récente), soit parce que le service rendu est différent. Vu le nombre de services décrits dans l observatoire, cela fait du Puy-de-Dôme le 10 ème département français par le nombre de services. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai

42 3.4 Services d assainissement non collectif Organisation administrative des services dans le 63 L article L du Code de la Santé Publique (CSP) impose que «les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d une installation d assainissement non collectif». Selon l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes ont l obligation de contrôler les installations d ANC des immeubles non raccordés au réseau public de collecte. Elles peuvent donc le faire soit directement, soit par l intermédiaire d un regroupement intercommunal (Syndicat, Communauté de communes ) Ce contrôle porte : sur une vérification de la conception et de l exécution des installations réalisées ou réhabilitées, sur un diagnostic de bon fonctionnement et d entretien pour les autres installations établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Les contrôles initiaux devaient être effectués avant le 31 décembre 2012, et la périodicité des contrôles, fixée par la collectivité, ne doit pas excéder 10 ans (art. L III alinéa 2 du CGCT). Les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 ont révisé la réglementation concernant les services d assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur 3 logiques : mettre en place des installations de qualité et conformes à la réglementation réhabiliter en priorité les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l environnement s appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations. Au 31 décembre 2005 et conformément à l article L du CSP, les communes devaient avoir mis en place un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC). Or, beaucoup de communes ne s étaient pas soumises à cette obligation à la date fixée. Aujourd hui cette obligation est respectée par une majorité des communes du département. En effet, au 1 er janvier 2013, 446 communes du département du Puy-de-dôme étaient couvertes par un SPANC, représentant habitants (population totale des services) soit 70,32% de la population totale du département. Le département du Puy-de-Dôme possède ainsi 66 services d assainissement non collectif dont la taille moyenne est de l ordre de habitants. Les communes de Beaumont et Montpeyroux sont identifiées comme étant entièrement en collectif, elles n ont donc pas de service d assainissement non collectif. 67 collectivités organisatrices assurent la compétence Assainissement Non collectif : 20 structures intercommunales dont 9 EPCI à fiscalité propre représentant 400 des 470 communes du département ont la compétence relative au contrôle des dispositifs d assainissement non collectif. Les autres compétences (entretien, réhabilitation et traitement des matières de vidange) ne sont prises que par très peu de structures. 47 communes assurent elles-mêmes la compétence contrôle des installations d assainissement non collectif et très peu d entre elles assurent les autres compétences (entretien, réhabilitation et traitement des matières de vidange). 6 communes n avaient pas de SPANC au 1 er janvier 2013 (3 l ont créé depuis). Pour les 15 communes restantes, les données ne sont pas connues au moment de la rédaction de l étude. Observatoire des Services Publics d'eau et d'assainissement - DDT63 - Mai