Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

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1 Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail - Ou Jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d emploi quel que soit l employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole). La situation d emploi est caractérisée par l existence : * d un CDD d une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande * ou d 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande * ou d une convention de stage d au moins 3 mois en cours au moment de la demande Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d un avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement : * obtenu une autre avance loca-pass qui sot en cours de remboursement pour un autre logement * ou déposé auprès d un autre organisme Action logement une demande d avance loca-pass pour le même logement * ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité logement (FSL) * ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France C'est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux. L avance loca-pass est accordée pour la résidence principale du locataire. Le montant de l avance s élève au maximum à 500 euros L avance doit être remboursée : * dans les 325 mois qui suivent son obtention avec possibilité d une première période de différé de paiement de 3 mois * et avec des mensualités d un montant minimum de 20 euros (sauf la dernière) En cas de bail d une durée inférieure à 3 ans (cas de location meublée), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé, c est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois. L avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions Le locataire doit déposer son dossier auprès d un organisme d Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. La demande est examinée dans un délais de 8 jours à compter de sa réception. En l absence de réponse dans ce délai, l avance loca-pass est considérée comme étant accordée. Le locataire qui se voir refuser une demande d avance loca-pass à la possibilité de faire appel CILEO - 8 Rue Jose Cabanis FONSEGRIVES Tél. : Groupe CILEO 81 6 rue du Bisséous CASTRES Tél. :

2 Garantie Loca Pass - Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. - Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation professionnelle au sein d une entreprise, ou en recherche d emploi, ou étudiants boursiers d Etat français, ou en situation d emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). - Pour les étudiants la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de l aide : - d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide, - ou d un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, au cours des six mois précédant la demande d'aide, - ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande. (*) Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé un dossier de demande d aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire ; les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structure collective Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives, à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à par mensualité garantie. Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d effet du bail. Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie, des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL Logement à usage de résidence principale : - Appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus) et - Faisant l objet d une convention APL ou d une convention signée avec l Anah. Acte de caution annexé au bail ou à la convention d occupation en structure collective. Impossibilité de cumuler sur un même logement et pour un même bénéficiaire, la GARANTIE LOCA-PASS avec : - une autre GARANTIE LOCA-PASS - une garantie de même nature accordée par le FSL - la GRL (Garantie de Risques Locatifs) - une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI) Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une garantie pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s il est à jour de ses engagements. Présentation de la demande au plus tard deux mois après l entrée dans les lieux Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de huit jours. A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'uesl. CILEO - 8 Rue Jose Cabanis FONSEGRIVES Tél. : Groupe CILEO 81 6 rue du Bisséous CASTRES Tél. : CILGERE - ZAC Salvaza Les Graves rue Gustave Eiffel CARCASSONNE Et toutes les informations sur :

3 APL (Aide personnalisée au logement) Locataire d un logement neuf ou ancien qui a fait l objet d une convention entre le propriétaire et l État fixant, entre autres : - l évolution du loyer, - la durée du bail, - les conditions d entretien - les normes de confort. Une personne accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté : - un prêt d accession sociale (PAS), - un prêt aidé à l accession à la propriété (PAP) - un prêt conventionné (PC) Pour l acquisition d un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l agrandissement ou l aménagement du logement - Le montant de l allocation varie selon : les ressources, la situation familiale, la nature du logement, le lieu de résidence, le loyer, le nombre d enfants ou de personnes à charge. Les démarches sont à effectuer auprès de la CAF Permanence à Revel Tous les mercredis (sauf vacances scolaires) 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 CCAS - BD Jean jaures Tel :

4 ALF (Allocation logement à caractère familial) Personne n ayant pas droit à l APL et qui : a des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charges ou forme un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints - Le montant de l allocation varie selon : les ressources, la situation familiale, la nature du logement, le lieu de résidence, le loyer, le nombre d enfants ou de personnes à charge. Les démarches sont à effectuer auprès de la CAF Permanence à Revel Tous les mercredis (sauf vacances scolaires) 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 CCAS - BD Jean jaures Tel :

5 ALS (Allocation logement à caractère social) Personne n ayant pas droit ni à l APL ni à l ALF - Le montant de l allocation varie selon : les ressources, la situation familiale, la nature du logement, le lieu de résidence, le loyer, le nombre d enfants ou de personnes à charge. Les démarches sont à effectuer auprès de la CAF Permanence à Revel Tous les mercredis (sauf vacances scolaires) 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 CCAS - BD Jean jaures Tel :

6 FSL Fonds de solidarité logement * Personne qui a - des difficultés à régler son loyer, - des difficultés à régler sa caution * Personne qui - vit en Haute Garonne - dispose de peu de revenus Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes : les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire, et l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels. Un plafond de ressources est appliqué selon la composition familiale. - Pour un premier logement : Aide à l accès au logement : Financer le dépôt de garantie, la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire, les dépenses liées à l entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance habitation, frais d équipement mobiliers). - Pour Accéder à un nouveau logement plus adapté : Financer le dépôt de garantie et possibilité de mise en place d une garantie d impayés de loyer sur la première année si absence de caution solidaire. Nb : le FSL est cumulable avec d éventuelles aides apportées par POLE EMPLOI - Pour se Maintenir dans son logement en cas d impayés : Permet de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire pendant plusieurs mois. Le versement se fait sous forme de secours et/ou de prêt d une durée de remboursement de 24 mois maximum. Constituer un dossier avec un Travailleur Social, la demande est à faire dans tous les MDS (Maison Départementale des Solidarités) de la Haute Garonne pour un logement dans le 31 Et Au CCAS de Revel (31250) pour les personnes résidant à Revel, seules ou en couple et sans enfants Bd Jean Jaures - Tel :

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