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1 Memento pratique du locataire aiem société anonyme immobilière d'économie mixte de Vaujours saiem société anonyme immobilière d'économie mixte

2 sommaire Edito En savoir plus sur la location Droits, devoirs, démarches Aides aux démarches Dispositifs nationaux et locaux Aides financières Fonds de Solidarité Logement, Loca-Pass, Mobili-Pass Aides mensuelles CAF, Mutualité Sociale Agricole Retard de loyer, impayé... : les solutions Pass-GRL, Fonds de Solidarité Logement Services départementaux et locaux Modèles de lettres Notes personnelles Mémo Directeur de la publication : Dominique BAILLY, Maire de Vaujours Rédaction : Ludivine BONATO - Fabrice MANNI Création maquette : Maud VIOTTY Suivi : Maud VIOTTY Imprimé en ex Imprimerie Réveil de La Marne - 4, rue Henri Dunant - BP EPERNAY CEDEX Tél. :

3 éditos La ville met en œuvre et organise l assistance aux administrés dans la gestion des démarches de demande de logements sociaux en liaison avec les organismes HLM publics. De la qualité de la relation avec les bailleurs dépend l efficacité du service. Le service logement de la ville met aussi à disposition les renseignements utiles aux personnes recherchant un logement dans le secteur privé. Pour connaître vos droits, vos devoirs ou bien les différents dispositifs proposés par les organismes locaux ou nationaux peu ou mal connus de la population, j ai souhaité mettre en place un fascicule reprenant l ensemble des informations susceptibles de simplifier vos démarches. 3

4 en savoir plus sur la location Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou nonappartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion determinée. En cas de litige, aucune sanction pénale n'est prévue pour le bailleur, mais le candidat locataire discriminé peut demander au juge des dommages et intérêts. Le bailleur ne peut pas demander au locataire : une photo d'identité, hors celle de la piéce d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relévé de compte bancaire ou postal une attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal, une attestation d'absence de crédit en cours, une autorisation de prélévement automatique, un jugement de divorce, à I'exception du paragraphe : «Par ces motifs...», une attestation de «bon payeur» par un précédent bailleur si vous présentez d'autres justificatifs, une attestation d'employeur si vous présentez contrat de travail et bulletins de salaire, un contrat de mariage, un certificat de concubinage, un chèque de réservation de logement, un dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté, un extrait de casier judiciaire, une remise sur un compte bloqué de plus de deux mois de loyer, en I'absence du dépôt de garantie, plus de deux bilans si vous êtes travailleur indépendant. 4

5 Mais le bailleur peut demander : une photocopie du livret de famille, une attestation d'emploi ou les coordonnées de votre employeur, des bulletins de salaire, un relevé d'identité bancaire. Clauses obligatoires dans un contrat de location : le nom, la dénomination, le domicile ou siége social du bailleur et de son éventuel mandataire, la date à laquelle le contrat commence à s'appliquer et sa durée, la description précise du logement, des équipements et des annexes (garage, jardin, cave), la destination du logement : habitation, professionnelle ou mixte et l énumération des parties communes, les montants du dépôt de garantie éventuel et du loyer avec ses modalités de paiement et de révision eventuelle. le cas échéant, le nom et I'adresse du nouveau propriétaire et de son éventuel mandataire. la zone de bruit dans laquelle le logement est situé. Doivent être annexés au contrat : un état des lieux et les extraits de réglement de copropriéte concernant la destination de I'immeuble, la jouissance et I'usage des parties privatives et communes ainsi que les millièmes pour les charges si c'est dans une copropriété. Est dite abusive, toute clause : qui oblige à des visites de votre logement pour vente les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables, qui oblige à souscrire une assurance choisie par le propriétaire, imposé un mode de paiement par avance de votre loyer, ou autorise le proprietaire à prélever les loyers directement sur votre salaire, qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun, qui vous engage par avance à rembourser sur estimation unilatéral du propriétaire des réparations locatives, 5

6 qui prévoit la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le nonpaiement du loyer ou des charges, du dépot de garantie ou la nonsouscription d'une assurance pour risques locatifs, qui autorise le propriétaire à ne pas fournir, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat, qui vous interdit I'exercice d'une activité politique, syndicale, associative, qui vous impose la facturation de I'état des lieux, sauf si celui-ci est établi par un huissier de justice, qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à trois ans, qui vous interdit de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui I'exonère de toutes responsabilités, qui vous interdit d'héberger des personnes, qui vous impose le versement de sommes supplémentaires pour I'entrée dans les lieux, qui vous fait supporter les frais de relance ou d'expédition de quittance, qui prévoit votre responsabilité automatique des dégradations dans le logement, qui vous interdit de demander une indemnité au propriétaire pour des travaux durant plus de quarante jours, qui permet au propriétaire de résilier le bail par simple ordonnance de 0référer sans appel. INFOS + Pour toute information, adressez-vous à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires ou à un centre d'information sur I'habitat dont vous trouverez la liste sur : 6

7 droits, devoirs et démarches Droits Vivre dans un logement décent. (critères de décence d'un logement définis par le décret n du 30/01/2002) Pouvoir d'exiger auprès de votre bailleur des travaux afin de rendre votre logement conforme aux normes de décence. Remise de la quittance mensuelle gratuitement (sauf si envoi postal) Devoirs User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location S'assurer contre les risques locatifs Prendre en charge l'entretien courant du logement et effectuer les réparations nécessaires Démarches Contacter un fournisseur d énergie (EDF) Les nouveaux fournisseurs pratiquent des prix souvent inférieurs de 10 % aux tarifs d'edf, ou proposent des forfaits mensuels. Il faut examiner les avantages et les inconvénients de ces propositions. Rester chez EDF vous permet de bénéficier des tarifs réglementés par l'état. Contacter le service des eaux dont la ville dépend Souscrire une assurance habitation Pendant toute la durée de location, vous devez souscrire obligatoirement une assurance multirisque habitation qui couvre les risques liés à l incendie, aux dégâts des eaux, au vol Vous devez contacter les organismes d assurances (pages jaunes de l annuaire, internet). Effectuer votre suivi de courriers auprès de la poste Informer par courrier simple votre changement d adresse auprès du centre des impôts, de la banque, de la CPAM, 7

8 aides aux démarches Dispositifs nationaux Vous pouvez être aidé par une fédération nationale du logement (CNL) ou une association qui intervient dans le domaine de l habitat, loyers, travaux, saisies, expulsions, sécurité des personnes et biens, cadre de vie Qui est la CNL (Confédération Nationale du Logement)? 1 ère organisation nationale d habitants, la CNL a pour mission principale de défendre l intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Elle milite pour un droit au logement pour tous. La CNL est aussi une association de consommateurs agréée. Elle siège dans diverses instances concernant le logement et la consommation. Ses actions : Droit au logement Grand service public du logement Démocratie et une citoyenneté véritables dans l habitat (démocratie participative) Moyens pour agir et se défendre Mieux-vivre dans les quartiers Cadre de vie agréable et adapté Maintien ou retour dans le secteur public des services de l eau, de l électricité, du gaz, du téléphone, des transports. Ses combats : Les saisies et les expulsions Les hausses de loyers et de charges La ségrégation sociale et spatiale L habitat insalubre La privatisation des services LA CNL 8, rue Mériel BP Montreuil CEDEX Tél. : Fax : mail : cnl@lacnl.com 8

9 Dispositifs locaux Vous pouvez également contacter une association locale, œuvrant dans l aide aux démarches administratives : l ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement). Des juristes vous informent de vos droits et de vos obligations en matière de logement : bail, charges locales, impayés de loyer, expulsion domiciliaire Saint-Denis (accueil permanent) du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 vendredi de 13h30 à 17h30 7, rue de l émaillerie ACCUEIL PERMANENT PERMANENCES Montreuil (accueil permanent) du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 vendredi de 13h30 à 17h30 54/56, avenue du président Wilson Retrouvez le calendrier des permanences sur Aulnay 1 er et 3 ème lundis du mois de 13h30 à 17h 3, rue Charles Dordain direction des études urbaines sur rendez-vous au Epinay-sur-Seine 1 er et 3 ème jeudis du mois de 14h à 17h service habitat -7, rue Mulot Tél. : ème jeudi du mois de 14h à 17h Maison de la Justie et du Droit 1, rue de la Terrasse sur rendez-vous au ème jeudi du mois de 14h à 17h Mairie annexe Orgemont Place Oberurset sur rendez-vous au Saint-Denis mercredi de 16h à 18h Maison de la Justice et du Droit 16/18, rue des boucheries sur rendez-vous au Le Bourget 1 er et 3 ème vendredis du mois de 14h à 18h 1, avenue Pierre Curie Tél. : Le Blanc-Mesnil 1 er et 3 ème mardis du mois de 13h30 à 17h30 Maison de la Justice et du Droit 52, av.henri Barbusse sur rendez-vous au Pantin lundi de 13h30 à 17h30 Maison de la Justice et du Droit 25 ter, rue du Pré Saint-Gervais sur rendez-vous au Bobigny 1 er et 3 ème mardis du mois de 9h à 12h Hôtel de ville - service habitat 31, avenue du Pdt Salvador Allende Tél. :

10 Bagnolet 2 ème et 4 ème mercredis du mois de 9h à 12h service habitat - place Salvador Allende Tél. : Tremblay-en-France 1 er et 3 ème mercredis du mois de 15h à 18h BIJ - 68bis, avenue Henri Barbusse sur rendez-vous au Sevran 1 er, 2 ème et 4 ème jeudis du mois de 8h30 à 12h Pôle tranquillité publique 6, rue de la Gare sur rendez-vous au Montfermeil 2 ème mardi du mois de 14h à 18h Maison des services publics 26, rue Utrillo Inscription au Noisy-le-Grand 2 ème vendredi du mois de 14h à 18h Maison des services publics (Pavé Neuf) 11/15, mail Fédérico Garcia Lorca Tél.: ème jeudi du mois de 14h à 17h30 Maison des solidarités (Maison Coluche) 15, allée du Clos d Ambert Tél. : Clichy-sous-Bois 4 ème mardi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit 201, allée de Gagny sur rendez-vous au PERMANENCES EXPULSION Aubervilliers 1 er et 3 ème mercredis du mois de 9h à 12h Maison de la Justice et du Droit - 22, rue Bernard et Mazoyer sur rendez-vous au Clichy-sous-Bois 2 ème et 4 ème vendredis du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - 201, allée de Gagny sur rendez-vous au Montreuil 2 ème et 4 ème mardis du mois de 9h à 12h Maison du Bas Montreuil Lunès Matoub - 4/6, place de la République sur rendez-vous au

11 aides financières 1) Fonds de Solidarité Logement (FSL Accès) Le dispositif Fonds de Solidarité Logement (FSL Accès) du Conseil Général de Seine-Saint-Denis est un outil qui permet l accès au logement aux personnes les plus démunies, le plus souvent sans emploi. Le «FSL Accès» accorde des aides financières sous forme de prêts et/ou de subventions. Aides directes : aides financières, aides spécifiques FSL jeune, accord préalable à l accès. Aides indirectes : l accompagnement social lié au logement, l orientation en résidence sociale, le relogement prioritaire, le bail glissant. A QUI S ADRESSER? A un travailleur social dont vous dépendez (assistante sociale, éducateur spécialisé, conseillère en économie sociale et familiale) : l évaluation sociale étant un critère d éligibilité. OÙ S ADRESSER? Aux services sociaux (CAF, CRAMIF, bailleurs sociaux, structures d hébergements, associations en charges d insertions, Conseil Général du 93, MSA (uniquement pour les personnes travaillant dans le secteur agricole)). 2) Le Loca-Pass Deux aides financières existent : l avance LOCA-PASS et la garantie LOCA-PASS. AVANCE LOCA-PASS / FINANCEMENT AU DEPOT DE GARANTIE Il s agit de régler à votre propriétaire la caution de votre logement (caution locataire) dite dépôt de garantie (pas d intérêt ni de frais de dossier). Cet engagement est reconnu valable par l état et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, ) Les aides financières pour le logement sont équivalentes au montant du dépôt de garantie, prévu dans le bail, dans la limite de

12 Versement et remboursement des fonds de la caution logement (caution locataire) : Avance gratuite sous forme d'un prêt sans intérêt, Versement en priorité à votre profit à votre entrée dans les lieux, Ou, exceptionnellement versé à votre bailleur à votre demande expresse. Bénéficiaires de la caution logement : Tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social ou privé situé en métropole ou dans les D.O.M, Tout ménage entrant dans un logement meublé lorsqu'un bail écrit a été établi dans les conditions prévues par la loi, Tout ménage entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale), Les jeunes non émancipés et les majeurs sous tutelle entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale). Parc locatif concerné par la caution logement : Logements de tout type de parc (privé, conventionné, social ou libre), GARANTIE LOCA-PASS GARANTIE DE PAIEMENT DE LOYERS ET DE CHARGES II s'agit d'un engagement de nos partenaires à verser les échéances de loyers et de charges non honorées du locataire après accord de celui-ci pour un remboursement ultérieur. Cet engagement est reconnu valable par I état et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.). Modalités financières / Montant de I aide : La caution loyer solidaire dans la limite de 2 300, Les fonds sont versés sous forme d'avance par I organisme à votre propriétaire/bailleur, dès le premierimpayé. Bénéficiaires de la caution immobilière / caution loyer garantie Loca-Pass : Salariés des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, 12

13 Jeunes, seniors, retraités de moins de cinq ans Etudiants de moins de 30 ans, boursiers de I Etat Français ou en cours de CDD ou de stage ou qui justifient dans les six mois précédant la demande d'une activité professionnelle salariée, Mineurs sous tutelle vivant en structure collective, Travailleurs saisonniers et salariés mutés pour une durée déterminée confrontés à une situation de double résidence. Conditions d'octroi de la caution immobilière / caution loyer garantie Loca- Pass : Droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à la garantie LOCA-PASS, Pas d'obligation de passer par son employeur Cumul possible avec une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, Impossibilité de cumuler plusieurs garanties sur un même logement, 3) Le Mobili-Pass POUR LES MOINS DE 30 ANS Aide pour un maximum de 3 échéances de quittance avec un plafond de 300 (900 sur 3 mois) s adressant aux moins de 30 ans en mobilité professionnelle (re)prenant un emploi. Conditions d accès pour prétendre à ce type d aide : Embauche ou reprise d'emploi nécessitant une mobilité professionnelle, Occupation temporaire d'un logement meublé conventionné* Demande à présenter dans les 3 mois à compter, selon le cas : - de l'embauche ou de la reprise d'emploi, - de la sortie d'un dispositif d'accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ, ou de l'achèvement d'un cycle d'apprentissage. Pas plus d'une aide par bénéficiaire et par an, Logement meublé conventionné soit à l APL, soit entre le CIL / CCI, le propriétaire Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide Mobili-Jeune est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'uesl. 13

14 aides mensuelles 1) Caisse d Allocations Familiales du 93 Pour les personnes ne travaillant pas dans le secteur agricole, le dossier de demande d aide personnalisée au logement ou d allocation logement est à retirer à la CAF. CAF Aubervilliers 29, rue Charles Tillon Tél : / Fax : CAF Bobigny 2, rue de Savoie Tél : / Fax : CAF Noisy-le-Sec 3, rue Paul Verlaine Tél : / Fax : CAF Drancy 9, cité Jules Auffret Tél : / Fax : Accueil Bobigny 52, rue de la République N à tarif spécial : Accueil Saint-Denis Tour Pleyel - 153, bd Anatole France N à tarif spécial : Accueil Rosny-sous-Bois 15, rue Jean Pierre Timbaud N à tarif spécial : INFOS + 2) Mutualité Sociale Agricole La MSA (Mutualité Sociale Agricole) assure la protection sociale du monde agricole et rural. Elle mène aussi des actions à caractère sanitaire et social en complément de la protection sociale légale, tout en développant des services adaptés aux besoins de l époque. INFOS

15 retard de loyer, impayé : les solutions LE PAIEMENT DU LOYER EST UNE OBLIGATION LEGALE En cas de retard de paiement de votre loyer, ou d impayé, il est conseillé de rencontrer votre propriétaire ou votre bailleur aux fins d une entente amiable pour échelonner le remboursement de la dette de loyer. Vous pouvez également : Contacter l ADIL pour exposer votre situation Rencontrer un travailleur social de l organisme dont vous dépendez : - Action sociales des armées - Mairie (Centre Communal d Action Sociale - CCAS) - Caisses d Allocations Familiales - Mutualité Sociale Agricole - Conseil Général du 93 Saisir directement le Fonds de Solidarité Logement afin de bénéficier d une aide sous forme de prêt ou de subvention) (FSL maintien) Contacter le 1% logement : c est une aide pour les salariés à se loger et leur apporter des réponses adaptées à leurs nouveaux modes de vie : - mieux vivre sa mobilité résidentielle ou professionnelle, - financer différents travaux d'amélioration, - louer plus facilement un logement, - surmonter des périodes difficiles : chômage, difficultés financières,... ) Les dossiers sont à retirer auprès du centre de solidarité de votre secteur : de la CAF de l unité territoriale sociale de votre secteur (Conseil Général) 15

16 1) Fonds de Solidarité Logement «Maintien» FSL Maintien (pour le parc public et privé) Ce dispositif aide financièrement les locataires en difficulté au maintien dans les lieux. Elles concernent soit : les dettes de loyer et/ou des charges locatives ; les impayés d énergie ; les impayés d eau ; les impayés de téléphone. A QUI S ADRESSER? A un travailleur social (assistante sociale, éducateur spécialisé, conseillère en économie sociale et familiale) : l évaluation sociale étant un critère d éligibilité. OÙ S ADRESSER? Aux services sociaux (CAF, CRAMIF, bailleurs sociaux, structures d hébergements, associations en charges d insertions, Conseil Général du 93, MSA -uniquement pour les personnes travaillant dans le secteur agricole). 2) Pass-GRL (pour le parc privé) Ce dispositif d assurance souscrit volontairement par un bailleur qui apporte des garanties à lui et à son locataire. BÉNÉFICIAIRES tous les candidats locataires tous propriétaires bailleurs privés louant son logement en direct ou par l'intermédiaire d'un professionnel 16

17 GARANTIES ACCORDÉES Couverture des impayés de loyer avec un plafond de garantie maximum de /mois. prise en charge des détériorations immobilières causées par le locataire, plafond de par sinistre et par logement. analyse sociale et proposition au locataire en impayé d'un plan de remboursement adapté à sa situation MODALITÉS D'ACTION pour le locataire : - saisir en ligne le passeport PASS-GRL sur : pour vérifier l'éligibilité au dispositif - passeport valable 3 mois à présenter à l'administrateur de biens ou au propriétaire bailleur pour le propriétaire : - souscrire un contrat d'assurances PASS-GRL auprès de son assureur ou contacter GRL Gestion sur 17

18 services départementaux et locaux CAF (Caisse d Allocations Familiales) CAF Aubervilliers - 29, rue Charles Tillon - Tél : CAF Bobigny - rue de Savoie - Tél : CAF Noisy-le-Sec - 3, rue Paul Verlaine - Tél : CAF Drancy - 9, cité Jules Auffret - Tél : CDAD (Conseil Départemental de l Accès aux Droits) Tribunal de Grande Instance 173, avenue P. Vaillant Couturier BOBIGNY Tél : CIL du 93 (Comité Départemental du Logement) LOCA-PASS, -MOBILI-PASS, -PASS-GRL ZI PARIS NORD II 85, avenue des Nations VILLEPINTE Tél : Conseil Général de Seine-Saint-Denis 124, rue Carnot BOBIGNY Tél : Fonds de Solidarité Logement - FSL- «accès ou maintien» service du Conseil Général / SDAF FSL - 124, rue Carnot BOBIGNY Tél : Mairie de Vaujours / Antenne CCAS 24, rue Alexandre Boucher VAUJOURS Tél : MSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole) Les Mercuriales - 40, rue Jean Jaurès BAGNOLET CEDEX Tél : Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin BOBIGNY Tél :

19 modèles de lettres Demande d un HLM Objet : demande d'un HLM Madame, Monsieur, J'ai I'honneur de soumettre à votre bienveillance un dossier de demande d'un HLM à (commune). Je suis aujourd'hui domicilié/e à titre provisoire dans le secteur privé à (adresse). En effet, je suis hebergé/e chez un parent/le loyer est trop élevé pour mes moyens/le logement est trop exigu pour ma famille/je suis sous le coup d'un arrêté d'expulsion/(autre). Je vis avec/sans mon conjoint et avec mes x enfants âgés de (ages), (éventuellement, j'ai la garde de mon père/mère/grand-père/autre... qui a un handicap). Comme vous le verrez dans mon dossier, je suis dans une extrême nécéssité de bénéficier d'un logement social et vous remercie à I'avance de I'attention que vous porterez à ma demande. Je vous prie de recevoir I'assurance de mes respectueuses salutations. (signature) Résiliation de bail Objet : résiliation de bail Madame, Monsieur, Je suis locataire d'un logement vous appartenant depuis le (date de signature du bail). Je vous informe que je quitterai ce logement à la fin du préavis légal de - trois mois à compter de ce jour. - ou un mois, étant donné que je suis muté par mon entreprise/licencié/ réembauché / (autre). Si nous pouvons convenir d'un rendez-vous le (date), je vous remettrai les clés et nous établirons ensemble I'état des lieux. Recevez l assurance de mes respectueuses salutations. (signature) 19

20 Demande d aide au Fonds de Solidarité Logement Objet : Demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement Pièce jointes : (les pièces du dossier attestant vos revenus, dettes, crédits... constitué avec I'aide d'un travailleur social) Madame, Monsieur, Je suis locataire/sous-locataire d'un logement appartenant à (nom et coordonnées du bailleur) depuis le (date de signature du bail). Du fait d'un licenciement/ divorce/raisons de santé / (autre), je rencontre des difficultés momentanées /durables pour le paiement de mes loyers. (Eventuellement : Je n'ai pas pu régler mes loyers depuis x mois.) Je n'ai pu régler mes retards de loyer au rythme défini par le plan d'apurement convenu avec mon bailleur et je suis donc maintenant sous la menace d'une expulsion. Je regrette profondément cette situation et demande de I'aide pour honorer mes engagements. C'est sur les conseils de Monsieur/ Madame (nom), travailleur social, que je saisis vos services. Et c'est avec elle/lui que j'ai constitué le dossier ci-joint. Dans I'espoir que vous accueillerez favorablement ma requête, recevez I'assurance de ma respectueuse considération. (signature)

21 notes personnelles 21

22 22 notes personnelles

23 MEMO Mon numéro unique départemental : Mon numéro d allocataire CAF : Mon numéro de sécurité sociale :

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