Réglement intérieur. Fonds de Solidarité pour le Logement de la Côte-d Or Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille

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1 Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Fonds de Solidarité pour le Logement de la Côte-d Or Réglement intérieur Textes de Référence : Loi BESSON n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement Loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales Loi n du 5 mars 2007 sur le Droit au Logement Opposable Loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion Décret n du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement Décret n du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau PDALPD Délibérations du Conseil Général du 2 juillet 2010 Principes et pratiques

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3 PREAMBULE Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : «un outil d aide au logement pour tous». Le FSL est un dispositif d action sociale qui concourt à la mise en œuvre au droit au logement pour tous. II intervient dans le cadre des politiques d aide au logement qui doivent contribuer et diversifier une offre de logements accessible aux ménages à faibles ressources. Il a vocation à s intégrer dans une démarche de prévention et d insertion sociale associant les bailleurs publics et privés, les services sociaux, la Caisse d Allocations Familiales, les Centres Communaux d Action Sociale, les associations œuvrant dans le domaine de l insertion par le logement, les fournisseurs d énergies, d eau et de téléphone. Il intervient en coordination avec d autres dispositifs existants tels que le surendettement, la prévention des expulsions, la gestion des aides au logement, la lutte contre l insalubrité. Le FSL s inscrit dans un cadre réglementaire. La loi du 31 mai 1990, relative au droit au logement, pose le principe selon lequel toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s y maintenir. La loi d orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé la loi relative au droit au logement. Le FSL s inscrit dans le cadre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Le plan définit les mesures à mettre en œuvre pour permettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, d accéder ou de se maintenir dans un logement décent, digne. Le FSL est un des leviers du PDALPD. La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie au Département la responsabilité de créer un fonds unique accordant «dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides ( ) à des personnes ( ) qui entrent dans un logement locatif ou qui ( ) se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et frais d assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d eau, d énergie et de services téléphoniques». Le décret n du 2 mars 2005 relatif au FSL fixe le cadre de mise en œuvre du règlement intérieur du fonds dans chaque département. Le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau précise les modalités d interventions des différents fournisseurs lorsque le FSL est saisi d une demande d aide relative à une situation d impayés. 2

4 La loi n du 5 mars 2007 sur le Droit Au Logement Opposable désigne l Etat comme garant du droit au logement opposable. Cette garantie s appuie sur un recours amiable et un recours contentieux. Elle n est pas sans conséquences sur la gestion du FSL. Le décret n du 26 février 2008 a créé la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général. La loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion comporte une série de dispositions de nature à renforcer la mobilisation des acteurs de l immobilier, développer une offre nouvelle de logements mais aussi renforcer la mobilité dans le parc de logements, lutter contre l exclusion et enfin, faciliter l hébergement et l accès au logement. Le logement, un enjeu vital, constitue une des vingt et une priorités du programme «AmbitionS Côte-d Or» et, à ce titre, le FSL est un dispositif central pour lequel le Règlement Intérieur en actualise et simplifie les procédures. Les objectifs du Fonds de Solidarité pour le Logement sont : permettre l accès à un logement décent, dans le secteur public ou privé des ménages défavorisés, maintenir dans leur logement des ménages en impayés de loyers, d énergies, d eau et de téléphone, favoriser un accompagnement social lié au logement en vue de faciliter l accès ou le maintien dans le logement de personnes en difficultés, dans une perspective d insertion, soutenir le logement temporaire et faciliter la gestion locative en apportant un soutien financier aux associations. 3

5 SOMMAIRE SECTION 1 Les principes généraux du Fonds de Solidarité pour le p. 5 Logement (FSL) du Département de la Côte-d Or. SECTION 2 Les aides financières à l accès au logement : p le dépôt de garantie, - le premier mois de loyer, - les frais d installation, - l assurance locative, - le kit ménager. SECTION 3 Le cautionnement. p. 15 SECTION 4 Les aides financières au maintien dans le logement : p impayés de loyers, - impayés d énergies, - impayés d eau, - impayés de téléphone. SECTION 5 L Aide aux Dépenses de Gestion des Associations p. 22 et Organismes (ADGAO). SECTION 6 Les actions préventives. p. 24 SECTION 7 L Accompagnement Social Lié au Logement et p. 26 les Mesures d Accompagnement Social Personnalisé de niveau 1 Logement. ANNEXES / DOCUMENTS 4

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7 SECTION 1 : LES PRINCIPES GENERAUX Principe 1 - Mutualisation des aides au sein d un fonds unique. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de la Côte-d Or mutualise au sein d un fonds unique : - les aides financières accordées au titre de l accès au logement, - les aides financières accordées au titre du maintien dans un logement pour les impayés de loyers, d énergies d eau et de téléphone. Il se porte caution au paiement des loyers pour l accès à un logement. Il attribue des subventions aux associations assurant de la gestion locative d insertion (Aide aux Dépenses de Gestion des Associations et Organismes). Il prescrit et finance également des mesures d Accompagnement Social Lié au Logement et Mesures d Accompagnement Personnalisé Logement de niveau 1). Principe 2 - Saisine du FSL. Le Fonds de Solidarité pour le Logement peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficultés et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut être également saisi par le représentant de l Etat dans le département. Principe 3 - Globalisation du traitement des difficultés du ménage. Le FSL permet un traitement global des difficultés des ménages sur la problématique du logement. Dès la saisine du dispositif, le rapport social doit apporter une évaluation complète de la situation relative au logement du ménage, dans le cadre d un plan d aide global, qui doit apporter une réponse la mieux adaptée possible. Les différents types d aides accordées au titre du FSL peuvent se cumuler dans la limite des règles et montants fixés dans le règlement intérieur. Principe 4 - Règlement intérieur du fonds. Le règlement intérieur du FSL définit les conditions d octroi des aides, ainsi que les modalités de gestion du fonds. Il est élaboré et approuvé par le Conseil Général après avis du Comité de Suivi du fonds et du Comité de Pilotage du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Principe 5 - Statut d occupation du logement. Le FSL intervient pour les logements qualifiés de résidence principale et situés sur le Département de la Côte-d Or. Il n est pas soumis à une condition de durée de résidence préalable dans le Département. Les propriétaires occupants ne sont concernés que par les aides aux impayés d énergies. 5

8 Les logements signalés par arrêté d insalubrité ou de péril, transmis en application des articles L du Code de la Santé Publique et du Code de la Construction et de l Habitation, ne sont pas éligibles aux aides du FSL. Principe 6 - Recevabilité - Barème d accès au dispositif. L ensemble des aides du FSL est soumis aux mêmes critères de recevabilité quelle que soit l origine de la demande. Pour solliciter une aide du FSL, il faut remplir les conditions suivantes : être majeur ou mineur émancipé, être en possession d un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères non ressortissantes de l Union Européenne, répondre aux critères du barème financier (Annexe 2). Les ressources prises en compte par le règlement intérieur pour déterminer les conditions d attribution des aides comprennent toutes les ressources, de quelque nature qu elles soient, de toutes les personnes composant le foyer. Sont donc prises en compte, au moment de la demande, tous les revenus du travail ou d apprentissage, toutes les prestations de la Caisse d Allocations Familiales, tous les minima sociaux ou autres ressources (pensions alimentaires, bourses, revenus de biens fonciers, etc.). Principe 7 - Traitement des dossiers. La demande de FSL est formulée sur le document unique «Fiche d évaluation socioéconomique» (Annexe 16). La production de pièces justificatives est nécessaire au traitement des dossiers tant au niveau de la situation des demandeurs qu au niveau de la production de factures relevant d impayés locatifs, d énergies, d eau et de téléphone. Les dossiers extérieurs au Conseil Général de la Côte-d Or feront l objet d un traitement informatique spécifique dans le cadre du logiciel Perceaval. Tout dossier incomplet ne pourra pas être examiné et sera retourné intégralement à l instructeur. Les demandes d aides auprès du FSL sont à déposer : - pour le maintien :. auprès de l Agence Solidarité et Famille du lieu de résidence du demandeur, - pour l accès : auprès de l Agence Solidarité et Famille du lieu de résidence du demandeur pour l Accès, si le ménage réside déjà sur le département,. auprès de l Agence Solidarité et Famille du lieu de la nouvelle résidence si le ménage ne réside pas sur le département. (liste des Agences Solidarité et Famille - Annexe 1). Principe 8 - Attribution des aides Commissions. Les aides financières relevant de l Accès (dépôt de garantie, cautionnement, kit ménager, assurance locative, premier mois de loyer, frais de compteurs) entrant dans le cadre réglementaire ou dérogatoire sont examinées et validées dans un délai de 48 heures à réception du dossier complet. 6

9 Les aides financières relevant du Maintien et entrant dans le cadre réglementaire sont entérinées et validées par les commissions territorialisées. Celles-ci se réuniront, une fois par mois, pour examiner les dossiers dérogatoires ainsi que les recours gracieux. Les commissions peuvent surseoir à leur décision : - pour obtenir du demandeur ou de l instructeur des précisions complémentaires, - pour permettre au demandeur d effectuer des démarches considérées comme préalable à une attribution d aide. La composition des commissions sera précisée en annexe 14. Les décisions du FSL accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes concernées par courrier. Toute décision de refus d une aide financière est motivée, notifiée à l intéressée ainsi qu à l instructeur de la demande. Elles seront notifiées par messagerie dans le cadre d un procès-verbal aux différents opérateurs ainsi qu aux instructeurs pour les dossiers qui les concernent. Les aides financières sont versées directement aux créanciers et accordées sous forme d avances ou de prêts. Pour le dépôt de garantie, dans le secteur public, les aides seront versées dans le cadre de la «Garantie décompte de loyers» qui fait l objet d une convention spécifique avec les bailleurs. Principe 9 - Dette relative à l ancien logement. Les dettes au titre des impayés de loyers peuvent être prises en charge par le FSL si leur apurement conditionne l accès à un nouveau logement et moyennant un plan d aide ou plan d apurement qui solde la totalité de la dette conformément au Pacte de Coordination et de Prévention Précoce des Impayés de Loyers. La demande doit être faite concomitamment à la demande accès. Principe 10 - Pilotage, fonctionnement, suivi technique et financier du FSL. Le pilotage du FSL est assuré par le Conseil Général - Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Service Développement Social et Insertion. Le Président du Conseil Général rend compte annuellement au Comité de suivi du FSL, au Comité de pilotage du PDALPD, à l Assemblée Départementale du bilan d activité et financier du dispositif. Un rapport d activité sera adressé annuellement à l ensemble des contributeurs. Principe 11 - Gestion administrative et financière du FSL. La gestion administrative du dispositif, le paiement et le recouvrement de l ensemble des aides financières sont assurés par les services du Conseil Général. Toute aide remboursable concerne une offre de prêts à échéance mensuelle adaptée à la situation du ménage. En cas de difficultés du bénéficiaire d un prêt, et après relance par les services centraux du Conseil Général (deux courriers à quinze jours d intervalle), l instructeur du dossier sera informé de la situation et devra produire une nouvelle évaluation de la situation. Celle-ci sera alors examinée en commission territorialisée pour un rééchelonnement de la dette, une remise de dettes ou toutes autres formes d actions pour améliorer le recouvrement des sommes accordées. 7

10 S il n est pas possible de procéder au recouvrement, une admission en non valeur pourra être prononcée dans un délai d un an après la première lettre de relance et décision d une commission. Le Conseil Général se réserve la possibilité d ouvrir une procédure contentieuse de recouvrement en l absence de coopération manifeste de la part du ménage. Principe 12 - Respect du droit des usagers. L ensemble des partenaires intervenant dans le cadre du FSL est tenu au respect du droit des usagers et s engage en conséquence à respecter la plus grande confidentialité à l égard des situations évoquées. Les documents remis dans le cadre des commissions seront restitués en fin de séance. Principe 13 - Modalités d archivage et destruction des demandes d aides. Dans le respect de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les dossiers de demande d aide sont conservés par les services pendant leur durée administrative d utilité soit 5 ans et seront détruits par la suite. Principe 14 - Articulation autres partenaires. L action du FSL s articule avec celles relevant d autres commissions existantes sur le Département [Commission de Surendettement, Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)], Commissions d aides des Centres Communaux d Action Sociale ou des associations caritatives). Principe 15 - Les voies de recours. Le recours n est pas suspensif. a/ Le recours gracieux La décision contestée peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Conseil Général Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Cité Administrative Henry Berger 1, rue Joseph Tissot DIJON dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Le dossier est à nouveau examiné en commission territorialisée. b/ Le recours hiérarchique Si le ménage souhaite contester la décision prise par la commission territorialisée saisie en recours gracieux, il peut déposer un recours hiérarchique par écrit dans un délai de deux mois auprès du Conseil Général Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Cité Administrative Henry Berger 1, rue Joseph Tissot DIJON. Le dossier sera examiné par la Direction du Pôle. c/ Le recours contentieux La décision contestée peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée ou de la date de notification de la décision à la suite d un recours gracieux et hiérarchique. 8

11 Principe 16 - Comité de Suivi du FSL. Composé d un ensemble d acteurs concernés par la problématique du logement social en Côte-d Or, le Comité de suivi du FSL a pour rôle la prise en compte des problématiques liées à l accès et au maintien dans le logement, mais aussi, d organiser la réflexion sur les évolutions législatives en vue d adapter le règlement du FSL. Il se réunit au minimum une fois par an. Les principes énoncés ci-dessus concernent l ensemble des aides du FSL. 9

12 SECTION 2 : LES AIDES FINANCIERES A L ACCES AU LOGEMENT Les aides financières Accès concernent la prise en charge du dépôt de garantie, du premier mois de loyer, de l assurance locative, des frais d installation, du kit ménager. Principes spécifiques : Le FSL Accès intervient : - pour les locataires des secteurs privés et publics, - pour les locataires de logements communaux, - pour les associations pratiquant la sous-location, - pour les locataires des foyers-logements, - pour les étudiants majeurs logés dans le parc public comme dans le parc privé, - pour les locataires de meublés. Sont exclus : - les foyers de type Centre d Hébergement en Réinsertion Sociale (CHRS), - les foyers étudiants gérés par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, - les demandes d aide lorsqu un lien de parenté existe entre le propriétaire et le locataire (application des critères de la Caisse d Allocations Familiales). La durée minimum du bail doit être d un an. Le type de logement et le montant du loyer doivent être adaptés à la composition familiale et aux ressources du ménage. Dans le cadre d une colocation, le bail doit être aux noms des différents locataires et les aides accordées sont limitées à la part du locataire demandeur de l aide du FSL. Le taux d effort pour l entrée dans un logement est fixé à 35 % maximum et se calcule de la façon suivante : Loyer (loyer principal + charges locatives) aide au logement Allocation Personnalisée au Logement (APL) ou Aide au Logement (AL). Ressources mensuelles Les charges locatives mensuelles comprennent notamment les charges de chauffage et d eau collectives. Dans le cas de chauffage individuel (au gaz ou électricité) ou compteur individuel d eau, le coût mensuel du chauffage et de l eau devra être ajouté aux charges locatives pour déterminer le pourcentage du taux d effort. Le FSL n intervient pas si le ménage bénéficie de la Garantie des Risques Locatifs (GRL). Le propriétaire devra attester de sa situation dans le cadre des annexes 3-4 et 5. Les aides relevant du financement de compteurs d installation, assurance locative, kit ménager concernent les ménages relevant du barème secours. 10

13 Pour les aides relevant du dépôt de garantie, premier mois de loyers, ouverture des compteurs, assurance locative, kit ménager le délai limite de demande d une aide est d un mois maximum après l entrée dans le logement. Pour toute demande relevant de l Accès, un délai incompressible de 24 mois est exigé entre deux demandes avec des dérogations possibles dans le cadre du dépôt de garantie. Les demandes Accès (y compris le cautionnement) seront examinées chaque jour. La décision sera prise dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après réception du dossier complet au niveau du Central qui prend la décision d acceptation ou de refus de la demande. Le paiement de l aide acceptée sera versée au créancier après réception d une attestation confirmant l entrée effective dans le logement. Dépôt de garantie Le FSL peut accorder un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer ou de redevance, sans les charges. Il peut être accordé sous forme de prêts ou de secours récupérables au départ du locataire. La demande d aide doit prendre en compte l intégralité du dépôt de garantie. Pour les meublés, le dépôt de garantie accordé est d un mois. Le versement de l allocation logement en tiers payant conditionne le versement d un dépôt de garantie sous forme de secours ou de prêts auprès d un bailleur privé. Le dépôt de garantie peut être accordé indépendamment du cautionnement. Un délai de 24 mois est incompressible entre deux demandes de dépôt de garantie. Modalités particulières de dérogation au délai de 24 mois : Situation de mutation : En cas de mutation au sein du parc d un même opérateur, le délai incompressible de 24 mois entre deux demandes accès du même type n est pas opposable aux familles sous réserve : - que la mutation soit motivée par une meilleure adaptation du logement au parcours locatif de la famille (notamment dans le contexte d un projet logement conduit dans le cadre d une mesure d Accompagnement Social Lié au Logement ou MASP de niveau 1 2-3), - qu il ne s agisse pas d une mutation de confort. Dans le cadre d une mutation interne relevant d un bailleur public, le dépôt de garantie sera restitué fictivement dans l enveloppe «Garantie Décompte de Loyers» et il fera l objet d une nouvelle demande qui tiendra compte de la situation actualisée du demandeur. 11

14 Situations exceptionnelles : Le délai incompressible de 24 mois peut être réduit pour des situations nécessitant un changement de logement à la suite d un problème de handicap, de maladies graves, de violences conjugales. Parcours d insertion : Le délai incompressible de 24 mois pourra être également réduit lorsque les situations examinées font mention de parcours d insertion motivés (sortie de résidence sociale, Centre d Accueil pour Demandeurs d Asile, Centre d Accueil et d Orientation Unique, mesures d accompagnement social). Résidences sociales : Dans la mesure où pour les résidences sociales, le dépôt de garantie accordé à l entrée est restitué dans sa totalité, un deuxième dépôt de garantie pourra être présenté si la situation relève du cadre réglementaire. Premier mois de loyer L aide financière au premier mois de loyer ne peut intervenir que dans l hypothèse d une absence de droit aux aides au logement [Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation Logement (AL)]. Elle est liée à la demande de financement d un dépôt de garantie auprès du FSL. Elle concerne une première installation, ou à titre exceptionnel, une entrée dans un logement nouveau à la suite d une non occupation de logement sur une durée supérieure à deux mois. Elle est attribuée dans la limite du montant de l aide au logement (APL ou AL), au prorata de la date d entrée dans les lieux, justifiée par la production de la copie du bail sous forme de secours ou de prêts. Le locataire prend en charge le loyer résiduel dès l entrée dans le logement. Frais d installation : frais d ouverture de compteurs La prise en charge des frais d installation est liée à une demande de financement du dépôt de garantie et concerne uniquement une première installation. L aide financière, forfaitaire, est versée au fournisseur sous forme de secours et sur présentation d un devis (ou d une facture) produit par le locataire et demandé auprès du fournisseur. 12

15 Le forfait est de : - 20 euros pour un compteur électricité, - 20 euros pour un compteur gaz, - 30 euros pour un compteur eau (distributeur d eau ou affermage). Assurance locative L aide financière pour une assurance locative est accordée dans le cadre d une première installation et pour une année. L aide accordée est plafonnée à 150 euros pour une année à compter de l entrée dans le logement. Le contrat doit prévoir les garanties de : - responsabilité civile, - dégâts des eaux, - incendie. Il précisera le type de logement. Pour les foyers-logements, seule la responsabilité civile pourra être prise en compte par le FSL. L aide attribuée sous forme de secours est versée directement à la compagnie d assurance. Kit ménager Cette aide concerne l acquisition d appareils ménagers de première nécessité (réfrigérateur, appareils de cuisson dont micro-ondes, lave linge). L achat doit avoir lieu dans le cadre d une première installation dans un logement autonome. Aucun achat de particulier à particulier ne sera accepté. L achat doit être donc effectué auprès d un fournisseur à qui l aide (sous forme de secours) sera versée. A titre exceptionnel (sinistre), une demande pourra être prise en compte pour l acquisition d appareils mobilier. Sur la base d un rapport social, dans le cadre de suivis de situations spécifiques tels que sortie de Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), sortie de Centre d Accueil des Demandeurs d Asile (CADA), sortie de résidence sociale, situation de séparation de couple très conflictuelle entraînant la non récupération de biens, une demande de kit ménager pourra être examinée à titre exceptionnel. Le devis devra intégrer la livraison éventuelle ainsi que la taxe économique. Le montant des achats présentés doit être proche d un coût moyen des appareils. La facture pour le paiement doit être conforme au devis présenté. Le montant maximum de l aide est de 550 euros. 13

16 ACCES (Pièces justificatives Aides financières tout dossier non complet sera retourné à l instructeur) o o o o o o o o o Pour tous dossiers Accès, le document «fiche d évaluation socio-économique» doit être précisément complété, signé par le demandeur : Copie pièce d identité, Copie carte de séjour en cours de validité, Copie du bail (sous location), Justificatif ressources. Dépôt de garantie : Annexe 3 : Fiche de location bailleur public, Annexe 4 : Fiche de location bailleur privé, Annexe 5 : situation du précédent logement, Simulation AL ou APL CAFPRO (copie simulation), RIB bailleur pour dossier relevant du privé. Premier mois de loyer : o Copie du bail du nouveau logement mentionnant date précise d entrée dans les lieux. o RIB bailleur pour dossiers relevant du privé et du public. o Attestation dans «fiche d évaluation socio-économique cadre réservé au demandeur» d absence d aides au logement depuis plus de deux mois. o Simulation AL ou APL CAFPRO (copie simulation). o o o o o o o o Compteurs EDF, GDF, eau : Devis ou facture. RIB du fournisseur. Assurance locative : Devis (instruction du dossier). Facture conforme au devis pour le paiement. RIB du fournisseur. Kit ménager : Devis (instruction du dossier). Facture conforme au devis pour le paiement. RIB du fournisseur. 14

17 SECTION 3 : LE CAUTIONNEMENT Principes spécifiques : Le cautionnement doit rester un dispositif exceptionnel se rapportant à des situations de locataires à risques (situations d expulsions, locataires bénéficiaires d une mesure d Accompagnement Social Lié au Logement ou MASP, ) relevant principalement du barème secours. A titre dérogatoire, les situations relevant d un prêt pourront être examinées. Le paiement du loyer et des charges collectives peut être garanti par le Fonds de Solidarité pour le Logement. Le cautionnement ne concerne pas la régularisation des charges. Le cautionnement s applique aux baux de trois ans. Pour une location de meublé, le bail doit avoir une durée minimale de deux ans. Le taux d effort ne doit pas dépasser 35 %. Le projet doit être compatible avec les ressources du ménage. Le cautionnement FSL ne peut pas être sollicité si la Garantie des Risques Locatifs a été mise en place. Il ne peut pas être doublé de l engagement d un garant privé. Le FSL se porte caution lorsqu il n y a pas de dette de loyer sauf si un plan d apurement est mis en place et s il est bien respecté (attestation du bailleur). Dans le cadre d une colocation, le cautionnement concerne uniquement la part de loyers + charges du demandeur. Modalités : La garantie accordée au bailleur (public ou privé) par le biais du cautionnement est limitée à six mois de loyers successifs ou non sur une période de vingt-quatre mois, déduction faite des aides au logement servies au locataire. Le cautionnement est donc valable pour une durée de deux ans, même s il y a changement dans la situation familiale du demandeur. Le délai entre deux demandes de cautionnement est de vingt-quatre mois sauf dérogations (idem dépôt de garantie). Il impose la mise en place effective des aides au logement (Allocation Logement ou Aide Personnalisée au Logement) ainsi que la mise en place du tiers payant dans le mois qui suit la demande et avant la signature des conventions tripartites. La non mise en place du tiers payant (droits payés) dans les délais impartis, suspend l activation du cautionnement. En cas d accord du cautionnement, une convention tripartite est signée entre le Conseil Général, le bailleur et le bénéficiaire (Annexe 6 6 bis 6 ter). Un exemplaire sera adressé à l instructeur. 15

18 Le cautionnement n est pas accepté pour des étudiants boursiers bénéficiant d un soutien familial. Pour les associations pratiquant la sous-location, hors d une prise en charge du Centre d Hébergement en Réinsertion Sociale (CHRS), un cautionnement équivalent à une prise en charge de six mois d impayés sur une durée de douze mois pourra être sollicité. Mutation : En cas de changement de logement dans le même parc : - du secteur public : Le bailleur de l ancien logement informe le Conseil Général Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille. Le cautionnement peut se poursuivre dans la limite de deux ans si le locataire remplit toujours les conditions d accès à la demande (barème) et s il n y a pas eu d activation du cautionnement sur 6 mois. - du secteur privé : Le cautionnement ne suit pas le locataire : un nouveau dossier devra être constitué et examiné en tenant compte des mois restants dans la limite du délai de deux ans déjà accordé. Départ du locataire : En cas du départ du locataire avant la fin du cautionnement, et dans le contexte d une location comme d une sous-location, le bailleur principal ou secondaire (association) informe le Conseil Général Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille. Le cautionnement s arrêtera à la fin du préavis donné par le locataire. Activation du cautionnement : Dès l accord d un cautionnement, et sans attendre l activation du cautionnement, un accompagnement sera conduit par un travailleur social dont le rôle sera de : - coordonner les différents acteurs déjà positionnés auprès des locataires (bailleurs, services sociaux), - établir des bilans mensuels en lien étroit avec les bailleurs sociaux sur la situation locative, - activer le cautionnement en cas d incidents de paiement, - suivre l avance accordée en lien avec les bailleurs. Conformément au Pacte de Coordination et de Prévention Précoce des Impayés Locatifs, il est souhaitable que les bailleurs sociaux signalent le plus précocement les impayés de loyers. Lorsque la situation relèvera d un problème financier passager, un plan d apurement sera mis en place avec le bailleur avec ou sans activation du cautionnement. S il s agit d un problème récurrent, une évaluation de la situation sera mise en place avec activation du cautionnement et orientations éventuelles vers des accompagnements spécifiques (MASP). Préalablement à la mise en jeu de la garantie, le bailleur transmettra au travailleur social les justificatifs des démarches entreprises auprès des locataires (plan d apurement amiable, etc.). 16

19 L aide est versée au bailleur sur présentation d un état récapitulatif détaillé des sommes dues et des sommes déjà perçues. L activation du cautionnement se fait sous forme de prêts, remboursables en plusieurs mensualités dans un délai maximum de trente-six mois. Les mensualités seront déterminées dans le cadre de la commission dérogatoire territorialisée. Le locataire est informé des sommes dues et remboursables. Lorsqu il y a activation du cautionnement et non remboursement de l aide accordée, et qu une nouvelle demande d aide financière est sollicitée, l aide accordée sous forme de secours sera déduite du remboursement à effectuer. Lorsque qu un cautionnement est accordé à un couple titulaire d un bail et qu il y a une situation de séparation, un nouveau cautionnement pourra être accordé pour l un des membres du couple si le bail de l ancien logement, bénéficiant déjà d un cautionnement, est mis au nom de la personne restant dans le logement. Le nombre de cautionnement est limité à trois cent cinquante sur une année civile sachant qu un cautionnement est valide deux ans sur l ensemble du département. Cautionnement (Pièces justificatives tout dossier non complet sera retourné à l instructeur) - «Fiche d évaluation socio-économique», - convention Cautionnement tripartite bailleur privé - bailleur public - associations pratiquant la sous-location signée (Annexe 6 6 bis 6 ter), - attestation de mise en place du tiers payant (à la signature de la convention), - justificatif ressources. 17

20 SECTION 4 : LES AIDES FINANCIERES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Le FSL intervient pour la prise en compte d impayés : - de loyers, - d énergies (gaz, électricité, fuel, bois, etc.), - d eau, - de téléphone. Le dispositif a deux objectifs : - viser à préserver l accès à différentes fournitures pour des publics en situation précaire, - mettre en œuvre des actions de prévention permettant aux usagers de mieux maitriser leurs dépenses liées à leur consommation d électricité, de gaz, eau, téléphone. Principes spécifiques : Le dispositif FSL - Maintien s adresse aux personnes domiciliées dans une résidence principale sur le Département de la Côte-d Or. Pour l eau : directement abonnés au service de l eau. Pour le téléphone : titulaire d un abonnement de téléphone fixe. Pour l électricité et le gaz : directement abonnés au service local de distribution. Le dispositif FSL Maintien s inscrit comme une possibilité d aide en complément (en amont ou en aval) d autres mesures d aides existantes de droit commun comme les plans d apurement (bailleurs sociaux, Caisse d Allocations Familiales) ou aides financières subsidiaires (Centres Communaux d Action Sociale). Face à des situations de grande précarité, il pourra être tenu compte dans la prise de décision du QF 4 correspondant au «reste à vivre». Dans le cadre d une colocation, un dossier devra être constitué pour chaque locataire et la dette prise en charge correspondra à celle du demandeur (soit divisée par le nombre de colocataires). Les associations pratiquant la sous-location pourront bénéficier, dans un cadre limité, d aides financières relevant du maintien. Les demandes seront examinées uniquement dans un cadre dérogatoire. Des critères seront établis. Ne sont pas prises en compte : - les demandes d aides lorsqu il y a un lien de parenté entre le propriétaire et le locataire (critères CAF), - les demandes des étudiants, gérées directement par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), - les demandes des personnes hébergées en Centre d Hébergement en Réinsertion Sociale. Les aides accordées peuvent l être sous forme de secours ou de prêts (sauf pour les impayés de téléphone et d eau). 18

21 Impayés de loyers Les impayés de loyers devront être traités le plus en amont possible afin d éviter que le ménage s installe dans un endettement locatif important. La mise en œuvre des aides FSL - impayés de loyers devra tenir compte des engagements pris dans le cadre du Pacte de Coordination et de Prévention Précoce des impayés de loyers. Le montant de la dette locative doit être à minima de deux mois de non paiement de loyers et charges et six mois maximum sur les douze mois qui précèdent la demande. Une demande d aide pourra être examinée à moins de deux mois d impayés pour les bailleurs privés. Le montant de la dette correspond à la part restant à charge du locataire, déduction faite des aides au logement en tiers payant. Dans le cas du versement de l allocation logement au locataire, le montant payé devra être déduit de l aide accordée. La reprise du paiement d un mois de loyer doit être recherchée. Pour tous dossiers antérieurs à la loi de Mobilisation pour le Logement, lorsqu un garant est désigné, il devra être obligatoirement saisi préalablement au FSL. A titre dérogatoire, des demandes pourront être examinées hors du cadre ci-dessus sous réserve de la mise en place d aide ou plan d apurement soldant la dette et s accompagnant, si nécessaire, d un relogement ou d une mesure d accompagnement spécifique. Ces demandes pourront être examinées en lien avec la Commission de Coordination et de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Montant des aides : - 10 % de la dette locative reste à la charge du locataire. - Aide financière de 100 % de la dette restante pour un endettement d un montant de 0 à euros. - Aide financière de 50 % de la dette restante pour un endettement de euros à euros. Impayés d énergies Les demandes d aides financières peuvent concerner tous les opérateurs intervenant sur le Département de la Côte-d Or. Les aides pour se chauffer seront distinguées des aides domestiques (éclairage, cuisine). Les impayés de régularisations de charges locatives se rapportant au chauffage, pourront être pris en compte. Dans le cadre d une demande concernant le gaz, la facture de location d une citerne pourra être prise en compte. 19

22 Les demandes seront examinées, de date à date, sur une année, dans la limite de deux demandes et des plafonds fixés par types d aides. Si l aide accordée est inférieure au montant de la dette, un plan d apurement devra être mis en place avec l opérateur. Il sera tenu compte de sa réalisation lors d une 2 ème demande. A tout client sollicitant une aide du FSL, le maintien ou le rétablissement de la puissance contractuelle énergie doit être assurée (application du décret du 13 août 2008). Montant des aides : - 20 % de la dette énergies restent à la charge de l usager. - Demandes non recevables pour des dettes inférieures à 50 euros (voir pour mise en place d un plan d apurement avec opérateurs). - Aide financière de 500 euros maximum par an, de date à date pour le chauffage. - Aide financière de 150 euros pour le demandeur + 20 euros par personne supplémentaire à charge pour le domestique. Impayés d eau Le dispositif concerne les factures relevant de distributeurs d eau ou des communes non affermées. Pour les distributeurs d eau, la facture prise en compte doit être calculée après déduction des parts «organismes publics» et «taxes de prélèvement : préservation des ressources en eau» en vertu de l application d une réglementation de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Pour les communes non affermées, après concertation écrite pour une éventuelle participation, le FSL interviendra pour une aide complémentaire à hauteur équivalente, voire plus, si la situation le justifie. Dans le cas du rejet d une aide par une commune, la demande pourra être examinée par la commission territorialisée au regard d un rapport circonstancié et faire l objet d une aide plus conséquente du FSL. La consommation ne doit pas dépasser 40 m 3 par personne et par an. Montant de l aide : Distributeurs : - sur la part distributeurs : 80 % de la facture est pris en charge sous forme d abandon de créances par l opérateur et 20 % pour l usager, - sur la part restante : 80 % de la facture est pris en charge par le FSL et 20 % pour l usager. Communes : - 20 % à charge du ménage, - 40 % à charge du FSL, - 40 % à charge de la commune (si accord). 20

23 Téléphone Le montant de l aide, sous forme d abandon de créances est plafonné à 305 euros, sur un report maximum de six mois et tiendra compte de la facture abonnement. MAINTIEN (Pièces justificatives tout dossier non complet sera retourné à l instructeur) o o o o Pour tous dossiers Maintien, le document «fiche d évaluation socio-économique» doit être précisément complété, signé par le demandeur et faire l objet d un contrôle par l instructeur du dossier : copie pièce d identité, copie carte de séjour en cours de validité, copie plan de surendettement ou demande (si dossier en cours) et précisions sur la mise en place d un moratoire, justificatif ressources. Impayés de loyers : o fiche décompte impayés de loyers (annexe 7), o photocopie du bail (colocation), o RIB du créancier. Impayés d énergies : o copie facture détaillée (ou lettre de rappel) pour dettes d électricité ou de gaz, o devis du fournisseur datant de moins d un mois pour les autres énergies, o copie du justificatif détaillé des charges pour régularisation de charges locatives chauffage, o RIB du créancier. o o o o Impayés d eau : copie facture détaillée présentant séparément le montant des fournitures d eau et le montant des taxes et redevances, RIB du créancier. Impayés de téléphone : copie facture détaillée comprenant la répartition des sommes à payer, RIB du créancier. 21

24 SECTION 5 : L AIDE AUX DEPENSES DE GESTION DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES Principes spécifiques : Une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux Associations, aux Centres Communaux d Action Sociale ou aux autres organismes à but non lucratif, peut être accordée sur les crédits du fonds de solidarité. En contrepartie de cette aide, les organismes sus mentionnés s engagent à louer ou souslouer des logements pris à bail ou en mandat de gestion auprès de bailleurs publics ou privés. Les organismes assurent le maintien en état des logements et l accompagnement des familles pour un accès à un logement autonome. En outre, pour ces logements, ils s engagent à ne pas percevoir l aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées prévue à l article 1 de la loi du 31 décembre Condition d attribution des logements Il sera fait application des critères définis par le PDALPD pour les publics prioritaires : ménages sans logement, en cours d expulsion, logés dans des taudis, des habitations insalubres précaires ou de fortune ou confrontés à un cumul de difficultés financières et d insertion sociale. Les instances du PDALPD (dont la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) pourront également désigner certains bénéficiaires. Dans le cas d éventuelles attributions décidées en dehors de ces instances, les organismes les informeront et transmettront toutes pièces justifiant de l attribution d un logement au regard des critères ci-dessus définis. Ils s engagent à informer les commissions territorialisées d ASLL-MASP 1 - Logement des logements libérés, représentant un potentiel d offres. Les associations (ou organismes) s engagent à accompagner le ménage à l accès à un logement autonome dans un délai de trois ans (location ou bail glissant) maximum. L aide ne pourra être mobilisée qu à titre très exceptionnel pour un même ménage sur un même logement au-delà de ce délai. 22

25 Une charte du bail glissant définira les engagements de chacun des partenaires (bailleurs, associations, financeurs, ménages) pour favoriser le glissement du bail. Les associations bénéficiaires de l ADGAO participeront à une commission interpartenariale de glissement de bail telle que prévue dans le cadre du pacte de coordination pour une prévention précoce des impayés locatifs. Conditions financières A compter du 1 er janvier 2010, le montant annuel de la mesure d aide aux dépenses de gestion des associations et organismes est fixé à : euros pour les associations ayant moins de six logements en sous-location, euros par logement pour les autres associations. Bilan Il sera rendu compte aux services départementaux, par un bilan semestriel, de l utilisation des sommes attribuées par la production d états détailles faisant mention : - du type de logement et de leur implantation exacte, - de la forme juridique de la mobilisation du logement : sous-location, bail glissant, mandat de gestion, - de la durée de l occupation, - du statut de l occupant, - des caractéristiques de cette occupation selon les catégories de ménages (personne isolée, famille monoparentale ), la nature et le montant des revenus. 23

26 SECTION 6 : LES ACTIONS PREVENTIVES Chaque partenaire concerné par le fonds, s engage à développer des actions de prévention favorisant la maîtrise de la consommation et les dépenses d eau, de téléphone et d énergies, ainsi que des actions se rapportant à la gestion locative. Ces actions de prévention sont développées dans le cadre de conventions financières. Commission Technique Une Commission Technique chargée d étudier les origines d une consommation excessive d eau ou d énergies et de proposer des solutions permettant de réduire les factures, est mise en place sur le Département de la Côte-d Or. L action de prévention s adresse aux personnes et ménages domiciliés dans le département. Les demandes d intervention de la commission technique (document annexe 15) seront sollicitées dans le cadre des commissions territorialisées sur la base du constat avéré d un montant de factures importantes, au regard de la composition de la famille, de la superficie du logement, de la durée de facturation. Elles ne sont pas forcément liées à une demande d aide financière maintien. Elles seront adressées au secrétariat central du FSL qui, après validation, transmettra le dossier au service prestataire. Composée de représentants du Centre Départemental d Amélioration de l Habitat (CDAH-PACT) de la Côte-d Or, d Electricité de France, de Gaz de France, des distributeurs d eau et présidée par un représentant du Président du Conseil Général, la commission se réunira une fois par trimestre minimum et examinera les dossiers déposés. Un courrier sera adressé à l usager pour l informer du passage d un technicien du CDAH-PACT ainsi qu à l instructeur à l origine de la demande. Le technicien du service prestataire étudiera les caractéristiques du logement, examinera les relevés et les factures de consommation, mènera une discussion avec le ménage sur son mode d utilisation des énergies et établira un rapport de diagnostic qui sera présenté devant la Commission Technique. Dans le cas où des travaux seront à exécuter, le prestataire assurera une mission de coordination administrative, financière et technique et travaillera en collaboration avec les différents opérateurs concernés. 24

27 La Commission Technique pourra utiliser, à titre très exceptionnel, le dispositif fonds travaux dans la mesure où est garanti au locataire le maintien dans son logement et la non augmentation du loyer (Annexe 16). L aide sera accordée dans la limite d une prise en charge financière de 30 % du coût total (aide plafonnée à ). Commission Technique (Pièces justificatives tout dossier non complet sera retourné à l instructeur) - Annexe 15, - Annexe 16 (Fonds travaux). Atelier Recherche de Logement Des actions ponctuelles seront conduites sur le département pour développer le soutien aux publics relevant du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Publics en Difficultés dans leur recherche de logement. 25

28 SECTION 7 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT / MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE de niveau 1 LOGEMENT LOGEMENT ACCES ET MAINTIEN Objectifs : La mesure d'accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) a pour objectif de garantir une insertion durable dans l'habitat, de lever les réticences des bailleurs et les inciter à accueillir ou maintenir dans leur parc des ménages en difficultés entrant dans le cadre du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées. La mesure MASP de niveau 1 (prévue par la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) a pour objectif principal de sécuriser les conditions élémentaires de l existence d une personne et notamment l accès à un logement décent et durable. Sur le Département de la Côte-d Or, la mesure ASSL et la MASP 1 - Logement relèvent d actions communes et font l objet d une gestion similaire. La mesure ASLL cible des publics bénéficiant de revenus salariaux, la mesure MASP 1 - Logement des publics bénéficiant uniquement de prestations sociales (annexe 17). Bénéficiaires : Ils peuvent être : - locataires dans le parc public comme dans le parc privé ayant des difficultés à s'y maintenir en raison de problèmes d'impayés ou ayant des problèmes de comportement, - candidats locataires pour un accès au logement, - hébergés, mal logés, exclus d'un logement pour des raisons diverses (séparation, violence, expulsion locative...) et ayant des difficultés à se procurer un logement, - tout public concerné par les Accords Collectifs. 26

29 Suivi des mesures : Les mesures sont territorialisées et assurées par des travailleurs sociaux localisés au sein des Agences Solidarités et Famille. Les mesures sont décidées dans le cadre de commissions réunies mensuellement et organisées au sein de chaque Agence Solidarité et Famille. Conformément aux Accords Collectifs, trois à cinq mesures sont dédiées sur les Agences Solidarité et Famille de BEAUNE, MONTBARD et GENLIS aux situations relevant du Droit Au Logement Opposable. Pour DIJON et son agglomération, un poste spécifique a été créé. Chaque Agence suit quarante mesures maximum auxquelles s ajoutent trente-cinq mesures pour le travailleur social pour DIJON Agglo (DALO). Contenu de l'accompagnement social : L accompagnement social est défini selon les termes du cahier des charges mentionné en annexe 8. Financement de l'accompagnement Social Lié au Logement : Les bailleurs publics contribuent au financement des mesures maintien à hauteur de 35 % du coût de la mesure. Le nombre de mesures financées ainsi que le coût d une mesure pour le suivi d'une famille, et pour une année, est fixé dans le cadre de conventions entre le Conseil Général et les bailleurs. Composition de la commission : Les membres de la commission ASLL MASP 1 - Logement sont désignés par arrêté du Président du Conseil Général. Les commissions font l objet d un règlement intérieur commun (annexe 9). Modalités d'intervention : La commission ASLL examine les dossiers et statue sur les demandes de suivis. Le règlement intérieur de la commission figure également en annexe. Dispositif particulier : fonds travaux : Le fonds travaux est géré dans le cadre des aides FSL maintien. Pour faire appel au fonds travaux, une mesure d ASLL ou MASP 1 - Logement doit être requise. Il s agit des travaux de première nécessité : hygiène lourde, dégradations et réparations locatives (hors périodes d'entrée et de sortie d'un logement sauf si le relogement fait partie intégrante de la mesure Accompagnement Social Lié au Logement ou MASP 1 - Logement). 27

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