A qui s adresse la CLE / Who is the CLE for? Pour quel type de logement / What kind of flats?

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1 SOMMAIRE A qui s adresse la CLE / Who is the CLE for? Pour quel type de logement / What kind of flats? Quels loyers? / How high a rent? Schéma de fonctionnement simplifié / Simplified procedure Quels critères de confort? / What quality criteria? Incapacité ponctuelle de payer / What if I have trouble rent on a one-time basis? Faire une demande / Send in an application

2 Vous êtes étudiant A qui s adresse la CLÉ? La Clé (caution locative étudiante) est une garantie de l'etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement. La Clé est gérée par les Crous. Après une période de test en 2013, elle est désormais disponible dans toutes les académies. Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants : disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études. âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ; âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée). La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. De plus, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité. Tout bénéficiaire, agissant avec d'autres solidairement pour une même location, ne pourra bénéficier simultanément que d'une seule garantie de location relevant du dispositif objet de la convention : colocation solidaire = 1 convention par bail, 1 seul dossier de garantie, 1 étudiant représentant la colocation, 1 cotisation partagée entre les colocataires. Pour les colocations dans lesquelles le bailleur n'impose pas la solidarité des colocataires, chaque bénéficiaire pourra bénéficier individuellement du dispositif de garantie pour son propre engagement locatif = 1 dossier de garantie par étudiant, 1 bail de colocation détaillant les quotes-parts respectives de chaque colocataire, 1 cotisation individuelle pour chacun. Procédure La demande de CLE (Caution Locative Etudiante) s'effectue directement depuis le site Lokaviz, en vous connectant à votre espace personnel. Pour accéder à votre espace personnel, vous devez vous créer un compte ou bien vous identifier sur le Portail de la Vie Etudiante (PVE) : Une fois identifié sur le PVE, cliquez sur l'icône "CLE" pour accéder au formulaire de demande de CLE.

3 Who is the CLÉ for? The CLÉ (Caution Locative Etudiante) is a State insurance allowing students without guarantor to have easier access to housing. The CLÉ is handled by the Crous. After being tested in 2013, it is now available all over in France. The CLÉ can be used by all students that: Have steady income but no family, friend or bank guarantor; Are looking for housing in France for their studies; Are 28 years old or less on September 1st of the year when the lease is signed; Are 28 years old or more on September 1st of the year when the lease is signed but with a PHD dated less than six months and a non-tenure researcher position in a lab or research unit for a fixed-term contract. The insurance is personal. If roommates rent the flat, each roommate must sign up for insurance and meet the necessary requirements. Furthermore, the lease must not include a solidarity clause. Any beneficiary on a multi-person lease will only be granted a single warranty related to the CLÉ. 1 insurance = 1 contract per lease, 1 insurance file, 1 student representing roommates, 1 contribution shared amongst roommates. For shared flat where the landlord does not require solidarity between roommates, each beneficiary will be able to get an individual insurance for his own rental agreement = 1 insurance file per student, 1 lease detailing each roommate s share, 1 contribution per roommate. How to post a request? Signing up for the CLE is done by pointing your web browser to and logging to your personal account. To access your personal account you must create a student account or sign in with your credentials on top of the page if you already have an account. Once logged in, go to the main menu to CLE to access the CLÉ request form.

4 Pour quel type de logement? Pour tous les logements : de tous bailleurs (CROUS, HLM, agences locatives, propriétaires particuliers), de tous types (chambre, studio, T1, T2, T3...), quel que soit le mode d'occupation (seul, en couple, en colocation). Vous êtes étudiant, doctorant étranger ou post-doctorant étranger, une seule procédure : avoir un compte étudiant sur Lokaviz. What kind of flats? Any flat: With any type of landlords (Crous, HLM, private housings ) Of any kind (1,2,3 bedrooms and up) No matter whether for one person or roommates. If you re a student, foreign PHD student or post-doctorate student, only one procedure: create and log in to an account on Quels loyers? Le montant des loyers couverts sera plafonné afin de privilégier l'offre abordable. Ce plafond sera fixé en province à 500 pour une personne seule, 600 en Ile-de-France et 700 euros à Paris. Pour les couples, ce plafond sera augmenté de 60%. How high a rent? The maximum rent is predetermined in order to make affordable housing a priority. For example, it is set for one person to 500 max outside of Paris and its suburbs, 600 in Paris suburbs and 700 in Paris. For apartments shared by a couple, this amount will be increased by 60%.

5 Schéma de fonctionnement simplifié Schéma de fonctionnement simplifié pour l étudiant Je suis étudiant, doctorant étranger ou post-doctorant étranger disposant de revenus. Je fais mes recherches de logement. Je constitue un dossier locataire avec les pièces légales sauf la caution solidaire. Je n'ai pas de caution parentale ou amicale. => Je sollicite La CLÉ qui peut se substituer. Une fois mon dossier CLE validé (sous 3 jours maximum une notification conditionnelle pourra être envoyée plus rapidement par voie électronique pour les dossiers respectant tous les critères), je vais voir le propriétaire pour lui remettre le dossier complet. Si mon dossier est retenu, je fais établir une convention de garantie que je signe avec le propriétaire en même temps que le bail et je fais signer le bail. Je cotise à La CLÉ l'équivalent de 1,5% de mon loyer charges comprises en contrepartie de l'engagement de caution solidaire. Cette cotisation est versée directement au gestionnaire financier, soit en totalité dès l adhésion soit par prélèvement automatique mensuel sur son compte en banque. En cas d incident de paiement La CLÉ fera l avance du loyer à mon propriétaire en attendant que je puisse rembourser. Simplified procedure: I m a student, foreign PHD student or post-doctorate student with steady income. I look for a flat or accommodation. I fill up a renters file with all legal documents except for guarantor. I have no guarantor (family, friend or bank). I request the CLÉ which can act as a substitute. Once my CLÉ form is validated (within three days tops, a conditional validation can be sent more quickly if the form is filled up properly with all required documents), I go to see the landlord to submit a complete renter s file. If my application is accepted, I get a CLÉ contract established. It is signed by the landlord along with the lease. I pay a contribution equivalent to 1,5% of my rent service charge included in order to get insurance. This contribution is payed directly to the financial manager, either as one payment or by monthly standing order on my bank account. In case I can t pay the rent, the CLÉ pays my landlord until I can refund.

6 Quels critères de confort? Les logements qui pourront en bénéficier devront respecter les critères du logement décent qui est défini par décret (Décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent). Une grille de lecture de ces critères pourra être fournie aux étudiants qui le souhaitent et sera accessible sur le portail d information. Localisation adaptée et proche des lieux d'enseignement en transports en commun, à vélo ou à pied ; Contrat de location et respect de la réglementation exempts de clauses abusives ; Sécurité des personnes et des biens ; Confort ; Surface : norme minimum d'habitabilité ; Décence : pas d'arrêté de péril ; Mobilier : équipement minimum ; Les logements respectant les critères du logement décent et proposés à des loyers abordables pourront demander à bénéficier du label LOKAVIZ mis en place par le Réseau des œuvres universitaires. What quality criteria? Apartments eligible must comply with Décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement decent. An explanation of theses criteria will be provided on the website. Relevant localisation, close to the main campuses by public transportation, bicycle ride or on foot; Lease without illegal specifications; Safe and secure; Confortable; Not too small; Decent by all standards; With minimum furniture; Apartments complying with theses critera will be eligible for label LOKAVIZ set up by the Crous.

7 Incapacité ponctuelle de payer Si je suis dans l incapacité ponctuelle de payer mon loyer : qui paye? Comment cela se passe-t-il? L'étudiant s'engage, en adhérant à La CLE, à avertir son propriétaire ainsi que les gestionnaires du dispositif de toute difficulté rencontrée pouvant conduire à un défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, le propriétaire procède aux diligences usuelles (relances par " recommandé avec accusé de réception " etc) avant de se retourner vers les gestionnaires CLE. Après vérification des relances entreprises, les gestionnaires procèdent au versement du loyer après avoir établi avec l'étudiant un échéancier de remboursement afin qu'il puisse apurer la dette car la caution locative est une aide ponctuelle, à rembourser. En cas de changement de logement, l'étudiant doit s'assurer d'être à jour de toutes ses obligations (et donc d'avoir remboursé ses dettes éventuelles) afin de continuer à bénéficier de La CLÉ. La résiliation du bail et / ou le renoncement au bénéfice de La CLE n'éteint pas la dette éventuellement contractée. L étudiant devra la rembourser. L'étudiant qui ne verse pas régulièrement sa cotisation à La CLE peut perdre la garantie. Le propriétaire en est alors immédiatement informé. What if I have trouble making rent on a one-time basis? A student, by signing the CLÉ contract, makes a commitment to warn the landlord along with the CLÉ manager of any difficulty encountered that can lead to not making rent. If rent is not paid on time, the landlord tries for a settlement before contacting the CLÉ manager. After verifying settlement attempts and setting up a repayment plan with the student, the CLÉ managers pay the rent. The CLÉ is intended as a momentary help to pay the rent, not as a scholarship. In the case of a change for a new flat, the student must make sure all legal obligations are met and that he has paid any debt he may have. Only on those conditions can he have continued benefit of the CLÉ insurance. Breach of lease does not eliminate any debt the student may have and that he will have to repay. Any student who does not pay his contribution can lose his insurance and his landlord is immediately advised when that is the case.

8 Faire une demande de Caution Locative Etudiante (CLE) Toute demande de CLE se fait uniquement depuis le site Lokaviz. Cependant, vous devez obligatoirement vous connecter préalablement sur le Portail de la Vie Etudiante (PVE) : Si vous n'êtes pas déjà inscrit sur le PVE, vous devez créer votre compte pour effectuer ensuite votre demande de CLE. Vous êtes déjà inscrit sur le PVE Si vous possédez déjà un compte étudiant sur le Portail de la Vie Etudiante, vous devez préalablement vous identifier sur celui-ci. Une fois identifié sur le PVE, cliquez sur l'icône"cle" présent sur la page d'accueil pour accéder au formulaire de demande de CLE. Applying for a Student Deposit Locative (CLE) Any request for CLE is made only from the site Lokaviz. However, you must log on before the Student Life Portal (PVE): If you aren t already registered on the PVE, you must create your account and then make your request CLE. You are already registered on the PVE If you already have an account on the student portal Student Life, you must first log into it. Once identified on the PVE, click on the "CLE" present on the home page to access the application form CLE.

9 Les documents demandés (format PDF) Pour les étudiants de nationalité française : - Carte d identité (recto/verso) - Certificat de scolarité 2015/2016 ou attestation d inscription mentionnant le cursus. - Un RIB au format SEPA (France et Europe), - Justificatifs de ressources (notification 2015/2016 recto et verso, bulletins de salaire des trois derniers mois) Pour les étudiants de nationalité étrangère : - Titre de séjour (recto/verso) en cours de validité Ou Visa Long séjour en cours de validité + vignette de l O.F.I.I. NB : Pour les étudiants de nationalité étrangère logés dans le cadre de la convention internationale, s ils ne disposent pas encore de VISA avec la vignette de l O.F.I.I, la lettre d invitation «Programme d échange» ou l attestation de logement délivrée par l établissement doit être fournie (à la place du VISA), en mentionnant la résidence universitaire concernée. - Certificat de scolarité 2015/2016 ou attestation d inscription mentionnant le cursus. - Un RIB au format SEPA (France et Europe) Si étudiant de nationalité étrangère, et qui dispose pas de compte bancaire en France, fournir les coordonnées bancaires actuelles. - Justificatifs de ressources (attestation bancaire qu un proche leur verse régulièrement de l argent pour financer leur séjour en France) ou attestation sur l honneur des parents ou attestation de bourse de leur gouvernement. For foreign students: - Residences permit (front / back) valid Or Long or Visa valid stay + vignette O.F.I.I. NB: For foreign students housed in the context of international agreement, if they do not have VISA with the thumbnail of the OFFI, the letter from the institution stating their accommodation must be provided. - Certificate of 2015/2016 tuition or registration certificate indicating the curriculum. - A RIB to SEPA (France and Europe) If foreign student, and not have a bank account in France, provide current bank details. - Proof of resources (a bank statement regularly pays close them money to fund their life in France).