LES CHARGES DEDUCTIBLES. A. Les charges doivent être engagées dans l'intérêt de l exploitation

Transcription

1 LES CHARGES DEDUCTIBLES 1 ère PARTIE : LES CONDITIONS GENERALES DE DÉDUCTIONS Le revenu imposable étant un revenu net, l exploitant a la possibilité de l ensemble des charges engagées au cours de exercice dans le cadre de l entreprise. Les charges sont nombreuses et variées et certaines appellent des développements spécifiques. En revanche, toutes doivent satisfaire des conditions de de fond, de forme et de délai. I/Les conditions de fond A. Les charges doivent être engagées dans l'intérêt de l exploitation Pour pouvoir être admises en déduction, les charges doivent être engagées dans l`intérêt de l exploitation ou encore doivent être nécessaires à l exploitation. Telle est la condition principale posée pour la déductibilité des charges. Le droit fiscal explicite cette notion en indiquant a contrario ce que sont des charges contraires à l intérêt de l exploitation : sont ainsi exclues des charges déductibles les charges à caractère personnel ainsi que les charges qui constituent des actes anormaux de gestion. 1- L exclusion des dépenses à caractère personnel Les dépenses à caractères privés et à caractère personnel engagées par l exploitant ne peuvent venir en déduction pour la détermination du résultat imposable de l'exercice, il s agit par définition de dépenses qui ne sont pas engagées dans l intérêt et de l exploitation, mais dans l intérêt personnel de l exploitant. 2-L exclusion des actes anormaux de gestion Les dépenses qui constituent des actes anormaux de gestion sont exclues des charges déductibles. Les actes anormaux de gestion correspondent à. des opérations contraires à l intérêt de l entreprise. La théorie de l'acte anormal de gestion est une construction de la jurisprudence, on doit retenir essentiellement deux éléments. En premier lieu, l administration fiscale est tenue à l'égard des entreprises par un principe de non-immixtion dans la gestion. Elle n a pas ainsi à se prononcer sur l opportunité de telle ou telle décision de gestion prise par le chef d'entreprise qui est le seul «Maître à bord». Mais, en second lieu, l administration peut remettre en cause une opération si elle estime que cette opération fait supporter a entreprise une charge injustifiée ou au contraire, lui fait renoncer de manière tout aussi injustifiée a un produit. On comprend aisément la motivation de l administration: une charge trop importante tout comme le fait de renoncer à un produit vont diminuer 1 assiette de l'impôt. Ainsi, une rémunération excessive pour un dirigeant, un cadeau injustifié, l abandon d une créance détenue sur une autre entreprise, la facturation de ventes ou de produits à des prix inférieurs aux prix du marché sont susceptibles potentiellement d être considérés comme des actes anormaux de gestion. Et si l administration invoque à l encontre d une entreprise l acte anormal de gestion, il reviendra alors à l'entreprise de démontrer que les opérations réalisées sont en réalité bien conformes à son intérêt. Une entreprise peut avoir intérêt à renoncer une créance sur un client si cela peut permettre à ce client de survivre et de se redresser ou si ce client assure la distribution d une part importante des produits de l entreprise.

2 B. Les charges doivent se traduire par une diminution de l actif net Il importe de bien différencier les charges des dépenses d investissement. Le critère usuel de distinction consiste à mesurer l impact de la dépense sur l actif de l entreprise. En effet, si la dépense qui est réalisée a pour contrepartie l entrée d un nouvel élément d actif dans l entreprise, l augmentation de valeur d`un élément de 1`actif ou la prolongation de la durée de vie d un élément d'actif, il convient de considérer que Cette dépense à la nature d investissement et doit être immobilisée. A contrario une charge doit avoir pour effet de diminuer la valeur de l actif net. Le droit fiscal accepte que certaines dépenses qui sont par nature des dépenses d investissement soient compte tenu de leur faible valeur (< 500 HT) traitées comme charges. C. Les charges ne doivent pas être exclues par une disposition spéciale A côté de ces conditions générales de déduction des charges, le droit fiscal introduit des mesures spécifiques qui ont pour effet d interdire à l'entreprise de déduire certaines charges, même si, pour certaines d entre elles, ces charges sont conformes à l'intérêt de l exploitation ou engagées dans le cadre de l exploitation. 1. Les dépenses somptuaires Les dépenses somptuaires sont des dépenses qui sont définies limitativement par le Code général des impôts et qui sont résumées contraires a l exploitation. Elles ne peuvent donc être admises en déduction pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. Sont ainsi exclues des charges déductibles : les dépenses et charges de toute nature qui se rapportent a la chasse et à la pêche, les dépenses et charges de toute nature qui se rapportent à l utilisation de bateaux de plaisance et de yachts: amortissement, entretien, réparation, les dépenses et charges de toute nature qui permettent d obtenir la disposition de résidences de plaisance, une fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme : il s agit de la fraction de l'annuité d amortissement calculée sur la valeur du véhicule qui excède ou 9900 pour les véhicules dits polluants. Exemple : Un chef d'entreprise décide d'organiser une balade en mer avec un client important dans l espoir de négocier un nouveau contrat. L'entreprise loue un yacht pour trois jours la dépense de location du yacht est présumée contraire à l intérêt de l exploitation et doit être réintégrée au titre des dépenses somptuaires, même si la promenade en mer a été l occasion de négocier un contrat directement dans l intérêt de 'exploitation. Fort heureusement, le régime des dépenses somptuaires comporte quelques exceptions. Ce régime ne s applique pas en effet : aux véhicules qui sont directement nécessaires a l activité de l entreprise : chauffeurs de taxis, ambulanciers, loueurs de véhicules. aux dépenses qui sont engagées dans un but social : si une résidence ou un bateau sont utilisés pour les enfants du personnel, le régime des dépenses somptuaires ne s applique pas ; aux dépenses qui sont indissociables de l`activité de l entreprise : une entreprise qui fabrique des armes de chasse et qui engage des dépenses pour des démonstrations sur son matériel n'a pas à appliquer le régime des dépenses somptuaires ; aux résidences qui sont inscrites à l inventaire supplémentaire des monuments historiques et qui sont utilisées pour les besoins de l exploitation : l entreprise qui est propriétaire d'un château qu elle utilise régulièrement pour des séminaires de formation de ses vendeurs n'est pas soumise au régime des dépenses somptuaires aux résidences servant d'adresse de l'entreprise individuelle ou de siège de la société. La mesure vise notamment les résidences qui servent simultanément de lieu d habitation de l exploitant ou du représentant légal d une société et d'adresse de l entreprise ou de siège de la société, situation rendue possible par une disposition expresse du Code de commerce

3 aux résidences faisant partie intégrante d un établissement de production et servant d accueil à la clientèle. Sont ici concernés, par exemple, les châteaux viticoles ou encore les bâtiments utilises dans le cadre de l'agrotourisme. 2. Les autres exclusions Certaines charges sont également exclues des charges déductibles par une mesure spécifique. On peut citer : - les sanctions pécuniaires et pénalités de toutes natures pour non-respect d'une obligation légale (intérêts et majorations de retard, amendes, sanctions fiscales, sanctions de l URSSAF, amendes liées au droit de la concurrence) ; - les commissions versées à des agents publics pour obtenir des marchés internationaux, cette disposition étant liée aux mesures de lutte contre la corruption. Enfin, les sanctions pénales sont également exclues des charges déductibles. II/ Les conditions de forme Au-delà des conditions de fond, la déduction d'une charge n'est possible que si certaines conditions de forme sont par ailleurs satisfaites. Ces conditions de forme sont en principe destinées à faciliter le contrôle des charges de l entreprise par l'administration. A. Les charges doivent être justifiées Pour pouvoir être admises en déduction, les charges doivent être justifiees. Le principe est simple : pas de justification, pas de déduction. La justification résulte en règle générale de factures ou documents tenant lieu de factures: tickets de caisse, tickets de péage, quittances. B. Les charges doivent être comptabilisées De la même manière, pour pouvoir être déduites, les charges doivent avoir été comptabilisées. Là encore, pas de comptabilisation, pas de déduction. C. Certaines charges doivent être déclarées A côté des deux conditions de forme qui viennent d'être énoncées, les entreprises doivent se soumettre, pour certaines dépenses à des obligations déclaratives complémentaires. Il s agit d une part de la déclaration annuelle des honoraires et des commissions et, d'autre part du relevé de certain frais généraux. 1. La déclaration annuelle des honoraires et des commissions Les entreprises qui versent des honoraires ou des commissions en règlement de prestations de services dont elles ont bénéficié ont l obligation de mentionner les sommes versées et l identité des bénéficiaires sur la déclaration annuelle des salaires et des commissions. La raison d'être de cette déclaration est simple ; il s agit cette fois de permettre à l'administration de contrôler, par recoupement, les déclarations des bénéficiaires. En pratique, les sommes doivent être portées sur la déclaration DADS ou DAS 2. Seuls les versements supérieurs /an pour un même bénéficiaire doivent être mentionnés. Attention toutefois, si l entreprise omet de déclarer certaines sommes, elle encourt une amende égale é 50 % des montants non déclarés. Néanmoins, cette amende ne s'applique pas si l entreprise n a pas commis la même infraction dans les trois années qui précédent et si l omission a été réparée avant la fin de l année au cours de laquelle la déclaration devait être déposée.

4 2. Le relevé de certains frais généraux Certains postes de charges doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique. Il s agit des dépenses de cadeaux, des frais de réception et des rémunérations directes ou indirectes octroyées aux cinq ou dix personnes les mieux rétribuées de l'entreprise. Outre les rémunérations, directes ou indirectes, la déclaration porte également sur les frais de voyage et se déplacement ainsi que sur les dépenses se rapportant aux véhicules mis à la disposition de ces personnes. Cette obligation s applique cependant de manière différenciée en fonction de la nature de l'entreprise et du montant des sommes en jeu. Ainsi, dans les entreprises individuelles, seules les dépenses de cadeaux et les frais de réception doivent être mentionnés. Cette mention s effectue au plan pratique directement sur la déclaration de résultat BIC de l'exercice. Pour les sociétés, en revanche, il convient de déclarer non seulement les cadeaux et les frais de réception mais également les rémunérations accordées aux cinq personnes les mieux rétribuées de l entreprise. Si la société emploie plus de deux cents personnes, l obligation porte sur les dix personnes les mieux rétribuées de l'entreprise. La déclaration s'effectue sur un état spécifique (n 2067) qui doit être joint à la déclaration de résultat souscrite par l'entreprise. Dans tous les cas, les sommes ne sont à déclarer que si elles dépassent un certain montant. Ainsi, par exemple, les cadeaux ne sont 5 déclarer que si le montant global a dépassé 3 000, ou encore si le montant des frais de voyage et déplacements a dépassé Si l'entreprise ne produit pas le relevé ou ne mentionne pas certaines sommes, elle s expose à une amende égale à 5 % des sommes omises, cette amende étant ramenée à 1 % si les sommes non déclarées sont déductibles. III/ Les conditions de délai En matière de BIC, nous sommes dans le cadre d une comptabilité d'engagement. Il en résulte que les charges déductibles sont les charges qui ont donné naissance à des dettes certaines au cours de l'exercice, dettes certaines dans leur principe et dans leur montant. A cet égard, la date de règlement des charges est indifférente. On prendra garde au régime des charges constatées d avance. Ces charges correspondent à des dépenses réglées, mais qui se rapportent à des charges de l'exercice suivant. Ces charges nécessitent une régularisation en fin d exercice de façon à ne pas venir diminuer le montant des charges de l'exercice (loyer exigible d avance et qui concerne l'exercice suivant...). Application : Répondre par << vrai» ou par << faux» aux quinze affirmations suivantes: 1. Un cadeau au nom d'un membre du personnel de l entreprise pour une naissance est constitutif d'un acte anormal de gestion. 2. Les dépenses de chasse constituent des actes anormaux de gestion. 3. Une dépense somptuaire est exclue des charges déductibles si et seulement si la dépense n'est pas engagée dans l intérêt de l exploitation. 4. La liste des dépenses somptuaires est limitative. 5. Les charges devant être engagées dans l'intérêt de l exploitation, il n est pas possible de prendre en considération des dépenses qui seraient pour partie affectées à l exploitation et pour partie engagées à titre personnel. 6. Le relevé de certains frais généraux comporte une liste plus ou moins importante de frais à mentionner selon l entreprise et selon le montant des dépenses correspondantes. 7. Toute acquisition de matériel est en principe immobilisée, sauf tolérance pour les matériels dits de faible valeur qui peuvent être enregistrés directement en charge.

5 8. Une entreprise, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui a pris en location un local en fin d'année n'a aucune charge à constater si Ia première échéance de loyers n'intervient qu'en janvier. 9. Les charges s'enregistrent en comptabilité et sont fiscalement déductibles pour leur montant hors taxe. 10. Il est admis pour certains postes de charges que l'entreprise ne dispose pas de justificatifs. 11. Si une entreprise verse pour un local professionnel un loyer supérieur de 40 % au loyer habituel pour ce type de locaux, l administration peut remettre en cause la déductibilité de ce loyer. 12. Une entreprise industrielle et commerciale organise une première réception pour les vingt ans de L entreprise, puis une seconde réception à l'occasion des soixante ans du dirigeant. Le coût des deux manifestations est fiscalement admis en déduction. 13. L'échange standard d'un moteur sur un véhicule de tourisme est considéré comme une dépense de réparation déductible. 14. L'acquisition d'un logiciel est nécessairement une dépense qu'il convient d'immobiliser. 15. Une prime d'assurance décès souscrite au profit du conjoint de l exploitant en cas de décès est une charge admise en déduction pour la détermination du résultat imposable, même si la souscription de l assurance est volontaire et ne répond pas à la nécessité de garantir le remboursement d'un emprunt.