REGLEMENT DE CONCOURS PHOTOGRAPHIQUE

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1 REGLEMENT DE CONCOURS PHOTOGRAPHIQUE Article 1 : OBJET La Fondation URGO, dont le siège social est situé 42 rue de Longvic, CHENOVE, Arrêté préfectoral n 512 en date du 24 décembre 2009 ("Fo ndation") organise un concours photographique sur le thème de la relation entre les Infirmiers Diplômés d Etat et les patients porteurs de plaies (ciaprès le «Concours»). Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Concours se déroulera du 15 janvier 2011 au 15 juin Le Concours est ouvert à tout Infirmier Diplômé d Etat exerçant en France. Le simple fait de participer à ce Concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, le non-respect dudit règlement, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l attribution des lots. Article 3 : MODALITES D INSCRIPTION Afin de participer, les Infirmier Diplômés d Etat participants devront transmettre le dossier de soumission dûment complété soit : - par avant le 15 juin h59 (le système informatique de la Fondation faisant foi) à l adresse suivante : Les frais de connexion relatifs à l envoi des photographies par seront remboursés par la Fondation aux participants sur simple demande dans la limite de 15 minutes sur la base du coût d une communication locale. La responsabilité de la Fondation ne saurait en aucun cas être engagée du fait de la mauvaise réception ou de l'absence de réception du courrier électronique du participant, comme en cas notamment de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l'opération. - par courrier avant le 15 juin h59 (cachet de la Poste faisant foi) à l adresse suivante : Fondation Urgo, Concours photos IDE, Claudine Terret, 42 rue de Longvic, Chenôve. Le dossier d inscription est disponible soit sur le site de la Fondation ( rubrique «Concours Photos Infirmiers») ou sur demande écrite à l adresse suivante : Concours Photos IDE, Fondation Urgo, Claudine Terret, 42 rue de Longvic, Chenôve. Les photographies devront être adressées à la Fondation sous format CD ou sur clé USB et à l'adresse suivante : Fondation Urgo, Concours photos IDE, Claudine Terret, 42 rue de Longvic, Chenôve Les frais d'expédition des photographies seront remboursés par la Fondation aux participants sur simple demande sur la base d un timbre au tarif en vigueur de La Poste pour l acheminement à vitesse réduite, base 20 g.

2 Article 4 : CRITERES DE PARTICIPATION A LA SELECTION DU JURY Pour faire partie de la sélection du jury : - la photographie devra impérativement illustrer le thème de la relation patient soignant, le patient devant être porteur d une plaie, - la photographie correspondant au thème du concours devra être jointe impérativement au formulaire sous forme de fichier au format graphique JPEG, haute définition, résolution 1 à 1,5 Mo (Méga-octets) minimum. La photographie ne devra pas dépasser un poids maximum de 5 Ko (kilo-octets) dans le cas d un envoi par . - La photographie ne devra pas être un montage - La photographie devra respecter la dignité du patient ainsi que le secret médical - Le formulaire de consentement devra être retourné dûment signé par le patient ou son représentant légal, - Le formulaire d autorisation, concernant uniquement les patients hospitalisés, devra être retourné dûment signé par le directeur de l hôpital, conformément aux dispositions de la Charte du Patient Hospitalisé. Pour la sélection du jury, l'envoi est limité à une seule photographie par participant selon les modalités précitées. Aucun autre envoi de la photo, séparément, sous un autre format de fichier et/ou un autre support quel qu'il soit ne sera accepté et pris en considération. Article 5 : NON VALIDITE DE LA PARTICIPATION Toute demande de participation au concours présentant une anomalie (incomplète, raturée, surchargée, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération. Seront considérés notamment comme invalidant toute participation : - les dossiers incomplets : (photographie non jointe sur support USB, fichier non reconnu ou endommagé, absence du formulaire de consentement dûment signé par le patient ou son représentant légal) ; - les indications d'identité et/ou une adresse fausses ou envoyées à une mauvaise adresse électronique ; - la réception de la photographie en tirage papier uniquement ; - la non réception de la photo sélectionnée en image haute définition selon la procédure requise, empêchant sa publication. Le non respect par le participant des conditions du règlement de l'opération comme de toutes celles qui seraient édictées par la Fondation pour assurer son bon déroulement entraînera sa disqualification immédiate, la Fondation statuant souverainement en pareil cas.

3 COMPOSITION DU JURY ET DELIBERATION Cinq gagnants seront désignés suite à la délibération d un jury en septembre Ce jury sera composé de 4 membres de la Fondation et 4 professionnels de santé, selon des critères de créativité, et d originalité. La décision du jury sera prise à la majorité simple des membres du jury. En cas d égalité, le vote du président du jury représentera une voix prépondérante. Le jury qui s'organise comme il l'entend dans le cadre de ses travaux, statuera souverainement ; aucun recours concernant ses décisions ne pourra être admis. Les gagnants du Concours seront informés directement par la Fondation, par ou par courrier, dans un délai de 1 mois suivant la décision du jury, soit au plus tard au 31 octobre Article 6 : DOTATIONS 1 er lot : 2000 Euros 2 ème et 3 ème lot : 1500 Euros chacun 4 ème et 5 ème lot : 1000 Euros chacun L'attribution du prix est subordonnée à la signature du contrat de licence exclusive de droits d'auteur tel que mentionné en annexe. La remise officielle des prix aura lieu lors de 16 ème édition de la Conférence des Plaies et Cicatrisation (CPC) qui se tiendra à Paris en janvier Article 7 : L'AUTORISATION DE PUBLICATION DE L'INFIRMIER DE LA PHOTO 7.1 Licence exclusive sur la photographie Le participant garantit la Fondation qu'il est l'auteur exclusif de la photo qu'il lui adresse pour participer au concours et qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication gracieuse de la photographie. Les participants s'engagent à concéder à la Fondation une licence exclusive sur les droits d'auteurs relatifs aux photographies primées dans les conditions indiquées dans le document figurant à l'annexe 1 du présent règlement. Chaque participant garantit à la Fondation la jouissance paisible des droits d'utiliser et/ou de publier la photographie dans les conditions prévues au présent règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d'un tiers prétendant que l'utilisation et/ou la publication de la photographie porte atteinte à ses droits. Chaque participant reconnaît que la Fondation ne peut en aucun cas être obligée de publier la photographie. Chaque participant garantit la Fondation qu'en participant au concours, il ne se livre à aucune activité illégale ou qui serait contraire au secret médical. Article 8 : RESPONSABILITE La Fondation ne saurait être tenu pour responsable de tout problème pouvant intervenir pendant la durée du présent Concours. Elle ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d événements indépendants de leur volonté, elle était amenée à annuler le présent Concours, à l écourter, le proroger, le reporter ou le modifier, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

4 Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation. Article 9 : CONSERVATION DES ŒUVRES PHOTOGRAPHIQUES Les copies des œuvres photographiques non retenues ne seront pas retournées à leurs auteurs et seront supprimées. Article 10 : DONNEES PERSONNELLES Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au concours. Elles sont destinées à la Fondation pour des besoins de gestion. Chaque participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d un droit d accès de rectification ou de radiation des informations le concernant et d un droit d opposition, qui pourront être exercés en écrivant à la Fondation Urgo, 42, rue de Longvic, Chenôve. Article 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d application ou d interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Fondation. Tout litige né à l occasion du présent Concours sera soumis aux tribunaux compétents. Article 13 : DEPOT DU REGLEMENT Le règlement complet de l'opération est disponible sur simple demande auprès de la Fondation et déposé à l'étude SCP J-P ASTRUC et I RIVAT, Huissiers de Justice Associés, 19A Avenue Albert Camus BP Dijon Cedex.

5 ANNEXE 1 CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE ENTRE : La Fondation URGO, dont le siège social est situé 42 rue de Longvic, CHENOVE, Arrêté préfectoral n 512 en date du 24 décembre d une part ci-après dénommée «FONDATION» ET.., demeurant d autre part ci-après dénommée l «INFIRMIER» IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE : A. La FONDATION a organisé un concours photographique ouvert aux Infirmiers Diplômés d Etat exerçant en France (ci-après le «Concours») B. L INFIRMIER a participé au Concours par la remise d une création sur le thème de la relation entre les Infirmiers Diplômés d Etat et les patients porteurs de plaies (ci-après la «Photographie»). La Photographie est jointe en Annexe 1 du présent contrat. C. La FONDATION est intéressée par la concession d une licence exclusive sur la Photographie dans les conditions ci-après. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 ETENDUE DE LA LICENCE EXCLUSIVE 1.1 Par le présent contrat, l INFIRMIER concède à la FONDATION une licence exclusive sur la Photographie pour tous modes d exploitation relatifs à la promotion de ses activités, et/ou à sa communication institutionnelle et ce dans des œuvres éditées sur des supports papier, des œuvres audiovisuelles, des œuvres multimédia et sur tout support existant et/ou à venir, y compris en ligne, sur des sites Internet ou dans des programmes informatiques utilisés localement ou en réseau. 1.2 La FONDATION pourra adapter la Photographie en procédant à toute modification, adjonction, suppression ou changement d un élément quelconque de la Photographie. La FONDATION pourra notamment, sans que ces indications ne soient limitatives, dupliquer, détourner, isoler tels fragments de la Photographie, lui substituer d autres fonds, modifier son cadrage, ses couleurs, son contraste, la numériser, y ajouter tout commentaire, titre ou sous-titre, la présenter en séquence ou en album etc. ARTICLE 2 - CONTREPARTIE 2.1. La présente licence exclusive est consentie par l INFIRMIER à titre gratuit.

6 2.2 Dans le cadre de l utilisation de la Photographie par la FONDATION ou par un tiers tenant ces droits de la FONDATION, la FONDATION s engage à citer et à faire citer l INFIRMIER en tant qu auteur de la Photographie. ARTICLE 3 TERRITOIRE L INFIRMIER concède l ensemble des droits visés à l article 1 pour tous pays. ARTICLE 4 - DUREE La présente licence est consentie pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique d après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures. ARTICLE 5 - DATE D EFFET La cession prend effet au... ARTICLE 6 GARANTIE L INFIRMIER garantit la FONDATION contre toutes les conséquences financières ou autres faisant suite au recours d un tiers concernant l utilisation par la FONDATION de la Photographie réalisée par lui. ARTICLE 7 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT Le présent contrat est régi et interprété par rapport au droit français et aux lois françaises. Les parties s efforceront de régler à l amiable les différends auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa rupture. A défaut d accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, seront de la compétence exclusive du Tribunal de DIJON (France) matériellement compétent et ce, y compris en cas d appel en garantie, de procédure d urgence ou de pluralité de défendeurs. ARTICLE 8 INDIVISIBILITE DU CONTRAT Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne l'objet. Pour le cas où une quelconque clause du présent contrat serait considérée comme nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité, illicéité ou inapplicabilité, n'entraînera pas celle des autres clauses du contrat, ce dernier se poursuivant dans des conditions identiques. FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES LE. LA FONDATION URGO L INFIRMIER Nom : Nom : Prénom : Titre :

7 Signature : Signature : ANNEXE 1 PHOTOGRAPHIE

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