«La location, une alternative pour l accès au logement»

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1 «La location, une alternative pour l accès au logement» URUGUAY CHIFFRES CLÉS POURQUOI? GARANTIE DES LOYERS MVOTMA : GARANTIES DES LOYERS POUR LES LOGEMENT SOCIAUX LA SITUATION ACTUELLE CE QUI PEUT SE PRODUIRE PROPOSITIONS D ÉVOLUTION (EN INSTANCE DE DÉCISION)

2 Population - Foyers logements, dont : logements individuels logements collectifs foyers Foyers en habitat individuel : Foyers en habitat collectif : personnes Nombre moyen de personnes par foyer : 2,8. Recensement INE, 2011

3 Superficie totale : km²

4 POPULATION Graphique comparatif de la population par départements SUPERFICIE Graphique comparatif de la superficie des départements

5 1.4.1 Composition et répartition spatiale de la population 2013 Catégories Population totale Hommes Moins de 15 ans De 15 à 64 ans Plus de 64 ans Femmes Moins de 15 ans De 15 à 64 ans Plus de 64 ans Pourcentage de la population totale Source : Institut National de Statistique (INE) Estimations et projections de population (révision 2013) Note : la somme des chiffres peut ne pas correspondre au total général pour le pays en raison des arrondis.

6 PROGRAMMES DE LOGEMENT GARANTIE DES LOYERS POURQUOI?

7 0,700 Taux de croissance Tasa de crecimiento de la population, de población, des logements vivienda et y hogares des foyers 0,600 0,500 0,400 0,300 0,200 0,100 0,000-0,100 POBLACION Population Logement VIVIENDA HOGARES Foyers

8 POUR RÉSUMER La composition des foyers est un facteur déterminant de l évolution de la demande de logements et C est l une des grandes raisons du déficit quantitatif et elle est à l origine des nombreux facteurs qui concourent au déficit qualitatif. L évolution des familles au cours des 30 dernières années provoque différents phénomènes qui modifient les tendances traditionnelles de la demande : surface du logement recherché, modification des besoins en fonction du cycle de vie et/ou des caractéristiques du foyer, nécessité d outils différenciés pour faciliter l accès au logement en fonction des diverses situations.

9 De nouvelles dynamiques La population croît lentement, mais le nombre de foyers augmente rapidement : la taille moyenne des foyers diminue partout. Le nombre de foyers unipersonnels augmente plus vite que tout autre modèle. Les jeunes changent leurs modalités d émancipation. La composition des foyers varie plus souvent et plus rapidement, car les cohabitations provisoires progressent. L autonomie résidentielle des personnes âgées progresse. La dynamique d évolution des foyers est beaucoup plus rapide que celle des mécanismes d accès au logement. L accès à la propriété s effectue souvent au moment du cycle familial le plus exposé au risque de divorce (5/10 ans après l union).

10 TENDANCES La faible croissance de la population se poursuivra, avec une augmentation des besoins de logements dans toutes les catégories sociales. La diminution de la taille moyenne des foyers se poursuivra et, par comparaison, les besoins de moindre surface utile augmenteront plus vite (même dans les catégories à faibles revenus). Toutes choses égales par ailleurs, l augmentation de la mobilité familiale (migration interne ou émancipation des jeunes ou croissance du nombre de foyers) restreindra encore plus l offre de logements et/ou les prix augmenteront. La demande de la part des jeunes progressera davantage à la période de plus grande précarité professionnelle et de plus fortes probabilités de changement du projet familial.

11 DE QUOI PARLE-T-ON EXACTEMENT? De grands progrès ont été réalisés grâce à la diversification et la combinaison de mécanismes d accès au logement, conformément aux orientations stratégiques du MVOTMA (Ministère du Logement, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement). Des produits et des modalités d accès adaptés à chacun La diversification des mécanismes de création et/ou d amélioration du parc a progressé. Il faut encore transformer la perception des problèmes bien connus de «nos guichets», pour qu ils ne donnent pas lieu à des recours administratifs. Il faut se projeter dans une future politique du logement pour agir sur le parc, sur le comportement des marchés et sur les mécanismes d accès. nous travaillons sur le concept de «demande résidentielle» et nous poursuivons l amélioration des orientations stratégiques.

12 Suivi des objectifs Objectif Achevé et en cours % réalisation Plan national de relogement % Plan de réhabilitation et de consolidation de % l habitat urbain Plan Nouvelles urbanisations % Politique nationale de location de logements % sociaux Habitat rural et petites localités % Politique d incitation de l investissement privé dans % le logement social TOTAL MVOTMA %

13 Garantie des loyers Culture nationale de «propriétaire», alors que le coût des logements et celui de l accès au marché immobilier augmentent. Du fait de cette culture de la propriété, rien n incitait jusqu à il y a 10 ans à prendre des mesures pour développer le marché locatif. Pas d accès à la location d une grande partie de la population en raison du prix et de l impossibilité d obtenir une garantie. Les services de garantie proposés par de rares organismes sont très onéreux. Marché informel de particuliers spéculateurs.

14 Politique nationale de location de logements sociaux

15 Politique nationale de location de logements sociaux Développement d instruments destinés à réactiver le marché de la location de logements sociaux : possibilité de garantie du loyer offerte à différents types de foyers aux revenus moyens ou moyens-faibles, ou allocations logement pour les foyers nécessitant une solution de logement provisoire en raison de leur situation socioéconomique, du sexe ou de l âge. Fonds de garantie des loyers Garantie générale Au-delà de 29 ans Plan Jeunes Personnes de retour au pays après une période d exil Ministère des Relations extérieures Solutions de logement alternatives pour les femmes faisant partie du processus de sortie de la violence domestique «Inmujeres» MIDES FONAVI RETRAITÉS Garantie et allocations logement pour les retraités

16 Antécédents : Ministère de l Économie et des finances Comptabilité générale de la Nation Service de garantie des loyers (SGA) Le Service de garantie des loyers a été créé par la loi du 15 décembre 1936 en tant qu institution compétente pour accorder des garanties couvrant des contrats de location de locaux à usage d habitation, par le biais de prélèvements sur salaire et/ou pensions. La loi de novembre 1991 a étendu la portée de cette garantie aux salariés d entreprises privées (sous réserve d enregistrement au SGA). En 2006, la Comptabilité générale de la Nation a signé deux conventions importantes : - MVOTMA FGA (Fonds de garantie des loyers) - MVOTMA BPS (FONAVI Retraités, investissement) Ces conventions étendent la portée de la garantie des loyers et il a fallu adapter en conséquence les procédures en place (organisation et informatisation), puisque le SGA est chargé de gérer les contrats signés au titre desdites conventions.

17 CONVENTION MVOTMA-MEF Obligations de la CGN Lors de la signature effective du contrat et pour assurer sa bonne exécution : État des lieux de l immeuble Vérification du contrat Signature du contrat (locataires/bailleur/ministère) Encaissement des loyers Versements au bailleur Communication au MVOTMA du nombre de contrats garantis et des montants correspondants Remboursement des sommes perçues par l intermédiaire de la caisse du S.G.A. Lancement des actions en justice Pour cela, la CGN facturera 3 % du montant mensuel du contrat au bénéficiaire et 3 % au propriétaire.

18 CONVENTION MVOTMA-MEF Obligations du MVOTMA : Dépôt de garantie - Fonds de roulement Sélection du bénéficiaire Réception de la demande Examen du profil socioéconomique et de la capacité de paiement. Le montant du loyer ne peut être supérieur à 50 % des revenus du demandeur Délivrance du certificat après vérification du dépôt d un dossier unique L accord est subordonné à la disponibilité de fonds au FGA Gestion des modalités de versement avec les mauvais payeurs

19 CONVENTION MVOTMA-MEF Portée de la garantie : Locaux uniquement destinés à l habitation Montant du loyer approuvé par le MVOTMA jusqu à la fin du contrat ou au déménagement effectif du logement Obligations annexes ; petites réparations

20 GARANTIE GÉNÉRALE DES LOYERS Certificat sans coût mensuel Location dans tout le pays Versement d une caution unique équivalente à 24 % du montant de la garantie au moment de la délivrance du certificat Conditions : Ne pas être propriétaire d un logement dans la ville où la garantie est demandée Revenu net maximal du bénéficiaire : 100 UR (environ UYU) (logement 15 UR / environ 445 UYU) Ne pas être fonctionnaire (sauf personnes employées à durée déterminée : contrats temporaires ou intérimaires par exemple)

21 GARANTIE POUR LES JEUNES Conditions : Être âgé de 18 à 29 ans Groupes : 5 jeunes au maximum Revenu net mensuel individuel ou collectif compris entre 30 et 100 UR (entre 900 et UYU environ) Versement d une caution unique équivalente à 12 % de la garantie. Suivre des études et/ou travailler Montant maximum du loyer : 22,5 UR (environ 670 UYU)

22 Garantie des loyers pour les Uruguayens revenant au pays après émigration Avoir vécu deux ans en dehors du pays Prendre contact avec le Département 20 du Ministère des Relations extérieures

23 Allocations logement Allocation correspondant à 100 % du loyer : Convention avec le ministère du Développement social INMUJERES. Programme de logement d urgence : personnes vivant dans la rue Mesures d atténuation (30 % d allocations logement/ le reste pour des travaux) : actions d urgence logement pilotées par le ministère du Développement social et d autres acteurs (Uruguay crece contigo ; Jóvenes en red ; Cercanías). Revenus du foyer inférieurs à 12 UR (environ 356 UYU)

24 MANQUEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE Communiqués chaque mois au MVOTMA Mesures pour régulariser la situation : Accord sur paiement au comptant de 40 % de la dette, puis échelonnement du montant restant sur 24 mois maximum + loyer du mois. Actions en justice (le processus judiciaire majore la dette de 40 % pour couvrir les frais) Pendant les périodes de manquement et jusqu au déménagement effectif du logement, le MVOTMA verse le montant du loyer au propriétaire, via le SGA. Le montant des recouvrements d impayés est déposé sur le compte du MVOTMA.

25 SÉQUENCE DES ACTIONS DINAVI Décide du niveau de risque à prendre 2. Entretien 3. Présélection 4. Étude dossier de garantie (accepté non accepté) 5. Décision BROU Caution 24 % 6. Communication 7. Certificat FGA 8. Recherche logement 9. SGA CGN Contrat

26 Plan quinquennal Logement (PQV) Réalisé En cours Logements neufs Travaux sur le parc Locations TOTAL % Vivienda nueva 18% Acciones sobre el stock Alquileres 63%

27 Tableau 16 : Certificats émis et baux signés Cuadro 16: Certificados emitidos y contratos firmados Año Certificados emitidos Contratos firmados TOTAL Fuente: Elaboración División Evaluación datos del DGI Année Certificats émis Baux signés Source : Division Étude des données du DGI

28 LA SITUATION ACTUELLE

29 % DU LOYER PAR RAPPORT AU REVENU, SELON LE QUINTILE DE REVENU DU FOYER Enquête sur les ménages 2009 (ECH) Quintile de revenu du foyer Revenu moyen du foyer Montant moyen du loyer % loyer / revenu QUINTILE ,7% QUINTILE ,6% QUINTILE ,2% QUINTILE ,3% QUINTILE ,5% Source : ECH 2009 / INE Division Évaluation (élaboration interne) Mars 2015 % DU LOYER PAR RAPPORT AU REVENU, SELON LE QUINTILE DE REVENU DU FOYER Enquête sur les ménages 2013 (ECH) Quintile de revenu du foyer Revenu moyen du foyer Montant moyen du loyer % loyer / revenu QUINTILE ,5% QUINTILE ,4% QUINTILE ,9% QUINTILE ,1% QUINTILE ,5% Source : ECH 2013 / INE Division Évaluation (élaboration interne) Mars 2015 % du loyer moyen par rapport au revenu moyen du ménage SELON LE QUINTILE DE REVENU DU FOYER Quintile de revenu du foyer ECH 2009 ECH 2013 Différence QUINTILE 1 30,7% 35,5% 4,7% QUINTILE 2 21,6% 25,4% 3,8% QUINTILE 3 18,2% 20,9% 2,8% QUINTILE 4 15,3% 17,1% 1,8% QUINTILE 5 11,5% 12,5% 0,9% Source : ECH 2013 / INE Division Évaluation (élaboration interne) Mars 2015

30 Foyers ayant entrepris des DEMARCHES POUR DEMENAGER (ensemble du foyer) ET OBJECTIF DE LA RECHERCHE Nombre de foyers % Location ,9% Achat logement neuf ou ancien ,6% Achat terrain à bâtir ,5% Achat de logement à réhabiliter ,5% Autre ,4% Total FOYERS CONCERNES ,0% Source : INE _ Module Logement 2014 Division Evaluation

31 MOTIF DU RECOURS À LA LOCATION (nombre de foyers et %) Foyers locataires % Revenus insuffisants pour acheter un logement ,43 Peut rembourser un emprunt, mais pas d apport ,10 NE VEUT PAS emprunter ,47 Être locataire facilite la mobilité ,43 Bonnes conditions de bail ,74 Besoin de vivre dans le quartier/la commune/la ville ,61 Autre ,21 Total ,00 Observation : cette question n était pas posée dans l ENHA 2006 Source : INE _ Module Logement 2014 Division Évaluation

32 CE QUI PEUT SE PRODUIRE (I) Les bénéficiaires paient le loyer, mais pas les autres frais (charges communes, impôts locaux par ex.) Sous-location de chambres (ce qui est interdit aux termes du bail) Des groupes de jeunes «perdent» des membres et ceux qui restent ne peuvent pas payer Motif de non-utilisation du certificat : Pas de versement de la caution, cas très fréquent Pas de location trouvée durant la période de validité du certificat (6 mois). Très peu de demandes de prolongation

33 CE QUI PEUT SE PRODUIRE (II) Les impayés concernent toutes les catégories de bénéficiaires Demandes de certificat pour une autre personne (enfants par exemple) Gonflement du nombre de personnes composant le foyer pour obtenir un logement plus grand et/ou mieux aménagé mais pas de perception des revenus correspondants.

34 ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES EN COURS DE PRÉPARATION POUR LE FUTUR PLAN QUINQUENNAL

35 Logements accessibles par un couloir

36 Logements d accès direct

37 Maisons isolées

38 MERCI!