Réforme du RC avec âge minimum de la retraite à 62 ans dite "à la carte"(màj juillet 2014)

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1 Réforme du RC avec âge minimum de la retraite à 62 ans dite "à la carte"(màj juillet 2014) (sous réserve de son approbation par la Tutelle) La modification des âges de départ à la retraite intervenue dans le régime de base et ses conséquences sur les possibilités de cumul activité/retraite implique un réexamen des âges de départ dans le régime complémentaire vieillesse. Les statuts du régime complémentaire ont déjà été modifiés pour aligner l âge minimum de départ sur celui du régime de base (62 ans à terme). Toutefois, le report de l âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans n est pas transposable aussi aisément dans la mesure où il s agit d un âge maximum dans le régime de base (cet âge peut être inférieur si la condition de durée d assurance est remplie) et où les médecins, ayant des carrières beaucoup plus courtes que les salariés, ne peuvent satisfaire que partiellement ces conditions. C est pourquoi il est proposé de modifier sensiblement les modalités de départ en retraite dans le régime complémentaire en instaurant la possibilité d un départ librement choisi au-delà de l âge minimum. Plutôt qu une minoration de 5 % par an en dessous de 65 ou de 67 ans, les médecins bénéficieront, au-delà de l âge minimum de 62 ans, d une majoration de points de 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an) jusqu à 67 ans puis au delà, de 0,75 % par trimestre (soit 3 % par an) jusqu'à 70 ans. Bien entendu, la valeur de service du point à 62 ans devra dans le nouveau système, pour être neutre vis-à-vis de l équilibre financier du régime, correspondre à la minoration actuelle pour retraite anticipée à 62 ans, soit 15 % en dessous de la valeur actuelle du point. Les projections actuarielles effectuées montrent qu avec ce nouveau système, l équilibre financier à long terme du régime complémentaire sera atteint dans les mêmes conditions qu avec un report de l âge de départ à taux plein à 67 ans. 1

2 Pour maintenir une neutralité pour les retraites déjà liquidées, le nombre de points des allocataires sera, lors du passage au nouveau système, affecté d un coefficient compensant l évolution de la valeur du point. Pour les bénéficiaires d une retraite pour inaptitude, le bénéfice de l ancien système (même valeur du point qu à 65 ans) sera maintenu. Le passage à 62 ans leur faisant bénéficier d un supplément de points, ils bénéficieront, lors de la liquidation, d une augmentation de points limitée à terme à 9 % (majoration dégressive en fonction de la génération). Enfin, pour conserver les avantages actuellement applicables au conjoint survivant (pas de minoration de pension en cas de liquidation de la retraite du médecin avant 65 ans), la majoration applicable aux points du médecin sera portée à 15 % si elle est inférieure. Commentaires : Le résultat financier de la réforme permettrait, par ailleurs, de limiter la baisse de la valeur du point nécessaire à l'équilibre à long terme du régime à 0 % au lieu de 3 % en cas de statu quo, et de maintenir le taux de cotisation à 9,4 % au lieu de le porter à 9,7 % en absence de réforme. La réforme pourrait entraîner: - un recul volontaire probable de l'âge du départ en retraite au delà de 65 ans lié à l'effet incitatif de la surcote des points acquis à partir de 63 ans, - une moindre attractivité du cumul/retraite-activité libérale liée au fait que la cotisation est génératrice de points supplémentaires jusqu'à 70 ans. Les pages suivantes avec exemples chiffrés illustrent les conséquences que peuvent attendre de cette réforme les cotisants actuels, futurs retraités et les retraités actuels : les premiers, une meilleure retraite, meilleure encore s'ils acceptent de travailler plus longtemps sans passer par le cumul qui devient moins intéressant, les seconds, une valeur du point stabilisée... 2

3 REGIME COMPLEMENTAIRE : RETRAITE COMPAREE REFORME 62 ans versus STATU QUO en constants s futures en fonction de l'âge de départ Nombre de points acquis : 6,5 points par an, en moyenne, à partir de 35 ans (162,5 points à 60 ans, 195 points à 65 ans) Revenus : Valeur du point en baisse progressive de 3 % en cas de statu quo et 0 % si réforme. Cotisation : 9,7 % en cas de statu quo et 9,4 % si réforme Réforme : valeur future du point : 78,00 diminué de 15 % = 66,30 et maintenu ensuite à ce chiffre (en constants) Surcote de 5 %/ an de 63 à 67 ans puis de 3 % de 68 à 70 ans Statu quo : valeur future du point : 78,00 diminué de 1 % par an pendant 3 ans = 75,68 et maintenu ensuite à ce chiffre (en constants) >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>Statu quo<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< I >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>Réforme 62 ans<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< Valeur du point en 2017 Valeur du point en 2017 Age de liquidation Nb de points théorique Abattement réelle Nb de points théorique Bonus réelle ,50 75, % , , % ,50 75, % ,50 66, % , % , % ,50 75, % ,50 66, % , % , % ,50 75, % ,50 66, % , % , % ,50 75, % ,50 66, % , % , % , % , %

4 REFORME 62 ans RETRAITES FUTURES selon âge de départ en retraite (6,5 points/an) Surcote de 5 % / an de 63 à 67 ans puis de 3 % de 68 à 70 ans 4

5 REGIME COMPLEMENTAIRE : RETRAITE COMPAREE de la REFORME 62 ans versus STATU QUO en constants s liquidées Points acquis : 170 points, en moyenne. Valeur du point : 78,00 en baisse de 1 % par an / 3 ans en cas de statu quo et de 0 % en cas de réforme. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>Statu quo<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< I >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>Réforme 62 ans<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< Année Nb de points Valeur du point Nb de points Valeur du point , , , " " , " " , " " " 170 " " " " 170 " " " " 170 " " " " 170 " " " " 170 " " , ,

6 Réforme 62 ans / s liquidées valeur du point constante si réforme, baisse de 3 % si statu quo Màj 17 juin