Convention. Aide à la production Cinématographique, audiovisuel et multimédia

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1 Annexe 22 Convention Aide à la production Cinématographique, audiovisuel et multimédia ENTRE La Région des Pays de la Loire, sise Région des Pays de la Loire NANTES Cedex 9, représentée par son Président, Monsieur., dûment autorisé par décision de la Commission Permanente en date du., ci-après dénommée «la Région» d une part, ET La société., sise.., représentée par son, Monsieur., ci-après dénommée «le Producteur» d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT OBJET : La présente convention a pour objet de définir le cadre dans lequel la Région des Pays de la Loire apporte son aide à la société. pour la réalisation de., intitulé., réalisé par. et produit par., d une durée prévue de. minutes. ARTICLE 1 : AIDE DE LA REGION Après avis du comité technique et de la Commission Culture, sport et loisirs, la Région des Pays de la Loire, par décision de la Commission Permanente en date du., accorde au Producteur une contribution au financement de l œuvre de. euros, (courts métrages) dont. euros devront être consacrés à l organisation, en région, d avant -premières de l œuvre aidée. La subvention sera versée pour moitié, sur présentation : - d une attestation de commencement de tournage, - de la liste artistique - de la liste technique - du plan de travail, - des différents contrats afférents à la réalisation de l œuvre (cession des droits d auteurréalisateur, contrat de coproduction, de participation financière, d achats de droit de diffusion, d exploitation, mandat de distribution, à valoir distributeur ), - d un relevé d identité bancaire.

2 Annexe 22 Le solde sera réglé après la préparation des avant-premières en région, sur présentation : - de douze copies de l œuvre (11 cassettes VHS et 1 copie Bétacam ou cassette DV ou support DVD), - de quatre photographies de l œuvre ou du tournage, libres de droits (sur CD-Rom ou adressées par mail, en format jpeg), - de la liste détaillée des personnes engagées sur la production, en particulier des professionnels de la région avec leur coordonnées, - du détail des dates et lieux de tournages, - de la liste des prestataires sollicités en Pays de la Loire, - des comptes définitifs de la production, faisant apparaître la part des dépenses engagées en Pays de la Loire, notamment les rémunérations de comédiens et techniciens locaux. ARTICLE 2 : TOURNAGE Conformément au dossier de demande d aide déposé auprès de la Région, le Producteur s engage sur les points suivants : - Préparation en Pays de la Loire Nombre de jours :. - Tournage en Pays de la Loire Nombre de jours :. - Post-production en Pays de la Loire Nombre de jours :. - Prestation de service locale (A détailler impérativement par le producteur) - Engagement de techniciens locaux : liste des postes occupés et rémunérations prévues (A détailler impérativement par le producteur) - Engagement de comédiens locaux (A détailler impérativement par le producteur) Le producteur pourra faire appel pour cela au Bureau d accueil des tournages de la Région des Pays de la Loire. Si besoin, le producteur est tenu de communiquer sur simple demande du Président de la Région les comptes définitifs de production, tous les livres et registres, toutes pièces de recettes et dépenses, notamment les fiches de paie des salariés locaux, tous contrats d exploitation de l œuvre concernant l exécution de la présente convention, et plus généralement toutes pièces se rattachant directement ou indirectement à ladite convention et notamment son exécution. Si le Producteur bénéficiait d aides d autres collectivités territoriales, il s engage à le faire savoir dès qu il en aura connaissance, la Région se réservant le droit de retirer la subvention si le projet ne se prête pas à un tournage partagé. Si le tournage devait se dérouler sur plusieurs régions, le Producteur devra fournir à la Région un plan de travail détaillé, qu'elle validera. La Région sera informée, par écrit, des étapes majeures de la réalisation de l œuvre (début de tournage, fin de post-production).

3 Annexe 22 ARTICLE 3 : MENTION DE L AIDE REGIONALE Le Producteur s engage à faire figurer aux crédits de l œuvre, si possible au générique de début, la mention «Avec le soutien de la Région des Pays de la Loire, en partenariat avec le CNC». Il fera figurer également cette mention au générique de fin avec le logotype de la Région si d autres logotypes y figurent, ainsi que la liste des autres partenaires et prestataires régionaux. Si les services du Bureau d accueil des tournages ont été utilisés, au générique de fin apparaîtra la mention «Avec l aide du Bureau d accueil des tournages des Pays de la Loire». La mention «Avec le soutien de la Région des Pays de la Loire, en partenariat avec le CNC», ainsi que le logotype de la Région, apparaîtra chaque fois que la dénomination des coproducteurs sera mentionnée et ce sur tout matériel d information, de promotion ou de publicité de l œuvre qui sera réalisée sous la responsabilité du producteur du film (dossier de presse, invitations, affiches, programmes ). La Région sera informée le plus tôt possible des étapes majeures de la diffusion et de l exploitation de l œuvre (diffusions télévisuelles, sélection et prix obtenus en festival ) par écrit ou mail afin que puissent être envisagées des opérations de communication conjointes. (documentaires et œuvres multimédias) Enfin, le Producteur organisera en Pays de la Loire au moins une diffusion publique du programme aidé, à laquelle il associera la Région. (courts métrages ) Enfin, le Producteur organisera en Pays de la Loire au moins deux diffusions du programme aidé, l une à proximité des lieux de tournage, ouverte gratuitement au public, l autre pouvant se dérouler dans l agglomération la plus proche, auxquelles il associera la Région. ARTICLE 4 : DROITS D'UTILISATION NON COMMERCIALE DE L'OEUVRE Afin que la Région des Pays de la Loire puisse faire de l œuvre une exploitation publique, en totalité ou en partie, sans exception ni réserve, dans le cadre d opérations de promotion, de manifestations à caractère culturel ou pour toutes opérations de diffusion organisées par la Région ou soutenues par elle, après que la Région en ait avisé le producteur et avec son accord, celui-ci cède à titre non exclusif, avec toutes les garanties de droit et de fait associées, les droits ci-dessous : - les droits non exclusi fs de représentation et de diffusion non commerciale sur tous supports, dans la limite des droits acquis. Le Producteur s engage par ailleurs à participer à l opération si sa présence est souhaitée. En particulier, l œuvre pourra être intégrée à un programme consacré au court métrage, auquel la Région participerait, destiné à être diffusé sur les chaînes locales du grand ouest et ce sans exclusivité de diffusion. Le Producteur sera informé de l opération au plus tard un mois avant le premier passage du planning de diffusion du programme. - Dans le cas où la Région aurait besoin d un extrait de l œuvre ou, de manière exceptionnelle, d'un résumé, il devra être validé par le producteur. Les parties conviennent que la réalisation d'un résumé pourra être facturée à la Région au coût réel et que l œuvre ainsi adaptée bénéficiera des mêmes droits d exploitation que ceux définis pour l œuvre princeps. - Le droit de reproduction : afin de réaliser ces diffusions, la Région des Pays de la Loire aura le droit de réaliser des copies du film dans son intégralité. Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à La Région des Pays de la Loire pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle détenus par le producteur tels que prévue par les lois actuelles et futures.

4 Annexe 22 ARTICLE 5 : DROIT MORAL La Région des Pays de la Loire s engage à assurer l exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre au producteur la protection de son droit moral. L origine de l œuvre sera mentionnée à chaque diffusion ou représentation, ainsi que sur chacune des reproductions, sous une forme appropriée au support choisi. ARTICLE 6 : GARANTIE Le producteur garantit la Région qu'il est détenteur de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations. En conséquence, il garantit la Région contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle, de la personnalité ou de propriété (art. 544 du code civi l) ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auxquels la diffusion et la reproduction de l œuvre auraient porté atteinte. ARTICLE 7 : MODIFICATIONS INTERVENANT EN COURS DE PRODUCTION Le producteur est tenu de faire connaître au Président de la Région des Pays de la Loire, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers, notamment le changement de dénomination, sa transformation d une autre nature ou le transfert du siège social. Notamment, le Producteur garantit la Région, en cas de cession des droits sur l œuvre, du respect des obligations envers la Région décrites plus haut, dans leur nature comme dans leur étendue. En outre, l aide régionale a été allouée sur la base du dossier de présentation du film qui lui a été adressé. La production s engage à ne pas modifier l œuvre d une manière qui ferait que le film terminé diffèrerait de beaucoup de sa description lorsque le projet a été présenté. ARTICLE 8 : RESILIATION Conformément au règlement financier de la Région des Pays de la Loire, le tournage du programme devra commencer un an maximum après notification de la subvention et devra être réalisé dans un délai de quatre ans. Une seule prorogation de validité d un an au maximum pourra être accordée, si le retard n incombe pas au Producteur mais à des tiers, après demande écrite du Producteur. En cas de non-respect d une des clauses de la présente convention, sauf autorisation écrite expresse de la Région, ou en cas de cessation d activité ou d incapacité du producteur à garantir ses engagements, la Région des Pays de la Loire pourra demander la résiliation de la convention, et obliger le Producteur au remboursement des subventions, après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception, demeurée sans effet après l expiration d un délai de 15 jours. A fortiori, si pour toutes raisons de quelque nature que ce soit, y compris pour des raisons n incombant pas au Producteur, le programme cité en objet n était pas réalisé, il devra restituer à la Région l ensemble des sommes versées.

5 Annexe 22 ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de NANTES, nonobstant pluralité de défendeur en appel ou en garantie, même pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Fait à Nantes, en trois exemplaires Le Pour le Producteur Le. Pour la Région des Pays de la Loire Le Président

6 Annexe 23 Convention Aide à la production Cinématographique, audiovisuelle et multimédia ENTRE La Région des Pays de la Loire, sise Région des Pays de la Loire NANTES Cedex 9, représentée par son Président, Monsieur., dûment autorisé par décision de la Commission Permanente en date du., ci-après dénommée «la Région» d une part, ET La société., sise.., représentée par son., Monsieur., ci-après dénommée «le Producteur» d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT OBJET : La présente convention a pour objet de définir le cadre dans lequel la Région des Pays de la Loire apporte son aide à la société. pour la réalisation du long métrage intitulé., réalisé par. et produit par., d une durée prévue de. Minutes, devant être interprété par. ARTICLE 1 : AIDE DE LA REGION Après avis du comité technique et de la Commission Culture, sport et loisirs, la Région des Pays de la Loire, par décision de la Commission Permanente en date du., accorde au Producteur une contribution au financement de l œuvre de. euros sur un budget prévisionnel estimé à. euros. (Pour mémoire, le projet a déjà bénéficié d une aide régionale au développement d un montant de. euros, allouée au Producteur lors de la Commission Permanente en date du..) La subvention sera versée pour moitié sur présentation : - d une attestation de commencement de tournage, - de la liste artistique, - de la liste technique, - du plan de travail, - des différents contrats afférents à la réalisation de l œuvre (cession des droits d auteurréalisateur, contrat de coproduction, de participation financière, d'achat de droit de diffusion, d exploitation, mandat de distribution, à valoir distributeur ), - d un relevé d identité bancaire.

7 Annexe 23 Le solde sera réglé après la préparation des avant-premières en région, sur présentation : - de douze copies de l œuvre (11 cassettes VHS ou supports DVD et 1 copie Bétacam ou cassette DV), - de dix photographies de l œuvre ou du tournage, libres de droits (sur CD-Rom ou adressées par mail, en format jpeg), - de la liste détaillée des personnes engagés sur la production, en particulier des professionnels de la région, - du détail des dates et lieux de tournages, - de la liste des prestataires sollicités en Pays de la Loire, - des comptes définitifs de la production, faisant apparaître la part des dépenses engagées en Pays de la Loire, notamment les rémunérations de comédiens et techniciens locaux ARTICLE 2 : TOURNAGE Conformément au dossier de demande d aide déposé auprès de la Région, le Producteur s engage sur les points suivants : - Préparation en Pays de la Loire Nombre de jours :. - Tournage en Pays de la Loire Nombre de jours :. - Post-production en Pays de la Loire Nombre de jours :. - Prestation de service locales (A détailler impérativement par le producteur) Engagement de techniciens locaux : liste des postes occupés (A détailler impérativement par le producteur) - Engagement de comédiens locaux (A détailler impérativement par le producteur) Ces dépenses sont estimées à. Euros, soit. % du budget prévisionnel de l œuvre. Le Producteur pourra faire appel pour cela au Bureau d accueil des tournages de la Région des Pays de la Loire. Si besoin, le producteur est tenu de communiquer sur simple demande du Président de la Région les comptes définitifs de production, tous les livres et registres, toutes pièces de recettes et dépenses, notamment des commandes auprès de fournisseurs locaux, tous contrats d exploitation de l œuvre concernant l exécution de la présente convention, et plus généralement toutes pièces se rattachant directement ou indirectement à ladite convention et notamment son exécution. Si le Producteur bénéficiait d aides d autres collectivités territoriales, il s engage à le faire savoir dès qu il en aura connaissance, la Région se réservant le droit de retirer la subvention si le projet ne se prête pas à un tournage partagé. Si le tournage devait se dérouler sur plusieurs régions, le Producteur devra fournir à la Région un plan de travail détaillé, qu'elle validera. La Région sera informée, par écrit, des étapes majeures de la réalisation de l œuvre (début de tournage, fin de post-production).

8 Annexe 23 ARTICLE 3 : MENTION DE L AIDE REGIONALE Le Producteur s engage à faire figurer aux crédits de l œuvre, si possible au générique de début, la mention «Avec le soutien de la Région des Pays de la Loire» Si les services du Bureau d accueil des tournages ont été utilisés, au générique de fin apparaîtra la mention «Avec l aide du Bureau d accueil des tournages des Pays de la Loire» avec le logotypes de la Région si d autres logotypes figurent au générique de fin, ainsi que la liste des autres prestataires régionaux. Le bon à tirer des génériques (de début et de fin) sera fourni préalablement à la Région qui s engage à donner son accord ou les motifs de son refus dans les deux jours ouvrés suivant sa réception. La mention «Avec le soutien de la Région des Pays de la Loire», ainsi que le logotype de la Région, apparaîtra chaque fois que la dénomination des coproducteurs sera mentionnée et ce sur tout matériel d information, de promotion ou de publicité de l œuvre qui sera réalisée sous la responsabilité du producteur et des distributeurs du film (dossier de presse, invitations, affiches, programmes ). La Région sera informée des étapes majeures de la diffusion et de l exploitation de l œuvre (diffusions télévisuelles, sélection et prix obtenus en festival ) par écrit ou mail afin que puissent être envisagées des opérations de communication conjointes. ARTICLE 4 : DIFFUSION DU FILM EN REGION Le Producteur, avec le distributeur du film, s engage à organiser au moins une avant-première publique du film en région, à proximité des lieux de tournage, ouverte gratuitement au public, en présence du réalisateur et d au moins un des acteurs principaux, et deux autres séances avec le réalisateur sur lesquelles la Région pourra disposer de 40 invitations, dont il organisera la communication avec les services de la Région. A cette fin, le dossier de presse du film et une bande-annonce, destinée à une diffusion en ligne, seront adressés dès que possible à la Région. Le producteur s engage, en outre, à encourager le distributeur à favoriser la diffusion du film en région, notamment dans les festivals cinématographiques ligériens et les réseaux de diffusion locaux, en collaboration avec les services de la Région, et à faciliter, le cas échéant, la venue en région de membres de l équipe du film. Il enverra également 10 cassettes ou DVD du film aux services de la Région, au moment de leur sortie sur le territoire national, pour ses relations publiques. Enfin, la Région pourra utiliser les photographies fournies par la production, ou celles réalisées par elle validées par le producteur, pour ses différents supports de communication, en mentionnant l origine de l œuvre sous une forme appropriée au format choisi. ARTICLE 5 : GARANTIE Le producteur garantit la Région qu'il est détenteur de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations. En conséquence, il garantit la Région contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle, de la personnalité ou de propriété (art. 544 du code civil) ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auxquels la diffusion et la reproduction de l œuvre auraient porté atteinte.

9 Annexe 23 ARTICLE 6 : MODIFICATIONS INTERVENANT EN COURS DE PRODUCTION Le producteur est tenu de faire connaître au Président de la Région des Pays de la Loire, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers, notamment le changement de dénomination, sa transformation d une autre nature ou le transfert du siège social. Notamment, le Producteur garantit la Région, en cas de cession des droits sur l œuvre, du respect des obligations envers la Région décrites plus haut, dans leur nature comme dans leur étendue. En outre, l aide régionale a été allouée sur la base du dossier de présentation du film qui lui a été adressé. La production s engage à ne pas modifier l œuvre d une manière qui ferait que le film terminé diffèrerait de beaucoup de sa description lorsque le projet a été présenté. ARTICLE 7 : RESILIATION Conformément au règlement financier de la Région des Pays de la Loire, le tournage du programme devra commencer moins d un an après signature de la présente convention et devra être réalisé dans un délai de quatre ans. Une seule prorogation de validité d un an au maximum pourra être accordée, si le retard n incombe pas au Producteur mais à des tiers, après demande écrite du Producteur. En cas de non-respect d une des clauses de la présente convention, sauf autorisation écrite expresse de la Région, ou en cas de cessation d activité ou d incapacité du producteur à garantir ses engagements, la Région des Pays de la Loire pourra demander la résiliation de la convention, et obliger le Producteur au remboursement des subventions, après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception, demeurée sans effet après l expiration d un délai de 15 jours. A fortiori, si pour toutes raisons de quelque nature que ce soit, y compris pour des raisons n incombant pas au Producteur, le programme cité en objet n était pas réalisé dans les conditions initiales prévues, il devra restituer à la Région l ensemble des sommes versées. ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de NANTES, nonobstant pluralité de défendeur en appel ou en garantie, même pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Fait à Nantes, en trois exemplaires Le Le Producteur Le. Pour la Région des Pays de la Loire Le Président

10 Annexe 24 CONVENTION AIDE AU DEVELOPPEMENT CINEMATOGRAPHIQUE, AUDIOVISUEL ET MULTIMEDIA ENTRE La Région des Pays de la Loire, sise Région des Pays de la Loire NANTES cedex 9, représentée par son Président, Monsieur., dûment autorisé par décision de la Commission Permanente en date du., ci-après dénommée «la Région» d une part, ET La société., sise.., représentée par son., Monsieur., ci-après dénommée «le Producteur» d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT OBJET : La présente convention a pour objet de définir le cadre dans lequel la Région des Pays de la Loire apporte son aide à la société. pour le développement de., intitulé., réalisé par., d une durée prévue de. minutes. ARTICLE 1 : AIDE DE LA REGION Après avis du comité technique et de la Commission Culture, sport et loisirs, la Région des Pays de la Loire, par décision de la Commission Permanente en date du., accorde au Producteur une contribution au financement du développement de l œuvre de. euros sur un budget prévisionnel estimé à. euros. La subvention sera versée pour moitié, à la signature de la présente convention, sur présentation : - d un contrat de scénariste ou d auteur de l œuvre, le cas échéant du contrat d option, - d un relevé d identité bancaire. Le solde sera réglé à la fin de l étape correspondante au développement de l œuvre sur présentation des éléments ayant justifié l octroi de la subvention : - scénario (traitement ou bible) écrit ou réécrit, ou - story-board, animatic, maquette, pilote, ou - liste des décors régionaux identifiés, et - accords de financement, de coproduction ou de partenariat intervenus après l octroi de l aide régionale.

11 Annexe 24 ARTICLE 2 : REALISATION, DIFFUSION ET PROMOTION Le Producteur pourra solliciter l aide régionale à la production une fois la phase de développement achevée. Le Producteur s engage à faire figurer aux crédits de l œuvre, si possible au générique de début, la mention «Avec le soutien de la Région des Pays de la Loire». Cette mention, ainsi que le logotype de la Région, apparaîtra chaque fois que la dénomination des coproducteurs sera mentionnée et ce sur tout matériel d information, de promotion ou de publicité de l œuvre qui sera réalisée sous la responsabilité du producteur et des distributeurs du film (dossier de presse, invitations, affiches, programmes ). La Région sera informée le plus tôt possible des étapes majeures de la diffusion et de l exploitation de l œuvre (diffusions télévisuelles, sélection et prix obtenus en festival ) par écrit ou mail afin que puissent être envisagées des opérations de communication conjointes. ARTICLE 3 : GARANTIE Le producteur garantit la Région qu il est détenteur de l intégralité des droits de propriété intellectuelle relatif aux créations. En conséquence, le producteur garantit la Région contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle, de la personnalité ou de propriété (art. 544 du code civil) ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auxquels la diffusion et la reproduction de l œuvre auraient porté atteinte. ARTICLE 4 : MODIFICATIONS INTERVENANT EN COURS DE PRODUCTION Le producteur est tenu de faire connaître au Président de la Région des Pays de la Loire, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers, notamment le changement de dénomination, sa transformation d une autre nature ou le transfert du siège social. Notamment, le Producteur garantit la Région, en cas de cession des droits sur l œuvre, du respect des obligations envers la Région décrites plus haut, dans leur nature comme dans leur étendue. ARTICLE 5 : RESILIATION Conformément au règlement financier de la Région des Pays de la Loire, le développement de l oeuvre devra commencer un an maximum après notification de la subvention et devra être réalisé dans un délai de quatre ans. Une seule prorogation de validité d un an au maximum pourra être accordée, si le retard n incombe pas au Producteur mais à des tiers, après demande écrite du Producteur. En cas de non-respect d une des clauses de la présente convention, sauf autorisation écrite expresse de la Région, ou en cas de cessation d activité ou d incapacité du producteur à garantir ses engagements, la Région des Pays de la Loire pourra demander la résiliation de la convention, et obliger le Producteur au remboursement des subventions, après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception, demeurée sans effet après l expiration d un délai de 15 jours. A fortiori, si pour toutes raisons de quelque nature que ce soit, y compris pour des raisons n incombant pas au Producteur, l objet de la présente convention n était pas réalisé, il devra restituer à la Région l ensemble des sommes versées.

12 Annexe 24 ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de NANTES, nonobstant pluralité de défendeur en appel ou en garantie, même pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Fait à Nantes, en trois exemplaires Le Pour le Producteur Le. Pour la Région des Pays de la Loire Le Président