Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012)

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1 Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012) L ordonnance n du 17 novembre 2009 portant simplification de l eercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) allège encore un peu plus la liste des actes relatifs à la gestion des ressources humaines soumis à l obligation de transmission au contrôle de légalité. Les nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier Le régime de transmission des actes relatifs au personnel est identique pour les communes, les EPCI, les départements et les régions. CGCT - art L , L , L pour les communes CGCT - art L pour les établissements publics communau CGCT - art L et s. pour les départements CGCT - art L et s. pour les régions CGCT - art pour les EPCI Tableau récapitulatifs des actes relatifs au personnel soumis à l obligation de transmission Types d'actes Agents titulaires Nomination Obligation de transmission Sans obligation de transmission Délibération portant sur la création/suppression d emploi Recrutement direct ou nomination suite à concours (stagiaire TC ou TNC) Recrutement par voie de mutation Recrutement sur un emploi réservé Recrutement par voie de détachement (y compris pour stage) Renouvellement de détachement (1) Fin de détachement Nomination suite à promotion interne Liste d aptitude promotion interne

2 Intégration suite à détachement Intégration directe Intégration dans un cadre d emplois (loi Sapin, emplois spécifiques ) Détachement sur un emploi de direction, de cabinet, fonctionnel Nomination régisseur Carrière et position administratives Prolongation de stage Titularisation (TC, TNC ou travailleur handicapé) Avancement d échelon Avancement de grade (arrêté) Tableau d avancement Délibération fiant le ratio d avancement de grade Reclassement ou intégration dans un grade (suite au réformes C, B et A) Congés pour indisponibilité physique (CMO, CLM, CLD, accident, ) Congé bonifié Délibération instaurant le compte épargne temps Congé de présence parentale Congé de formation professionnelle Congé pour formation syndicale

3 Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé de solidarité familiale Congé de représentation (pour siéger comme représentant d'une association, d une mutuelle, etc.). Congé parental / Prolongation / Réintégration à l issue Disponibilité (pour tout motif y compris d office) / Prolongation / Réintégration Mise à disposition (arrêté individuel et convention renouvellement) auprès : - octroi et des organismes contribuant à la mise en œuvre d une politique de l État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, d une organisation internationale intergouvernementale, d un État étranger. Mise à disposition auprès d une organisation syndicale (arrêté et convention) Autres cas de la mise à disposition (arrêté et convention) Détachement vers une autre administration ou collectivité (y compris pour stage) / Renouvellement / Fin et/ou réintégration dans la collectivité Mise en position hors cadre Sanctions disciplinaires y compris la révocation et mise à la retraite d office Temps de travail Délibération fiant la durée du travail Délibération fiant les modalités du temps partiel Temps partiel (de droit, sur autorisation ou thérapeutique) Renouvellement de temps partiel

4 Absences pour activités syndicales (décharges, autorisations spéciales d absence) Rémunération / Avantage en nature / Frais de déplacement Délibération fiant le régime indemnitaire dans la collectivité Régime indemnitaire (arrêté individuel) NBI (arrêté individuel) Délibération relative au frais de déplacement Fin de carrière Retraite Retraite pour invalidité (à la demande de l agent) Mise à la retraite d office pour invalidité (retraite anticipée) Mise à la retraite d office pour faute (sanction du 4ème groupe, retraite anticipée) Cessation progressive d activité Congé de fin d activité Révocation (sanction du 4ème groupe ou licenciement pour faute (stagiaire ou titulaire) Autre radiation des cadres / cas de : Stagiaire : insuffisance professionnelle, perte des droits civiques, suppression d'emploi, inaptitude physique, abandon de poste, démission, décès de l agent.

5 Titulaire : insuffisance professionnelle, perte des droits civiques, suppression d'emploi (après 3 refus d offres d emploi pendant la prise en charge), inaptitude physique, atteinte de la limite d âge, abandon de poste refus de 3 postes en cas de réintégration après disponibilité, démission, décès de l agent. Radiation des effectifs suite à mutation (acceptation d une mutation) Radiation des effectifs suite à l intégration directe Recrutement Recrutement sur emploi permanent par CDD (arrêté ou contrat) Recrutement d un travailleur handicapé (avant titularisation) Recrutement dans le cadre du PACTE (avant titularisation) Contrat pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité / Renouvellement CDI (renouvellement de CDD ou transformation d un CDD ; contrat assimilé à un nouvel engagement) Renouvellement de CDD Avenants au contrats de recrutements Recrutement d un vacataire Délibération relative au recrutement de droit privé (préalable au contrats) Contrats de recrutement de droit privé (apprentissage, contrat Unique d Insertion (CUI), adultes-relais)

6 Congés / Sanctions / durée de travail Temps partiel (octroi et renouvellement) Maladie (ordinaire, grave maladie) Accident du travail/maladie professionnelle Congé maternité, paternité, pour adoption Congé non rémunéré pour adoption Congé parental Congé de présence parentale Congé pour événements familiau, convenances personnelles, pour élever un enfant de moins de 8 ans ou eigeant des soins continus, pour créer ou reprendre une entreprise Congé de formation professionnelle Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour formation syndicale Congé de représentation (pour siéger comme représentant d'une association, d une mutuelle, etc.). Congé sans traitement pour inaptitude pour raisons de santé (à l issue d un congé maladie, maternité, etc.) Sanctions disciplinaires sauf licenciement Fin de contrat ou d engagement de non titulaire Non-renouvellement CDD Licenciement disciplinaire Licenciement suite à CDD

7 Licenciement suite à CDI Licenciement suite à contrat pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (1) Sous réserve de confirmation ministérielle

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