CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (CAFÉTÉRIA DU COMPLEXE SPORTIF)

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1 PROVINCE DU BRABANT WALLON Commune de R I X E N S A R T CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (CAFÉTÉRIA DU COMPLEXE SPORTIF) Entre les soussignés : L Administration communale de Rixensart, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Jean VANDERBECKEN, Bourgmestre et Monsieur Michel DEVIERE, Directeur général, en application d une décision du Conseil communal du 27 janvier 2016 ; ci-après dénommée «le concédant» Et.. Domicilié/ ayant son siège social ci-après dénommée «le concessionnaire» EXPOSE PREALABLE La Commune de Rixensart est propriétaire, au sein du Complexe sportif communal sis Avenue de Clermont Tonnerre, 26A à Rixensart, d un espace pouvant être destiné à l accueil du public dans le cadre d un débit de boissons/petite restauration, ci-après appelé «la brasserie». Cet espace, libéré depuis le 1 er juin 2015 et récemment rénové, consiste en une salle principale, un espace «bar», une cuisine (à équiper dans le courant de l année 2016), une réserve et une terrasse (à créer le cas échéant en cours de concession), le tout sur une surface approximative de 250 m², équipé et meublé. S agissant d un bien du domaine public communal, la Commune de Rixensart entend en organiser la gestion par le biais du contrat administratif de la concession de service public, définie comme «un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu un marché public de services, à l exception du fait que la contrepartie du service consiste soit uniquement dans le droit d exploiter le service, soit dans ce droit assorti d un prix» ; P 1

2 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Partie 1 : missions de service public attendues du concessionnaire Le concédant confie au concessionnaire les missions suivantes : Article 1 er : Ouverture de la brasserie suivant l horaire minimum défini en Annexe 1 de la présente convention. Cet horaire doit en tous temps être coordonné et compatible par rapport aux heures de début et de fin des activités dans le Complexe sportif. Il peut néanmoins être adapté en fonction de circonstances exceptionnelles avec l'accord du Directeur des Sports, en charge du Complexe sportif de la Commune de Rixensart. Néanmoins, dans l hypothèse où, lors de la remise de sa candidature, le concessionnaire se serait engagé à exploiter la brasserie avec des horaires d ouverture plus étendus, ce sont ces derniers horaires qui seront retenus pour l exécution de la présente concession de service public. Ils sont repris en annexe 3. Entre le 1 er juillet et le 31 août, la brasserie peut être fermée pendant deux semaines, à convenir avec le Directeur des Sports au plus tard fin mai de l année concernée. Outre les 2 semaines de congé réparties sur juillet et août, la brasserie peut être fermée l équivalent de deux autres semaines pendant l année. Dans tous les cas, le gérant avertit par simple affichage au moins deux semaines à l avance des jours ou des semaines de fermeture. L attention du concessionnaire est attirée sur le fait que chaque année, pendant plusieurs semaines du mois de juin, les infrastructures du Complexe sportif font l objet d une fermeture technique, plus ou moins étendue mais qui implique nécessairement la mise hors service de la piscine. Article 2 : L offre en vente de boissons, de snacks et de petite restauration. Pendant toute la durée de la convention de concession de service public, le concessionnaire s engage à s approvisionner en boissons exclusivement auprès des Etablissements et ce pour les produits suivants : pils, bières spéciales et softs. Le concessionnaire bénéficie d une ristourne de. sur tous les produits cautionnés des tarifs des Etablissements... conformément au marché de fournitures passé entre ceux-ci et le concédant, dont un exemplaire est joint en annexe 5. Le concessionnaire s engage à ne proposer exclusivement à la vente que des bières de la gamme de la Brasserie Bofferding, sauf si d autres produits n ont pas de similarité avec ceux de Bofferding (ex : trappistes, ). Le non-respect par le concessionnaire de ces exigences d exclusivité entraîne la résolution anticipée de la présente concession, conformément aux dispositions qui en traitent infra. Le concessionnaire est tenu de prévoir dans sa carte un certain nombre de produits qui s inscrivent dans la dynamique du développement durable. Le concessionnaire fixe et modifie librement le prix de ses produits, tout en restant raisonnable, et dans le respect des prix de vente généralement pratiqués dans le secteur HORECA pour des établissements du même type. En cas d abus ou de déséquilibre manifeste avec les tarifs généralement appliqués dans ce genre d établissement, le concédant se réserve le droit d imposer au concessionnaire de revoir ses prix. P 2

3 La cuisine est concédée au concessionnaire non équipée et non meublée. Dans le courant de l année 2016, le concédant s engage à équiper la pièce avec du mobilier et des équipements propres à permettre au concessionnaire d y préparer de la petite restauration. Le concessionnaire ne peut invoquer aucune indemnité en cas de retard dans l aménagement de ladite cuisine. Lorsque l aménagement sera finalisé, un état des lieux complémentaire sera réalisé contradictoirement entre les parties. La redevance d occupation demeure inchangée. De même, le concessionnaire renonce à revendiquer une éventuelle indemnité du fait des nuisances temporaires liées aux travaux. Le concessionnaire se conforme strictement à toutes les prescriptions légales, réglementaires ou administratives imposées en matière de tenue de débit de boissons et alimentaire (AFSCA). Il est seul responsable du non-respect desdites prescriptions, sans que la commune puisse être tenue responsable de quoi que ce soit à ce sujet. La possibilité d exploiter un maximum 2 distributeurs de boissons et de 2 distributeurs de friandises, en dehors de la brasserie mais au sein du Complexe sportif est confiée au concessionnaire. Ils seront répartis dans la première partie du hall d entrée du Complexe sportif et dans l aile annexe. Si le concessionnaire indique ne pas souhaiter procéder à l exploitation de ces distributeurs, le concédant est autorisé à les y installer et les exploiter. Le concédant garantit au concessionnaire l exclusivité de la vente de boissons, nourriture et friandises dans l ensemble du Complexe sportif, tel qu il existe au moment de la signature de la présente convention, sous la réserve reprise à l article 3 ci-après et sous la réserve que le concessionnaire renonce à exploiter lesdits distributeurs comme indiqué ci-avant. Le concédant s engage à étudier la possibilité de créer une terrasse, sans néanmoins en garantir au concessionnaire la réalisation. Dans l hypothèse où celle-ci serait réalisée, un état des lieux complémentaire serait réalisé contradictoirement entre les parties. La redevance d occupation demeure inchangée. De même, le concessionnaire renonce à revendiquer une éventuelle indemnité du fait des nuisances temporaires liées aux travaux. Article 3 : Soutien logistique et financier aux clubs et associations sportives fréquentant le Complexe sportif. Le concessionnaire doit développer une collaboration forte avec les responsables desdits clubs, associations sportives et la Commission des Sports de Rixensart notamment par le biais des initiatives suivantes : - Mise en place d un système de «tickets boissons» distribué via les clubs et associations sportives subsidiés par le concédant, leur permettant de récupérer minimum 5% du prix de vente de la boisson concernée ; - il sera permis aux clubs et associations d organiser dans la cafétéria des événements au cours desquels ils pourront vendre à leur entier profit de la petite restauration en ayant la cuisine à disposition. Toutefois, une collaboration mutuelle pourra toujours être envisagée si le club ou l association ne désire pas prendre en charge l organisation de la restauration. Un accord préalable entre les parties sur la distribution des bénéfices liés à cette vente sera clairement établi. Cette collaboration s exprime également en veillant à étendre les heures d ouverture de la cafétéria si besoin lors d événements sportifs exceptionnels. Article 4 : L entretien du cadre accueillant et convivial de la brasserie, ce qui implique notamment du concessionnaire : - de nettoyer et d entretenir régulièrement les lieux concédés, sous son entière responsabilité ; - de collaborer activement et positivement avec le personnel communal chargé de l entretien général du Complexe sportif, et de signaler au Directeur des Sports toute situation problématique. - d être d une tenue et d une attitude irréprochable Article 5 : Le respect des valeurs du service public telles que : P 3

4 - L accueil de la clientèle avec courtoisie et politesse - La disponibilité et la flexibilité - Le respect du principe de non-discrimination - Le respect de la tranquillité publique et de l ordre public plus généralement - Le respect des directives du Directeur des Sports liées à l organisation du Complexe sportif - Le respect des dispositions légales régissant l activité du concessionnaire - Article 6 : Autres précisions. Sous réserve d obligations plus strictes définies dans la présente convention, outre les directives du concédant, le concessionnaire dispose de la pleine et entière liberté d exploitation de la brasserie sous sa seule responsabilité. Les bénéfices réalisés lui appartiennent, tandis que les pertes éventuelles sont supportées par lui seul, sans recours possible contre le concédant. La commune n est en rien tenue de toute obligation quelconque contractée par le concessionnaire. Le concessionnaire est autorisé à placer dans les lieux concédés des jeux automatiques divers, à l exception de jeux de hasard. Le concessionnaire veille en tout temps à la bonne tenue de son établissement ainsi que des personnes le fréquentant. L activité de la brasserie est prioritairement destinée aux utilisateurs du Complexe sportif. Toutes activités susceptibles de déranger les consommateurs habituels de la brasserie doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès du Directeur des Sports. Par souci de déontologie, le concessionnaire s interdit de siéger au sein du comité de gestion d un club sportif ou association sportive fréquentant le Complexe sportif de Rixensart. Partie 2 : modalités d occupation des lieux concédés Article 7 : état des lieux. Les lieux concédés au concessionnaire pour lui permettre d exercer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente concession de service public sont : une salle principale, un espace «bar», une cuisine (à équiper dans le courant de l année 2016), une réserve et une terrasse (à créer le cas échéant en cours de concession), le tout sur une surface approximative de 250 m² équipé et meublé. Le descriptif précis des lieux, du mobilier présent, des équipements immobilisés et de leur état ont été précisés lors d un état des lieux, ci-annexé, réalisé contradictoirement et amiablement entre les parties avant la prise de cours de la présente. Le concessionnaire prend possession des lieux et des équipements, tels que décrits dans l état des lieux ci-dessus, qu il déclare bien connaître et sans recours contre le concédant pour quelque cause que ce soit. Article 8 : redevance d occupation et garantie de bonne exécution. La redevance d occupation de la brasserie est fixée, sur base de l offre du concessionnaire, à. Elle est payable anticipativement sur le compte communal n BE avec la communication redevance concession brasserie complexe sportif avant le 5 ème jour du mois. La redevance est adaptée au coût de la vie sur base des fluctuations de l indice santé. Cette adaptation est appliquée une fois l an et pour la première fois au jour anniversaire de l entrée en vigueur de la présente convention. La redevance adaptée ne dépasse pas le montant résultant de la formule suivante : P 4

5 Redevance adaptée : redevance de base X nouvel indice indice de départ Redevance de base : redevance telle qu elle est prévue dans la concession à l exclusion de tous frais généralement quelconques laissés à charge du concessionnaire par la concession. Indice de départ : indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la concession est entrée en vigueur Nouvel indice : indice santé du mois qui précède celui de l anniversaire de l entrée en vigueur de la concession. Les parties conviennent de se référer, pour le calcul de la prescription de l indexation, aux règles régissant l indexation des loyers, soit à l article 2273 du Code civil (prescription d un an). Il est de convention expresse que toute somme non payée entre parties sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant dû, avec un minimum de 100, outre un intérêt au taux légal. La redevance d occupation comprend : la concession des locaux décrits ci-dessus ainsi que le mobilier et les équipements du bar repris dans l état des lieux d entrée le matériel, le mobilier et les équipements de cuisine dès leur installation la concession de la terrasse et, le cas échéant, de son mobilier dès son installation (si réalisation) mais ne comprend pas : toutes taxes généralement quelconques les frais de Sabam et Rémunération équitable, Reprobel le téléphone, la connexion à internet et les abonnements divers l éventuel contrat de location des conteneurs. L éventuel précompte immobilier Les charges de consommables (eau, gaz, électricité) Les assurances à contracter par le concessionnaire Le concessionnaire veille par ailleurs, dans le mois de prise de cours de la présente, à constituer une garantie de bonne exécution auprès d un organisme bancaire équivalent à 2 mois de redevance d occupation. Article 9 : charges d occupation. Le concessionnaire s acquitte mensuellement, de la même manière que pour la redevance d occupation, d un forfait couvrant les charges liées à sa consommation énergétique (gaz, eau, électricité) fixé à 250, avec la communication charges d occupation concession brasserie complexe sportif. Ce forfait est indexé de la même manière qu à l article 8. Article 10 : Entretien et réparations par le concessionnaire. Le concessionnaire occupe les lieux en bon père de famille. Il doit entretenir les locaux et espaces qui lui sont concédés. Il en a la garde, au sens de l article 1384 alinéa 1 du Code civil. Le concessionnaire doit répondre des réparations de type locatif ou de menu entretien telles qu elles résultent de l article 1754 du Code civil combiné à l article 1755 du Code civil, sauf si la détérioration est due à la vétusté, à une panne ou à un vice propre qui n est pas imputable au concessionnaire. P 5

6 Compte tenu de la configuration des lieux, le concessionnaire veille particulièrement au nettoyage régulier des vitres intérieures et extérieures côté terrasse et intérieures côté piscine. Le concédant informe néanmoins le concessionnaire que les équipements suivants sont couverts par un contrat d entretien avec la brasserie BOFFERDING dont la charge financière n incombe pas au concessionnaire : - Les conduites de bières où coulent les produits Bofferding seront entretenues par la société Antoine toutes les 6-8 semaines. Article 11 : Transformations, publicité, affichage. Le concessionnaire ne peut apporter aucune transformation au bien concédé sans le consentement préalable et écrit du concédant. Le concessionnaire adresse sa demande au moins deux mois avant au Collège communal. Par ailleurs, tous embellissements ou améliorations qui auraient également été préalablement autorisés par le concédant, resteront acquis de plein droit au concédant sans qu il soit fait application de la théorie de l enrichissement sans cause. Le concessionnaire veille à ne rien afficher sur les vitres de la brasserie. De même, selon le principe de neutralité, il s abstient de placer des affiches électorales ou toutes inscriptions à connotation politique. Il consulte le Directeur des Sports avant tout affichage publicitaire. Article 12 : Accès et information au concédant. Le concessionnaire signale immédiatement tous dégâts aux locaux concédés dont la réparation incombe au concédant. A défaut de le faire, le concessionnaire sera tenu responsable de toute aggravation du dommage ou des dégâts qui résulteraient d une information tardive ou du défaut d information. De même, en toutes hypothèses, le concessionnaire permet l accès aux biens concédés au concédant, à ses préposés et mandataires après avoir convenu des dates et heures de visite. Article 13 : Devoirs du concédant. Les réparations d entretien et les grosses réparations, au sens des articles 605 et 606 du Code civil, incombent au concédant, sauf si elles ont été provoquées par le fait du concessionnaire. Article 14 : Droits réels. Le bien ne peut être grevé d aucun droit réel. Article 15 : Droits d auteur. Il revient exclusivement au concessionnaire de s acquitter de toutes taxes, indemnités, allocations ou contributions financières quelconques découlant de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d auteur et aux droits voisins et de ses arrêtés d exécution (SABAM, rémunération équitable, reprobel, ) Article 16 : Assurances et responsabilités. Le concédant ne peut en aucun cas être tenu responsable de dégâts ou de vols survenus aux biens du concessionnaire, présents ou entreposés dans les locaux concédés. Le concessionnaire veille d ailleurs à assurer le mobilier dont il est propriétaire ou dépositaire. Le concessionnaire veille par ailleurs à prévenir toute effraction ou intrusion dans les lieux concédés en fermant soigneusement portes, fenêtres et grilles au moment de quitter les lieux. Le concessionnaire est responsable des dégradations survenues par son fait, celui des personnes qu il occupe ou de personnes tierces fréquentant les locaux du fait de l activité qu y exerce le concessionnaire. P 6

7 Le concessionnaire assure, pour toute la durée de la présente concession de service public, sa responsabilité civile générale auprès d une compagnie d assurance agréée. Pour cela, il apporte notamment la preuve d une souscription à une assurance RC exploitation ou professionnelle. Le concessionnaire doit se conformer à la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances en souscrivant, le cas échéant, une police d assurance responsabilité civile objective en cas d incendie ou d explosion. Le concessionnaire doit justifier, à toute réquisition du concédant, du paiement des primes et de l existence des contrats d assurance. Les polices d assurance dont il s agit devront stipuler que la compagnie s engage à prévenir le concédant en cas de suspension et de résiliation de celles-ci, du non-paiement des primes ou du versement d'indemnisations. Article 17 : Sanitaires. Le concessionnaire ainsi que sa clientèle disposent d un accès aux sanitaires du Complexe sportif les plus proches de l entrée de la brasserie. Ces locaux ne font pas partie des lieux concédés et sont donc partagés avec les autres usagers du Complexe sportif et nettoyés par les soins du personnel de nettoyage du Complexe sportif. Article 18 : Accès. Le concessionnaire dispose d un accès aux lieux concédés via les infrastructures du Complexe sportif. Son attention est attirée sur la nécessité de veiller à fermer à clef les accès qu il emprunte pour se rendre dans les lieux qui lui sont concédés, lorsqu il est le dernier à quitter les lieux, de même qu à éteindre les lampes derrière lui. Concédant et concessionnaire s accordent sur le fait que ce dernier reçoit 8 clés d accès mieux précisées comme suit : - 2 clés de la porte extérieure - 2 clés de la porte principale de la brasserie - 2 clés de la porte entre le couloir et la réserve - 2 clés de la porte entre la réserve et la cuisine Aucun duplicata ne peut être réalisé sans l accord préalable du Directeur des Sports. Un document d accord signé par les deux parties viendra compléter le dossier de concession de service public. Le concessionnaire dispose également de 2 codes d accès pour l alarme couvrant la brasserie et s engage à l enclencher à chaque fin de service. - Code 1 : - Code 2 : Article 19 : Sécurité contre l incendie. Le concédant procède aux travaux, aménagements et installations utiles à rendre les locaux concédés conformes aux prescriptions de sécurité contre l incendie émises par la zone de secours du Brabant wallon. L entretien, les visites de contrôle et les réparations des blocs lumineux de secours, des détecteurs de fumée et des moyens de lutte contre l incendie tels que notamment extincteurs et dévidoirs relèvent du concessionnaire. Article 20 : Gestion des déchets. Le concessionnaire utilise pour ses déchets son propre container et souscrit lui-même un contrat de collecte avec une société agréée. Article 21 : absence de fonds de commerce. Le présent contrat administratif étant qualifié de «concession de service public», le concessionnaire reconnaît expressément qu il ne peut prétendre à aucun fonds de commerce. P 7

8 Partie 3 : exécution de la convention de concession de service public Article 22 : Durée, résiliation. La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans prenant cours le pour se terminer le. 2021, sans tacite reconduction. Résiliation anticipée En tout état de cause, vu le caractère précaire et révocable en tous temps de la présente concession, le concédant peut mettre fin anticipativement à la présente concession pour des raisons d utilité publique, moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée. Le concessionnaire est autorisé à résilier la présente concession moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée. Le préavis prend cours à l expiration du mois calendrier au cours duquel il est notifié. Les lieux seront propres, correctement entretenus sauf cas d usure normale et en ordre de réparations diverses laissées à charge du concessionnaire. Sauf accord du concédant, aucune indemnité de quelque sorte ne sera accordée au concessionnaire du fait de la résiliation intervenue. Résiliation de plein droit pour inexécution fautive En cas de non-respect des clauses et conditions de la présente concession de service public par le concessionnaire, le concédant lui envoie, par la voie recommandée, un avertissement étayant ses griefs. L avertissement non suivi d effet dans un délai de 60 jours calendrier entraîne, de plein droit et sans délai, résiliation de la présente concession sans aucune indemnité en faveur du concessionnaire. Peuvent également notamment mener à la résiliation de plein droit pour inexécution fautive, le fait pour le concessionnaire de : porter préjudice ou tenter de porter préjudice à l'exploitation de l'établissement par des mots, des calomnies ou des actes ; mener à la dépréciation ou à la régression de l'exploitation due à sa négligence, à son omission ou à des fautes dans sa gestion ; modifier la destination des lieux concédés, sans accord du concédant Les lieux seront propres, correctement entretenus sauf cas d usure normale et en ordre de réparations diverses laissées à charge du concessionnaire. Article 23 : Rencontre trimestrielle. Une rencontre entre le concessionnaire et le Directeur des Sports se tient trimestriellement et/ou à la demande de chacun pour faire le point régulièrement sur la collaboration dans le cadre de l'activité de la brasserie et sur son état d'entretien. Article 24 : Cession, sous-concession, contrats avec des tiers. Il est interdit au concessionnaire de céder ses droits découlant de la présente concession de service public à des tiers ou de sous-concéder tout ou partie des biens concédés. Le fait, pour le concessionnaire, de charger du personnel de tenir la brasserie ne constitue cependant pas une cession de droits au sens du présent article. Tous contrats à conclure avec des tiers doivent être préalablement soumis au concédant. En aucun cas, ces contrats ne peuvent créer plus de droits au profit du cocontractant que ceux dont dispose le concessionnaire en vertu de la présente (durée, délai de préavis avant résiliation, ) P 8

9 Article 25 : BCE, patente, caisse d assurances sociales, mutuelle, enregistrement auprès de l AFSCA, ONSS Dès la prise de cours de la présente concession de service public, le concessionnaire fait le nécessaire, sous sa propre responsabilité, pour s acquitter de toutes ses obligations généralement quelconques découlant de son statut d indépendant, de ses obligations d employeur en cas d engagement de personnel et des caractéristiques de l activité qu il développe au sein de l espace concédé. Article 26 : Nullité Si l une ou l autre disposition de la présente concession de service public devait être déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions gardent leur force juridique et leurs effets. Article 27 : Contentieux Toute contestation relative à la présente concession de service public est de la compétence exclusive des juridictions du lieu de la situation du bien. Fait à Rixensart, le En deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour le concédant, Pour le concessionnaire, Annexe 1 : horaire d ouverture minimum de la brasserie Annexe 2 : grille d occupation des espaces sportifs de la saison (à titre indicatif) et activités récurrentes organisées par la Commission des Sports, concernées par l article 3 Annexe 3 : horaire d ouverture sur lequel le concessionnaire s est engagé (le cas échéant) P 9

10 Annexe 4 : état des lieux d entrée ( à compléter le cas échéant de l état des lieux d entrée propre à la cuisine et à la terrasse) Annexe 5 : contrat de fourniture conclu entre le concédant et les Etablissements P 10

11 ANNEXE 1 à la concession de service public pour la gestion de la brasserie du complexe sportif de Rixensart. Horaire d ouverture minimum de la brasserie Du Lundi au Vendredi de 10h00 à 30 minutes après la dernière activité sportive selon la grille d occupation des espaces sportifs de la saison reprise en annexe 2 à titre indicatif Samedi et Dimanche de 09h00 à 30 minutes après la dernière activité sportive, mais peut également être ouvert lors de toute occupation exceptionnelle de la grande salle de sport du Complexe sportif, de la piscine ou des infrastructures extérieures (piste d athlétisme, terrain central). Cependant, la fermeture ne peut jamais avoir lieu avant 21h, sauf accord du Directeur des Sports. Juillet-août Entre le 1 er juillet et le 31 août, la cafétéria peut être fermée pendant deux semaines, à convenir avec le Directeur des Sports au plus tard fin mai de l année concernée. Autres périodes de fermeture Outre les 2 semaines de congé réparties sur juillet et août, la cafétéria peut être fermée l équivalent de deux autres semaines pendant l année. Dans tous les cas, le concessionnaire avertit par simple affichage au moins deux semaines à l avance des jours ou des semaines de fermeture. Il s engage également à pourvoir à son remplacement en cas d absence pour maladie ou raisons diverses ne lui permettant pas de maintenir le service en dehors des périodes de congés prédéfinis. Ses horaires sont modifiables moyennant l accord du Directeur des Sports. Fait à Rixensart, le./2016. En deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour le concédant, Pour le concessionnaire, P 11