ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR COMPTES DE COMMERCE

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 COMPTES DE COMMERCE

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3 NOTE EXPLICATIVE Sont développées dans le présent document les évaluations de recettes et de dépenses des comptes de commerce, lesquels retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l État non dotés de la personnalité morale. S agissant de cette catégorie de comptes spéciaux de l État, le montant estimé du solde global de leurs opérations est pris en compte dans le tableau d équilibre budgétaire de la loi de finances. Par ailleurs, la même loi de finances (état législatif annexé D) fixe le montant-plafond du découvert autorisé sur chacun de ces comptes. La loi de finances initiale, le décret de répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances, les autres missions et programmes, ainsi que le projet de loi de finances initial et ses annexes sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES RÉCAPITULATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES 7 Récapitulation des autorisations de découvert 7 Récapitulation des autorisations de recettes, dépenses et soldes 8 APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, AUTRES FLUIDES ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES 9 CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 11 COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L ÉTAT 13 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L ÉTAT 15 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT 17 LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D ARMEMENT COMPLEXES 20 LIQUIDATION D ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES 22 OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 24 RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 26 RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES 28

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7 LFI RÉCAPITULATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES Comptes de commerce RÉCAPITULATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES RÉCAPITULATION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Désignation des comptes LFI 2014 LFI 2015 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire Couverture des risques financiers de l État Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État 0 0 Gestion de la dette et de la trésorerie de l État Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d instruments financiers à terme Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d armement complexes 0 0 Liquidation d établissements publics de l État et liquidations diverses 0 0 Opérations commerciales des domaines 0 0 Régie industrielle des établissements pénitentiaires Renouvellement des concessions hydroélectriques Total

8 8 LFI 2015 Comptes de commerce RÉCAPITULATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES RÉCAPITULATION DES AUTORISATIONS DE RECETTES, DÉPENSES ET SOLDES Évaluation des recettes Évaluation des dépenses Solde Désignation des comptes LFI 2014 LFI 2015 LFI 2014 LFI 2014 LFI 2014 LFI 2015 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire Section 1. Cantine des détenus Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire Couverture des risques financiers de l État Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État Gestion de la dette et de la trésorerie de l État Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d instruments financiers à terme Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d armement complexes Liquidation d établissements publics de l État et liquidations diverses Opérations commerciales des domaines Régie industrielle des établissements pénitentiaires Renouvellement des concessions hydroélectriques Total (+ : excédent ; - : charge)

9 LFI Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, AUTRES FLUIDES ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde 0 0 (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI

10 10 LFI 2015 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES RECETTES 11 Cessions de produits aux clients relevant du ministère de la défense Cessions de produits aux autres clients Recettes relatives aux instruments financiers utiles à la couverture des variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers 14 Recettes diverses Total DÉPENSES 31 Approvisionnement en produits pétroliers Utilisation du système d oléoduc Donges-Metz (dépenses de fonctionnement) 33 Utilisation du système d oléoduc Donges-Metz (dépenses d investissement) 34 Remboursement au budget de la défense de certaines dépenses liées à la livraison de produits pétroliers 35 Dépenses relatives aux instruments financiers utiles à la couverture des variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers Autres dépenses de gestion courante Total

11 LFI Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde 0 0 (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI

12 12 LFI 2015 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES RECETTES Section / Section 1. Cantine des détenus Ventes de biens de cantine Ventes de prestations de services de cantine Recettes diverses et accidentelles 14 Versements du budget général Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire Produits du travail des détenus Recettes diverses et accidentelles Versements du budget général Total DÉPENSES Section / Section 1. Cantine des détenus Achats de biens de cantine Achats de prestations de service Dépenses de matériel, d entretien et de fonctionnement liées à l activité de cantine 54 Dépenses diverses et accidentelles 55 Versements au budget général Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire Versements aux détenus Impôts et cotisations sociales dus au titre des versements aux détenus en contrepartie de leur travail Dépenses diverses et accidentelles Versements au budget général Total

13 LFI Couverture des risques financiers de l État RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L ÉTAT ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde 0 0 (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI

14 14 LFI 2015 Couverture des risques financiers de l État Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES RECETTES 11 Versements en provenance des programmes ou comptes bénéficiaires, au titre de l acquisition des instruments de couverture des risques Flux financiers reçus des contreparties financières Dotations complémentaires reçues des programmes ou comptes bénéficiaires, au titre de l équilibre final des opérations 14 Autres produits Total DÉPENSES 31 Versements aux contreparties financières, pour l acquisition des instruments de couverture des risques 32 Versements d intérêts résultant de la rémunération des appels de marge liée aux opérations de couverture des risques 33 Versements au budget général Autres charges et versements Total

15 LFI Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L ÉTAT ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde 0 0 (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI

16 16 LFI 2015 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES RECETTES 11 Cessions à des départements ministériels Vente à des clients Vente de produits résiduels Recettes résultant des activités annexes Remboursements des agences de bassin Redevances à reverser au budget général Cessions d immobilisations corporelles Cessions d immobilisations incorporelles Remboursements de l État Recettes diverses ou exceptionnelles Total DÉPENSES 31 Achats de matières premières, fournitures, rechanges et sous-traitances Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes Remboursement, au budget de la défense, de charges de personnel Autres dépenses de gestion courante Intérêts moratoires et change Dépenses occasionnelles Immobilisations Total

17 LFI Gestion de la dette et de la trésorerie de l État RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI 2015 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d instruments financiers à terme Total

18 18 LFI 2015 Gestion de la dette et de la trésorerie de l État Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES RECETTES Section / Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Dette négociable : coupons courus des OAT et des BTAN Dette négociable : commissions perçues pour la distribution d OAT aux personnes physiques 13 Dette négociable : intérêts reçus au titre de la couverture des risques affectant les titres d État et les dettes reprises par l État 14 Gestion de la trésorerie : rémunération du compte courant du Trésor à la Banque de France 15 Gestion de la trésorerie : rémunération des prêts à court terme et des pensions sur titre d État 16 Produit des émissions de titres à court terme à taux d intérêt négatif Versement du budget général Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d instruments financiers à terme 31 Gestion active de la dette : intérêts perçus au titre des contrats d échange de taux d intérêt 32 Gestion active de la dette : rémunération des appels de marge sur contrats d échange de taux d intérêt Total

19 LFI Gestion de la dette et de la trésorerie de l État RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce DÉPENSES Section / Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Dette négociable : intérêts des BTF Dette négociable : intérêts des BTAN Dette négociable : intérêts des OAT, hors OAT indexées Dette négociable : intérêts des OAT indexées et BTAN indexés Dette négociable : charge d indexation du capital des OAT et BTAN indexés Dette négociable : frais et commissions directement liés à la gestion de la dette négociable Dette négociable : intérêts sur autres dettes reprises par l État Dette négociable : intérêts payés au titre de la couverture des risques affectant les titres d État et les dettes reprises par l État 59 Dette négociable : intérêts résultant de la rémunération des appels de marge liés à la couverture des risques affectant les titres d État et les dettes reprises par l État 61 Dette non négociable : charge d intérêts Dette non négociable : intérêts sur autres dettes reprises par l État 71 Gestion de la trésorerie : intérêts des comptes de dépôts des correspondants du Trésor et assimilés 72 Gestion de la trésorerie : intérêts des emprunts et des mises en pension de titres d État Gestion de la trésorerie : Rémunération des fonds non consommables versés par l État Gestion de la trésorerie : intérêts du compte courant du Trésor à la BdF Gestion de la trésorerie : intérêts des équivalents de trésorerie Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d instruments financiers à terme Gestion active de la dette : intérêts payés au titre des contrats d échange de taux d intérêt Gestion active de la dette : intérêts des appels de marge sur contrats d échange de taux d intérêt Total

20 20 LFI 2015 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d armement complexes Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D ARMEMENT COMPLEXES ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI

21 LFI Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d armement complexes RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce RECETTES 10 Recettes Total DÉPENSES 30 Dépenses Total

22 22 LFI 2015 Liquidation d établissements publics de l État et liquidations diverses Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES LIQUIDATION D ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI

23 LFI Liquidation d établissements publics de l État et liquidations diverses RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce RECETTES 11 Liquidation d établissements publics Liquidation d organismes para-administratifs ou professionnels Liquidation de l ORTF Autres liquidations Gestion et liquidation des opérations des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité des comptables dans le cadre de leur activité de collecte de l épargne Total DÉPENSES 31 Liquidation d établissements publics Liquidation d organismes para-administratifs ou professionnels Liquidation de l ORTF Autres liquidations Gestion et liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité des comptables dans le cadre de leur activité de collecte de l épargne Total

24 24 LFI 2015 Opérations commerciales des domaines Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI

25 LFI Opérations commerciales des domaines RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce RECETTES 11 Ventes mobilières Gestion des cités administratives Zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique Opérations réalisées en application de décisions de justice Total DÉPENSES 31 Ventes mobilières Gestion des cités administratives Zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique Opérations réalisées en application de décisions de justice Total

26 26 LFI 2015 Régie industrielle des établissements pénitentiaires Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI

27 LFI Régie industrielle des établissements pénitentiaires RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce RECETTES 11 Versements des services du ministère de la justice Versements d autres administrations, collectivités, organismes et établissements publics Clients divers Provisions sur commandes en cours 15 Recettes diverses ou accidentelles Centres de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière Total DÉPENSES 31 Achats Entretien et fonctionnement des ateliers Renouvellement des matériels et installations d exploitation Rémunération du travail des détenus Remboursement au budget général de l État des émoluments d agents affectés à la Régie industrielle des établissements pénitentiaires Dépenses diverses ou accidentelles Taxes Emploi de provisions 39 Centres de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière Total

28 28 LFI 2015 Renouvellement des concessions hydroélectriques Comptes de commerce RECETTES ET DÉPENSES RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 LFI 2015 Recettes Dépenses Solde (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT par la LFI 2014 par la LFI

29 LFI Renouvellement des concessions hydroélectriques RECETTES ET DÉPENSES Comptes de commerce RECETTES 11 Remboursement des frais d expertise et de contre-expertise sur l état de la concession Versement du droit d entrée par le concessionnaire repreneur 0 13 Versements du budget général 0 14 Recettes diverses et accidentelles 0 Total DÉPENSES 31 Achats de prestations intellectuelles dans les domaines technique, juridique et financier Versement des indemnités de fin de concession 0 33 Versements au budget général 0 34 Dépenses diverses et accidentelles 0 Total

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