Guide de l accueil familial. Le Conseil général vous accompagne. Personnes agées et personnes handicapées

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1 de l accueil familial Le Conseil général vous accompagne Personnes agées et personnes handicapées

2 SOMMAIRE L ACCUEIL FAMILIAL, TOUTE UNE HISTOIRE...p 4 QU EST-CE QUE L ACCUEIL FAMILIAL?...p 5 L AGREMENT...p 5 LE CONTRAT D ACCUEIL...p 9 LES DROITS ET LES DEVOIRS DE CHAQUE PARTIE...p 11 LES FRAIS D ACCUEIL...p 13 ADRESSES UTILES...p 14 Annexes Le mot du Président L accueil familial constitue, pour les personnes âgées et les adultes en situation de handicap, une alternative au domicile et à l hébergement en établissement. En Sarthe, près de 250 accueillants familiaux sont agréés pour accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées. Ce guide vous informe sur l accueil familial, véritable métier, particulièrement soutenu par le Conseil général de la Sarthe. Charte de l accueil familial Tableau «Rémunération des accueillants familiaux» Tableau «Coût de l accueil familial» Jean-Marie Geveaux Président du Conseil général de la Sarthe 3

3 L ACCUEIL FAMILIAL, TOUTE UNE HISTOIRE Durant la révolution, le Comité de mendicité préconise, s il ne peut être fait appel à la famille, de confier les «vieillards nécessiteux» de plus de 60 ans à une famille d accueil, moyennant une pension. Au début du XX ème siècle, la loi du 14 juillet 1905 relative à «l assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes, et aux incurables privés de ressources» prévoit, entre autres, l aide au «placement familial» ou chez un particulier ou en établissement. Au début des années 60, un tournant intervient pour les bénéficiaires de l aide sociale dont le placement est réglementé par le Code de la Famille et de l Aide Sociale et par le décret du 13 avril 1962 qui constitue le texte de base. Avant même que le législateur ne le réglemente, l accueil familial existait en Sarthe et le Département invitait ses accueillants à solliciter une habilitation. Le 10 juillet 1989, ce n est réellement qu avec la loi n que les modalités d accueil sont précisées. Celle-ci donne compétence aux Départements pour délivrer les agréments et en assurer le suivi. Le 17 janvier 2002, la loi de modernisation sociale n et les décrets n , n et , publiés au Journal Officiel le 1 er janvier 2005, organisent les conditions administratives et juridiques relatives à l accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées adultes, encore en vigueur aujourd hui. QU EST-CE QUE L ACCUEIL FAMILIAL? Un particulier ou un couple s engage à accueillir à son domicile, à titre onéreux, à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire une personne âgée ou handicapée (dont le handicap est reconnu par la commission des droits et de l autonomie) en lui assurant divers services dont l hébergement et l entretien. L accueil est limité à trois personnes. Ce mode d hébergement permet aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes adultes handicapées de rompre l isolement, et offre aussi la possibilité de bénéficier d un cadre de vie au sein d une cellule familiale. L accueil familial implique ainsi un partage de logement, d activités avec la personne accueillie. Le Conseil général a pour mission d évaluer les demandes d agréments, d organiser le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. L AGRÉMENT La personne ou le couple qui souhaite devenir accueillant familial doit au préalable obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil général. Cet agrément est obligatoire dès lors que la personne accueillie n est pas un parent jusqu au 4 ème degré inclus. L agrément est accordé pour 5 ans, le nombre maximum de personnes susceptibles d être accueillies est de trois. Les conditions d agrément >> justifier de conditions d accueil permettant d assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; 5

4 >> s engager à ce que l accueil soit assuré de façon continue en proposant dans le contrat d accueil des solutions de remplacement satisfaisantes ; >> souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile pour l accueillant et l accueilli ; >> s engager à suivre une formation initiale et continue ; >> accepter qu un suivi médico-social des personnes accueillies puisse être assuré lors des visites à domicile ; >> disposer d un logement dont l état, les dimensions et l environnement répondent aux normes fixées par les articles R et R du Code de la Sécurité sociale : > les personnes accueillies doivent loger dans une chambre individuelle ou un logement, situé(e) sous le toit de l accueillant familial au rez de chaussée ou à l étage dont l accès, l utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne, d une superficie minimum de 9m 2 pour une personne seule et minimum de 16m 2 pour un couple (mariage/ concubinage/pacs). Il convient de préciser qu un couple est défini comme deux personnes liées par un sentiment, un intérêt commun. Par conséquent, les personnes qui ne se connaissent pas ne peuvent pas être considérées comme formant un couple. > le logement doit également être compatible avec les contraintes liées à l âge ou aux handicaps de la personne accueillie. Les chambres mises à disposition seront équipées d un moyen de chauffage adapté au climat et un poste d eau potable à proximité immédiate. La procédure d agrément La personne ou le couple qui souhaite obtenir l agrément en fait la demande auprès du service du Département en charge de l accueil familial. Le candidat adresse au Président du Conseil général une lettre de motivation où il sera précisé sa situation familiale et professionnelle et ses motivations pour exercer ce métier. Un curriculum vitae sera joint à ce courrier. Le dossier de demande d agrément comprend : 1 - Des documents à remettre : Une lettre de motivation et un curriculum vitae. Une copie de la carte d identité et du livret de famille du candidat, du conjoint et des enfants majeurs vivant au domicile. Un extrait de casier judiciaire n 3 pour l ensemble des personnes majeures vivant au foyer. Le Conseil général sollicitera directement un bulletin n 2 auprès du casier judiciaire national. Une attestation du Contrat d Assurance de Responsabilité Civile (à transmettre chaque année). Une attestation de conformité par rapport à la présence d une piscine et assurance. Une copie du plan du logement, plan de l aménagement des chambres, croquis des locaux destinés aux accueillis (éventuellement photos). Le dernier avis d imposition ou de non imposition sur le Revenu. Une copie du permis de conduire et de l assurance voiture. Un certificat médical à renseigner par le demandeur et le conjoint et les personnes majeures de la famille qui résident au domicile. 2 - Un formulaire à compléter sur lequel figurent : Le nombre maximum de personnes âgées ou de personnes handicapées que le demandeur souhaite accueillir. Le choix entre un accueil à temps partiel ou un accueil à temps complet. Un engagement pour que l accueil soit assuré de façon continue et qu une solution de remplacement satisfaisante soit prévue en cas d interruption (congés, absence, maladie). Un engagement sur le suivi de la formation initiale et continue. Le nom d un remplaçant doit être indiqué. Ce dernier doit s engager par écrit à assurer les remplacements et doit fournir : Une copie de sa carte d identité ou de son livret de famille. Un extrait de son casier judiciaire n 3. Un engagement écrit en vue d accepter la continuité de l accueil. Un certificat médical à renseigner. Un curriculum vitae. Une copie du permis de conduire et de l assurance voiture. Une attestation du Contrat d Assurance de Responsabilité Civile. Une attestation de l employeur, si il exerce une activité professionnelle. 6 7

5 Le dépôt du dossier Le dossier de demande d agrément et les pièces à joindre sont à adresser au Président du Conseil général du département de résidence du demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Direction générale adjointe de la Solidarité départementale Service Prestations et aide sociale - Bureau Accueil familial Annexe de la Croix de Pierre 2, rue des Maillets LE MANS cedex 9 L instruction et la décision d agrément A la réception du dossier complet, le service du Département en charge de l accueil familial a un délai de 4 mois pour traiter la candidature du demandeur et notifier sa décision. Les demandes font l objet d une évaluation par les services compétents du Conseil général. Le Président du Conseil général sollicite l avis du Maire de la commune du demandeur ainsi qu une demande d information auprès de la Circonscription de Solidarité départementale. En fonction de tous ces éléments, le Président du Conseil général prend la décision d accorder ou non l agrément. La décision d agrément mentionne : - le nombre de personnes, dans la limite de 3, pouvant être accueillies au domicile de la personne ou du couple ; - si l accueil est à temps partiel ou complet et, le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ; - l engagement de l accueillant familial à respecter les dispositions de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles. LE CONTRAT D ACCUEIL Une fois l agrément obtenu, l accueillant familial peut accueillir à son domicile des personnes âgées et/ou handicapées adultes. Un contrat écrit, conforme au contrat type fixé par décret est établi entre l accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal. Un contrat doit être conclu entre chaque personne accueillie et l accueillant familial. Il s agit d un contrat de gré à gré. Chaque contrat est établi en trois exemplaires, dont l un est transmis au Président du Conseil général (services Prestations et aide sociale - Bureau Accueil familial). Il précise les modalités de l accueil, et a pour objet de prévoir les droits et obligations des parties. Toute modification du contrat d accueil doit faire l objet d un avenant signé des deux parties et établi en trois exemplaires dont l un est transmis au Président du Conseil général. La période d essai Le contrat d accueil est signé avec une période d essai d un mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin au contrat. Le renouvellement de la période d essai doit faire l objet d un avenant au contrat d accueil et doit être signé à la fin de la première période d essai. Le contrat d accueil est conclu pour une durée d un an. Il est reconduit chaque année par tacite reconduction. 8 9

6 Les hospitalisations et les absences pour convenances personnelles de la personne accueillie Dans le contrat cette partie fait l objet d une négociation de gré à gré. Ce qui reste dû à l accueillant familial doit y être précisé. LES DROITS ET LES DEVOIRS DE CHAQUE PARTIE La rupture du contrat Une fois passée la période d essai, l une ou l autre des parties peut dénoncer le contrat d accueil. Cette décision doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception. La personne qui prend l initiative de la rupture du contrat doit respecter un délai de prévenance d au moins deux mois (c est le préavis). Si la personne accueillie décède, le contrat prend fin à la date du décès. Droits et devoirs de la personne accueillie >> La personne accueillie est l employeur de l accueillant familial. Elle doit s inscrire auprès des services de l URSSAF et faire une «déclaration d employeur» dans les 8 jours suivant l embauche. Dans le cadre de cet accueil, elle bénéficie d une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (sauf accident du travail). >> La personne accueillie est tenue de souscrire un contrat d assurance et de pouvoir le justifier auprès du Président du Conseil général. Le contrat d assurance doit garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages commis. >> L employeur est tenu de prendre contact avec les services de la Sécurité Sociale en cas d arrêt maladie ou accident du travail de l accueillant familial. Il doit établir une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières qui permettent la prise en charge d une partie du salaire de l accueillant. >> La personne accueillie peut prétendre à certaines aides financières selon ses ressources, son handicap et sa dépendance : L Allocation Logement (AL) ; L aide sociale à l hébergement ; La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ; L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). >> La personne accueillie a la possibilité d apporter du mobilier et des objets personnels. Un inventaire sera dressé et joint au contrat dès l arrivée

7 Droits et devoirs de l accueillant familial >> L accueillant familial doit informer le Président du Conseil général de tout changement d adresse par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum un mois avant la date du déménagement. >> L accueillant familial est tenu de souscrire un contrat d assurance et de pouvoir le justifier auprès du Président du Conseil général. >> L accueillant familial a droit à 35 jours de congés payés par an (soit 5 semaines). La continuité de l accueil doit être assurée et organisée. Un remplaçant doit donc être prévu. Les différentes solutions envisagées doivent tenir compte de l avis de la personne accueillie. L accueillant familial doit informer par écrit le Président du Conseil général de toute absence de plus de 48 heures, sauf en cas de force majeure. Il doit également informer le représentant légal de la personne accueillie quelle que soit la situation. Il est tenu d assurer une solution de remplacement satisfaisante. Lors du remplacement de l accueillant familial, la rémunération pour services rendus, l indemnité de congés et le cas échéant l indemnité de sujétions particulières ne sont pas versées à l accueillant mais à son remplaçant. >> L accueillant familial bénéficie de la couverture maladie et accident du travail de la Sécurité sociale. Il bénéficie d une retraite de base et complémentaire. En revanche, il ne perçoit pas d allocations chômage puisqu il n est pas prévu par les textes le versement d une cotisation. Par conséquent, il n a pas d indemnité en l absence de personne accueillie. >> Le couple ou la personne accueillant familial, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et ses ascendants ou descendants en ligne directe, ne peuvent pas profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes accueillies. LES FRAIS D ACCUEIL Les frais d accueil sont composés de : Une rémunération journalière des services rendus : le minimum de cette prestation est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette prestation donne lieu au paiement d une indemnité de congés payés égale à 1/10 ème de celui-ci. Une indemnité journalière pour sujétions particulières : celle-ci est comprise entre 1 et 4 fois le minimum garanti (MG) en fonction du besoin d aide de la personne, lié à sa dépendance ou son handicap. Elle doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve l accueillant familial. Rémunération et sujétions sont soumises à cotisations et imposables. Une indemnité journalière représentative des frais d entretien : celleci est comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti (MG). L entretien concerne : Le coût des denrées alimentaires. La fourniture de couvertures, de linge de maison et de certains consommables notamment l électricité, le chauffage, les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel La fourniture de petits matériels facilitant les gestes de la personne accueillie. Les produits d entretien et d hygiène (à l exception des produits d hygiène à usage unique). Les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel. Une indemnité représentative de mise à disposition d une ou plusieurs pièces réservées à la personne accueillie : Le montant de cette indemnité est libre mais ne doit pas être abusif. L accueillant familial ne peut en aucun cas établir de bulletins de paie

8 ADRESSES UTILES Conseil général de la Sarthe (rubrique «Solidarité» - Zoom «Accueillant familial : Tout savoir sur l agrément, le métier, le rôle du Conseil général») CIDPA - CLIC départemental Centre d Information Départemental Personnes Agées 38 avenue Bollée LE MANS : fax : cidpa72@wanadoo.fr URSSAF 178 avenue Bollée LE MANS cedex 9 : fax : CPAM Caisse Primaire d Assurance Maladie 178 avenue Bollée Le Mans cedex 9 : fax : MSA 30 Rue Paul Ligneul Le Mans :

9 Conseil général de la Sarthe Direction générale adjointe de la Solidarité départementale Direction Autonomie et dépendance Service Prestations et aide sociale Bureau Accueil familial Annexe de la Croix de Pierre 2, rue des Maillets LE MANS cedex 9 : Fax : Conception : L Chapron Service Communication CG72 16 Cette brochure a été réalisée par le Conseil général de la Sarthe avec la participation du CIDPA CLIC départemental.